Augmentation du SMIC

Au 1er novembre 2024, le SMIC augmente par anticipation et passe à 11,88€ de l’heure.

Si vous utilisez la constante SMIC horaire pour définir une rémunération au SMIC dans la variable Taux horaire le logiciel appliquera le nouveau SMIC. Par contre, si vous aviez saisi vous-même 11,65, alors il vous faut modifier le taux horaire pour ne pas que le salarié soit rémunéré en dessous du SMIC.

Le minimum garanti est aussi mis à jour, ainsi que l’abattement sur le net imposable pour les CDD court.

Monaco : nouveau plafond pour la CMRC

Jusqu’a aujourd’hui, le plafond utilisé pour la caisse de retraite de Monaco était le même qu’en France, mais à partir d’octobre 2024, la CMRC utilise une valeur différente.

Cette version comprend maintenant une nouvelle constante nationale Plafond CMRC mois avec la valeur de 3947€. Il vous faut en conséquence modifier le paramétrage pour utiliser cette constante et bénéficier à partir de maintenant des mises à jour automatiques.

Gestion d’une prévoyance unique contenant une part de garantie sur salaire

Les prévoyances ont généralement différents objets et les règles qui les régissent diffèrent en fonction de l’objet, soit principalement :

• les garanties incapacité invalidité décès : la part patronale est soumise à CSG-CRDS,
• les mutuelles santé : la part patronale est soumise à CSG-CRDS et réintégrée dans le net imposable du salarié,
• les garanties maintien de salaire : la part patronale n’est pas soumise à CSG-CRDS.

Dans la grande majorité des cas, les prévoyances dont l’objet est différent relèvent de contrats différents et ont des taux de cotisation spécifiques. Il vous suffit alors d’utiliser les constantes prévues pour chacune d’elles.

Mais il arrive dans certains cas, comme dans le BTP par exemple, où l’organisme cumule sur le même contrat et donc dans la même cotisation, des prévoyances ayant des objets différents comme une part d’incapacité/invalidité/décès mais aussi une part de garantie sur salaire.

Vous ne pouvez pas, si c’est votre cas, séparer cette cotisation en plusieurs cotisations, car cela génère une erreur en DSN.

Vous avez maintenant à votre disposition des constantes Part prév exonérée CSG CRDS rattachées à chacune des prévoyances pour définir quelle part de la prévoyance représente de la garantie sur salaire, afin d’exclure cette part de la CSG-CRDS. Vous pouvez ainsi paramétrer sur une seule ligne de cotisation une prévoyance dont une partie est une garantie de maintien de salaire (dont la part patronale n’est pas soumise à CSG-CRDS) et une autre partie est une prévoyance classique (dont la part patronale est soumise à CSG-CRDS).

Vous pouvez vous référer à la documentation (aide puis constante entreprise pour avoir plus de précisions).

Amélioration

Amélioration la compatibilité des logiciels COGILOG avec macOS 15.1.

Artiste/Intermittent du spectacle

Modification du contrôle du numéro d’immatriculation à la caisse des congés spectacle qui n’autorisait plus que les valeurs au format 1 lettre + 7 chiffres.

Monaco

À compter du 1er octobre 2024, pour les entreprises de Monaco, le taux CAR patronal baisse et est de 8,31 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS est de 13,40 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 9600 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 6028 €.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Artiste/Intermittent du spectacle

Modification du contrôle du numéro d’immatriculation à la caisse des congés spectacle pour autoriser les valeurs au format 1 lettre + 7 chiffres.

Cogilog RH

Possibilité de sélectionner des salariés lors de la synchronisation de Cogilog RH vers Cogilog Paye

Corrections diverses

• Mise à jour des tables de référence DSN
• Correction de la liste lors de la saisie d’une prime non mensuelle qui faisait apparaitre les Primes de partage de la valeur en double.

Optimisation du tableau de bord DSN

Vous pouvez dorénavant actualiser directement une ligne du tableau de bord en cliquant sur la petite icône tout à gauche de la ligne à actualiser.

Ajouts des codes DSN 92 et 93 dans le bloc 54

Ajout des codes DSN 92 et 93 pour la part patronale de prévoyance et pour la mutuelle dans le bloc 54 de la DSN.

Il n’y a pas besoin de faire de régularisation sur les DSN précédentes pour cela.

macOS 15

Cette mise à jour de COGILOG Paye améliore la compatibilité avec macOS 15 (Sequoia).

Si vous avez déjà adopté macOS 15, cette mise à jour de COGILOG Paye est nécessaire pour avoir un fonctionnement optimum du logiciel.

macOS Sequoia (15.0)

À l’occasion de la sortie de macOS Sequoia par Apple, les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 11 (Big Sur) à la version 15 (Sonoma).

Ce logiciel fonctionne nativement sur les Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon) ou de processeur Intel.

PostgreSQL 14.13

Le moteur de base de données de COGILOG a été mis à jour, amenant diverses améliorations et des corrections liées à la sécurité.

⚠️ Rappel : nouveau système de licence

Si vous avez déjà activé le nouveau système de licences mis en service en novembre dernier, vous n’avez rien de nouveau à faire sur le sujet.

Par contre, si votre logiciel COGILOG Paye affiche au démarrage un panneau d’alerte indiquant “Clé d’activation manquante”, alors vous devez l’activer en suivant ces instructions.

Cette manipulation ne doit être effectuée qu’une seule fois (pas besoin de le faire pour chaque poste client si vous en avez plusieurs).

Évolution

Cette version de COGILOG Paye modifie le comportement du logiciel en cas de fin d’abonnement.

Jusque là, si vous décidiez de ne pas renouveler votre abonnement, l’application vous signalait l’absence d’une licence valide au démarrage, et refusait d’aller plus loin.

Désormais, en cas de fin d’abonnement, vous pouvez continuer d’utiliser COGILOG Paye en mode “consultation”, vous permettant ainsi d’accéder librement à vos données, de les imprimer ou de les exporter.

En revanche, comme son nom l’indique, en mode “consultation” vous ne pouvez plus ajouter, modifier ou supprimer d’informations.

Bonus-malus sur les cotisations chômage

L’ URSSAF informe les employeurs concernés par le dispositif de modulation sur la cotisation patronale d’assurance chômage que leur taux modulé devrait leur être notifié entre le 30 août et le 6 septembre 2024.

Ces taux seront à utiliser pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2024.

Dans COGILOG Paye, ce taux modulé se renseigne dans le menu paramétrage puis constante entreprise dans la constante Tx Chômage Pat Bonus Malus.

Corrections diverses

• Les informations telles que la convention collective, le code INSEE de l’emploi ou le mode de paiement du salarié ne se remettent plus à 0 quand on importe les valeurs de Cogilog RH.
• Correction d’une anomalie de comportement avec la saisie rapide qui pouvait dans certains cas bloquer le logiciel COGILOG Paye.
• Correction de la ligne de gain N00020 Rémunération des heures supp. au dela du plaf. fiscal qui alimentait à tord le net social.

Numéro d’agrément AEM

Ajout des nouveaux numéros d’agrément attribués aux employeurs par Pôle emploi spectacle et qui peuvent dorénavant commencer par les lettres U et Z.

Cotisation AGS chômage

Le taux de la cotisation des AGS (régime de garantie des salaires) augmente au 1er juillet 2024 et atteint maintenant la valeur de 0,25%.

La constante nationale est mise à jour pour appliquer soit 0,20% si vous validez un bulletin pour une période antérieure au 1er juillet 2024 soit 0,25% pour une période postérieure au 1er juillet 2024.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Correction

Cette version corrige les erreurs 10766 se produisant à l’ouverture d’une fiche, dans Exploitation ➤ Fiches…

Connecteur Cogilog Paye - Cogilog RH

Le connecteur Cogilog Paye - Cogilog RH passe en phase 2 !

Vous pouviez déjà transférer les salariés de la Paye vers RH et vice versa, vous pouvez aujourd’hui transférer également les valeurs des variables.

Les jours et heures de congés, les heures supplémentaires, les heures maladies, les montants de prime etc… les valeurs saisies dans Cogilog RH alimenteront automatiquement les variables de Cogilog Paye correspondantes.

Les dates pour les congés et les arrêt maladie par exemple seront aussi transférées automatiquement dans les Messages du salarié dans Cogilog Paye.

Vous trouverez la documentation pour faire ce paramétrage dans le menu Aide puis Connecteur RH Paye.

Exemple : bulletin produit avec les données récupérées depuis Cogilog RH

Corrections

Correction d’un bug apparu avec la dernière mise à jour dans le menu de Saisie rapide des variables lors de la personnalisation des variables affichées.

Cotisation AGS chômage

Le taux de la cotisation des AGS (régime de garantie des salaires) augmente à nouveau de 0,05% au 1er juillet 2024 et atteint maintenant la valeur de 0,25%

La constante nationale est mise à jour pour appliquer soit 0,20% si vous validez un bulletin pour une période antérieure au 1er juillet 2024 soit 0,25% pour une période postérieure au 1er juillet 2024.

Corrections diverses

• correction du filtre des salariés dans le menu saisie rapide des variables
• correction d’un bug qui empêchait dans la liste des variables de faire apparaitre la documentation en cliquant sur le bouton aide

Doublon de la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Lorsque vous paramétrez le CTP pour déclarer le solde de la taxe d’apprentissage, vous pourriez avoir dans votre bordereau DUCS un doublon du CTP 995, celui que vous venez de créer et celui de l’an passé.

Pour corriger cela, il vous faut aller dans le menu paramétrage puis niveau entreprise et bordereau DUCS puis vous supprimez la ligne que vous aviez utilisé pour l’année dernière.

Mise à jours ENIM (Marins)

• mise à jour des bases de cotisations qui se calculent selon la catégorie du marin
• mise à jour du montant journalier pour la cotisation SSM

Cotisation de formation et de taxe d’apprentissage pour les mandataires

Une première information diffusée par l’URSSAF en janvier 2025 exonérée les mandataires sociaux des cotisations de formation continue et de taxe d’apprentissage. Cette information a ensuite disparu du site de l’URSSAF sans qu’aucune explication ne soit donnée.

Une nouvelle communication ce mois ci (mais pas de l’URSSAF) confirme que c’était bien une erreur et donc les mandataires sont toujours soumis à ces 2 cotisations.

Le paramétrage du logiciel est donc modifié en conséquence.

Vous pouvez régulariser en DSN en allant dans le menu DSN puis blocs de régularisation DSN et bordereau complémentaire URSSAF. Ici, vous devez faire un bordereau par mois à corriger et déclarer dans les CTP les rémunérations du mandataire.

Pour rappel, voici les différents CTP possibles:

• 992 : Taxe apprentissage sauf Alsace-Moselle
• 993 : Taxe apprentissage pour Alsace-Moselle
• 959 : Formation pour entreprise de 11 ou moins de 11 salariés
• 971 : Formation pour entreprise de plus de 11 salariés
• 983 : Formation pour les intermittents du spectacle

Saisie d’une cotisation établissement exceptionnelle

Vous pouvez maintenant saisir une valeur avec une virgule sans avoir de code erreur à l’enregistrement de votre cotisation établissement exceptionnelle.

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Les établissements en France métropolitaine et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2024 (exigible le 5 ou 15 mai 2024) au titre de la masse salariale de l’année 2023.

Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2023 est de 0,09 %.

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France métropolitaine ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

• la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L6241-4 du Code du travail) ;
• la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

1. Calcul du montant du solde

   Si vous avez déclaré correctement la taxe d’apprentissage sur toute l’année 2023, de janvier à décembre, vous pouvez regarder le document Etat récapitulatif des cotisations présent dans le menu Exploitation, repérer la ligne sur la taxe d’apprentissage et noter la base de cotisation annuelle. Il suffit ensuite de multiplier cette base par 0,09%.

   Si vous avez dû faire des régularisations, car la cotisation était absente sur un ou plusieurs mois, vous pouvez aussi prendre les documents Calcul des cotisations qui se génèrent en même temps que la DSN et additionner toutes les bases pour la cotisation de taxe d’apprentissage.

2. Déclaration de la cotisation établissement

   Il y a 3 rubriques DSN existantes

   • 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire
   • 077 – Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA (article L6241-4 du Code du travail)
   • 078 – Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants (article L6241-4 du Code du travail)

Dans le menu DSN puis Cotisations établissements exceptionnelles choisir ajouter et renseigner les différents champs. Si vous dépendez de l’URSSAF, vous ne pourrez pas renseigner le champ ajouter un paiement de car il faudra le faire via un CTP (voir plus bas), si vous dépendez de la MSA, vous devez renseigner ce champ pour payer la cotisation. Pour la période, il faut renseigner la période du 01/01/23 au 31/12/23.

1. Paiement à l’URSSAF

   Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme en la déclarant via le CTP prévu à cet effet.

   Vous avez 3 CTP différents :

   • CTP 995D : TA solde versement libératoire
   • CTP 996P : TA déduc solde CFA
   • CTP 997P : TA déduc solde créances alternant

   Vous pouvez procéder ainsi :

   • DSN ➤ bloc de régularisation DSN ➤ bordereaux complémentaire URSSAF
   • ajouter ➤ dans A inclure dans la DSN du, vous mettez le 30/04/24, saisissez bien votre URSSAF comme organisme et la période du mois d’avril pour les dates
   • clic sur “ajouter”, allez chercher le CTP dont vous avez besoin puis dans “montant “saisissez bien la base de cotisation

   Le taux est fixe et connu de l’URSSAF dans les 3 CTP. Donc pour le CTP 995, comme vous devez déclarer la base, le taux de 0,09% s’appliquera automatiquement à votre base et 100% s’appliquera pour les CTP 996 et 997 car ce sont des montants qu’il faut déclarer.

2. Paiement à la MSA

   Pour le paiement de cette cotisation à la MSA, il suffit de renseigner le champ ajouter un paiement de dans la déclaration de la cotisation établissement exceptionnelle.

Contribution annuelle OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

1. Entreprises soumises à l’OETH

   Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel.

   Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2021 ou ultérieurement pourront bénéficier d’un délai de cinq ans. Par exemple, une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2021 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2026.

   Les entreprises soumises à l’OETH et qui n’ont pas respecté le quota peuvent être amenées à acquitter une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la MSA. L’éventuelle contribution OETH au titre de l’année 2023 devra être acquittée avec la DSN d’avril 2024 (c.-à-d. avant le 5 ou le 15 mai 2024).

2. Notice OETH

   Voici la notice éditée par l’administration. Cette notice très détaillée explique le mode de calcul et de déclaration de cette contribution et nous vous conseillons d’utiliser ce document.

3. Travailleurs handicapés internes et externes

   Les travailleurs handicapés internes sont employés directement par l’entreprise et sont déclarés nominativement et mensuellement par l’entreprise.

   Les travailleurs handicapés externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition de l’entreprise par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

   L’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes est notifié à l’entreprise par les groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire qui mettent ces travailleurs à disposition. L’entreprise devra alors déclarer l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes de l’année précédente, en même temps que la déclaration de contribution OETH (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).

   Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2024 (à déclarer avant le 5 ou le 15 mai).

4. Calcul de la cotisation OETH

   Le calcul est basé sur la différence entre le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise devrait employer (6% de l’effectif moyen mensuel arrondi à l’entier inférieur) et le nombre effectif d’employés handicapés. Ce calcul est en principe effectué par l’URSSAF et transmis à l’entreprise.

   La contribution de base se calcule en multipliant cette différence par un coefficient égal à 400 (entreprises de moins de 250 salariés) ou 500 (entreprises de 250 à moins de 750 salariés) ou 600 (entreprises de 750 salariés et plus) et par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

   Cette contribution brute peut ensuite être soumise à majoration, à réductions et à écrêtement. Pour effectuer ce calcul, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’Agefiph.

5. Modalités pratiques de déclaration en DSN

   1. Cotisation DSN au niveau de l’établissement

      Il convient d’abord de déclarer des cotisations au niveau de l’établissement.

      1. Codes disponibles

         Selon la situation de l’entreprise, vous pourrez être amené à utiliser les codes ci-dessous (l’utilisation de ces codes est expliquée dans la notice de l’administration) :

         • 060 - Déduction ECAP
         • 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
         • 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
         • 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
         • 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
         • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
         • 068 - Contribution OETH réelle due
         • 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
         • 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
         • 072 - Dépense déductible liée au partenariat avec des associations
         • 073 - Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH

      2. Mode opératoire

         Vous pouvez procéder de la façon suivante :

         • DSN, Cotisations établissements exceptionnelles
         • ajouter, puis renseigner les informations demandées. Pour la MSA, vous devez aussi renseigner le montant à verser afin de créer le paiement en DSN. Pour l’URSSAF, il faudra créer un CTP pour ajouter le paiement, la procédure est détaillée plus bas. Pour la période, vous devrez renseigner la période du 01/04/24 au 30/04/24.

      3. Blocs à déclarer ensemble

         Dans la norme EDI, les 4 blocs suivants doivent obligatoirement être déclarés simultanément:

         • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement
         • 068 : Contribution OETH réelle due

         Pour les blocs 065, 066 et 067, les valeurs à renseigner vous seront données par le calculateur de l’AGEFIPH.

         Pour le bloc 068, si l’entreprise n’a pas signé d’accord agréé, il faut déclarer à nouveau la même valeur que celle présente dans le bloc 067. Si l’entreprise a signé un accord agréé, il faut déclarer la valeur 0 dans ce bloc 068.

   2. Paiement à l’URSSAF

      Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme.

      Vous pouvez procéder ainsi :

      • DSN ➤ bloc de régularisation DSN ➤ bordereaux complémentaire URSSAF
      • ajouter ➤ dans A inclure dans la DSN du, vous mettez le 30/04/24, saisissez bien votre URSSAF comme organisme et la période du mois d’avril pour les dates
      • faites “ajouter”, allez chercher le CTP 730 puis dans “montant “saisissez bien le montant à payer

      Cette fois ci, c’est bien le montant qu’il faut renseigner, le taux du CTP 730 est de 100%.

   3. Paiement à la MSA

      Pour le paiement de cette cotisation à la MSA, il suffit de renseigner le champ ajouter un paiement de dans la déclaration de la cotisation établissement exceptionnelle.

6. Accord homologué

   Un accord homologué est un engagement de l’entreprise à financer un programme annuel ou pluriannuel d’un montant au moins égal à la contribution obligatoire.

   Dans le cadre d’un tel accord, si l’entreprise a réalisé les dépenses prévues, elle n’aura pas à verser la contribution OETH.

   Si l’entreprise n’a pas réalisé les dépenses prévues, elle pourra les reporter sur l’année suivante. À la fin de l’accord, un bilan sera établi et l’éventuel solde de dépenses non réalisées sera versé à l’URSSAF ou à la MSA.

   En pratique, vous pourrez :

   • déclarer l’accord en DSN (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

     Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2024 (à déclarer avant le 5 ou le 15 mai).

   • indiquer un montant à payer à 0 sur un segment 82 et la rubrique “068 - Contribution OETH réelle due”.

   Si, à la fin de l’accord, l’entreprise a un solde à payer, son montant sera déclaré en DSN (segment 82) sur la rubrique “069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées” et le montant correspondant pourra être versé à l’URSSAF en utilisant le CTP 740.

   Voici la notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d’un accord OETH.

Mise à jour du bordereau “Taxe sur salaire” pour déclaration trimestrielle ou annuelle.

Cette version contient la mise à jour du bordereau pour la taxe sur salaire présent dans le menu aide

Suppression des taux et règles de 2023

Comme chaque année à pareille époque, le paramétrage a été nettoyé pour supprimer les taux et règles de l’année précédente. Ainsi les taux et règles de 2023 ont été supprimés dans cette nouvelle version.

Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2024. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de produire un bulletin 2023.

Correction

Cette version de COGILOG Paye corrige l’erreur rencontrée par les utilisateurs de Mac avec processeur Intel, lors d’une télétransmission vers JeDeclare.com.

Connecteur COGILOG RH - COGILOG Paye

Pour rappel, COGILOG RH est la nouvelle solution Web de COGILOG pour vous permettre de gérer plus simplement :

• les demandes et approbations des congés / absences des salariés,
• les notes de frais,
• les entretiens et évaluations…

Cette version du logiciel vous permet dorénavant de lier vos logiciels COGILOG RH et COGILOG Paye pour le transfert des salariés, dans un sens comme dans l’autre.

Il n’est donc plus nécessaire aujourd’hui de créer 2 fois le même salarié dans chacun des logiciels, car les informations principales sont reprises.

Vous trouverez la documentation nécessaire dans le menu Aide puis Connecteur RH Paye.

Une nouvelle version de ce connecteur sera diffusée dans les prochaines semaines et permettra aussi le transfert des variables de COGILOG RH vers COGILOG Paye.

Création du menu Préparation et réorganisation des commandes

Cette version de COGILOG Paye apporte un nouveau menu Préparation qui vient en complément du menu Exploitation.

Ce menu Préparation regroupe maintenant les différentes commandes qui concernent la préparation de la paye: ce sont les opérations à faire avant de réaliser votre paye du mois.

Le menu Exploitation concentre maintenant les commandes des opérations à réaliser après avoir préparé et réalisé les bulletins de paye.

Correction du calcul du seuil apprentis

Les apprentis bénéficient d’une exonération salariale de cotisation pour les salaires inférieurs à un seuil de 79% du SMIC. Ce seuil était jusqu’à présent proratisé selon les heures salariés, c.-à-d. en cas d’absence entrée/sortie, mais aussi de toute absence non rémunérée.

Cette version corrige une erreur d’interprétation, le seuil est maintenant proratisé uniquement en cas d’entrée/sortie en cours de mois, mais plus en cas d’absence non rémunérée.

Suppression de la variable “bénéficie réduction Fillon complète”

Cette variable avait été ajoutée en janvier 2019 afin de différencier les cas où la réduction de cotisation patronale devait prendre en compte les cotisations de chômage.

En effet, les apprentis, les contrats de professionnalisation et certains autres rares cas bénéficiaient de la réduction dite Fillon sur le chômage à  partir du 1er janvier 2019, et pour les autres salariés, à  partir du 1er octobre 2019.

Aujourd’hui, il n’y a plus besoin de faire cette distinction, la variable “bénéficie réduction Fillon complète” n’est plus utilisée dans aucune des formules du logiciel, nous la supprimons donc. Si certains utilisateurs l’utilisaient par erreur à  la place de “bénéficie réduction Fillon”, cette mise à  jour transférera la valeur “vrai” de la variable “bénéficie réduction Fillon complète” vers “bénéficie réduction Fillon”.

Numéro d’agrément AEM

Ajout des nouveaux numéros d’agrément attribués aux employeurs par Pôle emploi spectacle et qui peuvent dorénavant commencer par les lettres U et Z.

Corrections diverses

Correction d’un code erreur qui pouvait apparaitre lors de la création d’un dossier de paie avec la dernière version.

Régularisation des déclarations de pénibilité

Afin de permettre une régularisation en cas d’oubli de la déclaration de pénibilité d’un salarié, une nouvelle colonne “date de régul” a été ajoutée. En effet, ces déclarations se font uniquement lors du mois de janvier de l’année suivante (janvier 2024 pour la déclaration sur l’année 2023). En conséquence, si vous renseigniez une période de référence de 2022 par exemple alors que la DSN de janvier 2023 était déjà déposée, votre déclaration n’apparaissait dans aucune DSN.

Maintenant, il suffit de saisir la date de votre prochaine DSN dans la colonne “Date de régul” pour que la déclaration apparaisse bien en DSN.

Corrections diverses

• Correction du contrôle du code INSEE lors de la création d’un lieu de travail
• Correction sur la DSN des marins d’une anomalie sur l’absence du bloc 58 “Net Social”
• Correction sur l’ajout à tort d’un menu lors de la création d’une DSN d’amorçage
• Suppression du bouton “télédéclarer” qui s’affichait aussi sur le document PDF “Calcul des cotisations”.

Correction d’un paramétrage pour les apprentis en DSN

Une anomalie était remontée par l’URSSAF suite au dépôt des DSN de janvier comprenant un apprenti. Cette version du logiciel corrige cette erreur.

Si vous avez déjà déposé votre DSN de janvier, il vous suffit de la redéposer en mode “Annule et remplace”.

Cette opération est nécessaire UNIQUEMENT si vous avez des apprentis.

Correction du Net social en cas de mutuelle facultative

Correction des 3 lignes de mutuelles facultatives pour le calcul du Net social qui bénéficient dorénavant du même traitement que les mutuelles obligatoires.

Comme pour la DSN des apprentis, vous pouvez si vous en avez besoin refaire une DSN en “Annule et remplace”.

DSN d’amorçage

Correction d’une anomalie qui empêchait la création des DSN d’amorçage.

DSN 2024

Cette version de COGILOG Paye permet maintenant de faire les DSN mensuelles de 2024 (tout comme les DSN arrêt de travail ou arrêt maladie).

Pass Navigo

Le montant des transport public de la RATP a été mis à jour dans cette version.

Corrections diverses

• Correction d’une erreur qui lors du calcul d’un bulletin de 2023 faisait apparaitre à tord les compléments AF et AM.
• Correction de la réduction LODEOM qui ne se calculait plus sur les bulletins de 2024.

Net social

Le calcul du net social est modifié à partir du 1er janvier 2024 :

• Les IJSS subrogées sont maintenant incluses dans le net social, sans limites de temps.
• Les cotisations de prévoyances et de retraites supplémentaires bénéficient maintenant du même traitement que les mutuelles : la part salariale est donc déduite du net social et la part patronale n’est plus réintégrée.

Si vous avez personnalisé les lignes de prévoyance, retraite supp et d’IJSS au niveau entreprise ou cabinet, vous devez finaliser le paramétrage du net social en allant dans le paramétrage des cumuls : rajouter le petit signe + ou - selon qu’il faut inclure ou exclure cette cotisation du net social.

Cotisation de formation continue et taxe d’apprentissage pour les mandataires

Depuis le 1er janvier 2024, les mandataires ne cotisent plus à ces 2 cotisations, cette version du logiciel exclut donc les cotisations de formation continue et de taxe d’apprentissage du bulletin des mandataires.

Mise à jour des seuils pour la retenue à la source

Les taux pour la retenue à la source (pour les salariés étrangers non soumis au prélèvement à la source) sont mis à jour dans cette version.

Monaco : Taux de retraite complémentaire CMRC

A partir du 1er janvier 2024, les entreprises monégasques ne cotisent plus à l’AGIRC - ARRCO mais à la nouvelle caisse de retraite monégasque, la CMRC.

Nous avons créé 4 constantes nationales que vous pouvez maintenant utiliser pour paramétrer vos cotisations de retraite complémentaire :

• Tx Retraite CMRC T1 Sal
• Tx Retraite CMRC T1 Pat
• Tx Retraite CMRC T2 Sal
• Tx Retraite CMRC T2 Pat

Calcul des bulletins 2024 et 2023

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2023 ainsi que des bulletins 2024 avec, pour 2024, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2023 pour les bulletins de 2023 et les barèmes de 2024 (connus au moment de la rédaction de ce document) pour les bulletins de 2024.

Une mise à jour plus complète avec le paramétrage 2024 et la production des DSN à la norme 2024 sera diffusée d’ici la fin du mois.

SMIC horaire

A partir du 1er janvier 2024, le SMIC horaire est porté à 11,65 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2024.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2024, le plafond mensuel de sécurité social est porté à 3864 € contre 3666 € en 2023.

Valeur du SMIC utilisé pour le calcul du taux réduit des cotisations Allocations familiales et Maladie

Les employeurs bénéficient de taux réduits sur les cotisations d’allocations familiales et maladie sur les salaires inférieurs à 3,5 et 2,5 SMIC.

Jusqu’à aujourd’hui, le SMIC utilisé pour le calcul des seuils était celui en cours.

A partir de janvier 2024, le SMIC utilisé sera celui au 31 décembre 2023, donc 11,52€. Néanmoins lorsque le SMIC aura atteint une certaine valeur, on ne prendra plus le SMIC de décembre 2023 mais le SMIC du moment.

En pratique, tant que le SMIC réel reste en dessous de 14,4€, on restera sur le SMIC de décembre 2023 pour calculer les seuils.

Cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée augmente au 1er janvier 2024 et passe de 1,90% à 2,02%

Cotisation AGS chômage

Le taux de la cotisation des AGS (régime de garantie des salaires) est augmenté cette année et passe de 0,15% à 0,20%

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurants (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 5,35 € en 2024 (contre 5,20 € en 2023).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2024.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2024, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 20,20 € à 20,70 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,90 € à 10,10 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) passe de 7,10 € à 7,30 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 7,18 € en 2024.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,55 % à 0,46 %.

Taxe sur salaire

Mise à jour des seuils pour le calcul de la taxe sur salaire pour l’année 2024 pour les bulletins de paye Le bordereau Excel présent dans le menu “aide” reste lui sur le paramétrage de 2023 et sera mis à jour après le mois de février 2024.

Prélèvement à la source

Le montant de l’abattement pour les contrats courts passe de 716 € à 725 € en 2024, la grille des taux non personnalisé est également mise à jour.

CNBF, caisse de retraite des avocats.

Cette version bénéficie de la mise à jour des taux de retraite pour les avocats, affiliés à la CNBF.

Corrections diverses

• correction du message qui apparaissait à tort pour la taxe sur salaire lors de la génération de la DSN de décembre 2023
• correction des taux pour la taxe sur salaire qui se calculait mal dans la DSN de décembre 2023. Pas de corrections nécessaires car la déclaration se fait par un bordereau en février 2024.
• correction de la gestion des dates de départ et des validations du salarié qui pouvait vous empêcher de corriger une fiche salarié.

Corrections diverses

• ajout du type de base “21 - Montant libre ou exceptionnel” pour le paramétrage des prévoyances en DSN.
• correction d’une erreur empêchant la création d’une DSN fin de contrat, quand on remplit les coordonnées de l’ancienne entreprise.
• correction d’informations manquantes lors de la création d’une DSN fin de contrat pour un salarié non domicilié en France.

Synchronisation des licences COGILOG

Cette version de COGILOG Paye introduit un nouveau système pour simplifier l’administration des licences.

Par exemple, lorsque vous ajoutez un nouveau poste ou une option pour un logiciel, la modification sera automatiquement prise en compte (après validation par l’équipe COGILOG).

Vous n’aurez plus besoin d’attendre la réception par email du fichier de licence mis à jour ni de l’intégrer manuellement via COGILOG Admin.

Correction

Le code erreur 11857 qui apparaissait lors de la création d’une DSN arrêt de travail ou d’une DSN fin de contrat est corrigé dans cette mise à jour.

Monaco

À compter du 1er octobre 2023, pour les entreprises de Monaco, le taux CAR patronal est de 8,50 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS est de 13,35 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 9300 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5840 €.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Images au format EPS, et correction pour macOS 14 (Sonoma)

Cette version corrige l’erreur 10717 pouvant survenir sur certains dossiers de paye, et empêchant d’ouvrir la fenêtre Salariés en macOS 14.

Cette erreur s’expliquait par la présence d’un logo au format EPS utilisé sur le bulletin de paye.

Malheureusement, Apple a supprimé de Sonoma la possibilité qu’avait macOS de comprendre et d’afficher des images au format EPS.

Dès lors, si vous utilisez une image EPS, il vous faudra désormais la convertir au format PDF (par exemple), avant de pouvoir l’utiliser de nouveau sur vos bulletins de paye (dans Saisie ➤ Options de l'entreprise).

Si vous n’êtes pas encore passé à macOS 14, et si vous utilisez des images au format EPS, pensez à faire cette conversion dès maintenant.

Nous regrettons vivement cette décision d’Apple et la gêne qu’elle est en mesure de vous causer.

macOS Sonoma (14.0)

À l’occasion de la sortie de macOS Sonoma par Apple, les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 11 (Big Sur) à la version 14 (Sonoma).

Ce logiciel fonctionne nativement sur les Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon) ou de processeur Intel.

Modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage : bonus-malus

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, un système de modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage dite “bonus-malus” est établi depuis le mois de septembre 2022.

Ce système de “bonus-malus” consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction d’un taux de séparation. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le taux du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• transports et entreposage
• hébergement et restauration
• travail du bois, industries du papier et imprimerie
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
• production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.

En pratique, les entreprises concernées recevront une notification par courrier de leur taux “Bonus Malus” pour la cotisation patronale d’assurance chômage.

Une constante entreprise “Tx chômage Pat Bonus Malus” est disponible pour vous permettre de renseigner votre taux modulé si vous en avez un. Bien évidemment, en l’absence de taux dans cette constante, le logiciel appliquera le taux commun de 4,05%.

Contribution patronale sur indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Depuis le 1er septembre 2023, le forfait social à 20% sur les ruptures conventionnelles et la contribution de 50% sur les indemnités de mise à la retraite sont remplacés par une nouvelle contribution au taux de 30%: la contribution patronale sur indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Cette version du logiciel permet donc d’appliquer cette cotisation sur les bulletins, mais aussi de la déclarer correctement en DSN.

Si vous avez déjà fait un solde de tout compte en appliquant l’un des anciens systèmes, il vous suffit de dévalider ce bulletin et de le revalider avec cette version du logiciel. La cotisation étant seulement patronale, il n’y a pas de modifications pour le salarié.

Corrections diverses

• Correction du paramétrage des chèques vacances et de la retenue pour compensation indemnité pour le Net Social
• Correction du paramétrage en DSN des stagiaires
• Création des CTP 130A, D et P pour les concierges.

Correction

Correction d’une erreur qui pouvait, dans certains cas, fermer le logiciel lors de la création d’une DSN.

Net Social

À partir du 1er juillet 2023 doit apparaître obligatoirement le montant net social sur les bulletins de paye.

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était pas directement disponible pour les salariés.

L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.

Si vous avez modifié ou créé des lignes de gains et/ou de retenue, il vous faut vérifier si elles rentrent bien dans le calcul du net social. Pour cela, vous avez un cumul, il vous faut pour les lignes de gains qui doivent majorer le net social rajouter le petit signe “+” dans le montant, et pour les lignes de cotisations vérifier si elles doivent majorer (+) ou minorer (-) le net social.

Vous pouvez aussi si vous le souhaitez supprimer vos lignes, puis les recréer en prenant comme modèle les lignes nationales qui sont maintenant correctement paramétrées pour le net social.

Voici un lien qui vous donnera tous les détails sur le net social:

Lien vers la documentation du BOSS

Une variable “régul sur Net Social” est disponible si vous avez besoin de faire des corrections.

Pour l’instant, le net social ne se déclare pas en DSN, il sera déclaré à partir du 1er janvier 2024.

Alimentation du “type de détachement” S21.G00.40.066 pour les fonctionnaires détachés

Dans la fiche salarié, onglet “Contrat”, vous avez maintenant un champ pour renseigner le type de détachement en DSN, uniquement pour les fonctionnaires détachés dans une entreprise privée.

Corrections diverses

• Vous pouvez maintenant saisir un montant négatif dans le menu “DSN” puis “Cotisations exceptionnelles établissement” pour corriger une mauvaise déclaration.
• Ajout d’un filtre dans les états “Salariés avec bulletin” en plus de “tous les salariés” et “salariés présents” qui permet sur une période d’avoir les salariés ayant eu un bulletin complémentaire.

Calcul des bulletins en présence d’une caisse de congés

En présence d’une caisse de congés (BTP, Spectacle, Transport, Docker), le mot réservé Type caisse congé était mal calculé. Ce paramètre sert au paramétrage des bulletins de paie et cette anomalie peut avoir des conséquences sur le calcul du bulletin de paie (mauvaise majoration de la base de cotisation d’apprentissage et de formation notamment).

Cette anomalie a été corrigée.

Si vous avez édité des bulletins de paie pour le mois de mai en présence d’une caisse de congés, nous vous conseillons de dévalider les bulletins de paie puis de les revalider avec cette nouvelle version. Les cotisations impactées étant uniquement patronale, vous n’avez pas besoin de refaire les bulletins pour les salariés.

Vous pourrez ensuite déposer le fichier DSN du mois de mai ou faire une “annule et remplace” si déjà déposé.

Rajout du type de base “11,13” pour le paramétrage DSN des prévoyances.

Jusqu’à aujourd’hui, quand vous deviez paramétrer une prévoyance avec la tranche 1 en code 11 et la tranche 2 ou B en code 13, vous deviez sélectionner le type de base “11, 13 et 14”

Dans de très rares cas, certaines caisses étaient embêtées de recevoir une base 14, même si elle était à zéro.

Dorénavant, vous avez le type de base “11, 13” pour éviter ce souci.

Création des salariés par import d’une DSN

Vous pouvez dorénavant lorsque vous créez un dossier de paie récupérer les informations présentes dans une DSN pour créer les salariés.

Il vous faudra ensuite finaliser le paramétrage des fiches salariés car certaines informations comme le profil de paye ou le pourcentage de temps partiel ne sont pas en DSN.

Vous trouverez toutes les indications dans le menu aide puis import des salariés depuis une DSN

Indemnités forfaitaires kilométriques

Il y a eu une rectification le 27 avril des montants pour le calcul des indemnités kilométrique, cette version du logiciel prend en compte cette modification.

Minimum garanti et montant minimum de l’allocation chômage partiel au 1er mai 2023

La précédente version avait modifié la valeur du SMIC, mais nous n’avions pas encore le minimum garanti et le montant minimum de l’allocation chômage partiel. Ces informations sont maintenant à jour.

Précision sur la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Suite à la notice mise à disposition lors de la dernière mise à jour, nous avons eu beaucoup de retours d’utilisateurs qui avaient compris qu’il était nécessaire de créer autant de CTP ou de cotisations établissements que de salariés.

Nous vous reprécisons que les CTP comme les cotisations établissements ne sont pas des cotisations individuelles. Il ne faut donc pas en créer plusieurs pour les attribuer à des salariés.

Vous ne devez créer qu’une seule fois le CTP et la cotisation établissement nécessaire et y déclarer la base ou le montant total de l’année de l’ensemble de vos salariés.

Corrections diverses

• Dans la fiche salarié, sur plusieurs menus de type “Pop up” comme le motif de recours à un CDD ou le diplôme préparé, la mention “non concerné” avait disparu et pouvait générer des rejets de DSN événementielle. Ceci est corrigé. Pour les salariés pour qui vous avez modifié la fiche salarié depuis la dernière mise à jour, il faut vérifier afin de remettre non concerné quand nécessaire. Si vous n’avez pas touché à la fiche salarié, rien n’a été modifié, vous n’avez donc rien de spécial à faire.
• Correction sur la déclaration du nombre d’heures supplémentaires structurelles qui pouvait poser problème pour la CIBTP lors de certains contrôles.

Déclaration exceptionnelle des cotisations établissements

De nombreuses cotisations exceptionnelles comme les cotisations OTEH, Val-hor ou le solde de la taxe d’apprentissage se déclarent une fois par an en DSN.

La déclaration de ces cotisations pouvait être fastidieuse et nécessitait une certaine maîtrise pour écrire la formule permettant cette déclaration.

Vous avez maintenant un nouveau menu dans l’onglet DSN qui se nomme “Cotisations établissements exceptionnelles” qui vous permettra de déclarer facilement les cotisations comme le solde de la taxe d’apprentissage ou la déclaration OETH.

Ce menu peut aussi être utilisé pour faire des régularisations de cotisations établissements sur des périodes antérieures

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Les établissements en France métropolitaine et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.

Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France métropolitaine ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

• la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L6241-4 du Code du travail) ;
• la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

1. Calcul du montant du solde

   Si vous avez déclaré correctement la taxe d’apprentissage sur toute l’année 2022, de janvier à décembre, vous pouvez regarder le document Etat récapitulatif des cotisations présent dans le menu Exploitation, repérer la ligne sur la taxe d’apprentissage et noter la base de cotisation annuelle. Il suffit ensuite de prendre cette base et la multiplier par 0,09%.

   Si vous avez dû faire des régularisations, car la cotisation était absente sur un ou plusieurs mois, vous pouvez aussi prendre les documents Calcul des cotisations qui se génèrent en même temps que la DSN et additionner toutes les bases pour la cotisation de taxe d’apprentissage.

2. Déclaration de la cotisation établissement

   Il y a 3 rubriques DSN existantes

   • 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire
   • 077 – Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du Code du travail)
   • 078 – Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (article L6241-4 du Code du travail)

Dans le menu DSN puis Cotisations établissements exceptionnelles choisir ajouter et renseigner les différents champs. Si vous dépendez de l’URSSAF, vous ne pourrez pas renseigner le champ ajouter un paiement de car il faudra le faire via un CTP (voir plus bas), si vous dépendez de la MSA, vous devez renseigner ce champ pour payer la cotisation. Pour la période, il faut renseigner la période du 01/04/23 au 30/04/23.

1. Paiement à l’URSSAF

   Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme en la déclarant via le CTP prévue à cet effet.

   Vous avez 3 CTP différents:

   • CTP 995D : TA solde versement libératoire
   • CTP 996P : TA déduc solde CFA
   • CTP 997P : TA déduc solde créances alternant

   Vous pouvez procéder ainsi :

   • paramétrage > niveau entreprise > bordereau DUCS
   • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
   • choisir la ligne dont vous avez besoin et clic sur Redéfinir

   Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer la base pour le CTP 995 ou le montant pour les CTP 996 et 997 global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de avril.

   Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer une base égale à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

   (matricule = 1) ET (mois = 4) dans le champ Filtre

   et saisir 1000 dans le champ Base.

   Le taux est fixe et connu de l’URSSAF dans les 3 CTP. Donc pour le CTP 995, comme vous devez déclarer la base, le taux de 0,09% s’appliquera automatiquement à votre base et 100% s’appliquera pour les CTP 996 et 997 car ce sont des montants qu’il faut déclarer.

2. Paiement à la MSA

   Pour le paiement de cette cotisation à la MSA, il suffit de renseigner le champ ajouter un paiement de dans la déclaration de la cotisation établissement exceptionnelle.

Contribution annuelle OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

1. Entreprises soumises à l’OETH

   Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel.

   Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou ultérieurement pourront bénéficier d’un délai de cinq ans. Par exemple, une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2025.

   Les entreprises soumises à l’OETH et qui n’ont pas respecté le quota peuvent être amenées à acquitter une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la MSA. L’éventuelle contribution OETH au titre de l’année 2022 devra être acquittée avec la DSN d’avril 2023 (c.-à-d. avant le 5 ou le 15 mai 2023).

2. Notice OETH

   Voici la notice éditée par l’administration. Cette notice très détaillée explique le mode de calcul et de déclaration de cette contribution et nous vous conseillons d’utiliser ce document.

3. Travailleurs handicapés internes et externes

   Les travailleurs handicapés internes sont employés directement par l’entreprise et sont déclarés nominativement et mensuellement par l’entreprise.

