Part saisissable d’un salaire

Calcul

Saisie sur salaire

Contexte

Le salaire est un revenu protégé contre les saisies que les créanciers peuvent exercer entre les mains de l’employeur et contre les cessions que le salarié peut consentir à ses créanciers.
Le montant de la part saisissable ou cessible du salaire est différent selon que la créance a un caractère alimentaire (pension alimentaire) ou n’a pas ce caractère (toute autre créance). Il dépend du salaire net du salarié mais aussi du nombre de personnes à sa charge.

Salaire net

Le salaire net correspond au net à payer du bulletin de paie auquel il convient d’ajouter les acomptes éventuellement perçus ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature. il convient de soustraire les sommes allouées au titre de remboursement de frais professionnels et les indemnités et allocations pour charge de famille.
Le calcul du salaire net peut être fait mois par mois, il peut également correspondre à la moyenne des 12 derniers mois.

Personnes à charge

Les personnes à charges peuvent être :

1. Le conjoint, le pacsé ou le concubin du salarié dans la mesure où le revenu de cette personne est inférieur au RSA,
2. Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou au compte desquels ce dernier verse une pension alimentaire,
3. Les ascendants dont les ressources personnelles sont individuellement inférieures au RSA, qui vivent avec le salarié ou bien auxquels le salarié verse une pension alimentaire.

Créance alimentaire et non alimentaire

Une créance alimentaire correspond à l’obligation qu’a le salarié de verser une pension alimentaire. Les créances alimentaires sont prioritaires sur les autres créances et doivent être servies d’abord en totalité si la part saisissable du salaire en présence de créance alimentaire le permet. Les autres créances sont servies ensuite en respectant la part non saisissable du salaire en présence de créances non alimentaires.
En présence d’une créance alimentaire, une somme au moins égale au RSA pour un allocataire seul, est laissée à la disposition du débiteur.

Modalités pratiques

1. En cas de saisie, l’acte de saisie est établi par le greffe du tribunal d’instance et il est notifié à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’employeur doit verser tous les mois au greffe du tribunal les sommes retenues sur le salaire. A défaut il peut être déclaré personnellement débiteur par ordonnance du juge.
2. En cas de cession, l’acte de cession est notifié à l’employeur par le greffe du tribunal. L’employeur verse alors directement les sommes au cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
3. En cas de créance alimentaire, le créancier bénéficiaire peut en demander le paiement direct à l’employeur par huissier interposé (lettre recommandée avec avis de réception). L’employeur verse alors directement les sommes au bénéficiaire. A défaut, l’employeur peut être puni d’une amende, limitée à 1500 € (sauf cas de récidive).