Bulletin employé

Période

Moins de 11 salariés,
Cotise à une prévoyance, une garantie de maintien de salaire et une mutuelle
Ces cotisations satisfont toutes les conditions d’exonération de cotisations sociales (hors CSG RDS) à savoir :
- Versement des cotisations à une institution de prévoyance, mutuelle, entreprise d’assurance, institution de gestion de retraite supplémentaire
- Couverture mise en place soit par convention collective ou accord collectif, soit par ratification d’un accord proposé par l’employeur, soit par décision unilatérale de l’employeur communiquée par écrit à chaque intéressé,
- Couverture présentant un caractère collectif c-a-d bénéficiant à l’ensemble du personnel ou à des catégories objectives,
- Adhésion des salariés obligatoire,
- Les contributions patronales ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.
Les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel,
La cotisation patronale de mutuelle, parce qu’elle est destinée à couvrir des frais de santé, est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié,
Soumise à la taxe d’apprentissage.

Non cadre,
35 h/semaine.
Prélèvement à la source : le salarié n’a pas souhaité communiquer son taux d’imposition à son employeur, le logiciel calcule le taux non personnalisé à appliquer.