Bulletin fiscalisation des cotisations patronales pour frais de santé
Période
- Janvier 2019
- Plafond SS mensuel : 3 377 €
Entreprise
- Entre 11 et 20 salariés,
- Cotise à deux prévoyances obligatoires,
- Les cotisations patronales de prévoyance contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement de 1,75 %,
- Les cotisations patronales de prévoyance sont soumises au forfait social, le taux du forfait social concernant les cotisations de prévoyance est de 8 %
- La prévoyance 2 est une prévoyance dont la moitié est destinée à couvrir des frais de santé. La part patronale de cette cotisation pour frais de santé est donc soumise à l’impôt sur le revenu.
Ce n’est pas le cas de la première prévoyance au taux de 1,5 % qui est destinée à couvrir des risques de décès et d’invalidité.Le montant net imposable est donc constitué du net à payer auquel il convient d’ajouter la part non déductible de la CSG, la CRDS et la cotisation patronale pour frais de santé. - Soumise à la taxe d’apprentissage.
Salarié
- Cadre,
- 35 h/semaine.