Bulletin mutuelle avec part salariale facultative

Période

Moins de 11 salariés,
Cotise à une prévoyance, une garantie de maintien de salaire et une mutuelle obligatoire
Ces cotisations satisfont toutes les conditions d’exonération de cotisations sociales (hors CSG RDS) à savoir :
- Versement des cotisations à une institution de prévoyance, mutuelle, entreprise d’assurance, institution de gestion de retraite supplémentaire
- Couverture mise en place soit par convention collective ou accord collectif, soit par ratification d’un accord proposé par l’employeur, soit par décision unilatérale de l’employeur communiquée par écrit à chaque intéressé,
- Couverture présentant un caractère collectif c-a-d bénéficiant à l’ensemble du personnel ou à des catégories objectives,
- Adhésion des salariés obligatoire,
- Les contributions patronales ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.
Les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle obligatoire contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel,
La cotisation patronale obligatoire de mutuelle, parce qu’elle est destinée à couvrir des frais de santé, est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié,
Soumise à la taxe d’apprentissage.

Non cadre,
35 h/semaine.
A opté pour une cotisation supplémentaire de mutuelle facultative,
La cotisation salariale obligatoire de mutuelle (20 €) est déductible de l’impôt sur le revenu.
La cotisation salariale facultative de mutuelle (15 €) n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. Elle est simplement prélevée par l’employeur et reversée à l’organisme collecteur.

La base imposable à l’impôt sur le revenu du salarié se calcule en ajoutant :
- le net à payer,
- la part non déductible des cotisations CSG et CRDS,
- la cotisation patronale obligatoire de mutuelle,
- la cotisation salariale facultative de mutuelle.