Bulletin prélèvement à la source en présence d’une indemnité de sécurité sociale
Période
- Janvier 2020
- SMIC : 10,15 €/h
- Plafond SS mensuel : 3 428 €
Entreprise
- Moins de 11 salariés,
- Cotise à une prévoyance, une garantie de maintien de salaire et une mutuelle
Ces cotisations satisfont toutes les conditions d’exonération de cotisations sociales (hors CSG RDS) - Les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle contribuent à la base de la cotisation CSG RDS sans bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel,
- La cotisation patronale de mutuelle, parce qu’elle est destinée à couvrir des frais de santé, est soumise à l’impôt sur le revenu du salarié,
- soumise à la taxe d’apprentissage.
- L’entreprise a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale suite à une absence maladie du salarié et a rétrocédé ces indemnités au salarié (subrogation).
Dans ce cas les indemnités rétrocédées subissent le prélèvement à la source pour leur part imposable.
La part imposable des indemnités est calculée automatiquement par le logiciel. - Ce calcul tient compte des cotisations de :
- CSG aux taux de 2,4 % : non déductible,
- CSG au taux 3,8 % : déductible,
- CRDS au taux de 0,5 % : non déductible
- soit un taux de cotisations de 6,7 % dont 3,8 % déductible.
- Ainsi le montant brut des indemnités brutes de sécurité sociale est égal à 115,04 / (1 – 6,7 %) et la part imposable des indemnités est égale à : (1 – 3,8 %) * 115,04 / (1 – 6,7 %) = 118,62
- Pour calculer l’assiette du prélèvement, ce montant est ajouté automatiquement au montant net imposable (qui est égal à 1 894,87).
- L’assiette du prélèvement est donc égale à 1894,87 + 118,62 = 2 013,49 €.
Salarié
- Non cadre,
- 35 h/semaine.
- Le salarié a choisi de ne pas communiquer son taux d’imposition à son employeur.
Dans ce cas le taux de prélèvement à la source est calculé automatiquement (taux non personnalisé).