Bulletin ACRE dégressif (anciennement ACCRE)
Période
- Janvier 2019
- Plafond SS mensuel : 3 377 €
Entreprise
- Moins de 11 salariés,
- Cotise à une prévoyance et une mutuelle,
- Les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle contribuent à la base de la cotisation CSG RDS,
- Soumise à la taxe d’apprentissage.
Salarié
- Bénéficie du dispositif ACRE (anciennement ACCRE) dégressif à l’occasion de la création (ou reprise) d’une entreprise le 1er janvier
- Le salaire brut étant inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale, la réduction dégressive compense la totalité des cotisations sociales salariales et patronales de maladie, vieillesse et d’allocations familiales.
La réduction de cotisation serait dégressive si le salaire venait à dépasser 75 % du plafond de la sécurité sociale et s’annulerait si le salaire venait à dépasser le plafond de le sécurité sociale. - Mandataire