   Les travailleurs handicapés externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition de l’entreprise par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

   L’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes est notifié à l’entreprise par les groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire qui mettent ces travailleurs à disposition. L’entreprise devra alors déclarer l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes de l’année précédente, en même temps que la déclaration de contribution OETH (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).

   Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2023 (à déclarer avant le 5 ou le 15 mai).

4. Calcul de la cotisation OETH

   Le calcul est basé sur la différence entre le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise devrait employer (6% de l’effectif moyen mensuel arrondi à l’entier inférieur) et le nombre effectif d’employés handicapés. Ce calcul est en principe effectué par l’URSSAF et transmis à l’entreprise.

   La contribution de base se calcule en multipliant cette différence par un coefficient égal à 400 (entreprises de moins de 250 salariés) ou 500 (entreprises de 250 à moins de 750 salariés) ou 600 (entreprises de 750 salariés et plus) et par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

   Cette contribution brute peut ensuite être soumise à majoration, à réductions et à écrêtement. Pour effectuer ce calcul, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’Agefiph.

5. Modalités pratiques de déclaration en DSN

   1. Cotisation DSN au niveau de l’établissement

      Il convient d’abord de déclarer des cotisations au niveau de l’établissement.

      1. Codes disponibles

         Selon la situation de l’entreprise, vous pourrez être amené à utiliser les codes ci-dessous (l’utilisation de ces codes est expliquée dans la notice de l’administration) :

         • 060 - Déduction ECAP
         • 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
         • 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
         • 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
         • 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
         • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
         • 068 - Contribution OETH réelle due
         • 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
         • 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
         • 072 - Dépense déductible liée au partenariat avec des associations
         • 073 - Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH

      2. Mode opératoire

         Vous pouvez procéder de la façon suivante :

         • DSN, Cotisations établissements exceptionnelles
         • ajouter, puis renseigner les informations demandées. Pour la MSA, vous devez aussi renseigner le montant à verser afin de créer le paiement en DSN. Pour l’URSSAF, il faudra créer un CTP pour ajouter le paiement, la procédure est détaillée plus bas. Pour la période, vous devrez renseigner la période du 01/04/23 au 30/04/23.

      3. Blocs à déclarer ensemble

         Dans la norme EDI, les 4 blocs suivants doivent obligatoirement être déclarés simultanément:

         • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement
         • 068 : Contribution OETH réelle due

         Pour les blocs 065, 066 et 067, les valeurs à renseigner vous seront données par le calculateur de l’AGEFIPH.

         Pour le bloc 068, si l’entreprise n’a pas signé d’accord agréé, il faut déclarer à nouveau la même valeur que celle présente dans le bloc 067. Si l’entreprise a signé un accord agréé, il faut déclarer la valeur 0 dans ce bloc 068.

   2. Paiement à l’URSSAF

      Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme.

      Vous pouvez procéder ainsi :

      • paramétrage > niveau entreprise > bordereau DUCS
      • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
      • choisir la ligne 730 et clic sur Redéfinir

      Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois d’avril.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

      (matricule = 1) ET (mois = 4) dans le champ Filtre

      et saisir 1000 dans le champ Base.

      Le taux sera conservé à 100.

   3. Paiement à la MSA

      Pour le paiement de cette cotisation à la MSA, il suffit de renseigner le champ ajouter un paiement de dans la déclaration de la cotisation établissement exceptionnelle.

6. Accord homologué

   Un accord homologué est un engagement de l’entreprise à financer un programme annuel ou pluriannuel d’un montant au moins égal à la contribution obligatoire.

   Dans le cadre d’un tel accord, si l’entreprise a réalisé les dépenses prévues, elle n’aura pas à verser la contribution OETH.

   Si l’entreprise n’a pas réalisé les dépenses prévues, elle pourra les reporter sur l’année suivante. À la fin de l’accord, un bilan sera établi et l’éventuel solde de dépenses non réalisées sera versé à l’URSSAF ou à la MSA.

   En pratique, vous pourrez :

   • déclarer l’accord en DSN (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

     Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2023 (à déclarer avant le 5 ou le 15 mai).

   • indiquer un montant à payer à 0 sur un segment 82 et la rubrique “068 - Contribution OETH réelle due”.

   Si, à la fin de l’accord, l’entreprise a un solde à payer, son montant sera déclaré en DSN (segment 82) sur la rubrique “069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées” et le montant correspondant pourra être versé à l’URSSAF en utilisant le CTP 740.

   Voici la notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d’un accord OETH.

Augmentation de la valeur du SMIC au 1er mai 2023

Mise à jour du SMIC horaire qui devrait passer à 11,52€ à partir du 1er mai. La valeur du SMIC pour la période de janvier à avril, qui est de 11,27€, reste présente dans le logiciel.

Corrections diverses

• Correction des codes erreurs 16037, 15137, 15790 et 16026 lors de la sortie d’un dossier de paye du poste serveur vers un poste client.
• Correction pour permettre la création de plusieurs bulletins supplémentaires sans avoir le message d’erreur sur une validation postérieur à la date de fin de contrat.

Mise à jour des bases annuelles et journalières pour l’ENIM (caisse des marins)

Mise à jour des salaires forfaitaires, selon la nouvelle grille fournie par l’ENIM pour les marins, applicable à partir du 1er avril 2023.

Le logiciel appliquera l’ancienne grille si vous devez faire un bulletin pour le premier trimestre 2023 ou la nouvelle grille pour un bulletin d’avril 2023 et les mois suivants.

Corrections diverses

• Correction d’une erreur générant une fausse “double validation” lorsqu’un cumul était modifié manuellement.
• Correction du paramétrage des compléments AM et AF qui se déclenchaient et s’annulaient sans raison.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2023

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2023 a été mis à jour avec les seuils de 2023. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide ➤ Bd taxe sur salaires.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le nouveau barème kilométrique a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) sont maintenant calculées avec ce nouveau barème.

Après cette mise à jour et lors de la prochaine édition des bulletins de paie, le logiciel effectuera automatiquement une régularisation de l’indemnité kilométrique avec le nouveau barème en fonction du nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année.

Suppression des taux et règles de 2022

Comme chaque année à pareille époque, le paramétrage a été nettoyé pour supprimer les taux et règles de l’année précédente. Ainsi les taux et règles de 2022 ont été supprimés dans cette nouvelle version.

Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2023. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de produire un bulletin 2022.

Cotisation caisse de Congés Spectacles

Au 1er avril 2023, le taux de cotisation pour la caisse de Congés Spectacles est augmenté de 0,1% et passe donc de 15,4% à 15,5%.

Cette version du logiciel met donc à jour cette valeur.

Corrections diverses

• Correction d’une erreur empêchant la modification des cumuls.
• Rajout d’un contrôle sur la date de fin de contrat et la date de validation du dernier bulletin pour éviter une anomalie DSN.

Corrections diverses

• Correction d’une erreur qui pouvait survenir lors de la création d’une DSN avec une date de début différente du premier jour du mois.
• Cette mise à jour permet d’alimenter le champ “Dans la DSN du” des suspensions qui avaient été déclarées avant la création de ce nouveau champ.

Corrections diverses

• Correction des erreurs 12163 et 12170 lors de la création d’un salarié dans un nouveau dossier de paie ou lors de la génération d’une DSN.
• Correction de l’absence de diplôme préparé dans la DSN d’amorçage pour un apprenti.

DSN : Déclaration des périodes de suspensions de l’exécution du contrat (exemple: déclarer les congés payés pour la CIBTP)

Les précédentes versions de COGILOG Paye permettaient de déclarer ces absences uniquement sur la période en cours.

Dorénavant, vous pouvez déclarer des motifs de suspensions sur les périodes antérieures afin de procéder à des régularisations si nécessaire.

DSN : Créer une DSN pour une période ne commençant pas le premier jour du mois.

Dans le cas d’une société en redressement par exemple, vous pourriez être emmené à faire 2 DSN pour le même mois, une première du 1er au 15 par exemple, et une seconde du 16 au 31.

Avant, cette deuxième DSN n’était pas possible, car le logiciel n’acceptait pas de créer une DSN qui ne commençait pas le 1er. Avec cette version de COGILOG Paye, vous pouvez maintenant créer cette deuxième DSN.

DSN : Contrôle URSSAF des bases individuelles pour valider les montants de base des CTP

Depuis ce mois de février, l’URSSAF effectue des contrôles des bases individuelles en DSN pour contrôler les bases déclarées dans les CTP (cotisations établissement).

De nombreuses corrections ont été effectuées suite à ces retours, notamment en cas de présence de base de cotisation forfaitaire ou de réduction patronale sur heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Vous pouvez recréer votre DSN de février en “Annule et remplace” et la déposer pour corriger ces petites anomalies.

Modifier la durée de recherche dans le tableau de bord DSN

Lorsque vous êtes sur votre tableau de bord DSN, vous pouvez réduire la durée de votre recherche (par défaut sur 30 jours).

En cliquant sur la petite icône du calendrier, vous pouvez choisir la date limite de consultation des CRM, ceci afin de permettre une recherche plus rapide.

Correction du net fiscal et création du cumul “Rémunération heures supp comp ni NET”

En DSN, ce n’est pas le net imposable qui doit être déclaré (celui qui sera présent en fin d’année sur la déclaration préremplie des impôts), mais un Net Fiscal dans lequel doit être inclus les heures supplémentaires pourtant non imposables. En effet, les impôts prennent ce “Net Fiscal” et y retranchent le montant net des heures supplémentaires/complémentaires.

Une erreur s’était glissée dans ce calcul, c’est maintenant corrigé.

Marins : mise à jour du montant journalier de cotisations à la SSM

Cette version met à jour les montants journaliers de cotisation à la SSM qui passent de 0,238€ à 0,242€ par jour en patronale et de 0,088€ à 0,090€ par jour en salariale.

Corrections diverses DSN

• Correction du paramétrage des cotisations de forfait social (blocs DSN 78 et 81)
• Correction du net fiscal déclaré en DSN qui reprenait le montant brut des heures supplémentaires exonérées et non le montant net.
• Suppression de la déclaration de la rubrique S21.G00.40.073 “Complément de dispositif de politique publique” dans une DSN FCTU.

Corrections diverses

Cette version corrige les rubriques DSN du bloc Arrêt de travail qui empêchaient de produire le fichier DSN en cas d’arrêt de travail avec subrogation.

Ci-dessous, les rubriques concernées :

• S21.G00.60.004 Subrogation
• S21.G00.60.005 Date de début de subrogation
• S21.G00.60.006 Date de fin de subrogation
• S21.G00.60.007 IBAN
• S21.G00.60.008 BIC

DSN 2023

Cette version de COGILOG Paye permet de faire les DSN mensuelles de 2023 (tout comme les DSN arrêt de travail ou arrêt maladie)

Si vous êtes une entreprise de 20 à 249 salariés et que vous bénéficiez de la déduction patronale sur les heures supplémentaires, vous devez faire le paramétrage spécifique décrit dans le chapitre ci dessous, dévalider votre paye de janvier et la revalider. La déduction étant uniquement patronale, il n’y a pas d’impact pour le salarié et vous pourrez ainsi bénéficier de cette déduction.

Déduction patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés

La déduction patronale sur les heures supp (anciennement TEPA) existe depuis plusieurs années maintenant pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette réduction consiste à déduire 1,50€ par heures supplémentaire aux cotisations patronales de sécurité social (dans la limite où il en “reste”. Pour un salarié au SMIC, la réduction Fillon rembourse déjà intégralement les cotisations patronales de SS, il n’y a donc pas de réduction dite “TEPA”)

Depuis le 1er octobre 2022, il est désormais possible d’appliquer le même système pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Le montant de la réduction est de 0,50€ par heures supplémentaires.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, vous devez avoir la constantes entreprises bénéficie déduc heures sup sur VRAI. Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, c’est la variable bénéficie déduc heures supp 20 à 249 sal qui doit être sur VRAI

Pour effectuer la régularisation pour les mois d’octobre, novembre et décembre, vous devez aller dans le menu DSN puis Bloc de régularisation DSN et Bordereau complémentaire URSSAF pour déclarer pour chacun des mois le montant de la déduction. Le CTP à utiliser est le CTP 005 en déclarant en “base” le nombre d’heure donnant droit à cette déduction et en “montant” le montant de la déduction.

Rachat de RTT

Depuis le mois d’octobre 2022, le salarié peut demander à son employeur de se faire payer des heures de RTT. Vous pouvez depuis le mois d’octobre appliquer ce rachat de RTT sur les bulletins de paye mais nous n’avions pas la fiche de consigne pour le paramétrage en DSN. Cette fiche de consigne est disponible depuis fin décembre, le paramétrage DSN est maintenant actif dans COGILOG Paye.

Si vous avez utilisé le rachat de RTT entre octobre et décembre, vous devez faire une régularisation pour cette période.

Dans le menu DSN puis Bloc de régularisation DSN et Bordereau complémentaire URSSAF vous devez pour chaque mois déclarer les CTP 096P pour déclarer en “base” les heures et dans “montant” le montant de la réduction salariale et le 097P pour les heures et montant de réduction patronale.

Pour connaître les heures et montants à déclarer, vous devez consulter les cumuls du salarié, le cumul Heures RTT rachetées Loi TEPA indique les heures (donc la base pour les 2 CTP), les cumuls Réduction cot sal RTT rachetées et Déduction cot pat RTT rachetées indiquent les montants.

Déclaration de la perte de salaire pour les temps partiel thérapeutique

A partir du 1er janvier 2023, vous pouvez déclarer en DSN la perte de salaire d’un salarié à temps partiel thérapeutique afin qu’il soit ensuite indemnisé.

Cette déclaration se fait UNIQUEMENT dans la DSN mensuelle et non dans une DSN “arrêt de travail”

Si le temps partiel thérapeutique est consécutif à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, vous devez dans la fiche salarié onglet “arrêt de travail” déclarer un “type de reprise” à temps partiel thérapeutique dans l’arrêt de travail précédant, puis créer un nouvel arrêt de travail avec cette fois ci comme motif d’arrêt le temps partiel thérapeutique. Vous devez renseigner dans le champs “Date du dernier jour travaillé” le premier jour de temps partiel thérapeutique” puis dans le cadre du bas, déclarer la perte de salaire mois par mois.

Si le temps partiel thérapeutique n’est pas consécutif à un arrêt de travail, il suffit de créer uniquement l’arrêt de travail avec le motif “temps partiel thérapeutique”.

Il n’y a AUCUNE DSN arrêt de travail à faire, ces informations seront véhiculées dans la DSN mensuelle.

Déclaration en DSN d’un individu en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE)

A partir du 1er janvier 2023, il devient obligatoire de déclarer en DSN les individus en SIAE pour les CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion)

Lorsque votre salarié est déclaré dans sa fiche salarié en CDD pour le Type de contrat puis en CDD d’insertion en Contrat aidé, vous aurez accès dans l’onglet Salaire au paramétrage spécifique pour les SIAE (Niveau de formation obtenu et Dispositif de politique publique)

Calcul des bulletins 2022 et 2023

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2022 ainsi que des bulletins 2023 avec, pour 2023, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2022 pour les bulletins de 2022 et les barèmes de 2023 pour les bulletins de 2023.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2023, le SMIC horaire est porté à 11,27 € et le Minimum Garanti à 4,01 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2023.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Mise à jour du plafond de sécurité sociale: après 3 années sur la même valeur de 3428 € par mois, le PMSS est aujourd’hui de 3666 €.

Avantage en nature repas

À l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurants (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 5,20 € en 2023 (contre 5 € en 2022).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2023.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

Pas de changements au premier janvier 2023, les limites avaient été modifiées par anticipation en septembre 2022 en réaction à l’inflation.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 6,50 € en 2023.

Saisie des rémunérations

Mise à jour des seuils de calcul de la saisie des rémunérations. Vous pouvez calculer le montant saisissable du salaire sur la page Part saisissable d’un salaire

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,59 % à 0,55 %.

Activité partielle (chômage partiel)

Mise à jour du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur qui passe de 8,76 euros à 8,92 euros .

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les taux de base de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont inchangés. Il en est de même des taux CEG (Contribution d’équilibre général) et des taux CET (Contribution d’équilibre technique).

Avocats salariés (CNBF)

Nous avons intégré le barème 2023 des cotisations de retraite complémentaire applicables aux avocats salariés (barème provisoire publié par la CNBF).

Cotisations de retraite et de congés des artistes et techniciens du spectacle

Les taux de cotisations de retraite complémentaire pour les cadres et les non-cadres sont inchangés, le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle est inchangé.

Cotisations de retraite et de prévoyance des pigistes

Les taux de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sont inchangés.

LODEOM

Le fonctionnement de l’allègement LODEOM reste identique cette année. Seul le paramètre T est mis à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2023, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 8 572 € (8,5 %), 17 113 € (13,6 %). L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 22 535 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2022, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2022. Seuls les bulletins de paie édités en 2023 utilisent les nouveaux seuils.

Prélèvement à la source : taux neutre ou non personnalisé

Le taux neutre ou non personnalisé de prélèvement à la source est utilisé quand l’employeur ne connaît pas le taux à appliquer pour le salarié. Cette situation peut résulter du souhait du salarié (qui peut demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer ce taux à son employeur) ou de l’impossibilité de l’employeur d’accéder à cette information (par exemple quand un salarié est embauché peu de temps avant l’établissement des bulletins de paie). Le taux à utiliser pour calculer alors le prélèvement à la source est déterminé automatiquement par COGILOG Paye en fonction du salaire net imposable du salarié et du barème de l’administration fiscale.

Les différentes tranches permettant le calcul du prélèvement à la source dans le cas d’application du taux neutre ainsi que les taux associés ont été mis à jour au 1er janvier 2023.

Prélèvement à la source : abattement pour CDD courts

L’abattement forfaitaire à appliquer sur la base de calcul du prélèvement à la source des CDD de moins de 2 mois est égal à 50 % du salaire net imposable d’un salarié payé au SMIC. Cet abattement en 2023 est de 701 € .

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Nota : la retenue à la source ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source : la retenue à la source concerne les salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, le prélèvement à la source concerne les salariés qui sont fiscalement domiciliés en France.

Corrections diverses

• Correction des seuils de la taxe sur les salaires versés en 2022 (taxe payable en 2023).

Corrections diverses

• Le contrôle de la concordance entre les périodes et contrats présents dans les cumuls et dans la fiche salarié est dorénavant non bloquant.
• Correction d’une erreur qui bloquait l’envoi des informations de la taxe sur salaires en DSN : si votre entreprise est soumise à la taxe sur salaires, vous pouvez envoyer une DSN annule et remplace si vous avez déjà déposé la DSN de décembre avec l’ancienne version.
• Correction de l’erreur 11701 qui apparaît si la taxe d’apprentissage n’est pas renseignée.
• Correction de l’erreur 11864 affichée lors de la création de la DSN quand le statut à l’étranger au sens fiscal d’un salarié n’est pas renseigné.

Changement de SIRET pour l’URSSAF de Bretagne

Suite au changement de SIRET de l’URSSAF de Bretagne nous avons mis à jour la liste des SIRET dans COGILOG PAYE (Fichier ➤ Liste des institutions et voir liste)

Si vous dépendez de cette URSSAF, pensez à bien renseigner le nouveau SIRET.

Corrections diverses

• Correction des profils apprentis qui ne bénéficient pas du taux de chômage Bonus Malus, contrairement aux autres salariés.
• Correction d’une erreur de calcul lors du rachat de RTT par l’employeur sur le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.
• Récupération du paramétrage du Statut à l'étranger au sens fiscal dans la fiche salarié onglet Salaire.

Corrections diverses

Une erreur qui bloquait la création d’un nouveau salarié en l’absence de donnée dans le champ Taux d’abattement pour frais professionnels de l’onglet “Salaires” a été corrigée.

Corrections diverses

• Correction des attestations maladie qui pouvaient être vides dans certains cas.
• Récupération du paramétrage du taux d’abattement pour frais professionnels dans la fiche salarié onglet “Salaires”.

Amélioration des performances du système de sauvegardes automatiques

Les logiciels COGILOG sont livrés avec un système de sauvegardes automatiques qui vous permet de sécuriser vos données.

Cette nouvelle version améliore les performances du système de sauvegardes. Si vous utilisez une version multi-postes, pour bénéficier des améliorations de cette nouvelle version, il est important de faire aussi cette mise à jour sur votre serveur : il vous suffit de lancer le logiciel COGILOG Mise à jour directement sur votre serveur.

Suppression DADS

Depuis l’arrivée de la DSN, certaines parties de l’application, principalement celles concernant la DADS, sont devenues obsolètes. Ces dernières ont donc été supprimées.

• Dans la fiche salarié, l’onglet Retraites n’existe plus.
• Toujours dans la fiche salarié, la partie concernant la DADS dans l’onglet Salaires a été retirée.

• Dans le menu Exploitation, les sous-menus ci-dessous ont été supprimés :

  • Créer le fichier DADS-U
  • Afficher un fichier DADS-U
  • Modifier un fichier DADS-U

Corrections diverses

• Correction d’une liste déroulante de la situation familiale dans la fiche salarié onglet “Prévoyance”.
• Correction de l’erreur 16208 à la création d’un salarié, lors de la création d’une entreprise.
• Amélioration du contrôle sur les intermittents et artistes non déclarés au Pole Emploi Spectacle.
• Modification de l’emplacement des “blocs de régularisation DSN” qui sont désormais dans le menu DSN, et non dans “saisie”.

Modification rétroactive des seuils d’exonération pour frais de repas.

Compte tenu de l’inflation de ces derniers mois, le Gouvernement a décidé de revoir les limites d’exonérations des allocations forfaitaires de frais de repas. Elles sont revalorisées de 4%, à compter du 1er septembre 2022, en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 (arrêté du 24 octobre 2022).

Les seuils d’exonération sont mis à jour dans cette version de Cogilog paye.

Pour le mois de septembre et octobre, il a été créé 3 nouvelles variables:

• Montant régul part non soumise repas normaux
• Montant régul part non soumise repas restaurant
• Montant régul part non soumise panier

Vous devez calculer la part qui a été soumise à cotisation et qui ne devrait pas et renseigner ce montant dans une de ces variables pour faire la régularisation.

Corrections diverses

• correction des heures d’équivalence pour les artistes payés au cachet
• correction des “compléments” qui se déclaraient en double quand un salarié avait plusieurs fiches salariés
• correction de la rubrique DSN S21.G00.81 code 040 qui pouvait pour le Pole Emploi spectacle ne pas déclarer le montant de la cotisation

Nouveau moteur de base de données

COGILOG Paye est bâti sur le célèbre moteur de base de données PostgreSQL, un gage de professionnalisme, de puissance et de pérennité. Cette mise à jour est techniquement importante, car elle vous permettra de bénéficier de la dernière version du moteur de base de données PostgreSQL 14.5. Cette nouvelle version de PostgreSQL apporte :

• de meilleures performances,
• une amélioration de la sécurité,
• des sauvegardes et restaurations plus rapides pour les grosses bases de données.

macOS Ventura (13.0)

À l’occasion de la sortie de macOS Ventura par Apple, les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.14 (Mojave) à la version 13 (Ventura).

Ce logiciel fonctionne nativement sur les Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon) ou processeur Intel.

Rachat des heures RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des heures de RTT. Le salarié peut vous demander de racheter tout ou partie de ses jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Il n’y a aucune obligation d’accepter cette demande, l’employeur peut décider de les racheter ou pas.

Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de quatre ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s’achève le 31 décembre 2025.

Si vous gérez vos RTT en jours, il faudra calculer une équivalence en heures.

Les heures de RTT rachetées bénéficient de la même majoration que vos premières heures supplémentaires, soit votre salaire horaire majoré de 25%, sauf en cas d’accord conventionnel différent (avec un minimum à 10%).

Les heures de RTT rachetées ne s’imputent pas sur votre contingent d’heures supplémentaires.

Les heures de RTT rachetées et versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500€. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Néanmoins, le plafond de 7 500€ est commun aux heures supplémentaires et aux heures de RTT rachetées.

En pratique, vous avez une constante entreprise Tx majoration Heures RTT rachat dans laquelle vous pourrez définir votre taux de majoration des heures RTT. Par défaut, elle est déjà définie avec la valeur 25. Vous avez ensuite une variable Heures RTT rachetées dans laquelle vous pourrez renseigner le nombre d’heures devant être indemnisées.

Réduction loi TEPA 2022

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€ par heure supplémentaire.

La loi sur le pouvoir d’achat permet pour les employeurs comptant un effectif de 20 à 249 salariés de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 0,50€ par heure supplémentaire. Ce dispositif est actif à partir du 1er octobre 2022.

IMPORTANT

Le décret étant très récent, il n’y a pour l’instant aucune consigne de paramétrage DSN. Nous sommes donc dans l’attente. Cette réduction étant uniquement patronale, vous pouvez tout à fait faire des bulletins de salaire dès aujourd’hui, il suffira ensuite de dévalider la paye et de la revalider avec le nouveau paramétrage pour en bénéficier et le déclarer en DSN.

Corrections diverses

• correction du taux horaire minimum de chômage partiel
• correction des rubriques DSN S21.G00.51 salaire brut chômage hors indemnité et S21.G00.78 assiette chômage qui ne reprenaient pas le montant de la cotisation chômage en cas d’utilisation d’un taux “Bonus Malus”
• correction du CTP 725 Chômage Bonus Malus qui ne reprenait pas le taux de cotisation dans la DSN au niveau agrégé
• correction des rubriques DSN S21.G00.81 code 040, 041 et 048 pour déclarer correctement l’organisme de protection sociale pour le Pôle Emploi Spectacle

DSN fin de contrat

Correction de 2 erreurs sur la création des DSN fin de contrat.

• En cas de double validation sur le mois de départ, le logiciel prendra maintenant bien le mois de départ et le mois précédant et non les 2 dernières validations
• la DSN fin de contrat pouvait dans de rares cas prendre les 2 mois précédant le mois de départ, ceci est corrigé.

Monaco

À compter du 1er octobre 2022, pour les entreprises de Monaco, le taux CAR patronal est diminué à 9,05 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS descend à 14,40 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 9100 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5504 €.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Prélèvement à la source (PAS)

Quand un salarié a 2 fiches salariés (par exemple une pour mandataire et une pour un contrat de travail), si il n’y a pas de date de départ, le logiciel intégrera maintenant le taux PAS téléchargé aux 2 fiches salariés.

Nouvelle constante “Tx Chômage Pat Bonus Malus”

Correction d’une erreur qui plaçait cette nouvelle constante tout en bas de la liste des constantes entreprise. Elle est désormais la première des constantes entreprise.

Modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage : bonus-malus

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, un système de modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage dite “bonus-malus” est établi.

Ce système de “bonus-malus” consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction d’un taux de séparation. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le taux du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• transports et entreposage
• hébergement et restauration
• travail du bois, industries du papier et imprimerie
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
• production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.

En pratique, les entreprises concernées recevront une notification par courrier de leur taux “Bonus Malus” pour la cotisation patronale d’assurance chômage.

Une constante entreprise “Tx chômage Pat Bonus Malus” a été créée pour vous permettre de renseigner votre taux modulé si vous en avez un. Bien évidemment, en l’absence de taux dans cette constante, le logiciel appliquera le taux commun de 4,05%.

Afin de faciliter la mise en place, cette constante a été placée en tout début de la liste des constantes entreprise, nous ré-aménagerons plus tard les constantes pour une meilleure organisation de celles-ci.

Déclaration DSN de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Afin de déclarer correctement le versement de la PPV, il faut dans la fiche salarié onglet “Compléments” puis dans la partie “Primes non mensuelles” renseigner les informations sur la PPV selon que ce soit une PPV non imposable ou imposable. Vous avez donc maintenant 2 nouvelles Primes non mensuelles disponibles :

• Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable
• Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable

Si vous avez versé la prime en août, vous pouvez toujours renseigner cette information dans votre prochaine DSN pour régulariser.

Corrections diverses

• Correction de la cotisation individuelle de chômage pour les artistes et intermittents qui pouvait ne pas se déclarer.
• Correction du message d’erreur lorsque le numéro d’adhésion pour les AEM était erroné.
• Ajout des contrats de prévoyances lors des DSN d’amorçage.
• Correction de paramétrages sur les DSN fin de contrat.

Correction

Cette mise à jour corrige la disparition de la colonne “Référence” lors de l’ouverture d’un dossier.

Erreur DSN suite à la dernière mise à jour.

La modification faite dans la dernière mise à jour pour la DSN d’amorçage a entrainé un blocage sur les DSN mensuelles et fin de contrat au niveau des déclarations des prévoyances.

Cette nouvelle mise à jour revient en arrière pour vous permettre de faire vos DSN sans difficultés.

Correction Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Pour les salaires supérieur à 3 fois le SMIC, le montant est soumis à CSG/CRDS, au forfait social à 20% et est imposable.

Néanmoins, les conditions pour l’assujettissement au forfait social sont identiques à celle de l’intéressement donc pour les entreprises de moins de 250 salariés, il ne doit pas y avoir de forfait social sur la PPV.

La variable “cotise forfait social intéressement” a maintenant un double emploi et fonctionne aussi bien pour l’intéressement que pour la Prime fiscalisée Macron

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le nouvel intitulé de l’ancienne “Prime Macron” puis “Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat” s’accompagne de petites différences par rapport à l’ancienne prime.

1. Montant de la PPV

   • Jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, cette prime peut être exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié (sécurité sociale, retraite) et l’employeur (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, solidarité autonomie, taxe sur les salaires, etc.).

   • Jusqu’à 6 000 € par an et par salarié, cette prime peut également être exonérée de toutes cotisations (parts salariale et patronale) :

     • pour les employeurs de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement,
     • pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation,
     • pour les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt,
     • pour les services d’aide par le travail (ESAT) uniquement pour les primes versées au bénéfice des travailleurs en situation de handicap.

2. Traitement social et fiscal de la PPV et variables à utiliser

   • Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée aux salariés est, dans la limite des seuils précédents, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

     Dans ce cas, il faut utiliser la variable “Prime défiscalisée Macron”

   • Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, la prime, dans la limite des seuils précédents, est soumise à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social. Elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

     Dans ce cas, il faut utiliser la variable “Prime fiscalisée Macron”

Rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires 2022

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires était de 5000€ net imposable jusqu’à maintenant. Celui ci est porté à partir de 2022 à 7500€ net imposable soit 8037€ brut.

Si votre salarié n’avait pas dépassé ce seuil, vous n’avez rien à faire. Si le plafond avait été dépassé, vous avez une nouvelle variable “Régul sur heures supp au dela du plaf fiscal” pour réintegrer les montants qui n’ont pas bénéficié du nouveau seuil d’exonération.

DSN d’amorçage

Correction d’un paramétrage qui empêchait la déclaration des caisses de prévoyance dans la DSN d’amorçage.

Doublon de lignes de gain ou de retenue dans la définition d’un profil

Dans la définition de profils de paye au niveau entreprise ou au niveau cabinet, l’ancienne version de COGILOG Paye acceptait qu’une ligne de gain ou de retenue soit présente plusieurs fois dans un même profil.

En principe, ajouter plusieurs fois une ligne de gain ou de retenue dans un profil dénote une erreur dans la conception du profil. Par ailleurs, la présence de doublons de lignes de retenue peut bloquer l’enregistrement des cotisations.

La nouvelle version de COGILOG Paye ne permet plus d’ajouter plusieurs fois une ligne de gain ou de retenue dans un même profil.

Si vous aviez précédemment créé, au niveau entreprise ou cabinet, des profils avec des doublons de lignes de gain ou de retenue dans votre base de données, ces doublons seront automatiquement supprimés lors de cette mise à jour.

Fin d’un contrat d’apprentissage en cours de mois qui se poursuit en CDI ou CDD classique

En présence d’un contrat d’apprentissage qui se termine en cours de mois et qui se poursuit, dans le même mois, sous la forme d’un CDI ou CDD classique, il convient d’indiquer, sous peine de rejet, dans la fiche du salarié du fichier DSN mensuel, le niveau du diplôme qui était préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage qui vient de s’achever.

Il fallait auparavant ajouter cette information manuellement dans le fichier DSN. Désormais cette information est envoyée automatiquement en DSN.

Rappelons la procédure à utiliser pour traiter cette situation :

Par exemple un apprenti termine son contrat d’apprentissage le 15 septembre et est embauché le 20 septembre en CDD ou CDI dans la même entreprise.

1. Dupliquer l’apprenti afin de créer une deuxième fiche pour le salarié en CDI ou CDD classique.
2. Supprimer la date de fin de contrat sur la fiche du CDI ou CDD, indiquer la date de début du contrat en cours pour le salarié CDI ou CDD. Généralement le salarié conserve l’ancienneté acquise au cours de son contrat d’apprentissage.
3. L’apprenti ayant généralement un contrat numéroté CONTRAT1, il convient de numéroter CONTRAT2 le contrat du salarié CDI ou CDD.
4. Généralement, les droits de congés restant de l’apprenti sont payés à l’occasion de la fin de son contrat d’apprentissage. Dans le cas contraire, il conviendra de reporter dans la fiche du salarié CDD ou CDI les droits de congés acquis et pris du salarié Apprenti au 15 septembre : lors des prises de congés ultérieures, le salarié en CDD ou CDI ayant généralement un salaire supérieur au salarié Apprenti, ce sera la règle du maintien du salarié qui va trouver à s’appliquer. Cependant, il conviendra de surveiller ce point.

Augmentation du SMIC et du minimum garanti (MG) au 1er août

À compter du 1er août 2022, la valeur du SMIC horaire passe à 11,07 € (contre 10,85 € au 1er mai 2022) et le minimum garanti passe à 3,94 € (contre 3,86 € au 1er mai 2022).

Rappelons que, si du fait de cette augmentation, des salariés venaient à avoir un salaire brut inférieur au SMIC, il conviendrait de modifier le taux horaire afin d’obtenir un salaire au moins égal au SMIC (par exemple, 1678,95 € brut pour un temps plein 35 h/semaine).

Les salaires minima des apprentis, étant fonction du SMIC en vigueur, sont également impactés par cette augmentation.

Même si aucun de vos salariés n’est en dessous du nouveau niveau du SMIC, il est important de faire la présente mise à jour de COGILOG Paye avant de procéder au calcul des bulletins de paie du mois d’août. En effet, la valeur du SMIC influence notamment le calcul de la réduction Fillon ainsi que différents seuils.

Nota 1 : si certains salariés ont un taux horaire égal au SMIC, vous pouvez indiquer SMIC horaire à la place de la valeur numérique 11,07 au niveau de leurs variables Taux horaire. Ainsi une évolution du SMIC sera prise automatiquement en compte sans que vous ayez besoin de modifier la valeur de la variable.

Nota 2 : après avoir effectué cette mise à jour, vous pouvez, sans difficulté, établir des bulletins d’août, de juillet ou des mois antérieurs, le niveau du SMIC s’ajustera automatiquement en fonction du mois concerné.

Déclaration en DSN de la base d’exonération des apprentis

La base d’exonération de cotisations sociales pour les apprentis n’était pas déclarée, à tort, en DSN ce qui pouvait provoquer un rejet. Cela n’avait aucune conséquence sur les cotisations qui étaient correctement calculées et déclarées. Cet oubli a été réparé.

Nouveau mot réservé : Code dispositif aide

Un nouveau mot réservé est disponible : il s’agit du Code dispositif aide qui correspond au code DSN du dispositif d’aide ouvert par certains types de contrats.

Par exemple, les apprentis d’entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés ouvrent droit au bénéfice du dispositif d’aide de code DSN égal à 64.

Vous trouverez la liste des codes DSN des dispositifs d’aide dans Aide ➤ Mots réservés ➤ Code dispositif aide

Modification en DSN du “salaire de base”

Les heures supplémentaires contractuelles (celles prévues au contrat de travail) doivent dorénavant être intégrées dans le salaire de base en DSN. Cette mise à jour corrige ce point.

Corrections diverses

• Correction des blocs émetteur et contact émetteur qui pouvaient, dans certains cas, mal s’alimenter.
• Correction de certaines informations qui ne remontaient pas correctement en DSN pour la MSA.
• Correction du code de distribution à l’étranger avec le code INSEE.
• Correction de l’erreur 11730 lors d’une DSN d’amorçage.
• Correction d’un bug d’affichage lors de la création d’une DSN fin de contrat d’un contrat archivé.
• Correction de l’adresse email des utilisateurs qui ne remontait pas lors des appels API de création des coffres ou le dépôt des bulletins.
• Modification des infos du coffre de plusieurs salariés en même temps.

Correction coffre-fort

Après la transmission des bulletins dans le coffre fort via l’API, les bulletins apparaissent sur le portail Prodip, mais avec un message d’erreur : “Non distribution - adresse manquante ou invalide”. Cette erreur a été corrigée.

Si vous avez ce message d’erreur sur le portail Prodip, vous pouvez le corriger de la façon suivante : aller dans Options de l'entreprise ➤ Coffre-fort, sélectionner le salarié concerné, puis cliquer sur Modifier. Ceci mettra à jour automatiquement les informations du coffre via l’API.

Correction

Correction en DSN de la ligne “Cadre APECITA” qui était manquante et générait une erreur au dépôt des DSN adressées à la MSA.

Correction

Cette version corrige le problème de l’émetteur et contact émetteur en DSN qui peuvent, pour les clients passant par “Jedéclare”, bloquer le dépôt de la DSN.

Correction

Cette version corrige un problème lors de l’ouverture de la fenêtre des Options de l'entreprise, lorsque l’on passait par DSN ➤ Infos DSN Entreprise.

Nouveau menu DSN

Étant donné la grande place que prend la DSN depuis ces dernières années, nous avons créé un menu DSN regroupant tout ce qui concerne ce sujet.

Dans ce menu DSN, vous retrouverez les actions pour créer, afficher et modifier un fichier DSN qui se trouvaient auparavant dans le menu Exploitation.

Nous avons également rajouté dans ce menu des actions jouant un rôle de raccourci vers la création des DSN fin de contrat, des DSN arrêt de travail, ainsi que pour le paramétrage des DSN au niveau Entreprise et Établissement.

DSN d’amorçage

La DSN d’amorçage (ou signalement d’Amorçage des Données Variables (ADV)) permet de transmettre certaines informations en amont de la DSN mensuelle.

CE SIGNALEMENT N’EST PAS OBLIGATOIRE

Il a pour vocation la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés.

Le signalement permet l’amorçage en paie des données variables pour un salarié afin de pouvoir :

• Initialiser le processus d’affiliation ou modifier les paramètres pour les contrats des Organismes Complémentaires (OC) et de gérer ses ayants droit.
• Obtenir en anticipation le Bilan d’Identification du Salarié (BIS).
• Récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n’a pas accès à cette information. Cela permet de conserver l’historique DSN du salarié lors d’une mutation, d’un changement de tiers déclarant ou de logiciel déclaratif.
• Récupérer le taux PAS pour permettre son application dès le premier mois.

Cotisation de formation Professionnelle (CFP) pour les Artistes et Intermittents

Il n’est plus nécessaire, aujourd’hui, de paramétrer le taux de 2% pour les artistes ou intermittents. Ce taux s’applique obligatoirement dès que vous sélectionnez les profils Artiste et Intermittent.

Divers

• Ajout d’un message d’alerte si vous paramétrez la formation 2 sur l’URSSAF ce qui est aujourd’hui anormal.
• Correction des émetteurs en DSN qui peuvent, dans certains cas, reprendre les informations du paramétrage Net Entreprise.
• Correction d’une alerte sur le numéro de contrat lors d’une FTCU.

DSN fin de contrat

Un message concernant une anomalie non bloquante pouvait apparaitre lors de la création d’une DSN fin de contrat malgré la présence d’une date de validation conforme.

Ce contrôle est maintenant corrigé pour s’afficher uniquement lorsque c’est justifié.

DSN des Marins

Lorsqu’un marin avait plusieurs contrats avec à chaque fois une ou plusieurs lignes de services sur le même mois, la DSN était refusée pour une structure du fichier DSN non conforme. Ceci est maintenant corrigé.

Evolution du SMIC au 1er mai 2022

Le SMIC évolue au 1er mai 2022 et atteint 10,85€ de l’heure. Cette valeur avait été mise à jour dans une précédente version mais nous n’avions pas encore les nouvelles valeurs pour le minimum garanti et pour l’abattement Contrat court du prélèvement à la source.

Ces valeurs sont maintenant connues et ont été mises à jour.

Taxe apprentissage pour les établissements en Alsace Moselle

Les établissements situés en Alsace Moselle bénéficient d’un taux de cotisation d’apprentissage différent des établissements situés dans les autres départements.

Jusqu’à maintenant, les textes n’étaient pas clairs et il apparaissait dans les différentes sources, comme le site internet de l’URSSAF ou la documentation mise à disposition par DSN Infos que c’était l’adresse de l’entreprise et non celle de l’établissement qui définissait s’il fallait appliquer le taux Alsace Moselle ou le taux des autres départements.

En conséquence, c’était le code postal de l’entreprise (Fichier ➤ Modifier l’entreprise) qui permettait au logiciel de déterminer le taux à appliquer.

Nous nous sommes rendu compte que l’URSSAF et DSN info avaient discrètement modifié leurs documentations pour préciser maintenant systématiquement que c’est l’adresse de l’établissement et non plus celle de l’entreprise qui définit le taux de cotisation à appliquer.

C’est maintenant le code postal de l’établissement (renseigné dans Saisie ➤ Etablissements) qui définit dans le logiciel le taux à appliquer.

Nouvelle variable : exonéré taxe sur salaire

Dans de rares cas, certains salariés peuvent être exonérés de la taxe sur salaire.

Vous avez désormais à disposition une nouvelle variable exonéré taxe sur salaire qui vous permet d’exonérer de taxe sur salaire un salarié dans une entreprise soumise à cette taxe.

Corrections diverses

• Correction de la déclaration à tort dans la DSN Fin de Contrat de la date de fin prévisionnelle du CDD.
• Ajout d’un contrôle sur la date de validation du bulletin et la date de départ du salarié pour éviter des incohérences
• Modification dans l’intégration des CRM de prélèvement à la source pour ne plus tenir compte des matricules comportant des caractères non numériques
• Coffre fort : le bulletin n’est plus envoyé s’il n’y a pas encore de coffre fort créé pour un salarié.
• Augmentation du nombre de caractères maximum pour le numéro de licence spectacle.
• Possibilité de faire une DSN fin de contrat en mode “annule” pour le cas où le salarié reste finalement dans l’entreprise.

Contribution annuelle OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

1. Entreprises soumises à l’OETH

   Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel.

   Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2018 ou 2019 bénéficient d’un délai de trois ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2018 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2018, 2019 et 2020. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2021.

   Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou ultérieurement pourront bénéficier d’un délai de cinq ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2025.

   Les entreprises soumises à l’OETH et qui n’ont pas respecté le quota, peuvent être amenées à acquitter une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la MSA. L’éventuelle contribution OETH au titre de l’année 2021 devra être acquittée avec la DSN d’avril 2022 (c-a-d avant le 5 ou le 16 mai 2022).

2. Notice OETH

   Voici la notice éditée par l’administration. Cette notice très détaillée explique le mode de calcul et de déclaration de cette contribution et nous vous conseillons d’utiliser ce document.

3. Travailleurs handicapés internes et externes

   Les travailleurs handicapés internes sont employés directement par l’entreprise et sont déclarés nominativement et mensuellement par l’entreprise.

   Les travailleurs handicapés externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition de l’entreprise par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

   L’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes est notifié à l’entreprise par les groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire qui mettent ces travailleurs à disposition. L’entreprise devra alors déclarer l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes de l’année précédente, en même temps que la déclaration de contribution OETH (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).

   Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2022 (à déclarer avant le 5 ou le 16 mai).

4. Calcul de la cotisation OETH

   Le calcul est basé sur la différence entre le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise devrait employer (6% de l’effectif moyen mensuel arrondi à l’entier inférieur) et le nombre effectif d’employés handicapés. Ce calcul est en principe effectué par l’URSSAF et transmis à l’entreprise.

   La contribution de base se calcule en multipliant cette différence par un coefficient égal à 400 (entreprises de moins de 250 salariés) ou 500 (entreprises de 250 à moins de 750 salariés) ou 600 (entreprises de 750 salariés et plus) et par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due (soit 10,48 €/h pour la contribution 2021 à payer en 2022).

   Cette contribution brute peut ensuite être soumise à majoration, à réductions et à écrêtement. Pour effectuer ce calcul, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’Agefiph.

5. Modalités pratiques de déclaration en DSN

   1. Cotisation DSN au niveau de l’établissement

      Il convient d’abord de déclarer des cotisations au niveau de l’établissement.

      1. Codes disponibles

         Selon la situation de l’entreprise, vous pourrez être amené à utiliser les codes ci-dessous (l’utilisation de ces codes est expliquée dans la notice de l’administration) :

         • 060 - Déduction ECAP
         • 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
         • 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
         • 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
         • 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
         • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
         • 068 - Contribution OETH réelle due
         • 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
         • 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
         • 072 - Dépense déductible liée au partenariat avec des associations
         • 073 - Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH

      2. Mode opératoire

         Vous pouvez procéder de la façon suivante :

         • paramétrage, niveau entreprise, rubriques DSN
         • ajouter, créer une rubrique de type Cotisation établissement, redéfinir
         • choisir la rubrique souhaitée
         • ne pas modifier le libellé et choisir l’organisme destinataire (URSSAF ou MSA)

         Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois d’avril. Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller :

         SI((matricule = 1) ET (mois = 4); 1000; -1)

         Pour les rubriques OETH, la valeur -1 est une valeur conventionnelle qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique. Ainsi cette ligne ne s’exécutera qu’au mois de mai et que pour le salarié de matricule 1 et elle déclarera alors le montant 1000 au niveau de l’établissement.

         Si vous souhaitez déclarer un montant nul (certaines entreprises qui bénéficient d’un accord de branche peuvent être dispensées de contribution et doivent alors déclarer un montant de contribution nette à 0), alors il suffit de remplacer 1000 par 0 dans la formule précédente. Le logiciel déclarera un montant à 0, on rappelle que c’est la valeur conventionnelle -1 (et non pas 0) qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique.

      3. Blocs à déclarer ensemble

         Dans la norme EDI, les 4 blocs suivants doivent obligatoirement être déclarés simultanément:

         • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement
         • 068 : Contribution OETH réelle due

         Pour les blocs 065, 066 et 067, les valeurs à renseigner vous seront données par le calculateur de l’AGEFIPH.

         Pour le bloc 068, si l’entreprise n’a pas signé d’accord agréé, il faut déclarer à nouveau la même valeur que celle présente dans le bloc 067. Si l’entreprise a signé un accord agréé, il faut déclarer la valeur 0 dans ce bloc 068.

   2. Paiement à l’URSSAF

      Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme.

      Vous pouvez procéder ainsi :

      • paramétrage, niveau entreprise, bordereau DUCS
      • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
      • choisir la ligne 730 et clic sur Redéfinir

      Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de avril.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

      (matricule = 1) ET (mois = 4) dans le champ Filtre

      et saisir 1000 dans le champ Base.

      Le taux sera conservé à 100.

   3. Paiement à la MSA

      Voici la procédure à suivre si vous avez à payer la contribution annuelle OETH à la MSA.

      Pour inclure ce paiement particulier dans les paiements MSA, il convient d’ajouter une ligne de paiement :

      • Choisir Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN ➤ Ajouter.
      • Choisir le type Montant à payer ➤ Créer une nouvelle rubrique en prenant une ligne existante comme modèle.
      • Choisir la ligne Paiement URSSAF comme modèle
      • Dans le libellé, indiquer Paiement Contribution OETH puis “payé à MSA”.

      Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois d’avril.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN d’avril et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000 dans la DSN relative au mois d’avril. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller la formule :

      SI((matricule = 1) ET (mois = 4); 1000; 0)

6. Accord homologué

   Un accord homologué est un engagement de l’entreprise à financer un programme annuel ou pluriannuel d’un montant au moins égal à la contribution obligatoire.

   Dans le cadre d’un tel accord, si l’entreprise a réalisé les dépenses prévues, elle n’aura pas à verser la contribution OETH.

   Si l’entreprise n’a pas réalisé les dépenses prévues, elle pourra les reporter sur l’année suivante. A la fin de l’accord, un bilan sera établi et l’éventuel solde de dépenses non réalisées sera versé à l’URSSAF ou à la MSA.

   En pratique vous pourrez :

   • déclarer l’accord en DSN (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

     Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN d’ avril 2022 (à déclarer avant le 5 ou le 16 mai).

   • indiquer un montant à payer à 0 sur un segment 82 et la rubrique “068 - Contribution OETH réelle due”.

   Si, à la fin de l’accord, l’entreprise a un solde à payer, son montant sera déclaré en DSN (segment 82) sur la rubrique “069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées” et le montant correspondant pourra être versé à l’URSSAF en utilisant le CTP 740.

   Voici la notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d’un accord OETH.

Augmentation de la valeur du SMIC au 1er mai 2022

Mise à jour du SMIC horaire qui passe à 10,85€ à partir du 1er mai. La valeur du SMIC pour la période de janvier à avril qui est de 10,57€ reste présente dans le logiciel.

Création des types de base DSN

Nous avons créé le type de base 11-13 pour les cotisations de paritarisme. Il vous suffit, si vous en avez besoin, dans la fiche salarié onglet “prévoyance” de sélectionner ce type de base pour être déclaré automatiquement en DSN.

Nous avons également créé le type de base 19 “Base fictive prévoyance reconstitué”.

Attention pour celui ci, étant donné le caractère aléatoire de la base à déclarer, il ne suffit pas de saisir le type de base 19 dans la fiche salarié onglet “prévoyance”, il faut également renseigner la valeur de cette base en personnalisant au niveau entreprise la rubrique DSN de la prévoyance ou mutuelle correspondante et remplir la case pour le type de base 19.

ENIM - MARINS

Mise à jour des salaires forfaitaires, selon la nouvelle grille fournie par l’ENIM pour les marins, applicable à partir du 1er avril 2022.

Le logiciel appliquera l’ancienne grille si vous devez faire un bulletin pour le premier trimestre 2022 ou la nouvelle grille pour un bulletin d’avril 2022 et les mois suivants.

Corrections diverses

• Suppression des espaces dans les identifiants Net Entreprise lorsqu’ils sont placés en début ou en fin pouvant générer une erreur 422 à la connexion avec Net Entreprise.
• Correction du paramétrage du Nbre jours calendaires pour Plafond SS qui dans certain cas pouvait être erroné.
• Mise à jour des documentations DSN Fin de contrat et Variables

Corrections diverses

• correction d’une anomalie à la création des bulletins de salaire individuels qui s’effaçaient immédiatement après enregistrement.
• correction d’une anomalie dans la gestion des mots réservés qui pouvait rendre inopérante l’exonération de la taxe d’apprentissage.

Coffres forts digitaux

Il est désormais possible de déposer automatiquement les bulletins de paye dans les coffres forts digitaux des salariés lors de la validation de la paye. La notice d’utilisation est disponible dans le menu Aide.

Pour plus d’informations sur le coffre fort Cogilog Paye, cliquez sur le lien suivant: https://www.cogilog.com/coffre-fort/

DSN Fin de contrat FCTU

Des modifications ont été apportées comme la création d’un champ Date de fin initiale pour les ruptures anticipées d’un CDD.

Suppression du menu Calcul du CICE

Le CICE a été supprimé depuis le premier janvier 2019. Nous avons donc supprimé la fonction qui vous permettait de générer un état de contrôle du CICE.

Suppression des menus Créer/Afficher/Modifier une attestation Pôle Emploi AED…

Les attestations Pôle Emploi AED à la norme EDI ont été définitivement remplacées à partir du 1er janvier 2022 par la DSN fin de contrat suite à son passage sur une nouvelle norme (norme FCTU). Aujourd’hui, vous ne devez donc plus faire d’attestation Pôle Emploi AED, aussi nous avons supprimé ces 3 menus.

Pour information, en plus de la DSN fin de contrat, vous avez toujours la possibilité de faire une attestation Pôle Emploi manuellement directement sur le site de Pôle Emploi.

Mise à jour des taux de prélèvement à la source.

Quand un salarié avait 2 fiches dont une avec une date de départ dépassée, le taux de prélèvement à la source pouvait ne pas se modifier quand on demandait la mise à jours des taux uniquement des salariés présents. Ceci est corrigé.

Taxe d’apprentissage en DSN pour régime Alsace-Moselle

Le paramétrage précédent détectait si le salarié était bénéficiaire du régime Alsace Moselle pour déclarer en DSN le CTP 993D qui correspond à la taxe d’apprentissage pour les entreprises situées en Alsace Moselle.

Or, ce n’est pas l’adresse du salarié, mais celle de l’entreprise qui définit le régime de la taxe d’apprentissage.

Maintenant, c’est le code postal de l’entreprise qui permet de déclarer soit le CTP 992D pour la taxe apprentissage hors Alsace Moselle ou le 993D pour la taxe d’apprentissage Alsace Moselle.

Périodicité de paiement pour le Pole Emploi Spectacle

La périodicité de paiement des cotisations chômage collectées par le Pole Emploi Spectacle a été définie comme un paiement mensuel, avec la possibilité de demander une dérogation pour effectuer un paiement au trimestre.

Le logiciel déclarait par défaut un paiement au trimestre, ceci est maintenant modifié.

Si vous avez demandé et obtenu une dérogation pour un paiement au trimestre, vous pouvez toujours modifier cette périodicité dans Saisie ➤ Établissement, puis dans Organismes collecteurs, pour la ligne de votre Pole Emploi Spectacle.

Base de cotisation CIBTP et avantage en nature voiture

L’avantage en nature voiture ne doit pas rentrer dans la base de cotisation pour les cotisations de caisse de congés payés et de l’OPPBTP (cotisations adressées à la CIBTP). Ceci est maintenant corrigé.

Suppression de la variable “Mandataire” remplacée par le type de contrat “Mandat Social”

Lorsque que vous deviez paramétrer un mandataire social, vous deviez dans la fiche salarié choisir dans “type de contrat” la valeur “Mandat Social” mais aussi activer la variable “mandataire” avec la valeur “vrai”. L’absence du “vrai” pour la variable “Mandataire” pouvait générer une erreur en DSN. Maintenant, le choix du type de contrat “Mandat Social” active immédiatement le bon paramétrage.

Création de la variable “Nbre jours calendaire Plafond SS”

Pour aider les caisses de retraite à calculer le plafond SS, il est possible de déclarer en DSN la rubrique S21.G00.53.003 code 40 qui correspond à “Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de sécurité sociale”. Vous pouvez dans ce cas utiliser la variable “Nbre jours calendaires Plafond SS” et y saisir le nombre de jours payés dans le mois pour le salarié.

Prenons l’exemple d’un salarié ayant eu en février 4 jours de maladie payé sans carence, 5 jours de congés sans solde et une après-midi d’absence non rémunérée.

• en février il y a 28 jours calendaires dans le mois.
• le salarié ayant été indemnisé pendant les 4 jours de maladie, les jours ne doivent pas être déduits.
• les congés sans solde n’étant pas rémunérés ceux-ci doivent bien être déduits des jours calendaires.
• l’après-midi n’est pas rémunéré donc normalement devrait être déduits mais il a été présent le matin. On ne doit déduire que des jours d’absence complet, donc on ne déduit pas de jours dans notre cas.

Il faut donc déclarer dans la variable 28-5 = 23

Correction du calcul du montant à payer pour la caisse de retraite CNBF

Une erreur s’était glissée dans la formule de calcul du montant à payer à la caisse de retraite CNBF (avocat), cette erreur est corrigée. Étant donné que seul le montant à payer était erroné et pas les déclarations qui elles étaient juste, il n’y a pas de régularisation à faire en DSN.

FINESS géographique

Un message d’erreur à la génération de la DSN vous demandait un numéro de FINESS géographique, même dans les cas où il n’était pas nécessaire.

Cette mise à jour corrige ce comportement.

Modification du document “État récapitulatif des cotisations”

Nous avons modifié le cumul URSSAF qui jusqu’à maintenant ne comprenait que les cotisations sécurité sociale et chômage. Nous y avons rajouté aussi les cotisations de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage suite à leur collecte par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2022.

Ce total se trouve désormais dans les dernières lignes du document.

Correction de certaines rubriques DSN absentes dans les blocs “contrat”

Certaines informations étaient manquantes dans le bloc S21.G00.40 (blocs contrat de travail), ces informations sont maintenant bien présentes dans la DSN.

Création de la variable “cotise caisse congés”

Lorsqu’une entreprise du BTP devait cotiser à la cotisation de congés payés, il suffisait dans la fiche salarié onglet “salaire” de sélectionner la caisse de congés pour que la ligne de retenue apparaisse sur le bulletin. Ainsi vous pouviez choisir qui des salariés devaient cotiser et qui ne cotisaient pas comme les mandataires ou les apprentis par exemple.

Avec l’entrée des caisses de congés dans le périmètre de la DSN s’est posée une limite à ce système: la caisse de congés devait être renseignée obligatoirement dans la fiche salarié afin de déclarer la cotisation OPPBTP qui est collectée par la caisse de congés, même si le salarié ne cotise pas pour les congés payés.

Nous avons donc eu besoin de créer une variable “cotise caisse de congés” afin de pouvoir déclarer une caisse de congés pour l’OPPBTP sans déclencher le calcul de la ligne de retenue de cotisation de congés payés.

Si vous aviez déclaré une caisse de congés, le logiciel va automatiquement renseigner la valeur “VRAI” pour la variable “cotise caisse congés”. Néanmoins, nous vous invitons à contrôler cela pour cette mise en place premier mois.

Numéro d’affiliation pour les AEM du Pole Emploi Spectacle.

Avec l’entrée de la caisse du Pole Emploi Spectacle en DSN cette année, votre caisse vous a fourni un numéro d’affiliation à renseigner pour la DSN qui commence par CS puis est suivi de 8 chiffres. Néanmoins, l’ancien numéro d’affiliation qui commençait celui ci par “80” reste nécessaire pour la réalisation des AEM. Or il n’y avait qu’un seul champ pour renseigner un numéro d’affiliation.

Désormais, le numéro d’affiliation pour les AEM, celui qui commence donc par “80”, doit être renseigné directement dans la fenêtre de création de l’AEM (menu “exploitation” puis “Créer les attestations AEM”). Bien évidemment, celui ci se conserve et vous ne devez pas le ressaisir à chaque ouverture de la fenêtre “Créer les attestations AEM”.

Ainsi, vous n’aurez plus besoin de modifier le numéro d’affiliation selon que vous deviez faire une DSN ou des AEM.

Enim: Ligne de service terrestre ou maritime

Pour les marins, il existe 2 types de ligne de service:

• les lignes de service terrestre pour les marins restant au quai
• les lignes de service maritime pour ceux qui partent en mer sur un bateau.

Dans la DSN, pour que l’ENIM fasse la différence entre les 2, il faut modifier le lieu de travail en conséquence: si le salarié reste à terre, il faut renseigner le SIRET de l’entreprise et si le salarié est en mer, il faut renseigner l’identifiant du bateau.

Vous pouvez maintenant renseigner l’une ou l’autre valeur dans la déclaration de la ligne de service de la fiche salarié.

Déclaration de l’OPCO quand l’entreprise n’adhère à aucune convention collective.

Avec le passage de la formation professionnelle dans la DSN, l’URSSAF collecte donc cette cotisation et les reverse ensuite à votre OPCO.

Votre OPCO est défini par votre convention collective: l’URSSAF se sert donc de la convention renseigné en DSN pour verser vos cotisations.

Si vous n’avez pas de convention collective, dans ce cas, vous devez spécifier vous même qui est votre OPCO. Ceci se renseigne dans le menu “saisie” puis “option de l’entreprise” et “Option DSN”.

Indemnités kilométrique et Retenue à la source

Les barèmes des indemnités kilométrique ainsi que de la retenue à la source pour les salariés étrangers ont été mis à jour dans cette version de Cogilog Paye.

Caisse de congés transport en DSN

Nous avons modifié la formule de la rubrique DSN S21.G00.78.01.20 pour qu’elle se déclare dorénavant également quand la caisse de congés est une caisse du transport.

Déclaration en DSN de la base intempérie

Avec l’entrée en DSN des caisses de congés du BTP, il faut dorénavant déclarer également en DSN la base de la cotisation pour les congés intempéries. Maintenant, si la ligne est bien présente sur le bulletin, la déclaration en DSN se fera automatiquement.

Déclaration des cotisations assises sur le chiffre d’affaire pour la CIBTP.

La rubrique DSN dans les cotisations établissements a été crée, son paramétrage est identique à celui sur la déclaration des heures intérim, la marche à suivre est donnée dans le “quoi de neuf” de la version 22.02.3.

Correction du code complément PCS-ESE

Depuis la dernière mise à jour, il y avait un blocage à la création de la DSN pour les salariés dont le code complément PCS-ESE était obligatoire. Ce problème est maintenant corrigé.

Mise à jour de la liste des conventions collectives

Ajout de la convention collective “métier du commerce alimentaire spécialisé” IDCC 3237.

Pole Emploi spectacle: paiement des cotisations en DSN

Les cotisations pour le Pole Emploi spectacle rentre désormais dans la DSN.

Il faut donc créer l’institution dans le menu “fichier” puis “liste des institutions” en la définissant comme un organisme de type “Pole Emploi” et en saisissant le SIRET de votre caisse (obligatoire).

Ensuite vous devez rajouter cette institution dans vos organismes collecteurs (menu “saisie” puis “établissement” onglet “organismes collecteurs”). C’est ici dans le champs “numéro d’affiliation” que vous devez saisir le numéro donné par Pole Emploi spectacle qui commence par CS puis 8 chiffres (CS12345678 par exemple).

Enfin, dans la fiche salarié onglet “comptabilité”, vous devez définir votre Pole Emploi Spectacle comme organisme collecteur des cotisations type “Pole Emploi”

Déclaration des heures interim pour la CIBTP

Vous devez déclarer à partir de janvier 2022 le nombre d’heure des intérimaires pour la CIBTP. Nous avons créer la rubrique DSN nécessaire que vous devrez alimenter tous les mois.

Il vous faut dans un premier temps établir la formule vous permettant de déclarer ces heures interim. En effet, si vous renseignez uniquement le nombre d’heures, cette information sera multipliée par le nombre de salarié présent dans la DSN.

Vous devez regarder parmi les salariés présents dans votre DSN et récupérer le matricule du salarié (par exemple matricule 48).

La formule pour un matricule 48 présent et pour un nombre d’heures de 140 par exemple sera:

• Si (matricule = 48;140;0).

Cette formule se lit “Si la personne a le matricule 48, je déclare 140h, sinon je déclare 0”.

Cette formule va permettre au logiciel de ne déclarer qu’une fois les 140h.

Une fois la formule établie, vous pouvez aller la renseigner:

• aller dans le menu “paramétrage” puis “niveau entreprise” et “rubrique DSN”
• faire “ajouter” puis “redéfinir une rubrique existante au niveau entreprise”
• sélectionner la cotisation établissement 024 “CIBTP - Cotisation assise sur le nombre d’heures intérim”
• dans le cadre montant, notez la formule type “Si (matricule =XX; “Nombre d’heure”,0) trouvée plus tôt.

N’oubliez pas de modifier tous les mois le nombre d’heure et de vérifier que le matricule que vous avez utilisé est toujours présent dans la DSN. A ce sujet, nous pouvons vous conseiller de sélectionner le matricule du mandataire/président ou toutes personnes qui a peu de chance de quitter l’entreprise.

Code métier BTP et alimentation de la rubrique S21.G00.40.005

Dans la nouvelle norme DSN, il est demandé pour les salariés du BTP / travaux publiques que le code métier alimente la rubrique DSN S21.G00.40.005 “Code complément PSC-ESE”

Dorénavant, quand vous saisirez dans la fiche salarié onglet “salaire” un “code métier BTP”, la rubrique DSN sera alimenté correctement.

Taxe sur salaires

Le bordereau d’aide à la déclaration de la taxe sur salaires a été corrigé suite à l’absence des menu déroulants sur la zone géographique et le type.

Correction du calcul de la taxe d’apprentissage dans les cotisations individuelles de la DSN

Une erreur de calcul était présente dans les cotisations individuelles sur la taxe d’apprentissage. Celle ci est maintenant corrigé.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une nouvelle DSN en annule et remplace pour corriger cette cotisation individuelle.

Si vous n’avez pas fait une DSN annule et remplace pour avoir la correction de ce montant, pas d’inquiétude, l’URSSAF ne regarde pas ce montant mais celui présent dans les cotisations établissements et celle ci est correctement calculé et mise en paiement.

MSA: dépôt automatique des DSN et récupération des CRM (Compte Rendus Métier)

Vous pouvez maintenant pour les entreprises dépendantes de la MSA paramétrer la connexion entre Cogilog Paye et Net Entreprise pour pouvoir déposer vos différentes DSN directement depuis Cogilog Paye mais aussi récupérer les différents CRM comme le certificat de conformité de votre DSN, les attestations Pole Emploi rematérialisées (AER) ou les taux de prélèvement à la source.

Pour le paramétrage et l’utilisation, vous avez 2 notices dans le menu “aide”

• DSN télétransmission
• DSN Tableau de bord

Présentation du bulletin de paie 2022

Le montant de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires qui échappe à l’impôt sur le revenu doit maitenant être affiché sur les bulletins de paie.

Pour cela vous pouvez aller dans Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Cumuls immprimés en bas des bulletins. Vous pourrez sélectionner le cumul “Net imposable” puis cliquer sur le bouton Ajouter un cumul et sélectionner le cumul “Rémunération heures supp comp ni” afin de l’afficher sous le cumul “Net imposable”. Le sigle “ni” dans le nom de ce cumul signifie “non imposable”.

Il s’agit d’une indication destinée à montrer aux salariés le montant de leur rémunération qui échappe à l’impôt sur le revenu suite à la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Pour être précis, l’économie sur le montant net imposable que réalise le salarié est égale à cette rémunération diminuée de la CSG CRDS déductible. Comme il s’agit d’une indication générale sans autre conséquence, il est plus simple que le salarié retrouve le montant brut de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires non imposable car ce montant est par ailleurs affiché explicitement sur son bulletin de paie.

Rappelons que cette rémunération échappe à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 358 € par an.

Caisses de congés BTP Grand Ouest

Suite à la création de deux antennes pour la caisse des congés du BTP Grand Ouest (antennes de Nantes et de Rennes), nous avons ajouté la Caisse de congés BTP Grand Ouest : antenne de Nantes (code 22).

Le cas échéant, vous pouvez affecter vos salariés du BTP à l’antenne de Nantes dans le panneau Salaires de la fiche de chaque salarié ou, plus rapidement pour l’ensemble des salariés, en actionnant le bouton Uniformiser ➤ “La caisse de congés” de la fenêtre des salariés.

Il conviendra également de modifier le réglage de la caisse des congés dans Fichier ➤ Liste des institutions ➤ Caisse des congés.

Taxe sur salaires

Le bordereau d’aide à la déclaration de la taxe sur salaires a été mis à jour avec le barème 2022.

Si votre entreprise est soumise à la taxe sur les salaires, vous avez produit le récapitulatif annuel 2021 en utilisant la version 2021 de ce document qui était disponible dans la précédente version de COGILOG Paye.

Pour vos déclarations 2022, vous pouvez maintenant utiliser le document 2022 en allant dans Aide ➤ Bd Taxe sur salaires.

Contribution d’Equilibre Technique (CET)

La CET est une cotisation de retraite qui se calcule automatiquement si le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale (3 428 € / mois en 2022).

Une erreur de paramétrage pour les salariés ETAM a été corrigée sur les profils BTP.

Si vous aviez redéfini un profil BTP au niveau entreprise, il convient de vous assurer que, dans votre redéfinition, les lignes de cotisation de retraite complémentaire des ETAM (lignes N03011 et N03012) sont placées juste avant la ligne de cotisation CET (N03201).

Contribution à la formation professionnelle (CFP) et TVA

En 2021, la contribution de formation recouvrée par les OPCO était soumise à TVA.

Si votre entreprise était soumise à la TVA, celle-ci était déductible lors du paiement de cette contribution.

Si votre entreprise est soumise à TVA, vous pourrez donc déduire la TVA sur la contribution de formation de 2021 comme vous le faisiez jusqu’à présent lors de son paiement.

En 2022, cela dépend :

• Contribution de formation recouvrée par l’URSSAF ou la MSA

La part de contribution de formation recouvrée par l’URSSAF ou la MSA n’est pas soumise à TVA. Vous n’avez donc plus rien de spécial à faire en comptabilité.

• Contribution de formation conventionnelle supplémentaire

Si votre entreprise est soumise à une contribution de formation conventionnelle supplémentaire (par exemple dans le secteur du BTP), la part conventionnelle supplémentaire de la contribution de formation reste soumise à TVA sauf dans certains cas si celle-ci est recouvrée par la MSA. Le cas échéant, vous pourrez déduire cette TVA lors du paiement de cette contribution.

Ainsi la TVA sur la contribution de formation conventionnelle de janvier payée en février devient déductible en février. En cas de déclaration mensuelle de TVA, elle sera portée sur la déclaration de TVA de février produite et payée en mars.

Voici comment vous pouvez gérer ceci en comptabilité dans le cas d’une entreprise du BTP :

Supposons que la dette de janvier vis à vis de PRO BTP telle que comptabilisée par COGILOG Paye soit égale à 1000 € dont 100 € ht de contribution conventionnelle de formation. La déclaration DSN va automatiquement déclencher un paiement égal à la dette ht (1000 €) augmentée de la TVA sur la contribution conventionnelle de formation (100 * 20 % = 20 €). Le montant du prélèvement automatique de PRO BTP, déclenché par l’envoi de la DSN, sera égal à 1020 €, à comparer à la dette de 1000 € enregistrée en comptabilité.

Voici l’écriture comptable que vous pourrez alors enregistrer lors de la constatation du prélèvement de PRO BTP.

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
437210	PRO BTP	1000,00
445660	TVA déductible	20,00
512…	Banque		1020,00

Ainsi la dette vis à vis de PRO BTP sera soldée et la TVA payée à cette occasion sera déduite automatiquement sur votre prochaine déclaration de TVA.

Le paramétrage des lignes de déclaration DSN et des bordereaux DUCS a été adapté en conséquence.

Correction diverse

• FCTU (Fin de Contrat de Travail)

Une erreur bloquante concernant les FCTU a été corrigée.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est due par une majorité d’employeurs.

Vous êtes concerné par la contribution à la formation professionnelle si votre entreprise est :

• une association ou une entreprise de droit privé ;
• un établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) ;
• une société d’économie mixte ;
• une régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale si elle exerce une activité industrielle ou commerciale ;
• un établissement d’enseignement privé.

Le versement de cette contribution est dû quelle que soit :

• l’activité que vous exercez (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés…) ;
• votre forme juridique (entreprise individuelle, personne morale dont, les associations loi 1901, société commerciale, groupement d’intérêt économique…) ;
• votre situation fiscale.

Cette contribution est due que vous soyez passible ou non de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend pas du régime d’imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel…) ni des résultats (bénéficiaires, déficitaires…).

Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. Il est de :

• 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
• 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ;
• 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.

Ce taux doit obligatoirement être renseigné dans la constante entreprise “Tx Formation pro Pat” pour pouvoir être déclaré correctement en DSN.

Si vous avez une cotisation de formation supplémentaire (conventionnelle), il vous faut utiliser les constantes entreprises Tx Formation prof2 Sal et Pat.

Pour la cotisation de 1% supplémentaire pour les CDD, il suffit de renseigner la variable “cotise formation CDD” sur “VRAI”

Pour le paramétrage en DSN, il faut maintenant dans la fiche salarié onglet “comptabilité” renseigner l’organisme collecteur “URSSAF” ou “MSA” au niveau du type de ligne de retenue “Formation”.

IMPORTANT : Entreprises du BTP et cotisations de formation

Pour les entreprises du BTP, la cotisation de formation est scindée en deux :

• un cotisation de formation de base (Type retenue = Formation),
• une cotisation de formation conventionnelle (Type retenue = Formation 2)

Auparavant ces deux cotisations étaient recouvrées par Pro BTP. En 2022 seule la cotisation de formation de base sera collectée par l’URSSAF, la cotisation de formation conventionnelle sera collectée par Pro BTP pour les cotisations versées à Constructys.

⚠️ Pour les entreprises du BTP, qui cotisent pour la formation conventionnelle à Pro BTP, il convient donc de renseigner l’organisme collecteur “PRO BTP” au niveau du type de ligne de retenue “Formation 2”.

Taxe d’apprentissage: part principale et solde.

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :

• la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
• la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle. La première collecte de l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 7 ou 15 février 2022 ;
• le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.

En pratique, il faudra déjà déterminer si vous êtes exonérés de la taxe d’apprentissage ou pas. Il y a 2 sortes d’exonérations:

• exonération sur toute l’année si votre entreprise fait partie des cas présent dans la liste du menu “saisie”, “établissement” dans le champ “information complémentaire”.
• exonération mensuelle pour les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel (soit 114441,60€ pour la taxe due en 2022). Attention, dans ce cas de figure, l’exonération se calcul au mois par mois, si en janvier j’ai un apprenti, je ne cotise pas, si en février je n’en ai plus, je dois cotiser.

⚠️ Si vous bénéficiez d’une exonération annuelle ou mensuelle, vous devez renseigner obligatoirement dans le menu “saisie” puis “établissement” le motif d’exonération de la taxe apprentissage dans le cadre “informations complémentaires”. Cela empêchera la cotisation de se calculer sur le bulletin et donc d’être présente en DSN.

⚠️ Si vous devez cotiser à la taxe d’apprentissage, il faut laisser vide le champ du motif d’exonération de la taxe apprentissage et renseigner votre taux de cotisation dans la constante entreprise “Tx taxe apprentissage”.

• Si vous relevez du régime Alsace Moselle, le taux de cotisation est de 0,44% pour la part principale et il n’y a pas de solde.
• Si vous ne relevez pas du régime Alsace Moselle, le taux de la part principale est de 0,59% et le solde est de 0,09%. Soit vous décidez de faire apparaitre dès maintenant la cotisation totale sur les bulletins et vous notez dans la constante entreprise “Tx taxe apprentissage” le taux de 0,68%, soit vous décidez de ne faire apparaitre que la part principale et vous renseignez dans la même variable 0,59%. Dans les 2 cas, seule la part principale de 0,59% sera déclarée en DSN.

Pour le paramétrage en DSN, il faut maintenant dans la fiche salarié onglet “comptabilité” renseigner l’organisme collecteur “URSSAF” ou “MSA” au niveau du type de ligne de retenue “Taxe d’apprentissage”

Passage des caisses de congés CIBTP/Docker et transport en DSN

A partir du 1er janvier 2022, les déclarations pour les caisses de congés du BTP, transport et Dockers passe en DSN. Attention, il s’agit bien de la déclaration et non des paiements. Les caisses vous feront parvenir plus tard les bordereaux de paiement suite justement à vos déclarations en DSN.

Au niveau du paramétrage, il vous faut donc:

• créer l’organisme collecteur dans le menu “fichier” puis “liste des institutions” en précisant bien la catégorie “Caisse de congés” et en renseignant le “code DSN” qui correspond.
• rajouter l’organisme collecteur dans le menu “saisie” puis “établissement” dans l’onglet “Organisme collecteur” et y renseigner le numéro d’adhérent de l’entreprise à la caisse de congés.
• dans la fiche salarié, onglet “salaire” bien sélectionner la caisse de congés dont les salariés dépendent.
• toujours dans la fiche salarié onglet “comptabilité”, renseigner votre caisse de congés au niveau du type de ligne de retenue “caisse de congés”.

DSN fin de contrat FCTU

La nouvelle norme pour la DSN fin de contrat est disponible depuis la dernière mise à jour, mais il y avait une erreur dans la création de cette DSN qui doublait certains montants. Cette erreur est corrigée avec cette version du logiciel.

Récupération des AER (attestation Pole Emploi) dans le tableau de bord DSN

Vous pouvez maintenant récupérer les AER suite au dépôt de votre DSN fin de contrat directement dans le tableau de bord DSN, sans vous connecter manuellement sur le site de Net Entreprise.

Mise à jour des taux de retraite des avocats (CNBF)

Les montants et taux de cotisations de la CNBF sont mis à jour avec les nouvelles valeurs pour 2022.

DSN fin de contrat FCTU

La nouvelle norme pour la DSN fin de contrat est disponible depuis la dernière mise à jour, mais il y avait une erreur dans la création de cette DSN qui doublait certains montants. Cette erreur est corrigée avec cette version du logiciel.

Calcul des bulletins 2021 et 2022

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2021 ainsi que des bulletins 2022 avec, pour 2022, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2021 pour les bulletins de 2021 et les barèmes de 2022 (connus au moment de la rédaction de ce document) pour les bulletins de 2022.

Une mise à jour plus complète avec le paramétrage 2022, la production des DSN à la norme 2022 et la procédure pour basculer les payes vers 2022, sera diffusée d’ici la fin du mois.

SMIC horaire

A partir du 1er janvier 2022, le SMIC horaire est porté à 10,57 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2022.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Cette année, et pour la deuxième fois, les plafonds de sécurité sociale ne sont pas modifiés.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurants (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 5 € en 2022 (contre 4,95 € en 2021).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2022.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2022, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 19,10 € à 19,40 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,40 € à 9,50 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) passe de 6,70 € à 6,80 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,69 € en 2022.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,70 % à 0,59 %.

Indemnités de chômage partiel

Les salariés qui travaillent :

• dans une entreprise des secteurs S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel…) ayant subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 65 %
• dans un établissement fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %

peuvent bénéficier, en cas de chômage partiel, d’un taux d’indemnisation égal à 70 % de leur rémunération brute (à la place du taux de droit commun égal à 60 %).

⚠️ Si votre entreprise peut bénéficier de cette mesure, il convient de redéfinir la constante nationale Chômage Tx min alloc en tant que constante entreprise (par simple copier-coller) puis de porter sa valeur à 70.

Le plafond d’indemnisation de chômage partiel pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, secteurs quasi fermés, modulation géographique) est porté à 33,30 € par heure chômée.

⚠️ Si votre entreprise peut bénéficier de cette mesure, il convient de redéfinir la constante nationale Chômage Tx seuil exonération en tant que constante entreprise (par simple copier-coller) puis de porter sa valeur à 33,30.

Profil animateur centres vacances

Les animateurs centres de vacances cotisent sur une base forfaitaire qui se calcule selon le nombre de jours, semaines ou mois travaillé.

Si le salaire brut dépasse le seuil de 1,5 fois le plafond sécurité sociale ramené au nombre de jours travaillés, la base de cotisation ne peut être inférieur à 70% de la rémunération.

Cette dernière condition est maintenant prise en compte dans le logiciel.

Profil BTP

Les mandataires ne doivent pas cotiser à la cotisation OPPBTP, la ligne de retenue a été modifiée pour ne plus se calculer lors de la création du bulletin d’un mandataire.

Cotisation salariale sécurité sociale pour le régime Alsace - Moselle

La cotisation supplémentaire salariale pour les salariés bénéficiant du régime Alsace - Moselle est fixée à 1,5% depuis 2012. En avril 2022, cette cotisation passe à 1,3%. Le logiciel est maintenant paramétré pour appliquer le nouveau taux à partir d’avril 2022.

Divers

Correction d’une anomalie empêchant de sortir des dossiers de paie sur un poste client.

Déconnexion à distance

Cette version du logiciel COGILOG Paye permet de déconnecter un utilisateur à distance.

La déconnexion à distance permet de traiter les deux situations suivantes :

1. Un utilisateur a ouvert une ou des applications COGILOG puis il s’est déconnecté du réseau (local ou internet) et il n’est plus en mesure de quitter les applications normalement.
2. Un utilisateur s’est éloigné de son Mac qui est resté allumé avec une ou des applications COGILOG ouvertes et, maintenant, il n’a plus accès à son Mac pour pouvoir quitter ces applications.

Dans ces deux situations, cet utilisateur ne pourra plus ouvrir la ou les applications COGILOG à partir d’un autre Mac. En effet le système considère qu’il est déjà actif et va demander que chaque application soit quittée proprement avant de pouvoir la lancer à nouveau à partir d’un autre Mac.

Pour la même raison, un administrateur ne pourra pas lancer la mise à jour de logiciels COGILOG tant que cet utilisateur est encore actif.

Dans la précédente version, la solution pouvait consister à arrêter le serveur COGILOG avec COGILOG Utilitaires (bouton Arrêter) ou encore à redémarrer le serveur physique ce qui, dans les deux cas, revenait à déconnecter brutalement tous les utilisateurs en cours.

Cette nouvelle version permet de déconnecter ce ou ces utilisateurs à distance avec COGILOG Admin. Il convient d’ouvrir COGILOG Admin puis de sélectionner le ou les utilisateurs à déconnecter et de cliquer sur le bouton Déconnecter.

⚠️ Bien entendu, déconnecter un utilisateur ainsi doit rester une solution exceptionnelle et il faut au préalable avoir bien contrôlé que cet utilisateur ne soit pas en train de travailler sur le ou les logiciels : en effet s’il est en train de travailler, un message va l’informer de sa déconnexion imminente et il aura 10 s pour enregistrer le travail en cours. S’il n’est pas devant son Mac, le travail en cours non enregistré sera définitivement perdu.

Pour éviter d’avoir à utiliser cette procédure exceptionnelle, vous pouvez recommander à tous les utilisateurs de quitter leurs applications COGILOG (en actionnant la commande Fichier ➤ Quitter …) avant de :

• se déconnecter du réseau local ou internet,
• s’éloigner de leur ordinateur (s’ils souhaitent le laisser se mettre en veille sans l’éteindre).

Corrections

• Diverses améliorations esthétiques mineures ont été réalisées dans le logiciel.

Indemnité inflation

Cette version de Cogilog Paye permet de verser l’indemnité inflation de 100 € aux salariés éligibles (loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2; à charge pour un décret d’en fixer les modalités).

Rappelons que cette indemnité d’inflation d’un montant fixe égal à 100 € n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

A la date de diffusion de cette mise à jour, le décret n’est toujours pas paru mais l’administration a décidé, sans attendre, de mettre à disposition une notice sous la forme de 49 questions/réponses sur le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) afin de préciser les conditions de mise en oeuvre de l’indemnité inflation pour les employeurs.

1. Principes d’attribution de l’indemnité d’inflation

   Le principe général de base est que les salariés éligibles sont les salariés de plus de 16 ans, résidents en France, présents dans l’entreprise en octobre 2021, dont le montant brut du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale (avant un éventuel abattement forfaitaire pour frais professionnels) est inférieur à un seuil égal à 2 600 € par mois complet sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

   Cependant, au delà de ce principe général, vous pouvez être confrontés à des cas particuliers et nous vous recommandons de vous rapporter à la notice éditée par l’administration. Cette notice, très détaillée, explique le fonctionnement et les règles d’attribution. Elle vous permettra de savoir à qui vous devez verser l’indemnité d’inflation.

   En complément de cette notice, nous mettons à votre disposition un état “Contrôle indemnité inflation mono-contrat” présent dans Exploitation ➤ Etats.

   Cet état peut être utilisé pour les salariés qui satisfont les critères : mono-contrat, résident en France, d’au moins 16 ans au 31 oct. 21. Il doit être affiché pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 : il calcule alors le seuil et permet d’indiquer si le salarié est éligible à l’indemnité d’inflation.

   Par contre, si un salarié a eu plusieurs contrats de travail pendant la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, il vous appartiendra de calculer le seuil d’éligibilité. Ce calcul est expliqué dans la notice référencée ci-dessus.

2. Versement et déclaration de l’indemnité inflation.

   Une nouvelle variable Indemnité inflation a été créée. Il suffit, pour les salariés éligibles, d’y inscrire la valeur 100 pour que l’indemnité apparaisse sur le bulletin de paye.

   Au niveau de la DSN, il n’y a aucune opération à effectuer, tout est automatisé.

   Comme indiqué dans la notice, l’indemnité est versée par l’employeur puis ce dernier bénéficie d’une déduction dans le paiement des cotisations de sécurité sociale correspondant au montant des indemnités d’inflation versées. Attention, le montant de la déclaration ne doit pas tenir compte de la déduction “indemnité inflation”, la déduction impactera uniquement le paiement des cotisations de sécurité social. Ce calcul est automatique.

3. Aspect comptable

   L’indemnité d’inflation n’est pas une charge pour l’entreprise : dans cette affaire l’entreprise intervient en lieu et place de l’Etat en lui consentant une avance de trésorerie.

