Indemnité légale de départ volontaire à la retraite

Calcul

Contexte

Un salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite a droit à une indemnité légale de départ en retraite calculée ci-dessous. Si les dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles (contrat de travail) ou usuelles (usages) sont plus favorables pour le salarié, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Informations à renseigner

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est égal au douzième du salaire des 12 derniers mois qui précédent la date du départ ou bien, si ce dernier montant est plus élevé, au tiers du salaire des 3 mois qui précèdent le départ.
Pour la période des 3 derniers mois, il convient de corriger le salaire brut en prenant en compte, prorata temporis, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de cette période. C’est ainsi qu’une prime annuelle de 2 000 € brut, versée au cours des 3 mois, sera prise en compte pour 2000 * 3 /12 = 500 € et qu’une prime semestrielle de 2 000 € brut, versée au cours des 3 mois, sera prise en compte pour 2000 * 3 / 6 = 1 000 €.

Ancienneté

L’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite, est déterminée à la date du départ. Cette ancienneté se calcule en années et en mois.

Calcul du montant de l’indemnité

L’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est nulle tant que le salarié n’a pas atteint 10 ans d’ancienneté.
Elle est ensuite égale à :
– 1/2 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté;
– 1 mois de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté;
– 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté;
– 2 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

Paie 2015, Ed. Francis Lefebvre § 7664.