Indemnité légale de licenciement

Calcul

Contexte

Un salarié, en contrat à durée indéterminée, justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification de son licenciement, a droit à une indemnité de licenciement sauf si ce licenciement est motivé par une faute lourde ou grave. Le montant de cette indemnité de licenciement ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Si les dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles (contrat de travail) ou usuelles (usages) sont plus favorables pour le salarié, ce sont ces dernières qui s’appliquent.
Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement intervient également dans le cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.
Pour certaines catégories de salariés (notamment journalistes, travailleurs à domicile, avocats salariés) des dispositions particulières (non traitées ici) sont applicables.

Salaire de référence

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale de licenciement est égal au douzième du salaire des 12 derniers mois qui précédent la notification du licenciement ou bien, si ce dernier montant est plus élevé, au tiers du salaire des 3 derniers mois.
(1) La période des 3 derniers mois pourrait s’entendre comme la période qui précède la fin du contrat donc période de préavis inclus. D’après [2], il a été jugé par la cour de cassation que, pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, la période de préavis ne rentre pas dans la période servant au calcul du salaire de référence. Ainsi, d’après ce jugement, le salaire de référence se calcule en pratique sur la période des 3 ou 12 mois qui précédent la notification du licenciement.
Pour la période des 3 derniers mois, il convient de corriger le salaire brut en prenant en compte, prorata temporis, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de cette période. C’est ainsi qu’une prime annuelle de 2 000 € brut, versée au cours des 3 mois, sera prise en compte pour 2000 * 3 /12 = 500 € et qu’une prime semestrielle de 2 000 € brut, versée au cours des 3 mois, sera prise en compte pour 2000 * 3 / 6 = 1 000 €.
Pour les entreprises à activité saisonnière, l’administration préconise de retenir les 3 ou 12 derniers mois d’activité et non les 3 ou 12 mois qui précèdent le licenciement.

Ancienneté

L’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale de licenciement, est déterminée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été effectué ou non. Cette ancienneté se calcule en années et en mois.

Calcul du montant de l’indemnité

L’indemnité légale de licenciement est égale à un quart du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années, augmenté du tiers du salaire de référence par année d’ancienneté pour les années d’ancienneté au delà de la dixième. En pratique il convient de tenir compte également des mois d’ancienneté.

Cas particuliers d’un salarié ayant travaillé à temps partiel et à temps plein

Si un salarié a travaillé à temps partiel et à temps plein, il sera fait 2 calculs : un pour la période d’activité temps plein avec un salaire de référence temps plein et un pour la période d’activité temps partiel avec un salaire de référence temps partiel et les deux indemnités seront ajoutées.

 [2] Paie 2018, Ed. Francis Lefebvre § 63260.