   Afin de refléter correctement ce fonctionnement dans votre comptabilité, nous vous conseillons d’enregistrer directement une écriture de régularisation sur le modèle ci-dessous :

   Au mois de décembre un montant total de 500 € a été versé aux salariés au titre de l’indemnité d’inflation, voici l’écriture de régularisation à enregistrer :

   Date	Compte	Intitulé	Libellé	Débit	Crédit
   31.12.21	641420	Indemnité non soumise	Régul. indemnité d'inflation déc. 21		500,00
   31.12.21	431100	URSSAF	Régul. indemnité d'inflation déc. 21	500,00

   
   

   Ainsi dans la comptabilité de l’entreprise, l’indemnité d’inflation sera reprise des charges de l’entreprise et la dette vis à vis de l’URSSAF ou de la MSA sera réduite de 500 € : le montant de la dette va donc correspondre au montant qui sera effectivement payé à l’URSSAF ou à la MSA.

Numéro d’identification des Marins

Les marins ont un numéro d’identification personnel donné par l’ENIM. Vous devez maintenant saisir cette information dans la fiche salarié onglet “fiche salarié” dans le champs “N° ENIM”.

Ajout de nouveaux motifs pour les changements intervenus au cours des contrats.

Nous avons rajouté des motifs comme “ancien code employeurs multiples” ou “ancien code emplois multiples” afin de vous permettre si besoin de faire des régularisations de profondeur avec ces motifs.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation ➤ Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance.

Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide ➤ Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation ➤ Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide ➤ Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil annuel est de 164 544 € en 2021. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation ➤ Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration. Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Nouvelles icônes

Dans cette version de COGILOG Paye, nous vous proposons une présentation plus moderne des divers barres d’outils et autres icônes, inspirée du style “symbolique” recommandé par Apple.

Correction

• Cette version corrige des problèmes pouvant survenir lors de l’utilisation de COGILOG Paye avec AppleScript.

macOS Monterey (12.0)

Apple va diffuser prochainement macOS Monterey. Les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.14 (Mojave) à la version 12.0 (Monterey).

Ce logiciel fonctionne nativement sur les Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon) ou processeur Intel.

Évolution dans l’organisation des applications COGILOG

Les applications COGILOG sont désormais situées directement dans le répertoire /Applications de votre Mac, plutôt que dans /Applications/COGILOG.

Les logiciels disposant d’exemples de fichiers d’import et/ou de scripts, proposent désormais ces ressources dans leur menu “Aide ➤ Exemples de fichiers d’import…” et “Aide ➤ Exemples de fichiers AppleScript…”

L’ensemble des guides des logiciels sont toujours accessibles par COGILOG Aide.

Monaco

À compter du 1er octobre 2021, pour les entreprises de Monaco, le taux CAR patronal est augmenté à 9,24 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS reste à 14,70 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8900 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5172 €.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Bloc de régularisation DSN - Prélèvement à la source

Correction d’un problème qui empêchait dans certain cas de saisir des valeurs avec virgule dans cette fenêtre.

Correction de la constante nationale “SMIC horaire”

La valeur de la constante nationale “SMIC horaire” était erronée dans la précédente version, la valeur indiquée était de 10,49€ au lieu de 10,48€. Ceci est maintenant corrigé.

Tableau de bord DSN

Dans cette mise à jour, Cogilog vous propose une nouvelle fonctionnalité : le Tableau de bord DSN

Vous pouvez récupérer directement depuis ce tableau de bord DSN le CRM (compte rendu métier) des taux PAS, le certificat de conformité ou le bilan d’anomalies sans avoir à vous connecter sur le site de Net-Entreprise.

La notice explicative est disponible dans Aide ➤ Tableau de bord DSN.

SMIC horaire et minimum garanti

À partir du 1er octobre 2021, le SMIC horaire est porté à 10,48 € et le minimum garanti est porté à 3,73€.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er octobre 2021.

Nota : pour un salarié payé au SMIC, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Montant minimum d’allocation de chômage partiel

Suite à l’augmentation du SMIC horaire, le montant minimum de l’allocation de chômage partiel augmente également pour atteindre 8,30€.

DSN Marins

Nous avons apporté les modifications nécessaires pour la déclaration des lignes de service dans la DSN, vous avez maintenant un nouvel onglet “Ligne de service” dans la fiche salariée.

Pour les contrats d’engagement maritime (CDD ou CDI), vous pouvez créer différentes lignes de services afin qu’elles soient déclarées en DSN.

Base exceptionnelle retraite

Dans le nouveau paramétrage DSN, le déclenchement automatique de la déclaration aux caisses de retraite de bases exceptionnelles est maintenant réservé aux salariés de types artistes, intermittents, mannequins ou pigistes.

Création du CTP 256D: Aide au paiement 15% COVID-19

Ce CTP est à utiliser pour déclarer le montant de l’aide au versement des cotisations de 15% mise en place par l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, en faveur des entreprises relevant des secteurs dits S1 et S1bis dans le contexte de sortie progressive de la crise sanitaire. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Pour déclarer ce CTP dans votre DSN, vous devez dans un premier temps calculer le montant de l’exonération puis:

• aller dans le menu “saisie” puis “blocs de régularisation DSN” et “bordereau complémentaire URSSAF”
• faire “ajouter” pour créer un nouveau bloc
• “dans la DSN du”, mettre la date de votre prochaine DSN (31/08/2021 si vous n’avez pas déposé votre DSN d’aout)
• laisser vide la case “ajouter un paiement de”
• “pour l’organisme”, sélectionner votre URSSAF
• “Concernant la période du”, saisir la date du mois où vous bénéficiez de l’aide au paiement
• faire ajouter et sélectionner le CTP 256D
• dans “base”, noter le montant de votre aide au paiement

Attention à ne rien noté dans “taux” et “montant”, il faut absolument laisser vide ces 2 cases. L’URSSAF prend uniquement la valeur noté en “base”.

Quand vous générez votre DSN, à l’écran des paiements, vous pouvez déduire du montant à payer à l’URSSAF le montant de l’aide au paiement.

Rémunération nette fiscale des apprentis et des stagiaires

La part du salaire inférieure au SMIC annuel des apprentis et des stagiaires n’est pas imposable mais doit cependant être déclarée en DSN dans la rubrique Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002). Cette erreur a été corrigée.

DSN Marins: Catégorie de classement finale

Correction d’un blocage en DSN sur la rubrique “catégorie de classement finale S21.G00.40.075”.

“Saisie rapide” des variables

Nous vous proposons dans cette mise à jour une nouvelle méthode de saisie des variables plus rapide et efficace. Vous pouvez maintenant afficher un tableau où apparaissent tous les salariés présents et toutes les variables dont vous avez besoin afin de les renseigner sans passer par chaque salarié.

La notice explicative est disponible dans Aide ➤ Saisie rapide de Cogilog Paye.

Mise à jour des taux et montants pour le chômage partiel

Au 1er juillet 2021, le taux de maintien de salaire pour un salarié en chômage partiel passe de 70% à 60% du salaire brut et l’allocation maximale qui était de 32,29€ de l’heure passe à 27,68€ de l’heure.

Le paramétrage actuel du logiciel vous permet de bénéficier de ces nouvelles valeurs pour les bulletins de juillet et au-dela et les anciennes valeurs restent actives pour les bulletins de juin ou les bulletins antérieurs.

Marins: Numéro du navire

Pour les marins qui embarquent sur un navire, il faut donner en DSN le numéro de ce navire.

Le champ ‘Type de contrat’ de la fiche du salarié qui embarque sur un navire doit obligatoirement être déclaré “Ligne de service”. Ainsi vous pouvez maintenant saisir le numéro du navire dans le champ prévu à cet effet. Vous devez aussi dans le menu Saisie ➤ Lieu de travail créer les différents navires sur lesquels les marins sont susceptibles d’embarquer.

Pour les marins qui travaillent sur le port (qui n’embarquent pas sur un navire) il faut dans “type de contrat” sélectionner un des deux contrats d’engagement maritime.

Profil Jeune Entreprise Innovante (JEI)

1. Production du fichier DSN

   Un contrôle qui pouvait bloquer la production du fichier DSN pour les salariés qui ouvrent droit à l’exonération JEI et dont le salaire est supérieur à 4,5 SMIC, a été corrigé.

2. Modification du paramétrage du bulletin de paie JEI

   Un salarié qui ouvre droit à l’exonération JEI est exonéré de cotisation patronale de sécurité sociale pour la part du salaire mensuel inférieur à 4,5 SMIC (6 995,78 € pour un salarié 35 h / semaine).

   Sur le bulletin l’exonération JEI est affichée sous forme d’une ligne de réduction. Cette ligne de réduction était calculée en utilisant un taux de 7 % pour la cotisation maladie or ce taux est égal à 13 % pour les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 2,5 SMIC ainsi que pour les mandataires sociaux. Dans ces deux derniers cas, le montant de la réduction JEI affiché sur les bulletins de paie était donc mal calculé. Par contre, la déclaration en DSN (sur les CTP 734 pour la part du salaire inférieure à 4,5 SMIC et sur les CTP 100 ou 101 pour la part du salaire supérieur à 4,5 SMIC) est correcte.

   Il pouvait donc en résulter un écart en comptabilité entre le montant qui était effectivement payé à l’URSSAF (qui est correct) et le montant comptabilisé de la dette vis-à-vis de l’URSSAF.

   Le paramétrage du profil JEI a été modifié pour éviter cette anomalie en comptabilité : la cotisation patronale d’assurance maladie est maintenant calculée systématiquement sur les bulletins de paie au taux de 13 % sur la totalité du salaire et corrélativement la réduction JEI est également calculée au même taux de 13 % sur la part du salaire mensuel inférieure à 4,5 SMIC.

Déclaration de l’exposition de salariés à certains facteurs de risques professionnels

1. Les risques professionnels à prendre en compte

   Les facteurs de risques que l’employeur peut actuellement déclarer sont les six facteurs suivants :

   • 05 les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
   • 06 les températures extrêmes
   • 07 le bruit
   • 08 le travail de nuit
   • 09 le travail en équipes successives alternantes
   • 10 le travail répétitif

2. Evaluation de l’exposition aux risques professionnels

   C’est l’employeur qui a la charge d’évaluer l’exposition du salarié aux facteurs de risque ci-dessus.

   Voici les indications de l’Urssaf pour effectuer ce travail d’évaluation

3. Quand effectuer la déclaration ?

   Cette déclaration se fait une fois par an : en janvier de chaque année au titre de l’année précédente.

   En cas de fin de contrat en cours d’année, la déclaration doit se faire dans la DSN mensuelle effectuée au titre du mois de fin de contrat.

4. Modalités de déclaration

   En pratique, il convient d’ouvrir la fiche du salarié (Saisie ➤ Salariés) et de renseigner le panneau DSN Complément (tableau Pénibilité) : il convient d’indiquer le contrat et l’année de rattachement.

   Nota : Les codes 01 à 04 sont techniquement disponibles dans la norme DSN (donc sélectionnables dans le tableau Pénibilité) mais l’Administration indique que ces codes ne doivent pas être utilisés actuellement : seuls les codes 05 à 10 sont utilisables.

5. Rectifications

   • Rectification en faveur du salarié : les rectifications en faveur du salarié peuvent être transmises jusqu’à trois ans après la date de déclaration initiale : en juin 2021 vous pouvez donc rectifier des déclarations en faveur du salarié (ou effectuer une déclaration omise) au titre des années 2018, 2019 et 2020.
   • Autres rectifications : les autres rectifications sont possibles au plus tard dans la DSN souscrite en avril de l’année qui suit l’année déclarée : par exemple, en avril 2022 pour les déclarations effectuées au titre de l’année 2021.

6. Compte professionnel de prévention

   Les déclarations de l’employeur permettent d’attribuer annuellement des points au salarié concerné à raison de 4 points si le salarié est soumis à un seul facteur de risque et de 8 points si le salarié est soumis à plusieurs facteurs de risque. Ce nombre de points est doublé pour les salariés nés avant juillet 1956.

   Le salarié peut consulter le nombre de points acquis sur son compte professionnel de prévention (C2P).

   Nota : le compte C2P est créé automatiquement à la suite de la déclaration de l’employeur.

   Le salarié peut utiliser les points acquis pour :

   • bénéficier de formations pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
   • bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire,
   • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse : les points acquis sont alors utilisables par tranche de 10 : 10 points permettent d’obtenir un trimestre, le nombre de trimestres de majoration est plafonné à 8.

Mise à jour du bloc de régularisation du prélévement à la source

Mise en conformité de la fenêtre permettant de créer des blocs de régularisation pour le prélèvement à la source.

Paiement de la contribution annuelle OETH à la MSA

Voici la procédure à suivre si vous avez à payer la contribution annuelle OETH à la MSA.

Pour inclure ce paiement particulier dans les paiements MSA, il convient d’ajouter une ligne de paiement :

• Choisir Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN ➤ Ajouter.
• Choisir le type Montant à payer ➤ Créer une nouvelle rubrique en prenant une ligne existante comme modèle.
• Choisir la ligne Paiement URSSAF comme modèle
• Dans le libellé, indiquer Paiement Contribution OETH puis “payé à MSA”.

Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai.

Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000 dans la DSN relative au mois de mai. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller la formule :

SI((matricule = 1) ET (mois = 5); 1000; 0)

Nota : pour que vous puissiez disposer de toutes les procédures OETH dans un document unique, cette procédure a été ajoutée dans le Quoi de neuf précédent

Entreprises non soumises à la contribution OETH

Les entreprises non soumises à la contribution annuelle OETH (notamment du fait d’un effectif inférieur à 20 salariés) n’ont pas de déclaration particulière à effectuer. Si elles emploient des travailleurs handicapés, elles ont, comme toutes les entreprises, à les déclarer nominativement et mensuellement.

Dans la précédente version, un segment S21.G00.82 avec le code 068 (Contribution OETH réelle due) et un montant à zéro, était envoyée de manière inappropriée dans la DSN des entreprises non soumises à l’OETH. Cette erreur a été corrigée.

Déclaration de la contribution annuelle OETH

Nous vous avions indiqué dans le Quoi de neuf précédent que certains blocs de cotisations établisement (segment S21.G00.82) relatifs à l’OETH allaient par paire.

En pratique il y a une paire de plus qu’indiquées dans le dernier Quoi de neuf

Voici les blocs qui vont par paire :

Contrôle 22

• 065 : Contribution OETH brute avant déductions
• 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement

Contrôle 23

• 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
• 067 : Contribution OETH nette après écrêtement

Contrôle 24

• 065 : Contribution OETH brute avant déductions
• 068 : Contribution OETH réelle due

Finalement, selon la norme EDI, les blocs 065, 066, 067 et 068 doivent être déclarés ensemble (même si ces blocs ont des montants identiques).

Nota : pour que vous puissiez disposer des informations OETH dans un document unique, ces indications ont été ajoutées dans le Quoi de neuf précédent

Contribution annuelle OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

1. Entreprises soumises à l’OETH

   Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel.

   Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2018 ou 2019 bénéficient d’un délai de trois ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2018 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2018, 2019 et 2020. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2021.

   Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés en 2020 ou ultérieurement pourront bénéficier d’un délai de cinq ans. Par exemple une entreprise ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2020 pourra bénéficier d’un délai courant sur les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Si elle ne franchit pas à nouveau le seuil des 20 salariés, cette fois en réduisant son effectif, elle sera soumise à l’OETH en 2025.

   Les entreprises soumises à l’OETH et qui n’ont pas respecté le quota, peuvent être amenées à acquitter une contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la MSA. L’éventuelle contribution OETH au titre de l’année 2020 devra être acquittée avec la DSN de mai (c-a-d avant le 5 ou le 15 juin 2021) ou, en cas de difficulté, sur le DSN de juin (c-a-d avant le 5 ou le 15 juillet 2021).

2. Notice OETH

   System Message: WARNING/2 (/Users/jean-michel/Developer/CGF/../@Extractions/@04Archives/COGILOG Paye/@PUBLIC/_AllQdN.rst, line 3452); backlink

   Duplicate explicit target name: "voici la notice".

   Voici la notice éditée par l’administration. Cette notice trés détaillée explique le mode de calcul et de déclaration de cette contribution et nous vous conseillons d’utiliser ce document.

3. Travailleurs handicapés internes et externes

   Les travailleurs handicapés internes sont employés directement par l’entreprise et sont déclarés nominativement et mensuellement par l’entreprise.

   Les travailleurs handicapés externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition de l’entreprise par des groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire.

   L’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes est notifié à l’entreprise par les groupements d’employeurs et entreprises de travail temporaire qui mettent ces travailleurs à disposition. L’entreprise devra alors déclarer l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés externes de l’année précédente, en même temps que la déclaration de contribution OETH (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).

   Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN de mai 2021 (à déclarer avant le 5 ou le 15 juin).

4. Calcul de la cotisation OETH

   Le calcul est basé sur la différence entre le nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise devrait employer (6% de l’effectif moyen mensuel arrondi à l’entier inférieur) et le nombre effectif d’employés handicapés. Ce calcul est en principe effectué par l’URSSAF et transmis à l’entreprise.

   La contribution de base se calcule en multipliant cette différence par un coefficient égal à 400 (entreprises de moins de 250 salariés) ou 500 (entreprises de 250 à moins de 750 salariés) ou 600 (entreprises de 750 salariés et plus) et par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due (soit 10,15 €/h pour la contribution 2020 à payer en 2021).

   System Message: WARNING/2 (/Users/jean-michel/Developer/CGF/../@Extractions/@04Archives/COGILOG Paye/@PUBLIC/_AllQdN.rst, line 3452); backlink

   Duplicate explicit target name: "simulateur de l'agefiph.".

   Cette contribution brute peut ensuite être soumise à majoration, à réductions et à écrêtement. Pour effectuer ce calcul, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de l’Agefiph.

5. Modalités pratiques de déclaration en DSN

   1. Cotisation DSN au niveau de l’établissement

      Il convient d’abord de déclarer des cotisations au niveau de l’établissement.

      1. Codes disponibles

         Selon la situation de l’entreprise, vous pourrez être amené à utiliser les codes ci-dessous (l’utilisation de ces codes est expliquée dans la notice de l’administration) :

         • 060 - Déduction ECAP
         • 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
         • 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
         • 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
         • 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
         • 065 - Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
         • 068 - Contribution OETH réelle due
         • 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
         • 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
         • 072 - Dépense déductible liée au partenariat avec des associations
         • 073 - Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH

      2. Mode opératoire

         Vous pouvez procéder de la façon suivante :

         • paramétrage, niveau entreprise, rubriques DSN
         • ajouter, créer une rubrique de type Cotisation établissement, redéfinir
         • choisir la rubrique souhaitée
         • ne pas modifier le libellé et choisir l’organisme destinataire (URSSAF ou MSA)

         Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai. Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller :

         SI((matricule = 1) ET (mois = 5); 1000; -1)

         Pour les rubriques OETH, la valeur -1 est une valeur conventionnelle qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique. Ainsi cette ligne ne s’exécutera qu’au mois de mai et que pour le salarié de matricule 1 et elle déclarera alors le montant 1000 au niveau de l’établissement.

         Si vous souhaitez déclarer un montant nul (certaines entreprises qui bénéficient d’un accord de branche peuvent être dispensées de contribution et doivent alors déclarer un montant de contribution nette à 0), alors il suffit de remplacer 1000 par 0 dans la formule précédente. Le logiciel déclarera un montant à 0, on rappelle que c’est la valeur conventionnelle -1 (et non pas 0) qui indique au logiciel d’ignorer cette rubrique.

      3. Blocs à déclarer par paire

         Dans la norme EDI, certains blocs vont par paire c-a-d que les deux doivent obligatoirement être déclarés simultanément.

         Voici les blocs qui vont par paire :

         Contrôle 22

         • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
         • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement

         Contrôle 23

         • 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement
         • 067 : Contribution OETH nette après écrêtement

         Contrôle 24

         • 065 : Contribution OETH brute avant déductions
         • 068 : Contribution OETH réelle due

         Finalement, selon la norme EDI, les blocs 065, 066, 067 et 068 doivent être déclarés ensemble (même si ces blocs ont des montants identiques).

   2. Paiement à l’URSSAF

      Si une cotisation est due à l’URSSAF, il convient ensuite d’effectuer le paiement à cet organisme.

      Vous pouvez procéder ainsi :

      • paramétrage, niveau entreprise, bordereau DUCS
      • ajouter, redéfinir une ligne, filtrer sur URSSAF
      • choisir la ligne 730 et clic sur Redéfinir

      Cette ligne va s’exécuter pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global dans le champ Base et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000, vous pouvez alors copier-coller :

      (matricule = 1) ET (mois = 5) dans le champ Filtre

      et saisir 1000 dans le champ Base.

      Le taux sera conservé à 100.

   3. Paiement à la MSA

      Voici la procédure à suivre si vous avez à payer la contribution annuelle OETH à la MSA.

      Pour inclure ce paiement particulier dans les paiements MSA, il convient d’ajouter une ligne de paiement :

      • Choisir Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN ➤ Ajouter.
      • Choisir le type Montant à payer ➤ Créer une nouvelle rubrique en prenant une ligne existante comme modèle.
      • Choisir la ligne Paiement URSSAF comme modèle
      • Dans le libellé, indiquer Paiement Contribution OETH puis “payé à MSA”.

      Cette ligne va être exécutée pour chaque salarié, aussi il convient d’indiquer le montant global et de filtrer la ligne pour qu’elle ne soit active que pour un seul salarié et que pour le mois de mai.

      Supposons que le salarié de matricule 1 soit présent dans la déclaration DSN de mai et que vous souhaitiez déclarer un montant égal à 1000 dans la DSN relative au mois de mai. Dans le champ montant, vous pouvez copier-coller la formule :

      SI((matricule = 1) ET (mois = 5); 1000; 0)

   Nota : en 2022 il est prévu que la déclaration et le paiement se fassent en février. Vous pouvez donc laisser le paramétrage en l’état puisqu’on a pris la précaution de ne l’activer qu’au mois de mai et l’année prochaine, en 2022, il vous suffira de modifier le mois et le montant.

6. Accord homologué

   Un accord homologué est un engagment de l’entreprise à financer un programme annuel ou pluriannuel d’un montant au moins égal à la contribution obligatoire.

   Dans le cadre d’un tel accord, si l’entreprise a réalisé les dépenses prévues, elle n’aura pas à verser la contribution OETH.

   Si l’entreprise n’a pas réalisé les dépenses prévues, elle pourra les reporter sur l’année suivante. A la fin de l’acord, un bilan sera établi et l’éventuel solde de dépenses non réalisées sera versé à l’URSSAF ou à la MSA.

   En pratique vous pourrez :

   • déclarer l’accord en DSN (Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN ➤ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)

     Nota : le paramétrage de COGILOG Paye est prévu pour intégrer automatiquement cette information dans la DSN de mai 2021 (à déclarer avant le 5 ou le 15 juin).

   • indiquer un montant à payer à 0 sur un segment 82 et la rubrique “068 - Contribution OETH réelle due”.

   Si, à la fin de l’accord, l’entreprise a un solde à payer, son montat sera déclaré en DSN (segment 82) sur la rubrique “069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées” et le montant correspondant pourra être versé à l’URSSAF en utilisant le CTP 740.

   System Message: WARNING/2 (/Users/jean-michel/Developer/CGF/../@Extractions/@04Archives/COGILOG Paye/@PUBLIC/_AllQdN.rst, line 3452); backlink

   Duplicate explicit target name: "notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d'un accord oeth".

   Voici la notice net-entreprises qui donne plus de détails sur les modalités déclaratives dans la cadre d’un accord OETH.

Caisses de congés payés du transport

Bien que des caisses interprofessionneles de congés qui gérent les congés payés du transport existent dans différentes régions, seulement trois caisses de congés payés qui gèrent les congés payés du transport, sont actuellement répertoriées en DSN :

• Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne
• Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne
• Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne

Il est désormais impossible de déclarer en DSN l’appartenance à une caisse de congés payés de transport qui ne soit pas l’une des trois caisses ci-dessus car le code générique 98 utilisé précedemment n’est plus accepté. Si des salariés sont affectés à une autre caisse de congés payés du transport, il convient de les régler sur “Sans caisse de congés” avant de générer le fichier DSN.

Nota : si vous aviez affecté un salarié à la caisse générique de congés payés du transport, alors cette mise à jour affectera automatiquement ce salarié à la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne car la caisse générique de congés payés du transport ne doit plus être utilisée.

Caisses de congés payés des dockers

Contrairement à ce qui était indiqué dans le précédent Quoi de neuf, il est possible de déclarer en DSN l’appartenance à une caisse de congés payés des dockers. Cette erreur a été corrigée.

Apprentis en chômage partiel total

Le bulletin de paie d’un salarié apprenti en chômage partiel sur la totalité d’un mois avec un nombre d’heures de chômage partiel supérieur à 151,67 pouvait présenter une ligne de cotisation vieillesse anormale. La présence de cette ligne de retenue bloquait la création du fichier DSN. Cette erreur a été corrigée.

Gestion des caisses de congés payés

Avec l’intégration dans la liste des caisses de congés payés, de caisses de congés payés de transport régionales et des caisses de congés payés des dockers, nous avons été conduits à réécrire complètement le système de gestion des caisses de congés payés.

Vous ne devriez pas trouver beaucoup de changements si ce n’est, au moment d’effectuer votre choix, l’affichage d’une liste de caisses de congés classées par types de caisse (BTP, Spectacle, Transport, Dockers) et donc plus facile à utiliser.

Au niveau de la DSN, les informations envoyées selon la norme actuellement en vigueur, sont les suivantes :

• BTP : le code de la caisse régionale
• Spectacle : le code de l’unique caisse nationale
• Transport : le code de la caisse nationale (et non pas le code de la caisse régionale)
• Dockers : en 2021, le code de la caisse de congés payés n’est pas envoyé en DSN

Lors de la mise à jour, le logiciel effectuera un “nettoyage” des anciens codes de caisses de congés du BTP qui n’existent plus du fait des regroupements qui ont eu lieu dans ce secteur. Désormais en cas d’anomalie sur un code de caisse de congés payés, le logiciel affichera une alerte.

Envoi des informations fiscales en DSN

Jusqu’en 2020 l’administration fiscale demandait d’envoyer dans la rémunération nette fiscale le montant net imposable.

En 2021 l’administration demande d’envoyer dans la rémunération nette fiscale, le montant net imposable augmenté de la rémunération non imposable des heures supplémentaires et complémentaires éventuelles.

Par ailleurs elle demande également d’envoyer dans un nouveau segment spécifique, le montant non imposable de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi l’administration peut alors rétablir le montant net imposable en ôtant du nouveau montant net fiscal, la rémunération non imposable des heures supplémentaires ou complémentaires qui est maintenant envoyée en plus.

Le paramétrage a été modifié en conséquence.

Les DSN de janvier, février et éventuellement mars envoyées avec l’ancien paramétrage, permettront à l’administration fiscale d’enregistrer correctement le montant net imposable des salariés.

Cependant si, en présence d’une rémunération non imposable d’heures supplémentaires ou complémentaires en janvier ou février, vous souhaitez corriger les DSN pour afficher le nouveau montant net fiscal tout en faisant apparaître une rémunération non imposable d’heures supplémentaires ou complémentaires, vous pouvez procéder ainsi :

Supposons que le salarié ait réalisé un total de 20 heures supplémentaires en janvier et février pour une rémunération de 400 € (non imposable).

• établir la DSN de mars avec la présente version puis l’ouvrir en modification (Exploitation ➤ Modifier un fichier DSN)
• ajouter le montant de 400 € sur les rubriques S21.G00.50.002 (rémunération nette fiscale) et S21.G00.50.004 (montant net versé)
• ouvrir le segment S21.G00.51 concernant les heures supplémentaires exonérées et ajouter les montants 20 heures supplémentaires sur la rubrique 012 et 400 € sur la rubrique 013
• enregistrer

Si vous ajoutez 400 € sur le segment S21.G00.50, il est important d’ajouter également ce même montant sur le segment S21.G00.51 afin que les deux montants puissent s’annuler intégralement quand l’administration calculera le net imposable du salarié pour l’année 2021.

Mise à jour du barème kilométrique

Le barème pour les indemnités kilométriques a été mis à jour. Les taux restent identiques à l’an dernier mais il y a maintenant une majoration de 20% du montant de l’indemnité si le salarié possède un véhicule électrique. Si votre salarié possède un véhicule électrique, vous devez mettre la mention “vrai” devant la nouvelle variable “se déplace en véhicule électrique”.

Mise à jour des grilles de salaire ENIM

Les grilles de salaires journaliers et annuelles pour l’ENIM changent au 1er avril 2021. Cette version de Cogilog paye comprend la mise à jour de ces montants mais conserve également les anciens montants si vous devez faire ou refaire les bulletins de janvier à mars 2021.

Numéro de sécurité sociale ou NIR

1. Ce qui est saisi dans la fiche du salarié

   Le numéro de sécurité sociale ou NIR est un élément très important pour identifier un salarié. Il est composé de 13 caractères et d’une clé de 2 chiffres. Cette clé est un moyen facile de détecter une erreur de saisie.

   Quand le NIR est inconnu, il convient de saisir le chiffre 1 (homme) ou 2 (femme) suivi de 12 chiffres 9. Dans ce cas il n’y a évidemment pas de clé de contrôle.

2. Ce qui est envoyé en DSN

   En DSN le numéro est envoyé sans la clé : la clé a joué son rôle de contrôle lors de la saisie et elle n’est pas utile pour la DSN.

   Quand le NIR n’est pas connu (c-a-d quand vous avez saisi un numéro terminé par 12 chiffres 9), le logiciel compose automatiquement un numéro technique temporaire (NTT) qui est envoyé pour identifier provisoirement le salarié. Dès que le NIR est connu, il convient de le saisir (à la place du numéro terminé par 12 chiffres 9) puis d’indiquer la date de la DSN où vous avez basculé d’un NTT vers un NIR (panneau DSN Contrats de la fiche du salarié) afin que l’administration puisse faire le lien.

3. Ce qui est envoyé sur les AEM (artistes et techniciens du spectacle)

   L’AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l’employeur de déclarer l’activité des salariés intermiitents. La norme AEM est plus ancienne et différente de la norme DSN.

   • Quand le NIR est connu, il doit être saisi avec la clé car il sera envoyé avec la clé.
   • Quand le NIR n’est pas connu, le NIR terminé par 12 chiffres 9 doit être modifié pour faire apparaître l’année et le mois de naissance et il doit passer sur 15 caractères. Cette opération est faite automatiquement par le logiciel lors de la création de l’AEM.

4. Recommandations

   • Quand le NIR est connu, il est préférable de le saisir avec la clé (c-a-d sur 15 caractères). Cela peut vous éviter une erreur de saisie et c’est obligatoire si vous devez produire des AEM.
   • Quand le NIR n’est pas connu, saisissez 1 (homme) ou 2 (femme) suivi de 12 chiffres 9. Il n’y a pas de clé de contrôle pour ce numéro particulier. Le logiciel s’occupera automatiquement de la suite selon qu’il s’agira de produire une DSN ou une AEM. Puis quand le NIR sera connu, saisissez-le et allez dans le panneau DSN Contrats pour indiquer la date de la DSN où vous déclarez le NIR pour identifier le salarié à la place du NTT.

Nouvelles caisses de congés payés pour les entreprises du transport et AED

Les caisses de congés payés pour les entreprises du transport des régions méditerranéenne, rhodanienne et parisienne étaient mal prises en compte lors de la production des AED. Cette erreur a été corrigée.

Etat récapitulatif des cotisations

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de produire un état récapitulatif des cotisations dont vous trouverez un exemple ci-dessous.

1. De quoi s’agit-il ?

   Ce document est une synthèse des cotisations, il est notamment destiné à faciliter le contrôle du calcul des cotisations. Certains utilisateurs nous ont remonté qu’il était aussi parfois demandé par les contrôleurs de l’URSSAF.

2. Comment le produire ?

   Pour produire cet état, choisir Exploitation ➤ Etat récapitulatif des cotisations, vous pourrez alors choisir la période et éventuellement sélectionner des salariés.

   Cet état est basé sur l’enregistrement des cotisations dans la base de données. Cet enregistrement est effectif depuis la version 21.02.1 de début février (à l’exception des cotisations de mutuelle qui ont été reconstituées à partir des cumuls dans la mesure où vous avez utilisé les lignes de retenue de mutuelle du paramétrage national).

   Si vous avez enregistré les bulletins de janvier avec cette version (cf la recommandation du Quoi de neuf 21.02.1), vous pourrez produire un état récapitulatif depuis le début de l’année 2021 sinon le mois de janvier ne sera pas compris dans le récapitulatif.

3. Présentation

   Cet état est facile à comprendre, notez cependant quelques informations importantes pour vos contrôles :

   • Nombre total de salariés

     Vous trouverez en haut et à droite le nombre de salariés concernés par les cotisations. Un salarié présent dans l’entreprise dont le bulletin n’a pas de cotisation, ne sera donc pas comptabilisé dans ce nombre.

   • Nombre de salariés et nombre de bulletins

     Sur chaque ligne, le logiciel indique le nombre de salariés concernés (colonne Sal.) ainsi que le nombre de bulletins qui ont alimenté cette cotisation (colonne Bull.).

   • Agrégation des lignes

     Les cotisation de même code sont agrégées sur une ligne si elles ont les mêmes taux. Les cotisations de même code qui ont des taux différents sont agrégées sur des lignes successives. Par exemple des cotisations d’accident du travail qui ont des taux différents parce que dans votre entreprise existent plusieurs taux de cotisations AT, sont agrégées sur autant de lignes successives qu’il y a de taux.

   • Calcul des montants et contrôle

     Les taux sont indiqués sur chaque ligne pour faciliter votre contrôle mais, toujours dans le but de faciliter vos contrôles, les cotisations sont calculées comme la somme des cotisations des lignes des bulletins (et non comme le produit de l’assiette agrégée par les taux).

     Ainsi vis à vis de la comptabilité, vous devez retrouver exactement les mêmes montants au centime près : les totaux (cotisations salariales et patronales) se retrouvent dans les comptes de dette de classe 4 et les cotisations patronales dans les comptes de charge de classe 6.

     Il en est de même des montants des cotisations affichés sur les bordereaux DUCS pour les organismes collecteurs qui ont adopté la méthode de calcul par ligne de retenue : caisses de retraite et de prévoyance, mutuelles, MSA, etc.. Vous savez qu’en ce qui concerne l’URSSAF de petits écarts sont inévitables à cause de la méthode de calcul utilisée par cet organisme.

   • Libellé des cotisations

     Le libellé de la cotisation est fourni automatiquement par la paramétrage national de COGILOG, cependant si vous avez défini, vous-même, une ligne de retenue, vous pouvez alors définir également le libellé de la cotisation associée.

   

Profil de paye “Aide à domicile”

Une nouvelle variable a été ajoutée pour ce profil: “montant au delà du seuil de 65 SMIC” pour permettre de donner au logiciel la somme à ne pas comptabiliser dans la réduction spécifique aide à domicile

Création des CTP spécifiques et des blocs individuelles pour la réduction des cotisations Aide à domicile en DSN

Corrections et améliorations diverses

1. DSN des marins

   Une erreur de paramétrage était présente dans la dernière version sur les CTP spécifiques aux cotisations ENIM, ceci est corrigé.

2. Paramétrage DSN IRCANTEC

   Une erreur pouvait survenir quand les cotisations étaient adressées à l’IRCANTEC, ceci est également corrigé depuis la version 21.03.1.

Profil de paye “Aide à domicile”

Le profil “Aide à domicile” a été mis à jour, de nouvelles variables sont à renseigner pour permettre au logiciel de calculer correctement la réduction de cotisations spécifique aux Aide à domicile et la réduction générale de cotisations “Fillon”.

Pour saisir le salaire, il faut toujours utiliser les variables “heures ” et “taux horaire”. Pour le calcul de la réduction de cotisations spécifique et pour la réduction “Fillon”, il faut obligatoirement saisir le détail des heures du mois dans les variables suivantes :

• Heures public de plus de 70 ans pour Aide à domicile
• Heures public fragile pour Aide à domicile
• Heures public non fragile pour Aide à domicile
• Heures périphériques pour Aide à domicile.

Contrôle de la modification du statut juridique d’une association

Suite à la mise en service dans COGILOG Compta d’une comptabilité pour associations avec possibilité d’utiliser des comptes de classe 8 et production du nouveau bilan et compte de résultat des associations, le changement de statut juridique d’une association doit maintenant être contrôlé.

Avec cette version de COGILOG Paye, il est désormais impossible de modifier le statut juridique d’une association si sa comptabilité est gérée avec COGILOG Compta et si son plan comptable contient des comptes de classe 8.

Corrections et améliorations diverses

1. Code métier dans le secteur du BTP

   Le code métier dans le secteur du BTP n’est plus envoyé en DSN. Cependant nous avons, par prudence, conservé cette information dans la fiche des salariés, car les caisses de congés du BTP entrent en DSN en 2022 et il se pourrait que cette information soit à nouveau exigée l’année prochaine.

2. Bloc de régularisation

   Une erreur qui empêchait la création de blocs de régularisation en l’absence d’identifiant CRM, a été corrigée.

Informations DSN de l’entreprise

Depuis la dernière mise à jour de COGILOG Paye, la fenêtre présentant les informations DSN de l’entreprise est désormais disponible dans le menu Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN. (Auparavant ces informations se trouvaient dans le menu Fichier ➤ Modifier l’entreprise ➤ Infos DSN).

Vous pouvez aller dans la nouvelle fenêtre Infos DSN pour contrôler que les informations DSN de l’entreprise sont correctes.

Vous trouverez également dans cette nouvelle fenêtre le code de la convention collective applicable au niveau de l’entreprise (cette information est facultative).

Honoraires 2020

Les entreprises doivent, sous peine d’amende (pouvant atteindre 50 % du montant des honoraires non déclarés), déclarer à l’administration fiscale tous les honoraires supérieurs à 1 200 € versés l’année précédente.

Si vous disposez de la version 2021 du logiciel COGILOG Honoraires, vous pouvez y saisir les honoraires payés par l’entreprise en 2020 et les déclarer dans la prochaine DSN en cochant la case “Envoyer dans ce fichier DSN les honoraires saisis dans COGILOG Honoraires”.

Nota : Dans le cas où l’entreprise n’a pas de salarié et ne dépose pas de DSN, COGILOG Honoraires permet également de transmettre la déclaration des honoraires à l’administratioin fiscale par la procédure TD / Bilatéral.

Corrections et améliorations diverses

1. Production des AEM pour les artistes et techniciens du spectacle

   Cette version de COGILOG Paye corrige une problème qui pouvait bloquer la création des AEM pour les artistes et techniciens du spectacle.

2. DSN en présence de changements dans les contrats

   Une erreur qui engendrait un rejet dans les DSN produites en présence de changements dans les contrats des salariés, a été corrigée.

Marins

1. Modification de la base de la cotisation “contribution de solidarité autonomie”

   Pour les marins, la cotisation “contribution de solidarité autonomie” est une cotisation de l’ENIM et non URSSAF. La base de cotisation doit donc être la base forfaitaire comme pour les autres cotisations de l’ENIM et non le salaire brut (soumis SS). La ligne de retenue a donc été modifiée en conséquence

2. Mise à jour des montants salariaux et patronaux du “Service Social Maritime” (SSM)

   Les parts salariales et patronales de la cotisation SSM ont été mise à jour. Il y avait une petite erreur dans la version précédente.

3. Mise en place de la DSN des marins

   Cette version est maintenant paramétrée pour produire les DSN des marins. L’URSSAF Poitou Charente est l’organisme destinataire de toutes les cotisations des marins, que ce soit les cotisations URSSAF ou les cotisations ENIM. Vous devez donc si ce n’est pas encore fait créer l’institution URSSAF Poitou Charente et paramétrer dans les fiches salariés cet URSSAF comme organisme collecteur des cotisations sécurité sociale, chômage et ENIM.

4. Bulletins de janvier

   ⚠️ Vous devez dévalider et revalider à l’identique les payes de janvier des marins. Ensuite vous pourrez produire le fichier DSN de janvier des marins.

Bulletins calculés en jours

Sauf quelques cas particuliers (techniciens du spectacle, artistes, mannequins, pigistes), les paramétrages des bulletins sont effectués en heures. Si vous devez effectuer un calcul en jours, alors pour transmettre le nombre de jours en DSN, votre paramétrage doit alimenter le cumul Nbre jours salariés.

Corrections et améliorations diverses

1. Erreur 12071 lors de la création d’un fichier DSN

   Cette version de COGILOG Paye corrige une problème qui pouvait engendrer, dans certains cas, une erreur 12071 lors de la création d’un fichier DSN.

2. Contrats d’accompagnement à l’emploi

   La production des fichiers DSN pour les salariés bénéficiant d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pouvait conduire à une erreur 12805. Ce problème a été résolu.

3. Changement dans le contrat

   Si vous aviez saisi des changements dans le contrat (Fiche salarié ➤ DSN Compléments ➤ Changements intervenus au cours des contrats), vous avez du obtenir une anomalie bloquante dans le CRM sur le portail net-entreprises. Ce problème a été résolu.

   Il convient de produire un nouveau fichier DSN avec la présente version de COGILOG Paye et de le déposer à nouveau.

4. Chômage intempéries

   Le code DSN pour déclarer les heures de chômage intempéries est passé de 014 à 025. Le logiciel a été mis à jour.

DSN : mise en service de la norme 2021

Cette version de COGILOG Paye permet de produire des fichiers DSN à la nouvelle norme 2021.

1. Nouveau paramétrage obligatoire pour la DSN 2021

   Suite au passage à la norme DSN 2021, vous devez renseigner de nouvelles informations demandées dans cette nouvelle norme.

   • Précédemment, le code de la convention collective était renseigné dans les blocs individuelles, c’est à dire au niveau de chaque salarié.

     Dorénavant, on peut aussi renseigner le code de la convention collective principale applicable à l’entreprise : ce champ est facultatif, et on doit renseigner la convention collective principale applicable à chaque établissement : ce champ est obligatoire.

     Vous pourrez saisir la convention collective principale applicable à l’entreprise dans Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ infos DSN.

     Vous pourrez saisir la convention collective principale applicable à chaque établissemen dans Saisie ➤ Etablissements, 2 clics sur chaque établissement.

     Dans la majorité des cas, vous saisirez le même code de convention collective dans les 3 niveaux.

   • Depuis janvier 2020, les entreprises doivent déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient. Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de Sécurité sociale d’envoyer, à la fin du mois de janvier N+1, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année N afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH.

     A compter de 2021, conformément à l’article D. 5212-8 du Code du travail, les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, compléter leur déclaration relative aux modalités de satisfaction de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés lors de l’établissement de la DSN mensuelle de juin pour 2021, puis mars à partir de 2022. Cette déclaration devra être faite par un seul des établissements de l’entreprise.

     Vous devez donc saisir les informations demandés dans Saisie ➤ Options de l’entreprise ➤ Infos DSN. Vous pouvez saisir ces informations dès maintenant, le logiciel ne les transmettra en DSN qu’au mois de juin prochain.

