Bulletin LODEOM exonération selon le barème de compétitivité spéciale
Période
- Janvier 2019
- SMIC : 10,03 €/h
- Plafond SS mensuel : 3 377 €
Entreprise
- Implantée en outre-mer dans une des régions : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion
- Moins de 11 salariés et bénéficiant de l’exonération de compétitivité spéciale
- Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de compétitivité spéciale conduit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, solidarité autonomie et accident du travail au taux de 0,78 %), chômage, retraite complémentaire :
- totale pour les salaires inférieurs à 1,7 SMIC,
- plafonnée à la réduction calculée au niveau de 1,7 SMIC pour les salaires compris entre 1,7 SMIC et 2,5 SMIC,
- dégressive pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC,
- nulle au delà.
Salarié
- Non cadre,
- 35 h/semaine.