2. Blocs 81 : calcul des cotisations individuelles

   Les blocs 81 (S21.G00.81) permettent de déclarer les cotisations individuelles (salarié par salarié) ainsi que les exonérations et les réductions de cotisation.

   • Plus d’informations individuelles pour l’URSSAF

     En plus du bordereau de cotisation, l’URSSAF exige maintenant la fourniture au niveau de chaque salarié du détail (assiette, taux, montant) de nombreuses cotisations (vieillesse, maladie, accident du travail, famille, chômage, AGS, retraite complémentaire, solidarité autonomie, dialogue social, FNAL, forfait social, CSG, CRDS, versement de transport, …).

     Les fichiers DSN à destination de lURSSAF sont maintenant plus détaillés que dans la norme précédente.

     Ces remplissage est automatique mais une conséquence de cette évolution est qu’en cas de régularisation à destination de l’URSSAF, vous aurez, le plus souvent, plus de blocs 81 de régularisation à produire.

   • Un nouveau champ dans les blocs 81: le taux de calcul des cotisations

     Quand le bloc 81 est utilisé pour déclarer une cotisation, l’URSSAF et la MSA demandent maintenant la fourniture dans ces blocs du taux qui a été utilisé pour le calcul de cette cotisation. Ce remplissage est automatique et, dans ce cas, le bloc 81 comporte maintenant l’assiette, le taux et le montant de la cotisation.

     Nota : dans la norme 2021 la fourniture du taux est prévue avec 2 chiffres après la virgule, ce n’est donc pas une erreur si certains taux donnés traditionnellement avec 3 chiffres (par exempe le taux de cotisation pour le dialogue social à 0,016) sont arrondis au centième dans le fichier DSN (0,02 à la place de 0,016 dans l’exemple).

Document de synthèse des cotisations pour faciliter les contrôles

Certains controleurs URSSAF demandent la production de documents de synthèse des cotisations sociales. Ce type de document permet effectivement au controleur, mais aussi au gestionnaire de paye, d’assurer facilement un certain nombre de contrôles.

Afin de pouvoir produire bientôt ce type de document de synthèse, cette version de COGILOG Paye enregistre désormais toutes les lignes de cotisations dans la base de données. Une prochaine version de COGILOG Paye exploitera ces informations pour produire les documents de synthèse.

Important : si vous souhaitez pouvoir bénéficier de ces documents de synthèse pour l’année 2021 complète, alors il convient de dévalider et revalider à l’identique les bulletins de paye de janvier avec la présente version.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2021

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2021 a été mis à jour avec les seuils de 2021. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide ➤ Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2020, le bordereau de la version précédente était paramétré avec les valeurs de l’année 2020.

Modification du SIRET de l’URSSAF LANGUEDOC

L’IURSSAF de LANGUEDOC a prévenu de la modification de leur SIRET. Il vous faut modifier le SIRET dans la liste des institutions (Fichier ➤ Liste des institutions). Le document vous donnant les SIRET de tous les URSSAF a été mis à jour et le contrôle qui vérifie en DSN les SIRET a aussi était modifié en conséquence.

Corrections et améliorations diverses

1. Paramétrage DSN des cotisations APECITA

   Pour répondre au besoin de paramétrage DSN de certains organismes collecteurs, il est désormais possible de paramétrer l’envoi des cotisations APECITA (cadres dans le secteur agricole et agro-alimentaire) avec la tranche A en code 11 et la tranche 2 en code 13.

   Dans les réglages DSN Prévoyance de la fiche salarié, il convient de choisir : “envoyer la tranche 2 avec le code 13” pour la cotisation APECITA.

2. Paramétrage DSN des cotisations de retraite supplémentaires

   Pour répondre au besoin de paramétrage DSN de certains organismes collecteurs, il est désormais possible de paramétrer l’envoi de cotisations de retraite supplémentaire avec la tranche A en code 11 et la tranche 2 en code 24.

   Dans les réglages DSN Prévoyance de la fiche salarié, il convient de choisir : “11, 24 : cotise sur tranches A et 2” pour la cotisation de retraite supplémentaire.

3. Artistes et chômage partiel

   Pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel, le nombre d’heures équivalent à un cachet annulé était passé à 5 heures depuis juin 2020 alors que nous avions laissé ce paramètre à sa valeur précédente (7 heures). Cette erreur a été corrigée, un cachet annulé est donc maintenant équivalent à 5 heures.

Calcul des bulletins 2020 et 2021

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2020 ainsi que des bulletins 2021 avec, pour 2021, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2020 pour les bulletins de 2020 et les barèmes de 2021 pour les bulletins de 2021.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2021, le SMIC horaire est porté à 10,25 € et le Minimum Garanti à 3,65 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2021.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Exceptionnellement cette année les plafonds de sécurité sociale ne sont pas modifiés.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurant (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 4,95 € en 2021 (contre 4,90 € en 2020).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2021.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2021, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 19,00 € à 19,10 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,30 € à 9,40 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) reste fixée à 6,70€.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,54 € en 2021.

Saisie des rémunérations

Aucun changement cette année sur les seuils de calcul de la saisie des rémunérations. Vous pouvez calculer le montant saisissable du salaire sur la page Part saisissable d’un salaire

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,69 % à 0,70 %.

Activité partielle (chômage partiel)

2 changements importants sur le dispositif au 1er janvier 2021

• le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros
• la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les taux de base de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont inchangés. Il en est de même des taux CEG (Contribution d’équilibre général) et des taux CET (Contribution d’équilibre technique).

Avocats salariés (CNBF)

Nous avons intégré le barème 2021 des cotisations de retraite complémentaire applicables aux avocats salariés (barème provisoire publié par la CNBF).

Cotisations de retraite et de congés des artistes et techniciens du spectacle

Les taux de cotisations de retraite complémentaire pour les cadres et les non cadres sont inchangés, le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle est inchangé.

Cotisations de retraite et de prévoyance des pigistes

Les taux de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sont inchangés.

LODEOM

Le fonctionnement de l’allègement LODEOM reste identique cette année. Seule le paramètre T est mis à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2021, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 8 020 € (8,5 %), 16 013 € (13,6 %). L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 21 086 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2020, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2020. Seuls les bulletins de paie édités en 2021, utilisent les nouveaux seuils.

Prélèvement à la source : taux neutre ou non personnalisé

Le taux neutre ou non personnalisé de prélèvement à la source est utilisé quand l’employeur ne connaît pas le taux à appliquer pour le salarié. Cette situation peut résulter du souhait du salarié (qui peut demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer ce taux à son employeur) ou de l’impossibilité de l’employeur d’accéder à cette information (par exemple quand un salarié est embauché peu de temps avant l’établissement des bulletins de paie). Le taux à utiliser pour calculer alors le prélèvement à la source est déterminé automatiquement par COGILOG Paye en fonction du salaire net imposable du salarié et du barème de l’administration fiscale.

Les différentes tranches permettant le calcul du prélèvement à la source dans le cas d’application du taux neutre ainsi que les taux associés ont été mis à jour au 1er janvier 2021.

Important : Si, avant d’effectuer la présente mise à jour, vous aviez déjà établi et validé un bulletin de paie de janvier 2021 pour un salarié pour lequel a été utilisé le taux neutre, le prélèvement a été calculé avec le barème 2020 : cette procédure est parfaitement admise par l’administration fiscale. Cependant, dans ce cas, il convient de ne pas dévalider ce bulletin de paie pour ne pas courir le risque que le prélèvement recalculé avec les règles 2021 soit différent de celui que vous avez déjà utilisé pour déterminer le net à payer du salarié.

Prélèvement à la source : abattement pour CDD courts

L’abattement forfaitaire à appliquer sur la base de calcul du prélèvement à la source des CDD de moins de 2 mois est égal à 50 % du salaire net imposable d’un salarié payé au SMIC. Cet abattement en 2021 passe de 631 € à 637 € .

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France, ont été mis à jour.

Nota : la retenue à la source ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source : la retenue à la source concerne les salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, le prélèvement à la source concerne les salariés qui sont fiscalement domiciliés en France.

DSN 2021

La production de la DSN à la norme 2021 entrera en service le 27 janvier 2021, elle fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Sortie de dossiers

Un problème qui pouvait bloquer la sortie ou le replacement d’un dossier de paye a été corrigé.

Calcul des bulletins 2020 et 2021

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2020 ainsi que des bulletins 2021 avec, pour 2021, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2020 pour les bulletins de 2020 et les barèmes de 2021 (connus au moment de la rédaction de ce document) pour les bulletins de 2021.

Une mise à jour plus complète avec le paramétrage 2021, la production des DSN à la norme 2021 et la procédure pour basculer les payes vers 2021, sera diffusée d’ici la fin du mois.

Contrôle DSN bloquant en présence de chômage partiel

Un contrôle qui pouvait bloquer la production des DSN en présence de chômage partiel a été corrigé.

SMIC horaire

A partir du 1er janvier 2021, le SMIC horaire est porté à 10,25 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2021.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

Exceptionnellement cette année les plafonds de sécurité sociale ne sont pas modifiés.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurant (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 4,95 € en 2021 (contre 4,90 € en 2020).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2021.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2021, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 19,00 € à 19,10 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,30 € à 9,40 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) reste fixée à 6,70 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,54 € en 2021.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,69 % à 0,70 %.

DSN 2021

La production de la DSN à la norme 2021 fera l’objet d’une prochaine mise à jour. Actuellement vous devez produire les déclarations DSN à la norme 2020.

Profil de paye Marin

COGILOG Paye vous propose un nouveau profil de paye, le profil Marin.

Ce profil répond aux métiers suivants :

• Cabotage international et national
• Conchyculture petite pêche
• Culture marine
• Culture marine petite pêche
• Grande pêche
• Lamanage navigation côtière
• Long cours
• Navigation côtière
• Pêche au large, pêche côtière, petite pêche
• Pilotage
• Remorquage cabotage international et national
• Remorquage long cours, navigation côtière
• Yachting cabotage international et national
• Yachting long cours et navigation côtière.

La paye des marins a plusieurs particularités :

• En premier lieu, il y a une caisse spécifique de l’ENIM pour les cotisations de retraite et prévoyance. L’ENIM remplace les habituelles lignes de sécurité sociale comme le taux AT, la vieillesse plaf et déplaf, mais aussi les cotisations ARRCO de retraite complémentaire.
• Les marins sont soumis à une cotisation spécifique de prévoyance.
• La cotisation Service Sociale Maritime (SSM) est aussi spécifique à ces métiers.
• Enfin il y a deux réductions générales des cotisations avec deux calculs bien différents : la réduction sur les cotisations de sécurité sociale et la réduction sur les cotisations ENIM.

Toutes ces particularités sont désormais gérées dans COGILOG Paye.

La production du fichier DSN spécifique aux marins sera obligatoire à partir de février 2021 (piour déclarer la paye de janvier 2021). Elle est en cours de finalisation et sera disponible dans une prochaine version.

Paramétrage de la fiche de paye pour un Marin : voir le menu Aide ➤ Profils de paye ➤ Marin

Corrections et améliorations diverses

1. Déclaration des cotisations de prévoyance en DSN

   Un nouveau code (code 24) a été ajouté pour déclarer les cotisations de prévoyance en DSN. Ce code 24 permet de désigner une cotisation de prévoyance dont l’assiette est la tranche 2 unifiée (c-a-d la part du salaire comprise entre un et huit plafonds de la sécurité sociale).

   Vous pourrez utiliser cette codification si votre caisse de prévoyance vous le demande.

Big Sur 11.1

Cette version de COGILOG Paye a été modifiée pour fonctionner sur la prochaine mise à jour mac OS 11.1 Big Sur.

MONACO : Taux CCSS avec ou sans la cotisation CGCS

Pour les employeurs monégasques, le taux global de cotisation CCSS (Caisse de Compensation des Services Sociaux) inclut le taux de cotisation CGCS (Caisse de Garantie des Créances des Salariés) pour les employeurs qui sont affiliés à cette caisse.

En pratique le taux global CCSS est égal à :

• 14,75 % pour les employeurs affiliés à la CGCS,
• 14,70 % pour les employeurs non affiliés à la CGCS.

Les constantes nationales donnent maintenant d’une part le taux de cotisation CCSS (sans la part CGCS soit 14,70 %) et d’autre part le taux de cotisation CGCS (0,05 %).

Pour chaque entreprise, le taux global CCSS est calculé dans les constantes entreprise et, par défaut, la formule inclut la cotisation CGCS. Ce taux global est alors égal à 14,75 %.

Pour les employeurs non affiliés à la CGCS, vous pouvez procéder ainsi :

• ouvrir les constantes entreprise (Paramétrages ➤ Contantes entreprise)
• repèrer la ligne Tx CCSS en principe au bas de cette liste, sauf si vous aviez redéfini cette constante
• modifier la formule dans la colonne de droite pour conserver simplement : Tx CCSS
• enregistrer.

Dans ce cas le taux global CCSS sera égal à 14,70 %.

Comptabilisation des indemnités de chômage partiel

1. Versement des indemnités de chômage partiel au salarié

   Les indemnités de chômage partiel versées au salarié sont automatiquement comptabilisées au débit d’un compte de classe 6414 (par exemple 641430) lors du transfert mensuel des écritures de paye en comptabilité.

   Ce compte peut être défini dans le panneau Comptabilité de la fiche du salarié.

   Dans les exemples suivants nous choisirons le compte 641430

2. Remboursement des allocations de chômage partiel par l’Etat

   1. Comptabilité classique créances-dettes

      Après établissement de la demande de remboursement des indemnités de chômage partiel, vous pouvez inscrire le montant du remboursement demandé au crédit du compte 641430 ci-dessus par le débit d’un compte 443100 “Etat : Allocations de chômage partiel” à créer.

      La date de cette écriture sera le dernier jour du mois des bulletins de paie concernés par la demande de remboursement.

      Lors du paiement de l’allocation de chômage partiel par l’Etat, vous pouvez enregistrer le montant perçu au débit de la banque par le crédit du compte 443100.

      Nota : vous pouvez éviter le passage par un compte tiers 443100 en enregistrant directement le montant perçu par l’entreprise au débit de la banque par le crédit du compte 641430. Cependant cette simplification n’est pas possible pour le dernier mois de l’exercice comptable ou si vous pratiquez des arrêtés de comptes réguliers.

   2. Comptabilité BNC recettes-dépenses

      Lors du paiement de l’allocation de chômage partiel par l’Etat, vous pouvez enregistrer le montant perçu par l’entreprise au débit de la banque par le crédit du compte 641430 précédent.

Déclaration en DSN de changements intervenus pour un salarié ayant quitté l’entreprise

COGILOG Paye permet de déclarer facilement un changement intervenu dans le contrat d’un salarié qui, dans le mois de la déclaration, a déjà quitté l’entreprise : il suffit d’indiquer ce changement dans le panneau DSN Compléments de la fiche du salarié et le changement sera déclaré en DSN.

Dans le cas particulier d’une déclaration en DSN d’un changement relatif à un contrat d’un salarié qui, dans le mois de la déclaration, a déjà quitté l’entreprise et qui n’a travaillé qu’une seule période elle-même comprise dans un seul mois, le fichier DSN pouvait comporter le versement relatif à l’unique période d’activité de ce salarié à la place d’un versement avec des montants nuls. Cette erreur a été corrigée.

Nota : dans le cas particulier d’une déclaration de changements intervenus pour un salarié qui, dans le mois de la déclaration, a déjà quitté l’entreprise, la présence d’un segment de versement S21.G00.50 avec des montants nuls est imposée par la norme DSN.

Indemnité de chômage partiel et salariés non résidents fiscaux en France

1. Une cotisation spécifique

   Les indemnités de chômage partiel perçues par les salariés non résidents fiscaux en France sont soumises à une cotisation salariale spécifique au taux de 2,80 %. Cette cotisation a été ajoutée.

2. Dispositif d’écrêtrement

   L’administration a précisé que cette cotisation bénéficie d’un dispositif d’écrêtement à savoir que si le salaire net du salarié est en dessous du SMIC brut alors cette cotisation est écrêtée jusqu’à rétablir, si possible, le salaire net au niveau du SMIC brut. L’écrêtement peut donc être complet c-a-d qu’il peut annuler en totalité la cotisation spécifique.

   Vous pourrez pour cela utiliser la nouvelle variable Ecrêtement sur autres cotisations déd.

   Voici comment mettre en oeuvre en pratique ce dispositif d’écrêtement :

   Le revenu net à comparer au SMIC est, à notre avis, le revenu net avant impôt corrigé de la façon suivante :

   • partir du revenu net avant impôt affiché au bas du bulletin
   • ôter tous les remboursements et éléments qui n’ont pas le caractère d’une rémunération d’activité
   • ajouter les reprises d’acompte et remboursements de prêts
   • ajouter les saisies sur salaire
   • ajouter les cotisations salariales facultatives (mutuelle facultative par exemple)
   • ajouter les retenues comme les retenues pour achat de tickets restaurant
   • ajouter la valeur des avantages en nature

   Si le montant ainsi obtenu est inférieur au SMIC brut, écrêter la cotisation spécifique (c-a-d alimenter la variable Ecrêtement sur autres cotisations déd) jusqu’à rétablir, si possible, ce montant au niveau du SMIC brut.

   L’administration précise : “Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.”

   Nota : ce mécanisme est analogue au dispositif d’écrêtrement en vigueur pour les cotisations de CSG et CRDS sur les indemnités de chômage partiel.

3. Régularisation

   Une nouvelle variable Base supp revenus remplacmnt non résident permet, le cas échéant, d’effectuer facilement la régularisation de cette cotisation sur l’année 2020 : il suffit de saisir dans cette variable la valeur des indemnités de chômage partiel des salariés non résidents fiscaux qui avaient, jusque là, échappé, à tort, à cette cotisation spécifique.

Ecrêtement de la cotisation maladie Alsace - Moselle sur les indemnités de chômage partiel

En Alsace Moselle une cotisation au taux de 1,50 % s’applique automatiquement sur les indemnités de chômage partiel. L’administration a précisé que cette cotisation bénéficiait également du dispositif d’écrêtrement précédent.

La mise en oeuvre en est un peu plus compliquée puisqu’il convient d’abord d’écrêter les cotisations de CSG et CRDS (comme indiqué dans le Quoi de neuf 20.4.1) et si ce premier écrêtrement n’est pas suffisant pour rétablir le salaire net au niveau du SMIC brut, alors il convient d’écrêter la cotisation Alsace - Moselle. Vous pourrez utiliser pour cela la nouvelle variable Ecrêtement sur autres cotisations déd.

Correction

Certaines fenêtres d’états avaient perdu leur bouton “Imprimer”. Ce problème a été corrigé.

macOS Big Sur (11.0)

Apple va diffuser prochainement macOS Big Sur. Les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.11 (El Capitan) à la version 11.0 (Big Sur).

Ce logiciel a également été préparé pour pouvoir fonctionner nativement sur les prochains Mac à base de “puce Apple” (Apple Silicon).

Comptabilisation des indemnités de chômage partiel

Les indemnités de chômage partiel étaient, jusqu’à présent, comptabilisées au titre des “Indemnités ou avantages divers”. Malheureusement ces indemnités risquent de durer, aussi cette nouvelle version permet de comptabiliser les indemnités de chômage partiel sur un compte spécifique pour pouvoir facilement isoler ces montants en comptabilité.

Dans la fiche de chaque salarié et dans l’onglet Comptabilité, vous trouverez un nouveau type de ligne de gain “Indemnité de chômage partiel” auquel vous pouvez associer le compte 641 souhaité (par exemple 641430).

Nota : sans action de votre part les indemnités de chômage partiel seront comptabilisées, comme précédemment, sur le même compte comptable que les indemnités ou avantages divers.

Si vous souhaitez effectuer cette affectation en une seule opération pour tous les salariés, vous pouvez utiliser le bouton Uniformiser dans la fenêtre des salariés : choisir Uniformiser ➤ le paramétrage des lignes de gain ➤ les lignes de gain de type Indemnité de chômage partiel ➤ Remplacer le compte de charge par : 641430 (par exemple).

Nota : dans le BTP, les indemnités d’intempérie seront également affectées au même compte.

Corrections et améliorations diverses

1. Affichage du calcul du cumul du plafond SS sur les bulletins de paie

   Dans la précédente version une ligne de calcul préliminaire : Calcul du cumul du plafond SS était affichée sur certains bulletins en haut des lignes de retenue (sans aucune incidence sur le calcul du bulletin de paie). L’affichage de cette ligne a été supprimé.

Report du délai de déclaration des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’exonérations de charges patronales et d’une aide au paiement des cotisations sociales (qui a le caractère d’une exonération complémentaire).

Les déclarations permettant de bénéficier de ces dispositifs devaient être faites dans la DSN relative au mois de septembre (donc pour les échéances du 5 ou 15 octobre) avec une date limite au 31 octobre.

Un communiqué de presse n° 290 du 14 octobre, des deux ministres délégués chargés des comptes public et chargé des petites et moyennes entreprises, indique “Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs sera décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain”.

Les entreprises qui n’auraient pas effectué ces déclarations en DSN peuvent donc le faire jusqu’au 30 novembre prochain (donc sur la DSN relative au mois d’octobre).

Dématérialisation de la notification des décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP

1. Les échéances

   1. Entreprises de 150 salariés et plus

      La notification des taux AT/MP est déjà effectuée par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2020.

   2. Entreprises de 10 à 149 salariés

      La notification des taux AT/MP sera effectuée par voie dématérialisée à partir du 1er janvier 2021.

   3. Entreprises de moins de 10 salariés

      La notification des taux AT/MP sera effectuée par voie dématérialisée à partir du 1er janvier 2022.

2. En pratique

   Les entreprises dont la dématérialisation va être obligatoire en janvier prochain (effectif compris entre 10 et 149 salariés) doivent obligatoirement s’inscrire sur net-entreprises au service “compte AT/MP” à partir de leur menu personnalisé. Les tiers-déclarants peuvent également inscrire les entreprises dont ils gèrent les payes. Voir l’essentiel sur ce lien.

   Nota 1 : le défaut d’inscription est passible d’une amende dont nous vous épargnons le détail du calcul.

   Nota 2 : Les autres entreprises (moins de 10 salariés) peuvent aussi s’inscrire par anticipation. Elles pourront ainsi recevoir rapidement leurs taux AT/MP sans avoir à attendre la notification papier.

   Un courrier électronique vous informera que les taux AT/MP sont disponibles sur net-entreprises. Il suffira alors de consulter votre compte AT/MP pour connaître les nouvelles valeurs.

   En pratique vous consulterez les taux AT/MP sur net-entreprises chaque année en janvier quand vous démarrerez les payes de la nouvelle année.

Monaco

A compter du 1er octobre 2020, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal est réduit à 8,35 %, le taux CAR salarial reste inchangé à 6,85 %, le taux CCSS est réduit à 14,70 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8800 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 5048 €.

Nous avons ajouté deux nouvelles constantes nationales :

• Tx Chômage Sal MC : 2,40 %
• Tx Chômage Pat MC : 4,05 %

Ces constantes correspondent aux taux de cotisation de chômage pratiqués à Monaco. Vous pouvez désormais utiliser ces nouvelles constantes nationales dans votre paramétrage. Ces constantes pourront ainsi être mises à jour indépendamment des taux pratiqués en France.

COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Nouvelle offre de coffre-fort électronique pour la remise des bulletins de paie

Cogilog propose une nouvelle solution simple et sécurisée pour le dépôt des documents de paie sur des coffres-forts électroniques des salariés :

• Bulletins de paie produits par Cogilog Paye
• Autres documents provenant de Cogilog Paye (attestation employeur, solde de tout compte …) ou externes (Déclaration Pôle Emploi)

Plus d’information sur le site de Cogilog .

Vous trouverez également une documentation détaillée dans le menu  Aide ➤ Coffre-fort électronique de Cogilog Paye.

Aide exceptionnelle au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Dans le Quoi de neuf de septembre, nous vous avons indiqué les modalités de calcul et de déclaration de l’aide exceptionnelle au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

Le modalités de déclaration ont surpris plusieurs d’entre vous car ils s’attendaient à ce que le montant de l’aide se déduise automatiquement du montant total de la cotisation du mois de septembre. Il n’en est rien : c’est le gestionnaire de paye qui pourra décider de déduire ou non le montant de l’aide du total à payer, en fonction de la situation de l’entreprise vis à vis du paiement des ses cotisations sociales.

Nous vous conseillons de suivre les indications des paragraphes ci-dessous du Quoi de neuf de septembre 2020 :

• pour déclarer l’aide : § Déclaration de l’aide au paiement des cotisations sociale
• pour déduire ou non le montant de l’aide : § Prise en compte de l’aide au paiement des cotisations sociales

Ce document est disponible dans le menu Aide ➤ Quoi de neuf ? Version 20.9.1

AEM Techniciens du spectacle : modification des codes emploi

Les services Pôle emploi signalent que “conformément au décret 2020-361 du 27 mars 2020, la liste des emplois des techniciens du spectacle a été modifiée et sera opérationnellement effective à partir du 12 octobre prochain”.

Sont impactés les domaines d’activité suivants :

• Liste 1 : Production audiovisuelle (IDCC 2642),
• Liste 2 : Production cinématographique (3097)
• Liste 3 : Edition phonographique (IDCC 2770),
• Liste 4B : Prestations techniques pour le spectacle vivant (IDCC 2717),
• Liste 6&7 : Spectacle vivant privé et subventionné (IDCC 1285 et 3090),
• Liste 8 : Espaces loisirs, attractions et culturels (IDCC 1790),
• Liste 10 : Production de films d’animation (IDCC 2412)

La nouvelle nomenclature sera disponible sur le site Pôle emploi spectacle à compter du 12 octobre.

Important : à compter du 12 octobre prochain, les AEM portant un code emploi correspondant à un emploi non valide ne seront plus retenues au titre de l’annexe 8.

En conséquence, pour les AEM dont le contrat est toujours en cours au 30 septembre 2020 et portant un emploi supprimé, les services Pôle emploi vous demandent de bien vouloir annuler les AEM déjà transmises à partir de votre espace personnel sur pole-emploi.fr, et émettre à partir du 12 octobre de nouvelles AEM en lieu et place de celles annulées, en vous reportant à la nouvelle liste.

En pratique quand vous sélectionnerez l’emploi dans le champ Code complément PCS-ESE de l’onglet DADS Salaires de la fiche du salarié, il conviendra, sous peine du rejet de l’AEM, de choisir, en fonction de l’activité exercée par l’entreprise, un emploi qui se trouve également dans la liste du 12 oct. de Pôle emploi.

DSN : Régularisation individuelle et régularisation de prélèvement à la source

Les fenêtres permettant de créer des blocs DSN de régularisation individuelle et les fenêtres permettant de créer des blocs DSN de régularisation de prélèvement à la source (menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN) demandent le numéro de sécurité sociale (NIR) du salarié concerné qu’il convenait de saisir ou bien de copier-coller depuis la fiche du salarié.

Pour faciliter la saisie de ces fenêtres, cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de sélectionner directement le salarié avec son nom, prénom, matricule et numéro de sécurité sociale, son numéro de sécurité sociale s’affiche alors automatiquement dans le champ correspondant.

DSN : Déclaration d’attribution d’actions gratuites, de stock-options et de bons de souscription

Les fenêtres permettant de créer des blocs DSN de déclaration d’attribution d’actions gratuites, de stock-options ou de bons de souscriptions du menu Saisie, demandent le numéro de sécurité sociale (NIR) du salarié concerné qu’il convenait de saisir ou bien de copier-coller depuis la fiche du salarié.

Pour faciliter la saisie de ces fenêtres, cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de sélectionner directement le salarié avec son nom, prénom et son matricule, son numéro de sécurité sociale s’affiche alors automatiquement dans le champ correspondant.

Déclaration en DSN d’un changement après le départ d’un salarié

Vous pouvez enregistrer dans l’onglet DSN Compléments de la fiche du salarié un changement à signaler dans la DSN. Pour pouvoir inclure dans une DSN un changement survenu à un salarié parti précédemment, il convenait de modifier artificiellement sa date de départ.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye inclut automatiquement dans la DSN souhaitée les changements intervenus à des salariés même s’ils ne font plus partie de l’entreprise.

Dispositif exceptionnel d’exonération de charges patronales pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Nous vous avions annoncé la création d’un dispositif permettant à certaines entreprises touchées par la crise sanitaire de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.

Le décret d’application de ce dispositif vient de paraître avec notamment la publication des deux listes des secteurs d’activités concernés.

Cette exonération va donc réduire la dette, vis à vis de l’URSSAF ou de la MSA, des entreprises bénéficiaires.

Il convient de procéder étape par étape :

• Etape 1 : déterminer si l’entreprise est éligible à l’exonération ainsi que la période concernée
• Etape 2 : calcul du montant de l’exonération
• Etape 3 : déclaration de l’exonération
• Etape 4 : prise en compte de l’exonération
• Etape 5 : comptabilisation de l’exonération

1. Eligibilité à l’exonération

   Les employeurs qui peuvent prétendre au dispositif d’exonération des charges patronales sont :

   1. des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (listés sous ce lien)

      Ces employeurs peuvent alors bénéficier de l’exonération pour les salaires versés pendant la période de février à mai 2020 inclus soit 4 mois sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue.

      En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

   2. des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs dits connexes (listés sous ce lien) qui ont subi :

      • soit une baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

        • par rapport à la même période de l’année précédente
        • ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené à 2 mois
        • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020 par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2019

      • soit une baisse d’au moins 30 % du chiffre d’affaires de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

        • au chiffre d’affaires de l’année 2019
        • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, au chiffre d’affaire réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené à 12 mois.

      Ces employeurs peuvent alors bénéficier de l’exonération pour les salaires versés pendant la période de février à mai 2020 inclus soit 4 mois sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue.

      En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

   3. des employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs et dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application du décret 2029-293 du 23 mars 2020

      Cependant les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement et les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 sont exclues de ce dispositif.

      Par exception les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 3 M€) et les petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur ou égal à 10 M€) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou à la restructuration, peuvent aussi bénéficier de l’exonération.

      Ces employeurs peuvent alors bénéficier de l’exonération pour les salaires versés pendant la période de février à avril 2020 inclus soit 3 mois sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue.

      En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

2. Calcul du montant de l’exonération

   Ce calcul doit être fait au niveau de chaque bulletin de paie pour la période concernée.

   “Cette exonération sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale (c-a-d la réduction Fillon), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire. Elle portera sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Cette exonération sera cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.”

   En clair il s’agit de calculer la différence entre :

   1. les montants des cotisatons patronales entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) à l’exception de la cotisation patronale de retraite complémentaire et en prenant en compte un taux de cotisation d’accident du travail limité à 0,69 %.

      Il s’agit donc des lignes de retenue suivantes (avec les taux du régime général) :

      Libellé	Taux % (régime général*)
      Sécurité sociale maladie, maternité et invalidité décès	7,00
      Accident du travail, maladies professionnelles : au taux limité à	0,69
      Sécurité sociale plafonnée	8,55
      Sécurité sociale déplafonnée	1,90
      Famille	3,45 / 5,25
      Assurance chômage	4,05
      Cotisation FNAL plafonnée / déplafonnée	0,10 / 0,50
      Contribution de solidarité autonomie	0,30

      *Certaines professions (artistes, mannequins, journalistes, professions médicales et VRP) bénéficient de taux réduits.

      Ces montants sont affichés sur les lignes correspondantes des bulletins de paie à l’exception de la ligne de cotisation d’accident du travail dont le montant doit être recalculé avec un taux plafonné à hauteur de 0,69 %.

   2. le montant de la réduction Fillon ou autre dispositif comme Outre-Mer, ZFU, ZRR, ZRD, etc. dont bénéficie déjà l’entreprise au titre de ces cotisations (donc sans tenir compte de la réduction Fillon ou autre réduction, attribuée au titre de la cotisation patronale de retraite complémentaire).

      Ce montant est affiché sur le bulletin de paie, par exemple sur la ligne Réduction générale de cotisations Fillon séc. sociale dans le cas de la réduction Fillon.

   Une conséquence de cette règle est que pour tous les salariés rémunérés au niveau du SMIC et bénéficiant de la réduction Fillon, aucune exonération n’est possible car la réduction Fillon compense déjà la totalité des cotisations patronales exonérées.

   En pratique, pour vous aider dans ce calcul, nous vous avons préparé un document Excel* que vous pourrez télécharger puis renseigner à partir des éléments des bulletins de paie. Le montant de la cotisation d’accident du travail au taux de 0,69 % est automatiquement calculé, il convient d’indiquer les autres cotisations patronales concernées et l’éventuelle réduction de cotisation patronale de sécurité sociale.

   Pour chaque établissement, vous obtiendrez donc un montant d’exonération calculé bulletin par bulletin et recapitulé pour chaque mois.

   Ce document sera important en cas de contrôle, nous vous conseillons de le conserver précieusement.

   *Si vous n’utilisez pas le logiciel MSExcel, vous pourrez ouvrir ce document et l’exploiter également avec le logiciel Numbers (disponible sur tous les Mac) ou LibreOffice (logiciel opensource gratuit).

3. Déclaration de l’exonération

   L’administration demande que l’entreprise ait :

   • régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si elle a eu recours au dispositif,
   • déclaré cette exonération au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre soit le 5 ou le 15 octobre 2020.

   1. Déclaration à l’URSSAF

      La déclaration à l’URSSAF se fera globalement en utilisant le CTP 667 créé à cet effet.

      L’URSSAF accepte que la déclaration de l’exonération ne soit pas reprise au niveau individuel, ce qui vous évitera ce travail. Cependant si vous souhaitez effectuer aussi une déclaration au niveau de chaque salarié, vous pouvez, après application de la procédure ci-dessous, suivre les indications du § Déclaration à la MSA ci-après.

      Une fois le montant de l’exonération calculé pour chaque mois, vous pourrez :

      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Bordereaux complémentaires URSSAF
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN, l’établissement, l’URSSAF concerné et le mois concerné
      • clic sur le bouton Ajouter
      • choisir le CTP 667P (Exonération covid) et indiquer le montant de l’exonération relative au mois annoncé, sans oublier le signe -
      • pour les mois suivants, dupliquer la ligne précédente, modifier et enregistrer

      Le montant de la réduction de la dette vis à vis de l’URSSAF apparaîtra dans les blocs de déclaration pour chaque mois concerné.

   2. Déclaration à la MSA

      La déclaration à la MSA doit se faire pour chaque mois au niveau de chaque salarié.

      Une fois le montant de l’exonération calculé pour chaque mois et pour chaque salarié, vous pourrez :

      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Corrections individuelles par salariés
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN (par exemple 30/09/20 si vous déclarez les salaires de septembre), l’établissement, le NIR du premier salarié, la période de l’exonération
      • choisir le chapitre S21.G00.78 (Base assujettie)
      • choisir la rubrique 02 (Assiette brute plafonnée)
      • laisser vierge le champ “Augmenter la base”
      • enregistrer
      • dupliquer la précédente ligne (bouton Dupliquer)
      • choisir le chapitre S21.G00.81 (cotisation individuelle)
      • indiquer 910 “Potentielle nouvelle cotisation C” dans la rubrique à corriger
      • indiquer le montant de l’exonération (sans oublier le signe -) dans le champ “Augmenter le montant de”
      • choisir l’organisme destinataire
      • enregistrer
      • pour les enregistrements suivants, vous procéderez par duplication des deux lignes précédentes

      Nota : vous pourrez vérifier que, dans le tableau, deux lignes sont présentes pour chaque salarié et pour chaque mois : une ligne code 02 et une ligne code 910, cette dernière avec un montant négatif correspondant à l’exonération.

4. Prise en compte de l’exonération

   Cette exonération permet de diminuer la dette de l’entreprise vis à vis de l’URSSAF ou de la MSA. Elle peut se cumuler avec l’aide au paiement des cotisations : il convient de se reporter au §4 du chapître suivant.

5. Comptabilisation de l’exonération

   Pour comptabiliser cette remise exceptionnelle, vous pourrez enregistrer en comptabilité son montant au débit du compte 431 correspondant au compte de l’URSSAF ou de la MSA par le crédit d’un compte 7718… “Remise exceptionnelle de charges sociales” à créer éventuellement à cet effet. Ainsi cette remise conservera son caractère sexceptionnel.

   Si vous ne souhaitiez pas faire apparaîte en comptabilité le caractère exceptionnel de cette remise, vous pourrez alors, à la place du compte 7718, utilliser (au crédit) le compte 6451 que vous utilisez habituellement pour comptabiliser les charges patronales URSSAF ou MSA.

Dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Ce dispositif peut se cumuler avec le dispositif d’exonération de cotisations patronales présenté ci-dessus.

Cette aide n’est pas un prêt : elle a la nature d’une exonération complémentaire de cotisations sociales.

1. Eligibilité à l’aide au paiement des cotisations sociales et période concernée

   Ce sont les mêmes entreprises que celles qui peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations patronales.

   L’aide au paiement des cotisations sociales est également attribuée pour la même période que pour l’exonération des cotisations patronales soit 3 mois (février à avril), 4 mois (février à mai) ou plus selon les cas.

2. Calcul de l’aide au paiement des cotisations sociales

   Il convient d’abord de calculer l’assiette de cotisation de sécurité sociale de toute la période concernée (3 mois, 4 mois ou plus). Cette assiette ne doit pas comprendre les indemnités de chômage partiel versées aux salariés (ces indemnités ont bénéficié de cotisations sociales allégées) mais elle doit correspondre à l’assiette des cotisations habituelles de sécurité sociale pendant la période concernée.

   Vous pouvez utiliser les déclarations des mois concernés ou bien afficher un état pour obtenir rapidement le montant de cette assiette.

   L’aide est égale à 20 % du montant de cette assiette.

3. Déclaration de l’aide au paiement des cotisations sociales

   1. Déclaration à l’URSSAF

      La déclaration à l’URSSAF se fera globalement en une seule fois pour chaque établissement en utilisant le CTP 051D

      Une fois le montant de l’aide calculé pour chaque établissement pour la période concernée, vous pourrez :

      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Bordereaux complémentaires URSSAF
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN (par exemple 30/09/20 si vous déclarez les salaires de septembre), l’établissement, l’URSSAF concerné
      • saisir la période de la prochaine DSN (si vous déclarez les salaires du mois de septembre indiquer du 1/09/20 au 30/09/20)
      • clic sur le bouton Ajouter
      • choisir le CTP 051D “Aide covid” et saisir le montant global de l’aide calculé pour l’établissement dans le champ Base
      • laisser vierge le champ Taux
      • il est donc normal que le champ Montant reste vierge
      • enregistrer

      Pour la prise en compte du montant de l’aide c’est-à-dire pour décider de déduire ou non le montant de l’aide de la cotisation à payer, il convient de se reporter au § 4 suivant.

   2. Déclaration à la MSA

      La déclaration à la MSA se fera globalement en une seule fois pour chaque établissement en utilisant un segment S21.G00.82 (cotisation établissement)

      Une fois le montant de l’aide calculé pour chaque établissement pour toute la période concernée, vous pourrez :

      • choisir le menu Paramétrage ➤ Niveau entreprise ➤ Rubriques DSN, clic sur Ajouter puis choisir le type Cotisation établissement

      • sélectionner Redéfinir une ligne puis la ligne de code 023 Aide covid et clic sur Redéfinir

      • cette rubrique ne doit être exécutée qu’une fois pour l’ensemble des salariés : si le montant de l’aide est égal à 3000 € et si un salarié présent a le numéro de matricule 7 (par exemple) et si vous déclarez le mois de septembre, vous pourrez saisir la formule : SI((matricule = 7) ET (mois = 9); 3000; 0)

        Nota : vous pouvez copier-coller cette formule puis modifier les valeurs

      • clic sur Enregistrer.

      Important : comme aucun code n’était disponible pour déclarer cette aide, l’administration a utilisé le code 023 qui était affecté à une cotisation, assise sur le chiffre d’affaires et destinée aux caisses de congés du BTP. Lors du contrôle de la DSN, ne vous inquiétez donc pas, si dans la présentation de votre DSN, l’aide au paiement des cotisatons que vous avez saisie sous le code 023 est qualifiée de “Cotisation assise sur le chiffre d’affaire”.

      Important : au moment où nous diffusons cette nouvelle version, le serveur DSN de net-entreprises n’est pas encore en mesure d’accepter une DSN comportant la déclaration de cette aide. Pour les entreprises MSA, il convient donc d’envisager de déclarer cette aide dans la DSN relative aux salaires de septembre (à déposer début octobre).

4. Prise en compte de l’aide au paiement des cotisations sociales

   Il convient, à notre avis, de faire masse de l’aide et de l’exonération.

   Si l’employeur est à jour de ses cotisations, le montant cumulé de l’aide et de l’exonération peut être immédiatement déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante (vous pouvez donc déduire manuellement le montant de l’aide et de l’exonération de la cotisation à payer à l’Urssaf). Si après cette imputation, il subsiste un montant au crédit de l’entreprise, vous pourrez l’utiliser pour les déclarations suivantes.

   Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020, vous ne pouvez pas déduire le montant de l’aide ou de l’exonération du montant à payer. C’est l’Urssaf qui vous notifiera l’imputation qui a été faite.

   Il devrait en être de même pour les cotisants MSA.

5. Comptabilisation de l’aide au paiement des cotisations sociales

   Vous pourrez procéder de manière analogue à la comptabilisation de l’exonération de cotisations patronales car l’aide au paiement a, en pratique, la nature d’une exonération.

   Pour comptabiliser cette aide exceptionnelle, vous pourrez enregistrer en comptabilité son montant au débit du compte 431 correspondant au compte de l’URSSAF ou de la MSA par le crédit d’un compte 7718… “Remise exceptionnelle de charges sociales” à créer éventuellement à cet effet. Ainsi cette aide conservera son caractère sexceptionnel.

   Si vous ne souhaitiez pas faire apparaîte en comptabilité le caractère exceptionnel de cette aide, vous pourrez alors, à la place du compte 7718, utilliser (au crédit) le compte 6451 que vous utilisez habituellement pour comptabiliser les charges patronales URSSAF ou MSA.

Corrections diverses

1. Calcul du salaire rétabli

   Correction d’une erreur dans le calcul du salaire rétabli en présence d’une retenue forfaitaire pour absence.

Dispositif exceptionnel d’exonération de charges patronales

1. Objet

   Ce dispositif exceptionnel va consister à exonérer de certaines charges sociales patronales les entreprises qui sont ou qui ont été les plus touchées par la crise économique engendrée par l’épidémie de covid19.

   En pratique une entreprise concernée par ce dispositif et qui a différé le paiement des charges sociales, verra une partie de sa dette annulée. Si elle a payé les charges sociales, le montant de cette remise exceptionnelle sera disponible sous forme d’avoir.

2. Conditions d’attribution

   Les conditions de mise en oeuvre ainsi que la liste précise des secteurs concernés par ce dispositif seront publiées par décret.

   Important : nous donnons ces indications pour vous informer par anticipation, il convient, cependant, d’attendre la publication du ou des décrets pour les mettre en oeuvre en pratique.

3. Calcul

   “Cette exonération sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale (c-a-d la réduction Fillon), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire. Elle portera sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Cette exonération sera cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.”

   En clair il s’agira de calculer la différence entre :

   • les montants des cotisatons patronales entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) à l’exception de la cotisation patronale de retraite complémentaire,
   • le montant de la réduction Fillon (ou autre dispositif) dont bénéficie déjà l’entreprise au titre de ces cotisations (donc sans tenir compte de la réduction Fillon ou autre, attribuée au titre de la cotisation patronale de retraite complémentaire)

   Ces montants sont affichés sur les bulletins de paie :

   • une façon simple de procéder consiste à recopier ces montants dans un tableur pour effectuer ce calcul,
   • une autre technique consiste à créer un état pour effectuer ce calcul (Exploitation ➤ Etats ➤ Ajouter)

4. Déclaration

   1. Déclaration à l’URSSAF

      La déclaration à l’URSSAF se fera globalement en utilisant le CTP 667 que nous avons créé à cet effet.

      Une fois le montant de l’exonération calculé pour chaque mois, vous pourrez :

      • choisir le menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN ➤ Bordereaux complémentaires URSSAF
      • clic sur le bouton Ajouter
      • indiquer la date de la prochaine DSN, l’établissement, l’URSSAF concerné et le mois concerné
      • clic sur le bouton Ajouter
      • choisir le CTP 667 et indiquer le montant de l’exonération relative au mois annoncé
      • recommencer pour le mois suivant

   2. Déclaration à la MSA

      La déclaration à la MSA se fera au niveau de chaque salarié. Nous apporterons des indications pratiques ultérieurement.

5. Comptabilisation

   Pour comptabiliser cette remise exceptionnelle, vous pourrez enregistrer en comptabilté son montant au débit du compte 431 correspondant au compte de l’URSSAF ou de la MSA par le crédit d’un compte 7718… “Remise exceptionnelle de charges sociales patronales” à créer éventuellement à cet effet. Ainsi cette remise conservera son caractère sexceptionnel.

   Si vous ne souhaitiez pas faire apparaîte en comptabilité le caractère exceptionnel de cette remise, vous pourrez alors, à la place du compte 7718, utilliser (au crédit) le compte 6451 que vous utilisez habituellement pour comptabiliser les charges patronales URSSAF ou MSA.

Assiette négative de CSG CRDS sur les indemnités de chômage partiel

Il peut arriver, en cas de correction de bulletins précédents, que l’assiette de calcul de CSG CRDS sur les indemnités de chômage partiel soit négative.

Dans ce cas particulier, le bordereau de cotisations URSSAF affichait une ligne de cotisation supplémentaire parasite. Cette erreur a été corrigée.

VRP multicartes sous le régime régional Alsace Moselle

Cette version corrige une erreur sur la base de cotisation d’assurance maladie du régime régional Alsace Moselle, affichée sur le bordereau de déclaration URSSAF, pour les VRP multicartes.

Taxe forfaitaire CDD d’usage : vers une suppression

La taxe forfaitaire pour CDD d’usage d’un montant de 10 € devrait être supprimée. Cependant nous attendons encore les textes officiels pour mettre en pratique ce changement.

Corrections diverses

Sous systèmes macOS 10.14 et antérieurs, un crash du logiciel pouvait survenir dans le dialogue d’enregistrement ou le dialogue d’ouverture d’un fichier (par exemple lors de l’enregistrement des bulletins ou du fichier des écritures comptables, etc.) après être passé d’un dossier de paye à un autre, sans fermer le logiciel. Ce problème a été corrigé.

Nous remerçions Mme N. Aimeur du cabinet HSD AUDIT CONSEIL qui nous a aidé à identifier l’origine de ce problème.

Corrections diverses

Cette version corrige un problème qui pouvait faire quitter le logiciel COGILOG Paye peu après son lancement.

Cotisations sociales supportées par les indemnités de chômage partiel à partir du 1er mai

1. Principe

   Jusqu’au 30 avril, les cotisations sociales des indemnités de chômage partiel bénéficiaient du régime réservé aux revenus de remplacement.

   A compter du 1er mai, le bénéfice de ce régime est limité à la part de l’indemnité de chômage partiel calculée sur la base d’un taux horaire inférieur ou égal à 3,15 Smic horaire.

   Les indemnités de chômage partiel versées au delà de ce seuil ne peuvent plus bénéficier du régime des revenus de remplacement et subissent désormais les cotisations sociales salariales et patronales habituelles.

2. En pratique

   A compter des bulletins du mois de mai et en présence d’une indemnité de chômage partiel calculée sur la base d’un taux horaire qui dépasse le seuil de 3,15 SMIC horaire, l’indemnité est automatiquement décomposée en deux lignes :

   • un indemnité de chômage partiel qui bénéficie du régime des revenus de remplacement
   • une indemnité complémentaire de chômage partiel qui est soumise aux cotisations sociales habituelles.

3. Conditions d’application de cette nouvelle règle

   • Salariés payés en fonction de la durée de travail

     Si une entreprise verse une indemnité de chômage partiel égal à 70 % du revenu brut, cette nouvelle règle ne trouvera à s’appliquer que pour les salariés dont le taux horaire dépasse 45,68 € ce qui correspond à un salaire mensuel brut temps plein (151,67 heures) supérieur à 6 928 €.

     Il en est de même des VRP pour lesquels le calcul de l’indemnité de chômage fait intervenir un taux horaire théorique.

   • Salariés payés au cachet (artistes et mannequins)

     Dans le cas des artistes ou des mannequins, cette nouvelle règle s’applique pour les cachets annulés dont le montant unitaire est supérieur à 320 €.

4. Complément d’indemnité de chômage partiel et abattement forfaitaire pour frais professionnels

   Il n’est pas si simple de savoir si un éventuel abattement forfaitaire pour frais professionnel dont pourrait bénéficier le salarié (salarié du BTP, VRP, artiste, …), pourrait ou non s’appliquer au complément d’indemnité de chômage partiel.

   • Salarié partiellement actif pendant le mois

     D’un côté ce complément d’indemnité subit les mêmes cotisations sociales que les revenus d’activité qui bénéficient de cet abattement forfaitaire mais de l’autre, il ne s’agit pas d’un revenu d’activité à proprement parler.

     Cependant en nous basant sur la règle qui prévaut en matière d’indemnité complémentaire de maladie, nous avons maintenu, pour le complément d’indemnité, le bénéfice de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel dans le cas où le salarié est actif (même partiellement) au cours du mois.

   • Salarié sans activité pendant le mois complet

     Dans le cas où le salarié n’a pas d’activité pendant le mois complet, il est, d’après l’administration, réputé ne pas engager de frais professionnels et il ne peut donc pas bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

     Important : Dans le cas où le salarié n’a pas d’activité pendant le mois complet, il convient de supprimer (momentanément) l’éventuel bénéfice de l’abattement forfaitaire en modifiant son réglage dans l’onglet DADS Salaires de la fiche du salarié.

5. Calcul du plafond de sécurité sociale pour les cachets indemnisés

   Pour les artistes non cadres, le calcul du plafond de la sécurité sociale est particulier : chaque cachet engendre un plafond correspondant à 12 plafonds horaires soit actuellement 312 € par cachet. Le calcul de la part plafonnée de la base de cotisation est ensuite effectué cachet par cachet.

   Quand l’artiste reçoit une indemnité complémentaire de chômage partiel, le cachet indemnisé n’a pas été réalisé. Dans ce cas on pourrait en déduire que ce cachet non réalisé n’engendre pas de plafond.

   En l’absence d’information sur ce point particulier et par mesure de prudence, nous avons considéré qu’en présence d’une indemnité complémentaire de chômage partiel, les cachets indemnisés même s’ils ne sont pas réalisés, engendrent le plafond de sécurité sociale habituel soit 12 plafonds horaires. Le calcul de la part plafonnée est ensuite effectué cachet par cachet à partir de l’indemnité complémentaire perçue pour chaque cachet.

Incidence des jours fériés sur le calcul des heures de chômage partiel

Les jours fériés doivent être payés par l’entreprise aux salariés et les heures correspondantes ne peuvent pas être comprises dans les heures de chômage partiel. Pour la plupart des entreprises, le mois de mai 2020 comporte trois jours fériés : les vendredis 1er et 8 mai ainsi que le jeudi de l’ascension (21 mai).

Selon l’administration, le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser se calcule en décomposant la période de chômage partiel en mois, semaines et jours puis en calculant la différence entre l’horaire prévu au contrat et l’horaire travaillé ou considéré comme tel.

Exemple 1 :

Un salarié pratique un horaire de 7 heures par jour, du lundi au vendredi inclus. Il est mis en chômage partiel sans activité du 1er au 10 mai inclus soit en pratique une semaine ouvrée et un jour ouvré. Les deux jours fériés (1er et 8 mai) sont considérés comme des jours travaillés.

La période de chômage se décompose en une semaine et un jour ouvré.

Pour la semaine le nombre d’heures de chômage est égal à l’horaire hebdomadaire (35) diminué des heures considérées comme travaillées (7) soit 28.

Pour la journée suivante le nombre d’heures est égal à 7 et le nombre d’heures considérées comme travaillées est égal à 7.

Au total le nombre d’heures de chômage partiel est égal à 28 heures.

Nota : dans ce cas, on obtient le même résultat en comptabilisant directement les jours de chômage soit 4 jours de 7 heures.

Exemple 2 :

Un salarié pratique un horaire de 7 heures par jour, du lundi au vendredi inclus. Il est mis en chômage partiel sans activité pendant la totalité du mois de mai. Les trois jours fériés (1er, 8 mai et jeudi de l’ascension) sont considérés comme des jours travaillés.

La période de chômage partiel correspond à un mois, le nombre d’heures contractuelles est de 151,67 et le nombre d’heures considérées comme travaillées est de 3 * 7 = 21. Le nombre d’heures de chômage partiel est alors égal à 151,67 - 21 = 130,67

Téléchargement des taux PAS

Cette nouvelle version règle un problème d’instabilité qui pouvait apparaître lors du téléchargement des taux PAS depuis le site net-entreprises.

Récapitulatif fiscal

Pour que vos salariés puissent contrôler leurs déclarations de revenus, vous pouvez éditer un récapitulatif fiscal : Exploitation ➤ Fiches ➤ Récapitulatif fiscal.

Nous avons ajouté la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires non soumise à l’impôt car cette information apparaît sur la déclaration des revenus des salariés

Décalage de paie

Le décalage de la paie a été supprimé. Afin que vous ne cochiez pas ce réglage par erreur, le bouton correspondant (dans la fiche de l’établissement) a été désactivé. Ce bouton est appelé à disparaître.

Déclaration nominative de la base CSG CRDS en DSN

Une note technique a été diffusée sur DSN Infos pour indiquer comment déclarer la CSG CRDS sur les indemnités de chômage partiel. Cette note indique que la base de la CSG que l’on doit déclarer nominativement au niveau de chaque salarié sur le segment 78 (code 004) comprend la base de la CSG sur les revenus d’activité mais aussi la base de la CSG sur les indemnités de chômage partiel. Le paramétrage de ce segment a été modifié en conséquence.

Cette modification n’a aucune incidence sur la déclaration globale à l’URSSAF : les différentes bases de CSG et CRDS ainsi que les cotisations correspondantes y étaient déjà correctement déclarées.

Artistes : AEM pour un artiste n’ayant que des cachets annulés dans la période

Lors de la production des AEM, un artiste qui n’avait que des cachets annulés au cours de la période, était ignoré. Cette limitation a été levée : cette version de COGILOG Paye peut donc produire des AEM pour des artistes n’ayant que des cachets annulés et donc aucune base de cotisation.

Cependant, dans ce cas particulier, Pôle emploi demande, “pour des raisons techniques”, de déclarer 1 € dans la case “Salaires bruts soumis à contribution”. Ne soyez donc pas surpris(es) de voir s’afficher sur l’AEM un montant égal à 1 € même si le salarié n’a eu aucune activité et donc finalement aucune rémunération soumise à la contribution de chômage. Dans ce dernier cas, le taux et le montant de la cotisation sont nuls.

Envoi en DSN de bulletins édités après le départ d’un salarié

Il est parfois nécessaire de produire un bulletin de paie après le départ d’un salarié. Pour que les informations de ce bulletin tardif soient envoyées en DSN, il convient d’indiquer la date de ce bulletin dans l’onglet DSN Contrats de la fiche du salarié. Cependant les salariés qui étaient partis avant le 1er janvier 2017, étaient systématiquement exclus du fichier DSN.

Cette limitation a été levée. Si un bulletin est validé pendant la période de la DSN et si vous avez renseigné cette date dans l’onglet DSN Contrats, le salarié en question fera partie de la DSN quelle que soit sa date de départ.

Garde d’enfant, vulnérabilité : modalités de basculement du régime des IJSS vers le régime de chômage partiel

Comme indiqué dans le Quoi de neuf précédent (version 20.5.1) les salariés ayant l’obligation de garder un enfant ou les salariés vulnérables ou les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable, peuvent être placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 alors qu’ils étaient, administrativement, en arrêt maladie avant cette date.

Si vous aviez déposé une DSN arrêt maladie avec une date de fin postérieure au 30 avril 2020, il convient d’envoyer maintenant une DSN Reprise anticipée au 1er mai pour clore la période d’arrêt maladie.

Pour cela, vous pouvez aller dans la fiche du salarié, onglet DSN Arrêts de travail, ouvrir l’arrêt de travail, indiquer la date de reprise au 1er mai 2020 et le type de reprise normale, enregistrer puis cliquer sur le bouton Créer la DSN Reprise de travail et la déposer.

Le salarié sera ensuite placé en chômage partiel à compter du 1er mai 2020.

Apprentis et contrats de professionnalisation en chômage partiel

1. Calcul de l’indemnité de chômage partiel

   En cas de mise au chômage partiel, le calcul du taux horaire d’indemnisation d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un peu compliqué.

   D’après les indications du Ministère du travail (Coronavirus : Dispositif exceptionnel d’activité partielle du 4 mai 2020), on calcule d’abord un taux horaire d’indemnisation Tx dans les conditions habituelles et sur la base de la rémunération du salarié selon le Code du travail ou la convention collective ou l’accord collectif applicable et avant application de l’abattement de 70 %.

   On peut ensuite distinguer deux situations :

   1. Tx est inférieur au SMIC (cas habituel)

      Dans ce cas le taux d’indemnisation est égal à ce taux horaire Tx et l’abattement de 70 % ne s’applique pas.

   2. Tx est supérieur ou égal au SMIC (cas inhabituel)

      Dans ce cas l’abattement de 70 % s’applique et si le taux résultant est inférieur au taux plancher (8,03 € / h), c’est le taux plancher qui s’applique.

   Nous avons fait l’hypothèse que le taux horaire brut du salarié résultait du Code du travail ou de la convention collective ou de l’accord collectif et nous avons adapté le paramétrage en conséquence.

2. Des résultats qui peuvent paraître surprenants

   Cependant cette régle conduit à des résultats qui peuvent paraître surprenants :

   • Augmentation du taux horaire au dessus du SMIC

     L’augmentation du taux horaire au dessus du SMIC réduit l’indemnité de chômage.

     • si Tx = 9 € / h, le taux est inférieur au SMIC : le salarié sera indemnisé au taux de 9 € / h
     • si Tx = 11 € / h, le taux est supérieur au SMIC : le salarié sera indemnisé au taux de 8,03 € / h.

     Dans la version précédente de COGILOG Paye, le taux horaire était ramené à 8,03 € / h s’il dépassait 8,03 (et non le SMIC comme paramétré actuellement). Ainsi, avec ce paramétrage, les apprentis peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une indemnisation de chômage partiel plus élevée que les salariés “classiques”, ce qui peut paraître surprenant. Cependant cet aspect n’est pas évoqué dans le document du Ministère du travail.

   • Augmentation du salaire net pour les contrats de professionnalisation

     Un salarié en contrat de professionnalisation est soumis aux cotisations salariales habituelles sur son salaire. Mis en chômage partiel, il peut recevoir une indemnité de chômage partiel identique (en brut) à son salaire brut habituel.

     Cependant l’indemnité de chômage n’est pas soumise aux cotisations salariales habituelles, il en résulte que son salaire net en période de chômage partiel sera sensiblement plus élevé que son salaire net habituel (hors chômage partiel).

     Ce résultat est surprenant car le fait qu’une indemnisation puisse aboutir à une rémunération nette, supérieure à la rémunération nette du salarié hors indemnisation, est contraire à la doctrine habituelle. Cependant cet aspect n’est pas évoqué dans le document du Ministère du travail.

3. CSG CRDS sur l’indemnité de chômage partiel des apprentis

   Les apprentis sont exonérés de CSG et de CRDS sur le salaire mais pas sur l’indemnité de chômage partiel qui n’est pas un revenu d’activité mais un revenu de remplacement.

   Cependant la plupart du temps le salaire net de l’apprenti sera inférieur au SMIC brut, ce qui permettra au salarié de bénéficer de l’écrêtement total de la CSG et de la CRDS. En pratique, l’apprenti (sauf cas inhabituel) ne paiera donc ni CSG ni CRDS.

   En situation habituelle, n’oubliez pas de mettre à Vrai la valeur de la variable bénéficie écrêtement total de l’apprenti.

4. Période de formation

   Le Ministère du travail indique également que l’employeur peut solliciter le dispositif de chômage partiel dans les conditions habituelles y compris pendant la période de formation “même si la formation se poursuit pendant la période de confinement”.

5. Demande de remboursement de l’indemnité de chômage partiel

   Le Ministère du travail précise par ailleurs que, dans le cas habituel 1.1 ci-dessus, lors de l’établissement de la demande de remboursement de l’indemnité de chômage, l’employeur doit être attentif à indiquer 100 % du taux horaire du salarié (et non pas 70 %) dans la colonne dont le titre est “Taux horaire (70 % brut)”.

6. Rémunération du salarié supérieure au montant prévu par le Code du travail , la convention collective ou l’accord collectif

   “Si la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation est supérieure au montant prévu par le Code du travail ou par la convention collective ou l’accord collectif applicable et que l’employeur décide néanmoins de la maintenir entièrement via l’indemnisation de son salarié, cette part d’indemnisation supplémentaire sera à sa seule charge. Il ne pourra en demander le remboursement.”

Communiqué de la DIRECCTE pour déclarer des indemnités de chômage partiel du mois d’avril en présence d’heures supplémentaires

En présence d’heures supplémentaires le nombre d’heures de chômage partiel indemnisables peut être supérieur à 151,67. Or les formulaires mis en ligne par le Ministère du travail pour que les employeurs puissent demander le remboursement des indemnités de chômage, semblent bloqués à un montant maximum de 151,67.

Pour contourner cette limitation, la DIRRECTE demande de “tricher” sur le taux horaire pour rétablir le bon montant.

Par exemple si vous devez déclarer 169 heures au taux de 10 € / heure, vous déclarerez 151,67 heures au taux de 169 * 10 / 151,67 = 11,14 € / heure ce qui donnera le même montant de remboursement (aux arrondis près).

Nous vous conseillons de contrôler les montants qui vous seront remboursés. En effet si du fait de l’augmentation artificielle du taux horaire, celui-ci venait à dépasser le seuil de 70 % de 4,5 SMIC (31,97 € / h), il se pourrait que le montant à rembourser soit mal calculé.

Garde d’enfant, vulnérabilité : le chômage partiel remplace les IJSS à compter du 1er mai

1. Salariés concernés

   A compter du 1er mai 2020, le système des IJSS est remplacé par le chômage partiel pour :

   • les salariés ayant l’obligation de garder un enfant de moins de seize ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
   • les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grâve d’infection au Covid-19,
   • les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grâve d’infection au Covid-19.

2. Employeurs

   Tous les employeurs sont concernés par ce dispositif et ce, même si l’établissment n’est pas impacté par la crise sanitaire actuelle et même si les autres salariés de cet établissement ne peuvent pas bénéficier de la mise en chômage partiel.

3. Conditions

   Le placement en activité partielle est de droit si le salarié peut présenter un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant. L’employeur et le salarié peuvent également convenir de la mise en place alternative d’une solution de télétravail.

4. Remboursement

   L’employeur bébéficie alors du remboursement de l’indemnité de chômage partiel dans les conditions habituelles : 70 % de la rémunération brute habituelle dans la limite de 4,5 SMIC.

Calcul de l’indemnité de chômage partiel en présence d’heures supplémentaires

1. Contexte

   Dans le Quoi de neuf précédent, nous vous avions fait part d’incohérences dans les indications réglementaires pour calculer l’indemnité de chômage en présence d’heures supplémentaires.

   L’ordonnance 2020-460, entrée en vigueur le 24 avril 2020, a changé complétement la donne.

   Désormais les heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel. Il y a seulement une condition à respecter : les heures supplémentaires doivent être prévues dans le contrat de travail (qui doit avoir été conclu avant le 24 avril 2020) ou par une convention collective ou un accord collectif de travail conclu également avant le 24 avril 2020.

   Nous attendions impatiemment les indications du Ministère du travail afin de paramétrer la nouvelle méthode de calcul pour déterminer l’indemnité de chômage partiel dans ce nouveau contexte. Ces indications ont été rendues disponibles ce matin 30 avril sur le site internet du Ministère du travail.

   Cette (troisième) méthode est maintenant cohérente et nous l’avons paramétrée, en urgence, afin que vous puissiez l’utiliser puisque c’est maintenant la méthode officielle.

   Nota : en l’absence d’heures supplémentaires, ancienne et nouvelle méthodes sont identiques. Si vous établissez des payes pour des salariés qui n’accomplissent pas d’heures supplémentaires, vous n’êtes donc pas concerné(e) par cette modification.

2. Calcul du nombre d’heures à indemniser

   Le nombre d’heures à indemniser est déterminé par différence entre le nombre d’heures prévues au contrat (conclu avant le 24 avril 2020) et le nombre d’heures effectivement réalisées pendant la période considérée.

   Prenons un exemple concret : Un salarié travaille 7,80 h par jour du lundi au vendredi soit 39 h / semaine ou 169 h / mois. Il été placé en chômage partiel tout le mois d’avril.

   Le lundi de Pâques est un jour férié chômé, vous devez considérer ce jour comme un jour travaillé (soit 7 heures normales et 0,8 heure supplémentaire).

   Ainsi le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser se décompose en :

   • 151,67 - 7 = 144,67 heures normales
   • 17,33 - 0,8 = 16,53 heures supplémentaires

   En pratique vous saisirez :

   • la valeur 144,67 (ou la formule 151,67 - 7) dans la variable Heures chômage partiel
   • la valeur 16,53 (ou la formule 17,33 - 0,8) dans la variable Heures supp chômage partiel

   N’oubliez pas d’indiquer le taux de majoration des heures supplémentaires dans la variable Taux majoration heures supp absence. Vous saisirez par exemple 25 pour une majoration de 25 % du taux horaire des heures supplémentaires.

3. Calcul du taux horaire d’indemnisation

   Le taux horaire d’indemnisation se calcule automatiquement. Il convient de vous assurer que l’horaire mensuel contractuel a bien été renseigné dans la fiche du salarié (DADS Salaires). Dans le cas de l’exemple précédent, vous aurez donc saisi 169.

   Nous avons laissé la variable exclure rém heures supp chômage partiel mais, à présent, cette variable ne doit être mise à Vrai que dans le cas exceptionnel où les heures supplémentaires réalisées habituellement par le salarié n’ont été prévues ni dans le contrat de travail ni dans la convention ou accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020.

   Vous trouverez un exemple de bulletin de paie pour un cas de chômage partiel intégral en présence d’heures supplémentaires pour le mois d’avril.

Remarque sur le calcul des heures de chômage partiel à indemniser

Il semble que le Ministère du travail soit revenu à la méthode initiale de calcul des heures à indemniser à savoir que celles-ci se calculent par différence entre les heures prévues au contrat et les heures effectivement réalisées en décomposant la période de chômage partiel en mois, semaines et jours.

Incidence du lundi de Pâques sur le calcul du bulletin de paie d’avril en chômage partiel

L’article L3133-3 du Code du travail stipule : “Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.”

Le lundi de Pâques est un jour férié chômé. Il doit donc être intégralement payé au salarié par l’entreprise et ce, même s’il se trouve dans la période de chômage partiel.

Si vous devez établir un bulletin de paie pour le mois d’avril en chômage partiel intégral tout le mois, pour un salarié temps plein (151,67 h/mois) qui travaille habituellement 7 heures le lundi alors le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser en avril se calcule ainsi :

• 151,67 heures (mois complet en chômage partiel)
• - 7 heures (lundi de Pâques)
• = 144,67 heures.

En présence d’heures supplémentaires, vous devez décomposer les heures de chômage partiel à indemniser en heures normales et heures supplémentaires comme nous l’avons déjà fait dans l’exemple du premier paragraphe de ce document.

Contexte

L’application massive du chômage partiel a soulevé un certain nombre de difficultés pour les gestionnaires de paye. Nous essayons, ci-après, d’y répondre.

Par ailleurs le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 a apporté des précisions attendues que nous avons commencé à exploiter dans cette version.

Calcul de l’indemnité de chômage partiel en présence d’heures supplémentaires

Le Ministère du travail a mis récemment en ligne un document qui indique de ne pas tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

Cette indication est en contradiction avec la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 et avec un document daté du 22 mars 2020 du même ministère qui, au contraire, indiquent tous deux explicitement de tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

La nouvelle méthode du Ministère du travail réduit de façon importante le montant de l’indemnité de chômage partiel en présence d’heures supplémentaires.

Par exemple pour un salarié temps plein, 39 heures par semaine dont 4 heures au taux majoré de 25 %, avec un salaire mensuel brut total de 2000 €, la réduction de l’indemnité de chômage partiel est de 175 € sur le mois.

Devant ce changement de méthode et l’importance de l’enjeu pour les salariés, nous sommes remontés à la source c-a-d au Code du travail qui est, sur ce sujet, le seul texte qui fait référence et qui est opposable.

A notre avis, l’article R5122-18 du Code du travail indique, sans ambiguïté, que la rémunération des heures supplémentaires doit bien être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

Si vous êtes concerné(e) par cette question, vous trouverez ici plus de détails sur cette étude.

En pratique nous voilà, quand même, bien embarassés avec cette question.

Deux solutions s’offrent à vous :

1. Vous adoptez la nouvelle méthode du Ministère du travail

   Nous avons paramétré pour vous l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires du calcul de l’indemnité de chômage partiel.

   Il suffit de mettre à Vrai la variable exclure rém heures supp chômage partiel.

   Dans ce cas le risque est de pénaliser les salariés concernés ce qui pose un problème de devoir moral de l’entreprise vis à vis de ses salariés. Au delà de ce devoir moral, le risque est que les salariés contestent ce calcul auprès des tribunaux, qui, au vu du Code de travail (seul texte opposable), donnent raison aux salariés.

2. Vous appliquez la méthode du Code du travail

   Il suffit alors de mettre à Faux (ou de laisser vierge) la variable exclure rém heures supp chômage partiel.

   Dans ce cas le risque est que l’administration juge l’indemnisation trop généreuse. Elle pourrait alors refuser de verser la totalité de l’allocation de chômage à l’entreprise ou bien, si elle l’a déjà versée, demander le remboursement du montant qu’elle jugerait excédentaire. Bien entendu cette décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif. Dans ce cas il paraît peu probable qu’un juge puisse aller à l’encontre du Code du travail mais l’incertitude demeurera tant qu’il n’y aura pas de jurisprudence.

   Il est affligeant de constater que, devant l’incapacité de l’administration à produire une réglementation claire et cohérente, ce sont les entreprises qui sont amenées à prendre des risques pour défendre les intérêts de leurs salariés vis à vis de l’administration.

Calcul des heures de chômage partiel à indemniser

L’article R5122-19 du Code du travail stipule : “Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période”.

La circulaire DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013 précise : “La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés”.

La période dont il est question dans cette circulaire est bien la “période d’activité partielle”, ce n’est pas le mois complet (sauf, bien entendu, si le chômage partiel couvre le mois complet).

C’est cette méthode que nous avons décrite dans le Quoi de neuf de la version 20.3.3 précédente.

Un document mis en ligne sur le site internet du Ministère du travail propose une autre interprétation de la période à considérer : il s’agirait non de la période de chômage partiel mais du mois complet même si le chômage partiel n’a pas affecté le mois complet.

Prenons un exemple concret : un salarié pratiquant 35 heures par semaine sur la base de 5 jours de 7 heures du lundi au vendredi est en chômage partiel du 17 mars au 31 mars 2020.

La période de chômage partiel va du 17 au 31 mars. Aucune heure n’a été travaillée au cours de cette période (chômage partiel intégral).

D’après la circulaire DGEFP 2013-12, on calcule les heures de chômage à indemniser en comptabilisant 2 semaines de 35 heures et un jour de 7 heures ce qui fait un total de 77 heures. Comme aucun heure n’a été travaillée au cours de la période de chômage partiel, le nombre d’heures à indemniser est de 77 heures.

D’après le document du site internet du Ministère du travail, on considère la période du mois de mars en entier et on calcule les heures à indemniser en faisant la différence entre les heures théoriques du mois soit 151,67 et les heures effectivement travaillées dans le mois soit du 1er au 16 mars (2 semaines et 1 jour soit 77 heures). Le montant des heures à indemniser s’élève donc cette fois à 151,67 - 77 = 74,67 à comparer au montant de 77 heures précédent. Alors que le montant des heures effectivement en chômage partiel est bien de 77 heures.

En pratique nous sommes à nouveau embarassés avec cette question.

Si vous devez établir un bulletin pour le mois d’avril et si le chômage partiel couvre le mois complet alors la période de chômage partiel est le mois complet et les deux méthodes sont identiques. Nous verrons dans le paragraphe suivant qu’il faudra tenir compte du lundi de Pâques (jour férié chômé).

Si vous devez établir un bulletin pour le mois d’avril alors que la période de chômage partiel est limitée à une partie du mois alors vous avez le choix entre les deux méthodes de calcul. Nous ne savons laquelle vous conseiller mais peut-être que la dernière méthode du Ministère du travail est la moins risquée.

Incidence du lundi de Pâques sur le calcul du bulletin de paie d’avril en chômage partiel

L’article L3133-3 du Code du travail stipule : “Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.”

Le lundi de Pâques est un jour férié chômé. Il doit donc être intégralement payé au salarié même s’il se trouve dans la période de chômage partiel.

Si vous devez établir un bulletin de paie pour le mois d’avril en chômage partiel intégral tout le mois, pour un salarié temps plein (151,67 h/mois) qui travaille habituellement 7 heures le lundi alors le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser en avril s’élève à 151,67 heures (mois complet en chômage partiel dans la limite de l’horaire légal) - 7 heures (lundi de Pâques) soit finalement 144,67 heures.

En présence d’heures supplémentaires, les calculs sont un peu plus compliqués et nous avons mis en ligne un exemple de bulletin de paie pour un cas de chômage partiel intégral en présence d’heures supplémentaires pour le mois d’avril.

Incidence d’une indemnité de chômage partiel sur l’assiette des cotisations de prévoyance

1. Définition de l’assiette de calcul des cotisations de prévoyance

   A notre connaissance, aucun texte règlementaire ne définit l’assiette de cotisation de prévoyance. Il convient donc de s’en tenir au contrat que l’entreprise a signé avec l’institution de prévoyance.

2. Positions des institutions de prévoyance

   Les positions des institutions de prévoyance ne sont pas homogènes, certaines institutions demandent à leurs clients d’inclure l’indemnité de chômage partiel dans l’assiette de cotisation de prévoyance alors que d’autres, au contraire, n’appellent pas à inclure cette indemnité.

3. Quelle décision prendre ?

   Devant la demande de votre institution de prévoyance d’inclure l’indemnité de chômage partiel dans l’assiette d’une cotisation de prévoyance, la première chose à faire est de relire le contrat.

   Si le contrat prévoit d’inclure les indemnités de chômage partiel dans l’assiette des cotisations de prévoyance, il convient, bien entendu, d’honorer la signature de l’entreprise.

   Si au contraire le contrat définit l’assiette des cotisations de prévoyance comme l’assiette des cotisations de sécurité sociale, il convient que l’institution de prévoyance honore sa signature.

   Si le contrat ne prévoit rien, alors toute négociation est possible. Il convient de prendre en compte les arguments de l’institution de prévoyance et les éventuels avantages que pourraient retirer les salariés si vous choisissiez d’inclure les indemnités de chômage partiel dans l’assiette des cotisations de prévoyance.

4. Comment faire en pratique si je décide d’inclure les indemnités de chômage partiel dans l’assiette des cotisations de prévoyance ?

   Vous pouvez utiliser les variables Bases supp prévoyance et Base supp garantie salaire dans lesquelles vous pouvez indiquer le montant de l’indemnité de chômage partiel. Si les taux de cotisations de prévoyance sont différents selon les tranches, il convient d’utiliser les variables précédentes en fonction des tranches impactées.

Méthode de calcul de l’indemnité de chômage partiel pour les VRP

1. Principes

   Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 définit la méthode attendue pour calculer l’indemnité de chômage partiel des VRP.

   Voici les étapes du calcul :

   1. Calcul de la rémunération mensuelle de référence

      La rémunération de référence est égale à la moyenne des rémunérations brutes (à l’exclusion des frais professionnels et …) des 12 mois ou le cas échéant de la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, qui précédent le premier jour de placement en chômage partiel.

   2. Calcul du taux horaire d’indemnisation

      Le taux horaire d’indemnisation est égal au rapport entre la rémunération mensuelle de référence et la durée légale du temps de travail (151,67).

   3. Calcul de la perte de rémunération

      La perte de rémunération est égale à la différence, si elle est positive, entre la rémunération de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue.

   4. Calcul du nombre d’heures indemnisables

      Le nombre d’heures indemnisables est égal au rapport entre la perte de rémunération et le taux horaire d’indemnisation.

   5. Calcul de l’indemnité de chômage partiel

      L’indemnité de chômage partiel est égale au produit du nombre d’heures indemnisables par le taux horaire d’indemnisation et par le taux de 70 %. En pratique l’indemnité de chômage partiel sera donc égale à 70 % de la perte de rémunératrion.

   6. Plafond de la sécurité sociale

      Le plafond de la sécurité sociale devrait logiquement être réduit au prorata des heures de chômage partiel c-a-d finalement au prorata de la perte de salaire.

2. En pratique

   Nous avons effectué les adaptations de paramétrage sur le profil VRP Multicarte.

   En pratique pour un VRP multicarte (qui n’a en principe pas de taux horaire), vous pourrez saisir la rémunération mensuelle de référence dans la nouvelle variable Rémunération mensuelle référence. Le logiciel calculera le nombre d’heures de chômage partiel, le taux horaire d’indemnisation et le montant de l’indemnité de chômage partiel.

   Pour réduire le plafond de la sécurité sociale, vous pourrez utiliser la variable Taux réduc plafond. Par exemple pour une perte de salaire de 4000 € sur une rémunération mensuelle de référence de 5000 €, vous pourrez saisir la valeur  100 * 4000/5000. Pour une perte de salaire totale, il conviendrait de saisir 100.

3. Ne pas afficher le cumul Heures salariées

   Un VRP Multicartes est un salarié qui n’est pas rémunéré en fonction des heures de travail (vous avez donc mis à Vrai la variable pas de rémunération en heures). Cependant on doit produire en DSN :

   • d’une part les heures de chômage partiel,
   • d’autre part les heures de travail équivalentes.

   Ces deux valeurs sont calculées par des méthodes réglementaires complétement indépendantes :

   • Les heures de travail équivalentes sont calculées en fonction de la rémunération du salarié ramenée à la valeur mensuelle du SMIC.
   • Les heures de chômage partiel sont calculées, comme dit plus haut, en fonction de la perte de rémunération donc sans aucun lien avec le calcul précédent.

   Pour produire correctement le fichier DSN, le cumul Heures salariées doit être la somme de ces deux montants. Dans ce cas précis, sa valeur n’a donc pas signification et elle n’est pas transmise en DSN. Seules sont transmises les heures de travail équivalentes et les heures de chômage partiel.

   Vous pouvez éviter d’afficher, au bas du bulletin de paie, la valeur de ce cumul pour les VRP multicartes :

   • choisir le menu Saisie ➤ Options de l’entreprise,
   • au bas de cette fenêtre, saisir le filtre qualité ≠ 6 en vis à vis du cumul  Heures salariées.

Chômage partiel pour les artistes et mannequins payés au cachet

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 donne des indications de calcul de l’indemnité et de l’allocation de chômage pour les salariés artistes et mannequins payés au cachet.

Chaque cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19, peut donner lieu à une indemnité de chômage partiel. Cette indemnité peut, à son tour, donner lieu au versement d’une allocation de chômage partiel (remboursement à l’entreprise) à raison de 7 heures par cachet annulé.

Le décret ne le précise pas mais nous avons supposé que l’indemnité était égale (par défaut) à 70 % du montant brut des cachets annulés ce qui permet de calculer un taux horaire d’indemnité de chômage partiel.

En pratique deux nouvelles variables Nbre cachets1 annulés et Nbre cachets2 annulés permettent de saisir le nombre de cachets annulés et deux nouvelles variables Cachet1 annulé et Cachet2 annulé permettent de saisir la valeur du cachet 1 et celle du cachet 2.

Par exemple suite à une annulation de 2 cachets au taux de 250 € par cachet, vous pourrez saisir Nbre cachets1 annulés : 2 et Cachet1 annulé : 250.

Le nombre d’heures de chômage partiel est déterminé forfaitairement. Il peut donc ne pas correspondre à la réalité. Du coup en l’absence d’indication à ce sujet dans le décret, nous n’avons pas appliqué, dans ce cas, le déclenchement du taux horaire minimum d’indemnisation car il pourrait théoriquement conduire à une indemnisation supérieure au salaire brut. Des précisions seraient les bienvenues.

Chômage partiel pour les techniciens du spectacle payés à la journée

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 donne des indications de calcul de l’indemnité et de l’allocation de chômage pour les salariés techniciens du spectacle payés à la journée.

Chaque journée contractuellement programmée, mais non réalisée en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19, peut donner lieu à une indemnité de chômage partiel. Cette indemnité peut, à son tour, donner lieu au versement d’une allocation de chômage partiel (remboursement à l’entreprise) dans la limite de 7 heures par journée annulée.

En pratique vous pourrez saisir le nombre d’heures de chômage partiel à indemniser dans la variable Heures chômage partiel et, exceptionnellement pour cette catégorie de salarié (qui est en principe payée à la journée), un taux horaire dans la variable Taux horaire.

Par exemple suite à une annulation de 2 jours de travail de 7 heures / jour au prix de 200 € brut / jour, vous pourrez saisir Heures chômage partiel : 2 * 7 et Taux horaire : 200/7.

Calcul de l’indemnité de chômage partiel pour un salarié avec une part de rémunération variable ou versée selon une périodicité non mensuelle

Certains salariés peuvent avoir une rémunération avec une part variable comme des commissions, des primes liées aux heures de travail, etc ou bien qui n’est pas versée mensuellement

Il convient de faire la moyenne de ces éléments variables de rémunération sur les 12 mois (ou le cas échéant sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois) qui précédent le premier jour de placement en chômage partiel.

Cette moyenne sera ensuite saisie dans la valeur de la variable Rém supp calcul Tx chômage partiel. Le logiciel perndra en compte cette valeur pour calculer le taux horaire d’indemnisation.

Production des AEM pour les artistes

Le Pôle emploi spectacle indique que les cachets indemnisés doivent être pris en compte sur les AEM comme s’ils avaient été réellement travaillés. La production des AEM a été adaptée en conséquence.

Les AEM distinguent les cachets isolés et les cachets groupés. Les cachets indemnisés ont été comptabilisés sur la case Cachets isolés. Si vous souhaitez comptabiliser les cachets indemnisés sur la case Cachets groupés, vous pouvez simplement modifier les cumuls du salarié concerné. Vous trouverez les deux cumuls Cachets isolés annulés et Cachets groupés annulés en cliquant sur le bouton Cumuls dans la fenêtre des salariés.

DSN bloc 51, Heures d’activité partielle : une question de date

En présence d’une période de chômage partiel, un bloc DSN 51 avec le code 019 (Heures d’activité partielle) est automatiquement généré.

Ce bloc comprend une date de début et une date de fin qui, dans la norme DSN, correspondent au début et à la fin de la période de paie. Dans le cas particulier du code 019 (Heures d’activité partielle), les dates à indiquer dans ce bloc, sont les dates de début et de fin de la période de chômage partiel et non de la période de paie. Le logiciel a été modifié en conséquence.

Utilisation de plusieurs comptes Net-Entreprises

COGILOG Paye peut télétransmettre les fichiers DSN vers net-entreprises.fr et récupérer les informations pour mettre à jour les taux PAS des salariés.

Si vous utilisez un seul compte Net-Entreprises alors vous pouvez saisir les identifiants de ce compte dans le menu COGILOG Paye ➤ Préférences ➤ Télédéclarer.

Si au contraire, vous utilisez un compte Net-Entreprises différent pour chaque entreprise, alors vous pouvez saisir les identifiants d’un compte Net-Entreprises pour chaque entreprise dans le menu Fichier ➤  Modifier l’entreprise ➤ onglet  DSN Infos. Si ces champs sont vierges alors c’est l’éventuel compte défini dans les préférences qui sera utilisé.

Nouvelle variable Régul sur alloc chômage partiel

Une nouvelle variable Régul sur alloc chômage partiel a été ajoutée. Cette variable permet d’effectuer des régularisations en plus ou en moins sur le montant de l’indemnité de chômage partiel. Pour plus de clarté sur le bulletin de paie, le montant de cette régularisation sera affiché sur une ligne séparée.

DSN - Dépôt automatisé (Télétransmission)

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet la production et la télétransmission directe des fichiers DSN sans avoir à se connecter sur Net-Entreprises pour y déposer ses fichiers.

Afin d’utiliser cette fonctionnalité, il faut paramétrer COGILOG Paye avec vos données d’authentification Net-Entreprises :

• aller dans le menu COGILOG Paye  ➤  Préférences ➤ onglet  Télédéclarer
• selectionner votre régime et renseigner vos informations Net-Entreprises pour permettre à COGILOG Paye de s’authentifier directement sur net-entreprises.fr.

La télétransmision se fait de deux façons différentes :

1. depuis l’etat DSN :

   Directement en cliquant sur le bouton Télédeclarer présent en haut à droite de l’état qui apparait après la création de la DSN ou l’affichage d’un précédent fichier DSN.

2. depuis le menu Télétransmettre un fichier DSN :

   Pour transmettre un fichier précédemment créé, aller dans le menu Exploitation ➤ Télétransmettre un fichier DSN… et sélectionner le fichier à transmettre.

Un message de confirmation apparaît pour vous demander de confirmer la transmission du fichier.

PAS - Télécharger les taux de prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’utilisateur doit récupérer les taux de prélèvement à la source des salariés tous les mois, avant d’établir les bulletins de paie.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye vous permet de récupérer et d’intégrer automatiquement les derniers taux de prélèvement à la source transmis par la DGFiP sans avoir à vous connecter sur le site net-entreprises.fr pour y récupérer manuellement le fichier comprenant les taux PAS.

1. Paramétrage préliminaire

   C’est le même paramétrage que pour le dépôt automatisé de la DSN (si vous avez déja paramétré le dépôt automatique de la DSN, passez à l’étape suivante)

   il faut renseigner vos informations Net-Entreprises pour permettre au logiciel COGILOG Paye de s’authentifier directement sur net-entreprises.fr.

   Allez dans le menu COGILOG Paye  ➤  Préférences ➤ onglet  Télédéclarer et renseigner vos informations Net-Entreprises.

2. Récupération et intégration automatique des taux PAS

   Pour télécharger les derniers taux, aller dans le menu Exploitation  ➤ Télécharger les taux PAS. COGILOG Paye consulte directement vos derniers dépôts de DSN et recherche le dernier CRM des taux PAS. Dés qu’un CRM DGFIP est trouvé, COGILOG Paye vous demande si vous voulez l’intégrer. En cliquant sur «Intégrer», le logiciel mettra à jour automatiquement les taux des salariés.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Télécharger les taux PAS.

Les deux fonctionnalités DSN et PAS ci-dessus ne concernent que le régime général, nous travaillons avec la MSA pour mettre à disposition cette fonctionnalité qui fera l’objet d’une future mise à jour.

Report du paiement des cotisations URSSAF (échéances d’avril 2020)

Comme l’on pouvait s’y attendre, le paiement des cotisations à l’URSSAF peut être reporté pour les entreprises en difficulté financière.

En pratique vous pouvez modifier le montant à payer lors de la création du fichier DSN (fenêtre de paiement). Il convient de double-cliquer sur le montant à payer et de forcer le montant à la valeur souhaitée. Cette valeur peut être réduite jusqu’à zéro.

Bien que des incertitudes sur certains cas particuliers ne soient pas encore levées, l’administration demande de respecter la date limite de dépôt de la DSN (mercredi 15 avril 12:00) et, si nécessaire, de recourir aux blocs de régularisation le mois suivant.

Le ministère rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin et invite celles qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale en payant leurs cotisations sociales.

Report du paiement des cotisations à la MSA (échéances d’avril 2020)

Comme l’on pouvait s’y attendre, le paiement des cotisations à la MSA peut être reporté pour les entreprises en difficulté financière.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

En pratique vous devez, cette fois, modifier le montant à payer lors de la création du fichier DSN (fenêtre de paiement). Il convient de double-cliquer sur le montant à payer et de forcer le montant à la valeur souhaitée. Cette valeur peut être réduite jusqu’à zéro.

La MSA rappelle que “dans le contexte actuel où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale”.

Report du paiement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO (échéance du 25 avril 2020)

L’AGIRC-ARRCO affiche sur son site internet le communiqué que nous reproduisons ci-dessous :

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril (échéance mensuelle ou bien trimestrielle pour les entreprises qui ont opté pour un paiement trimestriel), en fonction de vos besoins.

Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Note COGILOG : en pratique, vous pouvez modifier le montant à payer lors de la création du fichier DSN (fenêtre de paiement). Il convient de double-cliquer sur le montant à payer et de forcer le montant à la valeur souhaitée. Cette valeur peut être réduite jusqu’à zéro.

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Nous vous rappelons qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

Rappel : pour les entreprises qui déposent le 15, la date limite de dépôt de la DSN du mois de mars est le 15 avril à 12:00. Vous pouvez déposer un fichier “annule et remplace” jusqu’au 14 avril à 23:59.

La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté. Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.

DSN bloc 51, Heures d’activité partielle : une question de date

En présence d’une période de chômage partiel, un bloc DSN 51 avec le code 019 (Heures d’activité partielle) est automatiquement généré.

Ce bloc comprend une date de début et une date de fin qui, dans la norme DSN, correspondent au début et à la fin de la période de paie. Dans le cas particulier du code 019 (Heures d’activité partielle), il semble que les dates à indiquer dans ce bloc, soient les dates de début et de fin de la période de chômage partiel et non de la période de paie.

Cette information nous est parvenue trop tardivement et le bloc 51, code 019 est créé automatiquement, comme tous les autres blocs 51, avec la date de début et de fin de la période de paie (la plupart du temps le début et la fin du mois).

A ce jour, étant donné que les dates de la période de chômage sont également envoyées en DSN dans le segment 65, nous ne savons pas si la fourniture, dans ce bloc, des dates de début et de fin de la période de chômage partiel est vraiment indispensable.

Cependant, vous pouvez modifier ces dates de la façon suivante :

• générer le fichier DSN comme d’habitude
• aller dans le menu Exploitation, Modifier un fichier DSN
• repérer les salariés concernés par le chômage partiel puis le bloc 51 : Heures d’activité partielle (attention il y a d’autres blocs 51, ne modifier que les blocs 019 Heures d’activité partielle)
• vous pouvez modifier les dates directement dans la colonne de droite : vous pouvez modifier le jour de début et éventuellement le jour de fin (si le chômage partiel a pris fin avant le 31 mars)
• clic sur Enregistrer

Corrections et améliorations diverses

1. AEM pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle

   Pour produire les AEM ( Attestation Employeur Mensuelle), l’utilisateur indique la période de recherche des bulletins (généralement le mois).

   Cette nouvelle version limite la période de recherche au début du contrat affiché dans la fiche du salarié quand cette date est postérieure au début de la période de recherche.

   Ainsi, en présence de plusieurs contrats dans le même mois, cela évite d’avoir à limiter soi-même manuellement la période de recherche des bulletins : seuls les bulletins validés au cours du dernier contrat (c-a-d celui qui est affiché au bas de la Fiche salarié) seront pris en compte sur l’AEM.

Contexte

Depuis la diffusion de la version 20.3.3 de COGILOG Paye, une ordonnance (ordonnance n° 2020-346) a été publiée par le Gouvernement et l’URSSAF a mis en ligne des indications pour traiter le chômage partiel sur les bulletins de paie.

Ces documents clarifient un certain nombre de points qui étaient, jusqu’à présent, sujets à interprétations.

Nous vous donnons ci-après les indications pratiques pour mettre en oeuvre ces directives avec COGILOG Paye.

Pour vous aider dans votre travail, nous avons également mis en ligne de nombreux exemples de bulletins de paie avec chômage partiel que vous pourrez utilement consulter.

Rappelons que le dispositif de chômage partiel est destiné à limiter le recours aux licenciements pour motif économique. Il permettra aussi aux entreprises une reprise d’activité plus rapide quand les conditions seront à nouveau réunies.

Cotisations sociales sur une éventuelle allocation complémentaire versée par l’employeur

Un employeur peut décider unilatéralement de compléter les indemnités légales de chômage partiel.

La question qui se posait alors était de savoir si cette indemnité complémentaire pouvait ou non bénéficier des mêmes cotisations allégées que l’allocation réglementaire de base.

L’ordonnance 2020-346 clarifie ce point et confirme la circulaire DGEFP 2013-12 que nous avions utilisée comme guide dans le Quoi de neuf précédent (version 20.3.3 de COGILOG Paye).

Ainsi le site de l’URSSAF qui relaie l’ordonnance 2020-346, indique très clairement :

“Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut : Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.”

Vous pouvez donc suivre, sans risque réglementaire, la méthode décrite dans le Quoi de neuf précédent (méthode dite “raisonnable”) à savoir :

1. Etape 1

   Assurez-vous que le complément d’allocation versé par l’employeur ne permet pas au salarié de percevoir une rémunération nette avant impôt supérieure à celle qu’il aurait perçue sans chômage partiel. Ce point est important car, s’il n’était pas vérifié, l’allocation complémentaire perdrait le caractère d’indemnité et serait alors soumise aux cotisations sociales habituelles.

2. Etape 2

   Ensuite selon le choix de l’employeur vous pouvez :

   • soit augmenter l’allocation de chômage salarié par salarié, au coup par coup : pour cela vous pouvez utiliser la variable Alloc chomage partiel.

     L’allocation complémentaire sera alors affichée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

     Voici un exemple de bulletin avec une allocation de chômage partiel complémentaire destinée à maintenir le salaire net

   • soit augmenter le taux d’indemnisation.

     Le taux légal est égal à 70 % si vous souhaitez augmenter ce taux à 80 % vous pouvez :

     • aller dans le menu Paramétrage ➤ Constantes entreprise
     • repérer la constante Chômage Tx min alloc
     • en vis à vis de cette constante, remplacer, à droite, Chômage Tx min alloc par 80.

     Nota : dans ce dernier cas s’il arrivait que certains salariés perçoivent un revenu net avant impôt supérieur au même revenu sans chômage alors il conviendrait de réduire l’allocation en utilisant la variable Allocation chômage partiel (mettre une valeur négative pour réduire le montant précédent)

     Voici un exemple de bulletin de paie avec augmentation du taux d’indemnisation du chômage partiel au delà du taux légal

Prélèvements de CSG CRDS sur les allocations de chômage

1. Suspension provisoire des dispositifs d’exonération et de taux réduit

   Les dispositifs de taux réduit et d’exonération de CSG et CRDS sur l’allocation de chômage ont été provisoirement suspendus par l’ordonnance 2020-346

   Vous ne devez donc plus utiliser les variables titulaire faibles revenus et bénéficie taux réduit CSG.

2. Taux des prélèvements

   Les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux allocations de chômage sont les suivants :

   • CRDS non déductible : 0,5 %
   • CSG non déductible : 2,4 %
   • CSG déductible : 3,8 %

   Ces cotisations s’appliquent à l’allocation de chômage après réduction de 1,75 %

   En Alsace Moselle une cotisation salariale au taux de 1,5 % est également due sur le montant de l’allocation de chômage sans abattement.

3. Mécanisme d’écrêtement

   Les prélèvements de CSG et CRDS peuvent bénéficier d’un mécanisme d’écrêtement sophistiqué.

   L’URSSAF le présente ainsi : “La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.”

   Voici comment le mettre en oeuvre en pratique :

   Le revenu net à comparer au SMIC est, à notre avis, le revenu net avant impôt corrigé de la façon suivante :

   • partir du revenu net avant impôt affiché au bas du bulletin
   • ôter tous les remboursements et éléments qui n’ont pas le caractère d’une rémunération d’activité
   • ajouter les reprises d’acompte et remboursements de prêts
   • ajouter les saisies sur salaire
   • ajouter les cotisations salariales facultatives (mutuelle facultative par exemple)
   • ajouter les retenues comme les retenues pour achat de tickets restaurant
   • ajouter la valeur des avantages en nature

   On obtient ainsi un montant que l’on appellera N dans la suite.

   Calculer le SMIC en fonction de l’horaire du salarié (limité à l’horaire légal).

   Par exemple pour un salarié 151,67 h / mois ou au delà, le SMIC brut est égal à 151,67 * 10,15 = 1539,45 €.

   Afficher un premier bulletin en mettant à Vrai la variable bénéficie écrêtement total

   Si le montant N de ce bulletin est inférieur ou égal au SMIC, le bulletin est terminé.

   Sinon mettre la variable bénéficie écrêtement total à Faux et afficher le bulletin.

   Si le montant N de ce nouveau bulletin est supérieur au SMIC, le bulletin est terminé.

   Sinon vous êtes dans le cas particulier où vous devez appliquer un écrêtement partiel.

   Les éditions F. Lefebvre (Paie 2020) indiquent que l’écrêtement partiel se pratique ainsi :

   • réduire d’abord la CRDS
   • si nécessaire, réduire ensuite la CSG non déductible
   • si nécessaire réduire enfin la CSG déductible

   Cet ordre est le plus favorable pour le salarié puisque lui sont restitués d’abord les montants qui n’augmentent pas son revenu imposable.

   La variable bénéficie écrêtement total étant toujours à Faux (ou vide), vous pourrez alors utiliser, dans cet ordre, les nouvelles variables :

   • Ecrêtement sur CRDS,
   • Ecrêtement sur CSG non déductible,
   • Ecrêtement sur CSG déductible.

   Pour vous aider, voici un exemple de bulletin qui pratique ce mécanisme d’écrêtement partiel

   Pour aller plus vite :

   • pour les revenus “élevés”, vous pouvez mettre systématiquement la variable bénéficie écrêtement total à Faux : ils ne peuvent pas prétendre à un écrêtement.
   • pour les revenus “faibles”, vous pouvez mettre systématiquement la variable bénéficie écrêtement total à Vrai : ils bénéficient systématiquement d’un écrêtement total.
   • ce n’est que pour les revenus (plus exactement les montants N) voisins de 1540 € (pour un temps plein) que la question de l’écrêtement partiel va se poser.

4. Déclaration à l’URSSAF

   L’URSSAF demande de produire en DSN des lignes distinctes de déclaration globale :

   • une ligne (CTP 060) avec la totalité des cotisations CSG et CRDS sur les revenus de remplacement avant écrêtement
   • une ligne (CTP 616) avec la totalité des écrêtements de CSG et CRDS sur les revenus de remplacement
   • une ligne (CTP 079) avec la cotisation spécifique Alsace Moselle

   Nous avons ajouté les lignes CTP 616 et 079 qui n’existaient pas dans la précédente version.

5. Déclaration à la MSA

   La déclaration à la MSA est nominative. Les prélèvements de CSG et CRDS sont déclarés en DSN pour chaque salarié sur un segment 82 avec le code 033. Aucune directive n’ayant été donnée par la MSA concernant la déclaration des montants des écrêtements, nous avons simplement déduit les montants des écrêtements éventuels, des prélèvements de CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Réduction du plafond de la sécurité sociale

Pour une fermeture d’établissement, l’URSSAF demande de réduire le plafond au prorata des jours calendaires de fermeture pour chômage partiel.

Vous pouvez pour cela utiliser la variable Taux réduc plafond.

Par exemple pour une période de chômage (fermeture de l’établissement) du 17 au 31 mars inclus, on détermine d’abord le nombre de jours calendaires de fermeture soit 15 jours de fermeture sur un mois de 31 jours.

Pour un salarié temps plein, vous saisirez alors 100 * 15 / 31 en vis à vis de la variable Taux réduc plafond.

Pour un salarié travaillant 23 h par semaine, vous saisirez 100 * (12 / 35) * 15 / 31 en vis à vis de la variable Taux réduc plafond. La réduction se fait d’abord sur l’horaire de travail (12 heures d’absence sur 35 heures par semaine) puis sur les jours de fermeture (15 jours de fermeture sur 31 dans le mois).

Point d’attention : durée de travail contractuelle

Le calcul automatique du taux horaire qui sert au calcul de l’allocation de chômage utilise les informations Durée du travail contractuelle et taux d’activité (Temps plein, temps partiel). Ces informations sont saisies dans la fiche du salarié, onglet DADS Salaires. Veillez à ce que ces informations soient correctement renseignées.

Nota : ces informations sont également importantes au delà du calcul de l’allocation de chômage. La durée contractuelle du travail est envoyée en DSN. Si cette information est erronée, elle peut fausser le calcul du plafond de sécurité sociale et donc les cotisations (auprès de votre caisse de retraite notamment).

Salariés en forfait jours

Le paramétrage qui permet de calculer automatiquement le taux horaire utilisé pour le calcul de l’allocation de chômage a été adapté pour fonctionner également pour les salariés en forfait jours.

Si vous n’indiquez pas les heures ou le taux horaire dans les variables, alors vous indiquerez le montant brut mensuel dans la variable : Rém supp calcul Tx chômage partiel.

Dans ce cas, il convient également de renseigner correctement la valeur Temps plein ou bien Temps partiel (dans ce dernier cas avec le taux) dans l’onglet DADS Salaires de la fiche du salarié.

Report du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF

Les entreprises en difficulté financière suite aux mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie liée au Covid19 ont pu, en mars, reporter partiellement ou totalement le paiement de leurs cotisations (salariales et patronales) à l’URSSAF sans aucune pénalité.

Si cette mesure est reconduite en avril, les entreprises en difficulté pourront, lors de la création du fichier DSN, forcer le montant du paiement à l’URSSAF à la valeur souhaitée (qui peut alors être réduite à 0). Dans la fenêtre de paiement, il conviendra de double-cliquer sur le montant pour forcer sa valeur.

Report du paiement des cotisations sociales auprès de la MSA

Si vous payez vos cotisations sociales auprès de la MSA par prélèvement automatique, la MSA signale que, sans aucune démarche de votre part, elle n’a procédé à aucun prélèvement en mars. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de payer vos cotisations par virement. Pour les échéances d’avril, des informations sont attendues.

Report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de retraite

Des mesures de report de paiement sont également possibles pour les cotisations aux caisses de retraite, il convient de se renseigner auprès de votre caisse pour en connaître les modalités pratiques.

S’il s’agit de moduler le montant du paiement dans le fichier DSN, vous pouvez, dans la fenêtre de paiement, double-cliquer sur le montant pour en moduler la valeur.

Remboursement des indemnités de chômage versés aux salariés

Pour bénéficier du remboursement (total ou partiel) des indemnités de chômage versées à vos salariés, n’oubliez pas d’effectuer votre demande directement en ligne.

Le remboursement correspond à l’allocation de chômage calculée sur la base de 70 % du brut avec un plancher de 8,03 €/h (sauf apprentis, professionnalisation) et un plafond de 31,97 €/h (70 % de 4,5 SMIC Horaire).

Comptabilisation des indemnités de chômage partiel versées et des remboursements obtenus

Les indemnités de chômage partiel versées aux salariés seront comptabilisées au débit d’un compte Indemnités et avantages divers (par défaut 641400 dans COGILOG Paye mais vous pouvez modifier ce compte dans l’onglet Comptabilité des fiches des salariés).

Lors du remboursement vous pourrez comptabiliser le montant remboursé au crédit de ce même compte. Ainsi n’apparaîtra en charge (au débit de ce compte) que le montant éventuel resté à la charge de l’entreprise.

Cas particulier : pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 mars, il convient, pour neutraliser le décalage entre la comptabilisation de l’allocation de chômage partiel en mars et le remboursement d’avril, de comptabiliser au 31 mars le montant remboursé (en avril) au crédit du 641400 par le débit d’un compte 448700 (Produits à recevoir). Cette écriture sera ensuite contrepassée le 1er avril.

Activité partielle ou chômage partiel : règles pratiques

Dans les circonstances actuelles de nombreuses entreprises doivent pratiquer le “chômage partiel” (ou activité partielle selon la dénomination actuelle).

Les règles de calcul des bulletins de paie présentant une période de chômage partiel ne sont finalement pas simples et nous avons eu de nombreuses questions après la diffusion de la version 20.3.2 de COGILOG Paye.

Aussi pour faciliter votre travail :

• nous avons amélioré le paramétrage de COGILOG Paye,
• nous vous donnons ci-dessous des explications et des règles pratiques pour que vous puissiez élaborer les bulletins de mars dans les meilleures conditions.

1. Une production de textes un peu confuse

   Pour vous donner des règles pratiques de calcul, nous avons retrouvé et exploité une circulaire de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) qui dépend du Ministère du travail.

   Cette circulaire DGEFP 2013-12 a été diffusée le 12 juillet 2013 suite à la refonte de la loi sur l’activité partielle du 14 juin 2013. Elle comporte des fiches pratiques qui ont été mises à jour en juillet 2015.

   Par ailleurs un document émanant de la préfecture de la région des Hauts de France (DIRECCTE Hauts de France) daté du 22/03/2020 nous a été remonté. Ce document donne des informations qui sont parfois en totale contradiction avec la circulaire DGEFP 2013-12 mais aussi avec la loi. Ce document a visiblement été rédigé dans l’urgence et il n’est ni signé ni référencé. Nous avons donc privilégié les indications des fiches techniques DGEFP 2013-12 qui ont un caractère national et officiel.

   Bien entendu les dispositions pourront être modifiées ou clarifiées dans l’urgence et nous vous tiendrons informé(e)s dès que nous en aurons connaissance.

   Mais maintenant il est urgent d’établir les bulletins de paie du mois de mars dans des conditions de sécurité réglementaire raisonnables.

2. Calcul des heures à indemniser

   Le premier travail à réaliser consiste à déterminer le nombre d’heures à indemniser.

   L’article R5122-19 du code du travail stipule : “Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période”.

   La circulaire DGEFP précise : “La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés”. Cette dernière règle est classique.

   Voici ci-dessous un certain nombre d’exemples pratiques adaptés au contexte actuel. On suppose bien entendu que l’entreprise a eu l’autorisation de pratiquer le chômage partiel ce qui, la plupart du temps, ne devrait aujourd’hui pas poser de difficulté.

   • Exemple 1

     Un salarié travaille 35 h par semaine du lundi au vendredi inclus. Son établissement a fermé à partir du 17 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2020 inclus (2 semaines et un jour)

     Le nombre d’heures à indemniser correspond à une période de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77 heures

   • Exemple 2

     Un salarié travaille 169 h par mois soit 39 h par semaine du lundi au vendredi. Au cours du mois de mars 2020 son établissement a été fermé du 17 au 31 mars inclus (2 semaines et un jour).

     Le nombre d’heures à indemniser correspond à une période de 2 semaines et un jour soit 2 * 35 + 7 = 77 heures.

     Noter que le nombre d’heures à indemniser est limité à l’horaire légal (ici 35 h / semaine et 7 h / jour) . Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées. Nous verrons ultérieurement que la rémunération des heures supplémentaires intervient dans le calcul du taux d’indemnisation.

   • Exemple 3

     Un salarié travaille 151,67 h par mois. Au cours du mois d’avril 2020, son établissement a été fermé le mois entier. Le nombre d’heures à indemniser est égal à 151,67.

   • Exemple 4

     Un salarié travaille 169 h par mois. Au cours du mois d’avril 2020, son établissement a été fermé le mois entier. Le nombre d’heures à indemniser est égal à 151,67

     Noter que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées directement. Nous verrons ultérieurement que la rémunération des heures supplémentaires intervient dans le calcul du taux d’indemnisation.

   • Exemple 5

     Un salarié travaille 28 h par semaine à raison de 7 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Son établissement a fermé du 17 au 31 mars 2020 inclus (2 semaines complètes et un mardi).

     Le nombre d’heures à indemniser est égal à 2 * 28 + 7 = 63.

   • Exemple 6

     Un salarié travaille 20 h par semaine du lundi au vendredi, selon un horaire irrégulier et fluctuant au cours de la semaine. Son établissement a fermé du 17 au 31 mars 2020 inclus (2 semaines et un jour).

     Le nombre d’heures à indemniser est égal à 2 * 20 + 20/5 = 44.

   • Exemple 7

     Un salarié travaille 39 h par semaine du lundi au vendredi. Son établissement a pratiqué un horaire réduit à 5h les lundi 16 et mardi 17 mars puis a fermé du 18 au 31 mars 2020 inclus.

     Le nombre d’heures à indemniser est égal à 2 * 35 + 2 * 7 - 2 * 5 = 54

     Le calcul se fait par différence entre d’une part l’horaire légal (et non l’horaire contractuel qui est supérieur) de la période d’activité partielle et d’autre part les heures effectivement réalisées.

3. Calcul du taux horaire pour le calcul de l’allocation de chômage

   Le deuxième travail consiste à déterminer le taux horaire qui sera multiplié par les heures précédentes pour déterminer l’allocation de chômage partiel (ou d’activité partielle selon la terminologie actuelle).

   Ce calcul est un peu inhabituel et nous avons modifié le paramétrage livré avec le logiciel afin de vous éviter, autant que faire se peut, un travail de paramétrage de votre coté.

   L’article R5122-8 du code du travail stipule : “Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.”

   Le taux horaire servant au calcul de l’allocation d’activité partielle sera le rapport entre :

   • au numérateur : tous les éléments du salaire qui entrent dans la base servant au calcul de l’indemnité de congé,
   • au dénominateur : le nombre d’heures sur la base de la durée légale ou si elle est inférieure de la durée conventionnelle ou contractuelle.

   Ainsi si un salarié effectue des heures supplémentaires le numérateur sera constitué du salaire brut (rémunération des heures supplémentaires comprise) mais le dénominateur ne retiendra que l’horaire légal ce qui va conduire à un taux horaire majoré.

   Si un salarié perçoit une prime qui lui est versée tous les mois y compris les mois où il prend ses congés, cette prime ne sera pas prise en compte au numérateur. Si par contre cette prime n’est pas versée quand le salarié prend ses congés alors elle devra être prise en compte au numérateur.

   Afin de faciliter votre travail, nous avons modifié le paramétrage pour prendre en compte automatiquement la rémunération des heures supplémentaires ainsi que l’éventuelle prime d’ancienneté proportionnelle.

   Nous avons également créé une nouvelle variable Rém supp calcul tx chômage partiel. Cette variable est à votre disposition, son montant sera ajouté automatiquement au numérateur afin de calculer le taux horaire servant au calcul de l’indemnité de chômage partiel. Vous devriez ainsi pouvoir facilement adapter le calciul du taux horaire utilisé dans le calcul de l’allocation de chômage partiel sans avoir à modifier le paramétrage du logiciel.

   • Exemple 1

     Un salarié travaille 35 h par semaine du lundi au vendredi inclus. Son établissement a fermé à partir du 17 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2020 inclus (2 semaines et un jour). Il convient de saisir :

     Heures chômage partiel: 77

   • Exemple 2

     Un salarié travaille 169 h par mois soit 39 h par semaine (35 heures normales et 4 heures supplémentaires majorées de 25 %) du lundi au vendredi. Au cours du mois de mars 2020 son établissement a été fermé du 17 au 31 mars inclus (2 semaines et un jour). Il convient de saisir :

     Heures chômage partiel: 77

     Taux majoration heures supp absence: 25

     Heures supp absence non payées: 8,75

     Le logiciel prendra en compte la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage partiel.

   • Exemple 3

     Un salarié effectue 39 h par semaine (35 heures normales et 4 heures supplémentaires majorées de 25 %) du lundi au vendredi. Au cours du mois de mars 2020, son établissement a fermé du 17 au 31 mars inclus. Il bénéficie d’une prime de production de 200 € / mois (prime liée à son activité non payée lors des prises de congés). Il convient de saisir :

     Heures chômage partiel: 77

     Taux majoration heures supp absence: 25

     Heures supp absence non payées: 8,75

     Rém supp calcul tx chômage partiel: 200

     Prime de production: 200 * 15 / 22 (calcul au prorata des jours ouvrés travaillés du mois)

     Le logiciel prendra en compte la rémunération des heures supplémentaires ainsi que la prime de production dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage partiel.

   • Exemple 4

     Un salarié effectue 35 h par semaine et bénéficie d’un avantage en nature voiture (d’une valeur de 150 € / mois), Son établissement a fermé du 17 au 31 mars inclus et il a restitué le véhicule à son entreprise. Il convient de saisir :

     Heures chômage partiel: 77

     Rém supp calcul tx chômage partiel: 150

     Avantage en nature voiture: 150 * 15 / 22 (calcul au prorata des jours ouvrés travaillés)

     Le logiciel prendra en compte la valeur de l’avantage en nature dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage partiel.

     Si le salarié conservait le bénéfice du véhicule pendant son absence, il conviendrait, à notre avis, de saisir :

     Heures chômage partiel: 77

     Rém supp calcul tx chômage partiel: 0 (ou laisser vierge)

     Avantage en nature voiture: 150

4. Régime social des allocations complémentaires de chômage partiel

   Une entreprise peut verser une indemnité plus favorable soit par décision unilatérale soit par obligation conventionnelle. A quelles cotisations sociales cette indemnité complémentaire est-elle soumise ?

   1. La circulaire DGEFP précise :

      “Les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la contribution Solidarité Autonomie.

      Dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié.”

   2. Le document émanant de la préfecture de la région Hauts de France stipule exactement le contraire :

      “Une convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. L’employeur peut également prendre une décision unilatérale allant dans ce sens. En tout état de cause, la fraction excédant les 70% aura la nature de salaire et non d’indemnité d’activité partielle. Cette fraction sera donc assujettie aux cotisations sociales habituelles.”

   3. La loi (article L5122-4 du code du travail) indique :

      “Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d’accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.”

   Pour ajouter à la confusion, il faut garder à l’esprit que, sur ce sujet, l’URSSAF pourrait avoir encore une autre position car ces circulaires ne lui sont pas opposables.

   Cette situation est affligeante mais il faut faire avec.

   Le document (2) émanant de la préfecture des Hauts de France semble en contradiction flagrante avec la loi et nous semble donc à écarter.

   Reste que le texte de la loi (3) ne mentionne pas explicitement le cas d’une décision unilatérale de l’employeur comme le fait la circulaire DGEFP (1).

   Que faire si votre entreprise décide unilatéralement de maintenir le salaire net ou de compléter l’allocation de chômage partiel réglementaire ?

   La première chose à vérifier soigneusement est la suivante : l’allocation complémentaire que l’entreprise va verser ne peut, en aucun cas, conduire à un salaire net supérieur à celui qu’aurait perçu le salarié sans chômage partiel.

   En effet si c’était le cas, ce complément versé perdrait le caractère d’indemnité. Il aurait alors le caractère d’un salaire ce qui le soumettrait, de facto aux yeux de l’URSSAF, aux cotisations sociales habituelles et la question ne se poserait plus.

   • Si, en suivant la circulaire DGEFP, vous optez pour ne pas soumettre aux cotisations sociales habituelles le complément d’indemnité, ce qui parait une solution raisonnable dans la mesure où vous vous assurez soigneusement que cette indemnité ne va pas conduire à outrepasser le salaire net du salarié, vous pouvez utiliser la variable Alloc chomage partiel.

     Le montant inscrit sur cette variable s’ajoutera à l’allocation de chômage calculée par le logiciel et ne sera pas soumis aux cotisations sociales habituelles.

   • Si vous optez pour une solution prudente qui consiste à soumettre aux cotisations sociales habituelles le complément d’indemnité, vous pouvez utiliser la variable Complément de rémunération ou encore Prime spéciale ou Prime diverse.

     Ce montant sera alors soumis aux cotisations sociales habituelles entre les mains du salarié et de l’employeur.

   Dans l’un ou l’autre cas, pour obtenir le Net à payer souhaité, vous pourrez utiliser la fonction “Paie inversée” avec la variable que vous aurez choisie.

5. Prélèvement de CSG et CRDS sur les allocations de chômage partiel

   Les indemnités de chômage partiel sont des revenus de remplacement qui, après abattement d’assiette de 1,75 %, subissent un taux de CSG réduit à 6,2 % et le taux de CRDS de droit commun de 0,5 %.

   Mais sous conditions de revenu fiscal, le taux de 6,2 % peut être réduit à 3,8 % : vous pourrez alors utiliser la variable bénéficie taux réduit CSG.

   Les titulaires de faibles revenus peuvent être en totalité exonés de CSG et CRDS : vous pourrez alors saisir Vrai en vis à vis de la variable titulaire faibles revenus.

   Par ailleurs une règle plus complexe peut trouver à s’appliquer dans de nombreux cas : la CSG et la CRDS pesant sur les indemnités d’activité partielle ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération d’activité et de l’indemnité perçue en deçà du montant du Smic brut. Dans ce cas il convient de réduire les montants des prélèvements en commençant par la CSG. Des précisions seront certainement diffusées concernant les modalités d’application et de déclaration de ces réductions sophistiquées mais en attendant vous pouvez déjà utiliser les règles pratiques suivantes :

   Règle pratique 1

   Pour un salarié temps plein avec une allocation de chômage partiel au taux légal de 70%, vous pouvez afficher un bulletin de contrôle avec la variable titulaire faibles revenus mise à Vrai. Si, dans ces conditions, le net à payer avant impôt (et pour les bénéficiaires d’avantage en nature, avant reprise de l’avantage en nature sur le net) est inférieur ou égal à 1540 €, alors le salarié échappe aux prélèvements de CSG CRDS sur son allocation de chômage partiel. Vous pouvez alors laisser la variable titulaire faibles revenus à Vrai.

   Il en est forcément ainsi de tous les salariés payés au SMIC sur un horaire mensuel de 151,67 heures.

   Règle pratique 2

   La même règle s’applique pour un salarié temps partiel dans la mesure où son salaire net avant impôt est inférieur ou égal à 1540 € proratisé en fonction de son taux d’activité calculé par rapport à l’horaire légal. Par exemple le seuil sur le net à payer avant impôt est égal à 770 € pour un salarié employé à mi-temps.

6. Chômage partiel et droits de congés payés

   L’article R5122-11 précise : “La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.”

   Vous n’avez donc rien de spécial à faire, les salariés en chômage partiel continueront d’acquérir les droits de congés habituels.

Faire un bulletin de paie pour un salarié en activité partielle

Voici, ci-dessous, les indications détaillées pour vous aider à produire des bulletins de paie de salariés en activité partielle.

1. Taux d’indemnisation

   Le taux d’indemnisation de droit commun est de 70 % du salaire brut. COGILOG Paye est paramétré, par défaut, avec ce taux de 70 %.

   Le taux d’indemnisation peut être supérieur si l’employeur le souhaite ou si la convention collective le prévoit. Si vous êtes dans cette situation (et uniquement dans ce cas), voici comment modifier le taux d’indemnisation :

   • aller dans le menu Paramétrage ➤ Constantes entreprise

   • repérer la constante Chômage Tx min alloc

   • en vis à vis de cette constante, remplacer, à droite, Chômage Tx min alloc par le taux souhaité.

     Par exemple saisir 80 si vous souhaitez utiliser un taux de 80%

   • enregistrer

2. Calcul du bulletin de paye

   • calculer les heures de chômage partiel

     Les heures supplémentaires, qu’elles soient aléatoires ou structurelles, n’entrent pas dans le dispositif de l’activité partielle : vous ne pouvez ni déduire, ni indemniser les heures effectuées au-delà de l’horaire légal (35h par semaine).

     Si vous connaissez le planning du salarié, vous pouvez déterminer le nombre d’heures normales qu’il aurait accomplies dans la période de chômage. Sinon vous pouvez effectuer un calcul avec un horaire moyen journalier (par exemple pour un horaire hebdomadaire de 35 h sur 5 jours ouvrés, l’horaire moyen journalier est égal à 35/5 = 7 heures)

   • saisir le nombre d’heures d’activité partielle dans la variable Heures chômage partiel

     Le logiciel calculera l’absence pour chômage partiel et l’indemnité de chômage partiel avec le taux de 70 % ou celui que vous avez saisi précédemment.

   • mentionner la période de chômage partiel

     Clic sur le bouton Message et indiquer (par exemple) Activité partielle du 17 au 31 mars 2020.

3. Préparation de la DSN

   • aller dans la fiche salarié ➤ Onglet DADS Salaires

   • sous la rubrique Forme d’aménagement du temps de travail …, choisir Autre temps de travail hebdomadaire

   • aller dans l’onglet DSN Complément

   • repérer le tableau Suspensions de l’exécution des contrats

   • clic sur le bouton Ajouter et sélectionner le motif Chômage sans rupture du contrat

   • renseigner la date de début de l’activité partielle dans le champ Début suspension

     Si vous ne connaissez pas la date de fin de la suspension, laisser ce champ vierge.

Le taux minimum d’allocation de chômage a été augmenté à 8,03 € / h

Le montant de 8,03 € / h a été calculé par l’administration pour compenser la perte de salaire net d’un salarié payé au SMIC. Cette compensation s’entend sans tenir compte des cotisations CSG CRDS que subit l’allocation de chômage.

Certificats d’emploi des salariés intermittents du spectacle

COGILOG Paye permet d’éditer les certificats d’emploi des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui cotisent à la caisse des congés du spectacle.

Les informations pour calculer les indemnités et les droits de congés des artistes et techniciens intermittents du spectacle sont envoyées mensuellement à la caisse des congés du spectacle (Audiens) dans le fichier DSN.

Le certificat d’emploi est un document, remis au salarié, par lequel l’employeur certifie les informations qui ont été transmises à la caisse des congés du spectacle pour chaque contrat conclu avec celui-ci.

Vous pouvez éditer les certificats d’emploi en allant dans le menu Exploitation ➤ Créer les certificats d’emploi (spectacle).

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide ➤ Certificats d’emploi (spectacle)

Corrections et améliorations diverses

1. Taux d’allocation de chômage partiel et prime d’ancienneté proportionnelle

   Afin de vous éviter des modifications de paramétrage, cette nouvelle version de COGILOG Paye prend automatiquement en compte la prime d’ancienneté proportionnelle dans le calcul du taux horaire servant au calcul de l’allocation de chômage

   Le taux de l’allocation de chômage est égal à 70 % du taux horaire (ancienneté comprise) sans être inférieur à 8,03 €/h (valeur en vigueur en mars 2020) sauf si le taux horaire est inférieur à ce seuil (cas des apprentis notamment).

2. Chômage partiel des apprentis

   Une erreur dans le calcul du taux horaire des apprentis en chômage partiel a été corrigée.

Différer le paiement des cotisations sociales

Dans son annonce du 12 mars, le président de la République a indiqué qu’il était possible de reporter unilatéralement le paiement des cotisations sociales si votre entreprise se trouve en difficulté du fait de l’épidémie de coronavirus ou des suites des mesures destinées à ralentir la propagation de cette épidémie.

Suite à cette annonce, aucune indication pratique n’est à ce jour disponible. Pour les entreprises qui sont dans cette situation et dont l’échéance de paiement arrive le 15 mars (soit d’ici deux jours), nous vous conseillons de procéder ainsi :

1. établir le montant des cotisations patronales (voir ci-dessous)
2. choisir le menu Exploitation, Créer le fichier DSN. Dans la fenêtre de paiement, 2 clics sur le montant payé et ôter le montant des cotisations patronales précédemment calculé.
3. clic sur OK, enregistrer le fichier et le déposer normalement.

Ainsi vous ne différez le paiement que des cotisations patronales et, prudemment, vous réglez les cotisations salariales ce qui devrait vous éviter des ennuis avec l’URSSAF et les organismes sociaux.

Nota 1 : si vous aviez déjà déposé une DSN, vous pouvez établir une nouvelle DSN annule et remplace (cocher la case “annule et remplace” lors de la création du fichier DSN) et la déposer avant le dimanche 15 mars à minuit.

Nota 2 : par ailleurs nous vous recommandons de ne surtout pas différer le paiement du prélèvement à la source à la DGFiP.

Nota 3 : par contre si votre entreprise est soumise à l’impôt des sociétés et si votre entreprise est en difficulté comme indiqué précédemment, vous pouvez unilatéralement différer le paiement de l’acompte d’IS du 15 mars.

Comment établir le montant des cotisations patronales ?

Nous avons mis en place un état Cotisations patronales covid19 qui permet facilement ce calcul.

Vous pouvez aller dans le menu Exploitation, Etats, 2 clics sur l’état : Cotisations patronales covid19, choisir le mois de février et afficher.

Corrections et améliorations diverses

1. Bulletin établi après le départ d’un salarié

   Dans la DSN, le bulletin établi après le départ du salarié sera bien rattaché au dernier contrat du salarié et au dernier mois de ce contrat, ce qui n’était pas le cas avec la précédente version.

Informations automatiques lors de la diffusion des prochaines mises à jour

Le logiciel COGILOG Paye est mis à jour régulièrement en fonction des évolutions réglementaires et techniques.

Avec la généralisation de la DSN, les mises à jour de COGILOG Paye sont devenues plus fréquentes. Aussi, afin que vous soyez plus facilement informé(e), le logiciel vous avertira automatiquement de la disponibilité d’une nouvelle version.

Vous continuerez également de recevoir une information par mail lors de la diffusion de chaque mise à jour.

Fichiers DUCS-EDI pour Pôle emploi Spectacle

COGILOG Paye permet la production des fichiers DUCS-EDI pour la déclaration et le paiement des cotisations de chômage auprès de Pôle emploi spectacle pour les salariés artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Pôle emploi Spectacle n’avait pas fait évoluer le format (COPAYM) que nous utilisions, pour prendre en compte la réduction patronale de cotisation de chômage (réduction Fillon étendue) à laquelle pouvaient ouvrir droit les techniciens du spectacle. Ainsi nous avons été amenés à re-développer la production des fichiers DUCS-EDI en utilisant un format plus ancien (COPLAT) qui est maintenu par Pôle emploi Spectacle.

COGILOG Paye est maintenant homologué par Pôle emploi Spectacle pour produire les fichiers DUCS-EDI au format COPLAT.

COGILOG Paye permet de préparer les bordereaux de cotisations pour Pôle emploi Cinéma Spectacle et les transmettre par simple envoi de mail, avec, si vous le souhaitez, une autorisation de prélèvement SEPA. Ainsi vous pouvez automatiser la déclaration des cotisations et le paiement à Pôle emploi Cinéma Spectacle.

Vous trouverez les indications pour mettre en oeuvre cette fonctionnalité dans le menu Aide ➤ DUCS-EDI Pôle emploi Spectacle.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le nouveau barème kilométrique a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) sont maintenant calculées avec ce nouveau barème.

Après cette mise à jour et lors de la prochaine édition des bulletins de paie, le logiciel effectuera automatiquement une régularisation de l’indemnité kilométrique avec le nouveau barème en fonction du nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année.

Mesures dérogatoires de prise en charge des assurés empêchés de travailler suite aux mesures pour limiter la propagation du coronavirus

La circulaire 9/2020 du 19/02/20 de la CRAM expose les mesures dérogatoires à l’indemnisation notamment des salariés empêchés de travailler suite aux mesures pour limiter la propagation du coronavirus.

Ainsi les salariés ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, peuvent percevoir des IJSS dès le premier jour d’arrêt (donc sans application du délai de carence) et sans condition d’ouverture de droit. La période indemnisée dans ces conditions est limitée à 20 jours.

De plus, la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré ou un médecin-conseil de cette caisse, peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant. L’indemnisation s’applique dans ce cas également dès le premier jour d’arrêt (sans délai de carence).

En pratique vous pouvez traiter ces cas dérogatoires dans COGILOG Paye de manière analogue aux arrêts de travail classiques pour maladie (mais sans appliquer le délai de carence).

Production d’un bulletin après le départ d’un salarié

Il arrive que l’on doive produire un bulletin de paie après le départ d’un salarié, par exemple pour payer un intéressement annuel ou pour réparer un oubli ou bien encore suite à un jugement des prud’hommes, etc.

La procédure a été notablement simplifiée.

Supposons que vous souhaitiez produire un bulletin en octobre pour un salarié parti en juin. Il suffit d’ouvrir la fiche du salarié, onglet DSN Contrats et d’indiquer la date du bulletin à produire après le départ du salarié par exemple 1/10/2020. Vous pourrez alors produire le bulletin de ce salarié avec les bulletins d’octobre des autres salariés.

Dans la déclaration DSN relative aux bulletins du mois d’octobre, ce bulletin sera automatiquement rattaché au dernier contrat du salarié et au dernier mois de ce contrat c.-à-d. au mois de juin dans notre exemple : c’est le mois de la date de départ inscrite sur la fiche du salarié.

Utilisation exceptionnelle de la DADS pour l’année 2019

La DSN a remplacé définitivement la DADS et vous n’avez plus à produire de fichier DADS-U.

Cependant dans certains cas exceptionnels, certaines caisses de retraite ou de prévoyance ou l’Administration peuvent vous demander l’envoi d’un fichier DADS-U. Aussi pour satisfaire ce besoin, la présente version de COGILOG Paye permet de produire des fichiers DADS-U à la norme actuelle : V01X14.

Si une caisse de retraite ou de prévoyance ou l’Administration vous demande un fichier DADS-U et uniquement dans ce cas, vous pouvez renseigner les informations DADS dans les fiches des salariés et produire le fichier DADS-U en allant dans le menu Exploitation ➤ Créer le fichier DADS-U.

Nota : Le portail net-entreprises signale qu’il ne transmet plus les fichiers DADS-U aux caisses de retraite Agirc-Arrco (si une caisse de retraite Agirc-Arrco vous demandait un tel fichier, vous devriez le lui transmettre directement).

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec les nouveaux barèmes publiés en 2020 et applicables aux véhicules utilisés en 2019. Ce logiciel se trouve dans le dossier “/Applications/COGILOG”. Vous pouvez également le lancer directement en utilisant le menu (en haut de l’écran, à doite du menu Aide).

Suppression des taux et règles 2019

Comme chaque année à pareille époque, le paramétrage a été nettoyé pour supprimer les taux et règles de l’année précédente. Ainsi les taux et règles 2019 ont été supprimés dans cette nouvelle version.

Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2020. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de produire un bulletin 2019.

Corrections et améliorations diverses

1. Ajout d’une variable Base supp contribution prévoyance

   Cette nouvelle variable permet de corriger facilement une erreur sur la base de calcul du forfait social appliqué aux cotisations patronales de prévoyance (entreprises de 11 salariés et plus).

2. Réduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires des apprentis

   La réduction des cotisations sociales patronales pour heures supplémentaires effectuées par des apprentis d’une entreprise de moins de 20 salariés n’était pas prise en compte sur les déclarations DSN. Cette erreur a été corrigée.

3. AED en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

   En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, la transmission de la date de notification de la rupture du contrat est devenue obligatoire. Cette version de COGILOG Paye transmet maintenant cette information dans l’AED.

4. Mise à disposition d’un salarié

   En cas de mise à disposition d’un salarié (portage salarial, groupement d’employeurs, travailleur handicapé mis à disposition d’une entreprise adaptée), vous pouvez renseigner la rubrique Mise à disposition externe de la fiche du salarié. Cette information sera envoyée dans la DSN.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2020

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2020 a été mis à jour avec les seuils de 2020. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2019, le bordereau de la version précédente était paramétré avec les valeurs de l’année 2019.

Déclaration des cotisations de paritarisme en DSN

Les cotisations de paritarisme se déclarent le plus souvent au niveau de l’établissement mais certains organismes collecteurs demandent une déclaration au niveau individuel. Dans ce cas vous pourrez mettre la constante entreprise déclare paritarisme établissement à Faux.

Vous pourrez alors suivre les consignes de la fiche de paramétrage DSN de l’organisme collecteur. Afin de faciliter le paramétrage de cette déclaration, nous avons prévu les principales consignes de déclaration de cette cotisatiion. Vous pouvez aller dans la fiche du salarié, onglet DSN Prévoyance, 2 clics sur la ligne Paritarisme et choisir le type de base approprié.

Comme pour toutes les déclarations de ce type, vous pouvez également laisser le réglage du type de base sur Automatique et redéfinir la déclaration dans le menu Paramétrage, Niveau entreprise, Rubriques DSN, Ajouter, Cotisations de prévoyance, retraite supp., Redéfinir, Paritarisme.

Nouveaux segments dans la DSN mensuelle 2020

De nouveaux segments permettant de signaler et de rectifier une affiliation à tort à un régime de retraite de base ou complémentaire (segments 72, 83, 84 et 95) ont été ajoutés dans la DSN 2020. Le segment “Régularisation de prélèvement à la source” (56) a été déplacé.

Vous trouverez la nouvelle structure de la DSN mensuelle au bas du guide DSN mensuelle dans le menu Aide.

Abandon de la déclaration CVAE en DSN

L’administration abandonne la déclaration en DSN des informations relatives à la CVAE. Le segment 42 (Affectation fiscale) a été supprimé. Les champs correspondants ainsi que la fenêtre de saisie des effectifs CVAE ont été supprimés.

AED (Attestation Employeur Dématérialisée) en cas de licenciement

Pour la production des AED en cas de licenciement, Pôle emploi a rendu obligatoire la fourniture de la date d’engagement de la procédure de licenciement. Auparavant la date d’engagement de la procédure de licenciement ne devait être produite que dans un nombre restreint de cas.

Aucun document n’ayant été diffusé pour annoncer cette modification, nous avons adapté la production du fichier AED selon les indications téléphoniques du service technique de Pôle emploi.

Rappelons qu’en cas de départ d’un salarié, vous pouvez, la plupart du temps, produire plus simplement une DSN Fin de contrat en lieu et place de l’AED. Le dépôt de la DSN Fin de contrat vous permettra d’obtenir l’attestation employeur rematérialisée (document pdf) à imprimer et à remettre au salarié.

Corrections et améliorations diverses

1. Déclaration d’une rémunération après le départ du salarié

   En cas de versement d’une rémunération après le départ du salarié, vous pouvez suivre les consignes du menu Aide, DSN mensuelle, § Faire un bulletin de paie supplémentaire pour un salarié ayant quitté l’entreprise. Dans cette configuration le fichier DSN envoyé ne comportait pas de segment Fin de contrat ce qui engendrait des anomalies lors du dépôt de la DSN du mois suivant. Le segment Fin de contrat a été rétabli pour éviter ces difficultés.

2. Suppression des profils Contrat de professionnalisation

   Les exonérations applicables aux contrats de professionnalisation ont été supprimées depuis le 1er janvier 2019. Les profils Contrat de professionnalisation ont été supprimés.

3. Anomalie non bloquante sur dépôt de DSN de salariés MSA

   Une anomalie non bloquante faisant état d’une réduction TODE (en fait non activée) lors du dépôt de la DSN auprès de la MSA a été réglée.

4. CICE

   Le CICE n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2019, il a été remplacé par une réduction de cotisation d’allocations familiales.

   Cependant il est encore possible cette année de produire un état CICE pour les années antérieures à 2019 où le CICE était encore en vigueur. Dans ce cas, le logiciel vous demandera de rétablir une constante entreprise qui a été supprimée car devenue maintenant inutile sauf pour la production (exceptionnelle) de cet état.

Entreprises agricoles collectées par la MSA

1. Cotisation AREFA

   Certaines entreprises relevant de la MSA peuvent être soumises à une cotisation AREFA (Association Régionale pour l’Emploi et la Formation Agricole). Cette cotisation a été ajoutée dans le paramétrage national.

   Les taux de cette cotisation sont variables d’une région à l’autre. Si votre entreprise est soumise à cette cotisation, vous pourrez indiquer les taux (Tx AREFA sal et Tx AREFA pat) dans les constantes entreprise (nouveau paragraphe MSA au bas du tableau).

   Pour déclencher cette cotisation, il convient d’indiquer Vrai au niveau de la variable cotise AREFA des salariés concernés. Cette cotisation sera déclarée à la MSA en DSN dans un segment 81 sous le code 054.

2. Cotisation ANEFA

   Certaines entreprises relevant de la MSA peuvent être soumises à une cotisation ANEFA (Association Nationale pour l’Emploi et la Formation en agriculture). Cette cotisation avait été ajoutée dans le paramétrage national dans la version 20.1.2 de COGILOG Paye.

   Cette cotisation est payée par l’employeur (0,01 %) et le salarié (0,01 %). Afin de conserver la trace des cotisations patronales et salariales, l’ancien cumul Cot ANEFA a été scindé en deux cumuls Cot ANEFA sal et Cot ANEFA pat.

3. Cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA, AREFA

   Ces cotisations n’étaient pas reprises dans le montant à payer sur la DSN envoyée à la MSA. Cette erreur a été corrigée.

Paramétrage DSN des cotisations de mutuelle chez Allianz

Le groupe d’assurances Allianz demande, dans certains cas, l’envoi en DSN de la cotisation individuelle de mutuelle avec le code  17 : Base spécifique. Ce choix n’était pas disponible pour les cotisations de mutuelle dans les précédentes versions, il a été ajouté.

Dans la fiche des salariés concernés, ouvrir l’onglet DSN Prévoyance, 2 clics sur la ligne de mutuelle correspondante. Vous pouvez régler la rubrique Type de base sur  17 : Base spécifique. Dans ces conditions le logiciel enverra, par défaut, le plafond mensuel de sécurité sociale (3 428 € en 2020) dans la valeur de cette rubrique.

Si vous deviez envoyer une autre valeur, il conviendrait de redéfinir, au niveau de l’entreprise, la rubrique DSN Mutuelle correspondante (menu Paramétrage, Niveau entreprise, rubrique DSN, Ajouter, Cotisation de prévoyance ou retraite suppl., Redéfinir). Dans la fenêtre suivante, vous pourrez saisir la formule de votre choix sous la rubrique  17 : Base spécifique.

Taxe CDD d’usage

La taxe CDD d’usage a été systématiquement ajoutée dans tous les profils, y compris ceux que vous avez éventuellement redéfinis, sauf artistes et intermittents du spectacle (qui supportent la majoration de cotisation pour CDD de moins de 3 mois) et sauf apprentis.

Pour afficher cette taxe sur le bulletin (10 € / contrat), il convient de renseigner la variable Nbre taxes CDD Usage. Son montant est déclaré et payé à l’URSSAF (CTP 771D).

DSN Fin de contrat

De nouveaux motifs de rupture de contrat ont été ajoutés. Certains champs qui étaient inutiles en 2019 sont devenus obligatoires en 2020. Les adaptations ont été effectuées en conséquence.

Réduction Fillon en présence, à la fois, de frais professionnels et d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

En 2020, le calcul de la réduction Fillon a été modifié pour les salariés des professions qui ouvrent droit à une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (en pratique à un abattement d’assiette). Il s’agit notamment des ouvriers du BTP, des journalistes, des VRP, etc. Dans ce cas un double calcul devient nécessaire car la réduction Fillon, calculée traditionnellement, est également limitée à 1,3 fois le montant de la réduction Fillon calculée sans tenir compte de l’abattement d’assiette.

En présence de frais professionnels, le calcul effectué sans abattement d’assiette ne tenait pas compte, à tort, de la part des frais professionnels inférieure aux seuils définis chaque année par l’administration qui ainsi n’est pas soumise aux cotisations sociales quand l’abattement d’assiette n’est pas activé. Le calcul de la réduction Fillon a été rectifié.

Si vous avez édité des bulletins qui présentent à la fois un abattement d’assiette et des frais professionnels qui, si l’abattement d’assiette n’était pas pratiqué, ne seraient pas soumis aux cotisations sociales, il convient de dévalider puis de re-éditer ces bulletins de paie avec cette nouvelle version de COGILOG Paye. Vous devriez observer un montant de réduction Fillon identique ou plus élevé que dans le calcul précédent.

Si vous observez une différence et si vous aviez déjà déposé le fichier DSN de janvier, il convient de déposer un deuxième fichier DSN “annule et remplace”.

Modification du calcul du montant net versé

Une rubrique “Montant net versé” est envoyée en DSN pour chaque salarié. En 2019 cette rubrique correspondait à la rémunération nette imposable après déduction des montants de la CSG et de la CRDS non déductibles du revenu imposable, du montant des cotisations patronales de santé et du montant du prélèvement à la source (PAS).

L’administration précise qu’en 2020 ce calcul est modifié : le montant du prélèvement à la source (PAS) n’est plus à déduire. Le calcul a été modifié en conséquence.

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2020

1. Bordereaux des cotisations 2019 (facultatif)

   Nota : la production de bordereaux de cotisations pour justifier les écritures comptables n’est pas nécessaire si vous contrôlez la comptabilité de la paye mensuellement à partir des éléments de la DSN. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de produire les bordereaux DUCS avant d’effectuer la présente mise à jour du logiciel et, bien entendu, avant d’effectuer les opérations de mises à jour des taux décrites ci-dessous.

   Vous pouvez produire et conserver les bordereaux DUCS de l’année 2019 en allant dans le menu Exploitation, Bordereaux DUCS. Vous pouvez ainsi produire les bordereaux DUCS de tous les organismes qui collectent les cotisations sociales de l’entreprise. Ces documents vous permettront de justifier la comptabilité de la paye de l’entreprise. Si l’exercice comptable n’est pas calendaire, vous pouvez produire les bordereaux DUCS pour la période 2019 comprise dans l’exercice comptable. Par exemple si l’exercice comptable se termine le 30 juin, vous pouvez produire et conserver les bordereaux DUCS pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019.

2. Mise à jour des taux spécifiques

   1. Taux AT

      La CRAM vous a communiqué le ou les taux AT à utiliser à compter 1er janvier 2020. Vous pouvez mettre à jour ce ou ces taux en allant dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement, modifiez la ou les valeurs du taux AT et enregistrer

   2. Taux de versement de transport et de mobilité

      Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

   3. Taux spécifiques

      Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il est important de contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

3. Effectif

   Si votre entreprise a franchi le seuil de 11, 20, 50 ou 250 salariés en 2019, il convient d’ajuster éventuellement le paramétrage de la paye en 2020. Vous trouverez plus d’informations dans le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif

4. Cotisation FNAL

   Depuis le 1er janvier 2020 seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (contre 20 précédemment) sont soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations. Si l’effectif 2019 de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50, vous modifierez les constantes entreprise (menu Paramétrage, Constantes entreprise) pour mettre la constante cotise FNAL déplaf à Faux. La cotisation FNAL de l’entreprise sera calculée au taux de 0,10 % sur la partie plafonnée des rémunérations.

5. MSA : cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA

   Les cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA qui autrefois étaient regroupées sur des lignes de cotisation de paritarisme doivent être déclarées sur des lignes séparées. Pour cela il convient de modifier les constantes entreprises afin de laisser vierge les taux de cotisations de paritarisme qui précédemment regroupaient ces cotisations. Vous modifierez les variables des salariés pour mettre Vrai dans les valeurs des variables cotise AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA et laisser vierge la variable cotise paritarisme. Si vous transférez les écritures de paye directement en comptabilité, il convient, au niveau de l’onglet Comptabilité de la fiche de chaque salarié, d’indiquer la MSA comme organisme collecteur des cotisations de paritarisme et des oeuvres sociales (les cotisations ASCPA entrent dans la catégorie des oeuvres sociales).

6. Paramétrage des DSN

   Il se peut que vos caisses de prévoyance et mutuelles aient modifié le paramétrage des DSN 2020.

   Vous pouvez vérifier dans votre espace net-entreprises les fiches de paramétrage de ces caisses et éventuellement effectuer les adaptations correspondantes (fiche salarié, onglet DSN Prévoyance).

7. Intégration du dernier CRM (Prélèvement à la source)

   Bien entendu, avant d’éditer les bulletins de paie, il est important chaque mois et particulièrement en début d’année, de télécharger le dernier fichier CRM et de l’intégrer afin de mettre à jour les taux PAS des salariés.

8. Evolutions de la règlementation

   Les principales évolutions de la règlementation ont été décrites dans le précédent Quoi de neuf (version 20.1.1).

Mise en service de la DSN millésime 2020

La norme DSN 2020 a été implémentée dans cette version de COGILOG Paye.

Si vous aviez déjà validé les bulletins de paie de janvier, afin que les cumuls qui sont utilisés pour produire le fichier DSN, soient correctement renseignés, nous vous recommandons de dévalider les bulletins de janvier puis de rééditer (pour contrôle par rapport aux bulletins déjà édités) et revalider les bulletins avec cette version de COGILOG Paye avant de produire le fichier DSN.

Voici les principales nouveautés de la DSN 2020 :

1. Travailleurs handicapés

   Important : à compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

   Vous trouverez dans la fiche salarié une nouvelle rubrique qui vous permettra de choisir éventuellement le statut BOETH du salarié. Si cette information est renseignée, elle sera transmise en DSN dans le segment 40 et le code 72.

   Dans le cas d’un changement sur cette rubrique, vous pourrez indiquer le changement correspondant dans la fiche du salarié, onglet DSN Compléments, Changements intervenus au cours des contrats.

2. MSA

   1. Cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA

      Les cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA qui autrefois étaient regroupées sur des lignes de cotisation de paritarisme doivent être déclarées sur des lignes séparées. Vous modifierez les variables des salariés pour mettre Vrai dans les valeurs des variables cotise AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA Les cotisations AFNCA, ANEFA, PROVEA entrent dans la catégorie des cotisations de paritarisme. La cotisation ASCPA entre dans la catégorie des oeuvres sociales.

   2. Réduction de cotisation salariale sur heures supplémentaires et complémentaires

      La réduction de cotisation salariale sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires doit désormais être déclarée salarié par salarié sur le segment 81 et le nouveau code 114.

   3. Complément de cotisation d’assurance maladie

      Le complément de cotisation d’assurance maladie (salaire qui dépasse le seuil de 2,5 SMIC) doit désormais être déclaré salarié par salarié avec le nouveau code 907

3. Apprentis

   Les apprentis sont exonérés de cotisation salariale de retraite complémentaire sur la part du salaire inférieur à 79 % du SMIC. L’AGIRC-ARRCO demande de déclarer explicitement l’assiette exonérée de cotisation salariale de retraite complémentaire. Afin de faciliter vos contrôles, la présentation du bulletin des apprentis a été modifiée pour afficher explicitement la part de cotisation salariale exonérée de cotisation salariale de retraite. L’assiette bénéficiant de l’exonération de cotisation est déclarée en DSN sur le segment 81 avec le code 109.

4. Réductions de cotisations de retraite des entreprises d’outre-mer

   Les réductions de cotisations de retraite dont peuvent bénéficier les entreprises d’outre-mer doivent être déclarées en DSN, salarié par salarié, sur le segment 81 avec les codes :

   110 : Exonération de cotisation patronale retraite Outre Mer droit commun

   112 : Exonération de cotisation patronale retraite Outre Mer renforcée

   113 : Exonération de cotisation patronale retraite Outre Mer spéciale

5. Retraite des avocats : CNBF

   La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) qui collecte notamment les cotisations de retraite des avocats salariés, accepte désormais les DSN. Nous avons effectué les adaptations nécessaires pour que vous puissiez déclarer les cotisations de retraite CNBF des avocats salariés directement par DSN.

   Nota : dans le menu Fichier, Liste des institutions, la CNBF sera paramétrée avec le code DSN : CNBF et le numéro SIRET : 78427591900040.

Corrections et améliorations diverses

1. Calcul de la réduction Fillon dans le transport routier

   Une erreur qui empêchait le calcul de la réduction Fillon 2020 pour les salariés du transport routier bénéficiant du système d’heures d’équivalence, a été corrigée.

2. Prime exceptionnelle et cotisations à la caisse de congés

   Les primes exceptionnelles ne participent pas au calcul de l’indemnité de congés. A ce titre elles ne sont, en principe, pas soumises à cotisation à la caisse de congés (entreprises du BTP notamment). Le paramétrage a été modifié pour ne pas soumettre à cotisation de congés les montants des primes exceptionnelles.

   Si vous souhaitez conserver le paramétrage précédent (dans lequel les montants des primes exceptionnelles étaient soumis à cotisations de congés, ce qui est favorable aux salariés), vous pouvez redéfinir la ligne de gain Prime exceptionnelle afin que cette ligne alimente le cumul Soumis congés.

3. Blocs de régularisation DSN : corrections individuelles

   Vous pouvez créer des blocs de régularisation pour envoyer des corrections individuelles pour chaque salarié (menu Saisie, Blocs de régularisation DSN, Corrections individuelles). Dans certains cas il est nécessaire d’envoyer des blocs de régularistion avec des bases ou des montants à 0 ce qui n’était pas possible précédemment. Ce blocage a été levé.

4. Indication du sexe du salarié

   Vous pouvez afficher le sexe du salarié (avec la convention DSN 1 = masculin, 2 = féminin) dans la fenêtre des salariés (bouton Affichage) ainsi que dans les états (menu Exploitation, Etats). Dans le paramétrage des états, vous pouvez afficher le paramètre sexe et également l’utiliser pour créer des filtres. Cette indication est déterminée à partir du NIR du salarié (elle est égale à 2 si le NIR commence par le chiffre 2 sinon elle est égale à 1), elle est donc indépendante du titre M ou Mme (ou Mle) donné au salarié.

Calcul des bulletins 2019 et 2020

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2019 ainsi que des bulletins 2020 avec, pour 2020, les informations connues au moment de la rédaction de ce document.

Le logiciel utilisera automatiquement les barèmes de 2019 pour les bulletins de 2019 et les barèmes de 2020 pour les bulletins de 2020.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2020, le SMIC horaire est porté à 10,15 € et le Minimum Garanti à 3,65 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération.

Important : Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés à partir du 1er janvier 2020.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 428 €, le plafond journalier est fixé à 189 € et le plafond horaire est fixé à 26 €.

Avantage en nature repas

A l’exception des personnels des hôtels-cafés-restaurant (pour lesquels il convient d’utiliser le Minimum Garanti), l’avantage en nature pour un repas est égal à 4,90 € en 2020 (contre 4,85 € en 2019).

Avantage en nature logement

Le barème de calcul forfaitaire de l’avantage en nature logement a été mis à jour pour l’année 2020.

Rappelons que ce calcul dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié et du nombre de pièces principales mises à sa disposition.

Limite d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

A compter du 1er janvier 2020, la limite d’exonération pour frais de repas au restaurant passe de 18,80 € à 19,00 €, la limite d’exonération pour frais de repas chantier passe de 9,20 € à 9,30 € et la limite d’exonération pour frais de panier (frais de collation ou de repas pris sur le lieu effectif de travail du fait de conditions particulières de travail) passe de 6,60 € à 6,70 €.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,55 € en 2020.

Saisie des rémunérations

Les tranches permettant le calcul de la quotité saisissable du salaire ont été mises à jour. Vous pouvez calculer le montant saisissable du salaire sur la page Part saisissable d’un salaire

Calcul de l’effectif annuel moyen

Les salariés dirigeants ou mandataires qui n’ont pas de contrat de travail ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’effectif annuel moyen.

Relèvement du seuil d’assujetissement au FNAL 0,50 %

En 2019 les entreprises de 20 salariés et plus étaient soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité du salaire (hors effet de lissage). Ce seuil est relevé de 20 à 50 salariés en 2020.

Important : Si l’effectif annuel moyen de votre entreprise au 31 décembre 2019 est supérieur ou égal à 20 et strictement inférieur à 50 alors il convient d’adapter le paramétrage des constantes entreprise afin de bénéficier de cette mesure : aller dans le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis saisir Faux en vis à vis de la constante “cotise FNAL déplaf”. Ainsi les cotisations FNAL seront calculées au taux de 0,10 % sur la part plafonnée des salaires.

Si l’effectif moyen de votre entreprise franchit le seuil de 50 salariés en 2019, alors l’entreprise bénéficie de l’ancien calcul pendant les 5 années qui suivent le franchissement.

Relèvement du seuil d’assujetissement à la participation construction

Le seuil d’assujetissement à la participation construction est relevé de 20 salariés à 50 salariés.

Important : Si l’effectif annuel moyen de votre entreprise au 31 décembre 2019 est supérieur ou égal à 20 et strictement inférieur à 50 alors il convient d’adapter le paramétrage des constantes entreprise afin de bénéficier de cette mesure : aller dans le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis supprimer la valeur de la constante “Tx participation construction”.

Si l’effectif moyen de votre entreprise franchit le seuil de 50 salariés en 2019, alors l’entreprise bénéficie de l’exonération pendant les 5 années qui suivent le franchissement.

Cotisation supplémentaire d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des ouvriers dockers occasionnels

A partir du 1er janvier 2020, les employeurs d’artistes ou techniciens intermittents du spectacle et d’ouvriers dockers occasionnels sont redevables d’une cotisation de chômage supplémentaire au taux de 0,50 % pour les CDD d’usage de moins de 3 mois.

Pour les salariés concernés, vous pouvez alors indiquer Vrai dans la variable “cotise CDD usage”.

Nouvelle taxe CDD d’usage

Les employeurs sont redevables d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020. Cette taxe est due dès la conclusion du contrat.

Vous pouvez utiliser la variable “Nbre taxes CDD Usage” pour indiquer le nombre de contrats conclus au cours du mois avec chaque salarié concerné.

Cette taxe n’est pas due au titre des CDD d’usage conclus avec les artistes et techniciens intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels. Un accord collectif étendu peut également, sous certaines conditions, permettre aux employeurs concernés d’échapper à cette taxe.

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les taux de base de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont inchangés. Il en est de même des taux CEG (Contribution d’équilibre général) et des taux CET (Contribution d’équilibre technique).

Avocats salariés (CNBF)

Nous avons intégré le barème 2020 des cotisations de retraite complémentaire applicables aux avocats salariés (barème provisoire publié par la CNBF).

Cotisations de retraite et de congés des artistes et techniciens du spectacle

Les taux de cotisations de retraite complémentaire pour les cadres et les non cadres sont inchangés, le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle est inchangé.

Cotisations de retraite et de prévoyance des pigistes

Les taux de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sont inchangés.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon est réduit de 0,78 % à 0,69 %.

Réduction Fillon et abattement forfaitaire d’assiette pour frais professionnels

Certaines professions nommément désignées (ouvriers du BTP, journalistes, VRP, etc.) peuvent opter pour un abattement d’assiette pour frais professionnels. Dans ce cas l’abattement d’assiette est réputé couvrir les frais professionnels et les cotisations sociales sont calculées sur un salaire brut après abattement (sans que cette assiette de cotisations ne puisse devenir inférieure au SMIC) La réduction Fillon était également calculée à partir du salaire brut après abattement.

Désormais un double calcul devient nécessaire car la réduction Fillon calculée comme précédemment est également limitée à 1,3 fois le montant de la réduction Fillon calculé sans tenir compte de l’abattement d’assiette.

Nota : ce nouveau calcul peut amputer sérieusement le montant de la réduction Fillon. Ainsi dans le cas d’un ouvrier du BTP avec un salaire brut avant abattement de 2 400 €, la réduction Fillon passe de 163 € en 2019 à 49 € en 2020. Pour un VRP avec un salaire brut avant abattement de 2 500 €, la réduction Fillon 2019 était de 348 €, elle est totalement annulée en 2020.

LODEOM

L’allègement LODEOM comprend trois barèmes : barème de compétitivité, barème de compétitivité renforçée et barème recherche et développement TIC. Le barème de compétitivité renforçée a été modifié : l’exonération est désormais maximale pour les salaires inférieurs à 2 SMIC (contre 1,7 SMIC en 2019). L’exonération est ensuite dégressive juqu’à s’annuler pour un salaire de 2,7 SMIC (inchangé).

Par ailleurs le barème de compétitivité renforçée est désormais ouvert au secteur de la presse.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2020, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 8 004 € (8,5 %), 15 981 € (13,6 %). L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 21 043 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2019, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2019. Seuls les bulletins de paie édités en 2020, utilisent les nouveaux seuils.

Prélèvement à la source : taux neutre ou non personnalisé

Le taux neutre ou non personnalisé de prélèvement à la source est utilisé quand l’employeur ne connaît pas le taux à appliquer pour le salarié. Cette situation peut résulter du souhait du salarié (qui peut demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer ce taux à son employeur) ou de l’impossibilité de l’employeur d’accéder à cette information (par exemple quand un salarié est embauché peu de temps avant l’établissement des bulletins de paie). Le taux à utiliser pour calculer alors le prélèvement à la source est déterminé automatiquement par COGILOG Paye en fonction du salaire net imposable du salarié et du barème de l’administration fiscale.

Les différentes tranches permettant le calcul du prélèvement à la source dans le cas d’application du taux neutre ainsi que les taux associés ont été mis à jour au 1er janvier 2020.

Important : Si, avant d’effectuer la présente mise à jour, vous aviez déjà établi et validé un bulletin de paie de janvier 2020 pour un salarié pour lequel a été utilisé le taux neutre, le prélèvement a été calculé avec le barème 2019 : cette procédure est parfaitement admise par l’administration fiscale. Cependant, dans ce cas, il convient de ne pas dévalider ce bulletin de paie pour ne pas courir le risque que le prélèvement recalculé avec les règles 2020 soit différent de celui que vous avez déjà utilisé pour déterminer le net à payer du salarié.

Prélèvement à la source : abattement pour CDD courts

L’abattement forfaitaire à appliquer sur la base de calcul du prélèvement à la source des CDD de moins de 2 mois est égal à 50 % du salaire net imposable d’un salarié payé au SMIC. Nous avons calculé cet abattement en 2020 : il devrait passer de 624 € à 631 € (à confirmer).

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France, ont été mis à jour.

Nota : la retenue à la source ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source : la retenue à la source concerne les salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, le prélèvement à la source concerne les salariés qui sont fiscalement domiciliés en France.

DSN 2020

La production de la DSN à la norme 2020 entrera en service le 22 janvier 2020, elle fera l’objet d’une prochaine mise à jour.

Réduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires des apprentis

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les apprentis ouvrent droit à la réduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires au taux de 1,50 € / heure supp. Cette ligne avait été omise dans le paramétrage des nouveaux profils apprentis, elle a été ajoutée.

Cependant les apprentis bénéficient déjà d’une large exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et cette réduction supplémentaire ne peut, en aucun cas, rendre négatif le total des cotisations patronales de sécurité sociale. Aussi cette réduction est la plupart du temps très réduite car elle est plafonnée par cette règle.

Modifications, améliorations et corrections diverses

1. Intéressement des salariés exonérés de CSG

   Les salariés exonérés de CSG (salariés étrangers) pouvaient voir leurs revenus d’intéressement partiellement soumis à CSG. Cette erreur a été corrigée

2. Cotisation de formation additionnelle à la MSA

   Pour les salariés dont les cotisations sont collectées par la MSA, vous pouvez utiliser la ligne de cotisation de formation 2 pour paramétrer une cotisation de formation additionnelle. Dans ce cas, il convenait de paramétrer également une ligne DSN de déclaration et une ligne DSN de paiement à la MSA.

   Afin de vous éviter ce travail de paramétrage, ces deux lignes DSN ont été intégrées directement dans le paramétrage national livré avec cette version du logiciel.

   Ainsi si vous avez utilisez la cotisation de formation 2 sur des bulletins MSA, les déclarations DSN à la MSA prendront automatiquement en compte cette cotisation additionnelle de formation.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance.

Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil annuel est de 162 096 € en 2019. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration. Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Taux et barèmes 2020

Certains taux et barèmes pour l’année 2020, connus au moment de la finalisation de cette version du logiciel (Plafond SS, SMIC, …), ont déjà été intégrés au logiciel pour préparer la prochaine mise à jour à venir en début 2020. Cependant pour éditer les bulletins 2019, cette version du logiciel continuera d’appliquer les taux et barèmes de 2019. Vous pouvez donc utiliser, sans aucun problème, cette version du logiciel pour éditer les bulletins de décembre 2019.

Régularisation sur réduction Fillon étendue

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction Fillon s’applique également aux cotisations de chômage. En présence d’une régularisation (remboursement de réduction Fillon), le montant du remboursement doit être déclaré en DSN non sur une rubrique de cotisation mais sur une rubrique d’assiette. Cette modification a été effectuée.

Régularisation sur réductions de cotisations sociales

Il était précédemment interdit de déclarer sur un même bordereau URSSAF une réduction pour un salarié et une régularisation de réduction (remboursement) pour un autre salarié. Il était obligatoire de regrouper la ligne de réduction et la ligne de régularisation sur une seule ligne. Cette ligne était soit une réduction, soit une régularisation en fonction du montant de chaque ligne initiale. Cette interdiction compliquait le paramétrage.

Cette interdiction a été levée et le paramétrage a été modifié en conséquence. Cette modification a été faite sur :

• les réductions Fillon (standard et renforcée),
• les réductions Outre Mer (compétitivité, renforcée, innovation et croissance)
• le dispositif d’exonération ACRE dégressif.

Les réductions de cotisations et les régularisations seront désormais affichées sur deux lignes distinctes dans le bordereau de cotisations URSSAF ce qui simplifiera vos contrôles.

Vous disposez désormais d’un accès au paramétrage des lignes de cotisations URSSAF de CTP :

• 669 et 801 : régularisation de réductions Fillon
• 538, 683 et 684 : régularisation de réductions Outre Mer,
• 500 : régularisation d’exonération ACRE.

Absences pour accident du travail

Comme c’était déjà le cas pour les absences pour maladie, le nouveau paramétrage prévoit deux taux d’indemnisation en cas d’absence pour accident du travail. Vous pouvez donc gérer facilement, au cours d’un même mois, une période d’absence pour accident du travail indemnisée avec un premier taux et une deuxième période indemnisée avec un deuxième taux.

Les nouvelles variables à utiliser sont maintenant :

• Heures accident travail payées1
• Heures accident travail payées2
• Heures supp accident travail payées1
• Heures supp accident travail payées2
• AT Taux1 maintien brut
• AT Taux2 maintien brut

Si vous aviez utilisé les anciennes variables (c-a-d les variables ci-dessus sans les indices 1 et 2), il convient de modifier les formules pour ajouter les indices.

Réduction de cotisations Fillon retraite et cotisants IRCANTEC

Les salariés qui cotisent à l’IRCANTEC n’ouvrent pas droit à la réduction de cotisations Fillon relative aux cotisations de retraite. Le paramétrage a été adapté en conséquence.

Correctif pour macOS Catalina (10.15)

Cette mise à jour de COGILOG Paye corrige un problème pouvant survenir en 10.15 chez certains utilisateurs.

(Certaines listes apparaissaient vides, mais retrouvaient un comportement normal en quittant/relançant le logiciel ; pour les logiciel produisant des fichiers “EDI”, ceux-ci pouvaient être malformés.)

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Nouveau système macOS Catalina (10.15)

Apple va diffuser prochainement macOS Catalina. Les logiciels COGILOG ont reçu les diverses adaptations nécessaires et COGILOG Paye est désormais compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.11 (El Capitan) jusqu’à la version 10.15 (Catalina) inclus.

Nouveau calcul de la réduction Fillon standard à compter du 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, la réduction Fillon standard s’applique également aux cotisations patronales de chômage et, à salaire égal, le montant de cette réduction va donc légèrement augmenter.

Nota : depuis le 1er janvier 2019 certaines entreprises et/ou certains salariés bénéficient déjà de la réduction Fillon renforcée ou d’un autre dispositif. Ces entreprises et/ou ces salariés ne sont donc pas concernés par le nouveau calcul de la réduction Fillon.

Comme indiqué dans le Quoi de neuf 19.8.1 diffusé avec la mise à jour du mois d’août 2019 (auquel vous pouvez vous référer), nous avons fait les modifications de paramétrage de façon à ce que le nouveau calcul de la réduction Fillon puisse se déclencher automatiquement pour les payes d’octobre. L’ancien calcul restera actif pour les payes antérieures à octobre 2019.

Suite aux indications de la Revue Fiduciaire et à la relecture du texte de loi, la formule de calcul du coefficient C permettant le calcul de la réduction Fillon chômage a été modifiée : est pris en compte dans la formule de calcul du coefficient C, le salaire depuis le début de l’année et non le salaire depuis le 1er octobre comme paramétré précédemment.

La réduction Fillon relative aux cotisations de chômage est ensuite calculée en multpliant le coefficient C précédent par le montant du salaire brut soumis à cotisations sociales versé à partir du 1er octobre 2019.

IMPORTANT : si vous ne l’aviez pas fait précédement, ouvrez l’onglet Comptabilité de la fiche de chaque salarié : si les cotisations de chômage du salarié sont recouvrées par l’URSSAF ou la MSA, vérifiez que c’est bien cette institution (et non le Pôle emploi) qui est indiquée en vis à vis de la ligne de type de retenue Chômage.

Monaco

A compter du 1er octobre 2019, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 8,44 %, le taux CAR salarial passe à 6,85 %, le taux CCSS passe à 14,75 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8700 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4988 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Modifications, améliorations et corrections diverses

1. Transfert des écritures de paye en comptabilité

   De nouveaux contrôles ont été institués pour empêcher le transfert des écritures de paye vers COGILOG Compta si ces écritures utilisent un compte de COGILOG Compta qui a été désactivé ou bien une section analytique qui a été désactivée.

1. DSN

   Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Chèques vacances

Cette version de COGILOG Paye intègre la gestion des chèques vacances.

La contribution de l’employeur à l’achat des chèques vacances peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu.

La contribution de l’employeur à l’achat des chèques vacances est soumise à CSG CRDS entre les mains du salarié. La CSG correspondante est alors entièrement non déductible puisque son assiette est non imposable.

Rappelons que les chèques vacances peuvent être utilisés en France et dans l’Union européenne par le salarié, son conjoint ou concubin ou partenaire PACS et les personnes à sa charge, pour payer des dépenses de vacances (transport en commun, hébergement, repas, culture loisirs).

Pour afficher les achats de chèques vacances par le salarié sur son bulletin de paie, vous pouvez utiliser deux nouvelles variables :

• Chèques vacances part sal qui correspond à la contribution salariale à l’achat des chèques vacances,
• Chèques vacances part pat ns ni qui correspond à la contribution patronale à l’achat des chèques vacances qui satisfait toutes les conditions pour ne subir ni les charges sociales (à l’exception de la CSG CRDS) ni l’impôt sur le revenu (plus de détails dans le menu Aide, Variables).

Pour gérer les aspects comptables des chèques vacances, vous pourrez ajouter, au niveau de chaque établissement (das l’onglet Organismes collecteurs), l’organisme collecteur générique de type “Chèques vacances” auquel vous pourrez attribuer un compte (par exemple 467120) qui représentera le stock des chèques vacances. Ensuite au niveau de chaque salarié (onglet Comptabilité), vous pourrez affecter la ligne de retenue “Chèques vacances” à cet organisme (voir le menu Aide, Comptabilité).

Nouveau calcul de la réduction Fillon standard à compter du 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, la réduction Fillon standard s’applique également aux cotisations patronales de chômage et le montant de cette réduction va donc augmenter.

Nota : depuis le 1er janvier 2019 certaines entreprises et/ou certains salariés bénéficient déjà de la réduction Fillon renforcée ou d’un autre dispositif. Ces entreprises et/ou ces salariés ne sont donc pas concernés par le nouveau calcul de la réduction Fillon.

Le calcul de la réduction Fillon est annualisé avec un système de régularisation progressive, une modification des règles de calcul en cours d’année soulève de nombreuses questions. L’administration a fourni quelques indications pour effectuer ce nouveau calcul à compter du 1er octobre 2019.

D’après les indications de l’administration, le calcul serait scindé en deux :

1. un premier calcul (inchangé) qui va concerner la totalité de l’année 2019 et qui porte sur la réduction des cotisations de sécurité sociale proprement dites et de retraite complémentaire
2. un deuxième calcul (nouveau) qui ne concerne que la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage et que la période du 1er oct. au 31 déc. 2019.

Chacune de ces deux réductions Fillon serait calculée de façon indépendante et le total des deux réductions serait affiché sur le bulletin de paie.

Il en résulte que chacune des deux réductions Fillon a son mécanisme de régularisation progressive propre, indépendant l’un de l’autre. Ainsi une variation de salaire brut en octobre pourra avoir des conséquences sur la réduction Fillon hors chômage depuis le début de l’année mais ne pourra pas avoir de conséquence sur la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage depuis le début de l’année car aucune réduction Fillon relative aux cotisations de chômage n’a été pratiquée avant le 1er octobre.

Sur les bulletins de paie, la réduction Fillon se présente sur deux lignes en fonction de l’organisme auquel elle est affectée :

1. la réduction Fillon affectée à l’organisme qui recouvre les cotisations de sécurité sociale (et de chômage) : elle comprend la réduction relative aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations de chômage,
2. la réduction Fillon relative aux cotisations de retraite (inchangée).

Les salariés techniciens intermittents du spectacle peuvent ouvrir droit au bénéfice de cette nouvelle réduction Fillon. Dans ce cas particulier la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage ne s’impute pas sur les cotisations URSSAF car les cotisations de chômage sont recouvrées par Pôle emploi et non par l’URSSAF.

Ainsi afin de faciliter votre contrôle, la réduction Fillon chômage est affichée explicitement sur les bulletins de paie des techniciens intermittents du spectacle. Vous trouverez donc trois lignes de réduction Fillon sur les bulletins de paie des techniciens intermittents du spectacle :

1. la réduction Fillon relative aux cotisations de sécurité sociale proprement dites recouvrées par l’URSSAF,
2. la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage recouvrées par Pôle emploi spectacle
3. la réduction Fillon relative aux cotisations de retraite.

Rappelons, par ailleurs, que les artistes et les mannequins ne sont pas concernés par la réduction Fillon.

Concernant les modalités de déclaration de la nouvelle réduction Fillon à compter du 1er octobre 2019, l’URSSAF demande d’utiliser les CTP (codes type personnel) 668 et 669 en lieu et place des anciens CTP 671 et 801 sauf pour les salariés dont l’URSSAF ne recouvre pas les cotisations de chômage (intermittents du spectacle notamment) pour lesquels l’URSSAF demande de conserver les anciens CTP 671 et 801. Pour ce type de salariés, la réduction Fillon relative aux cotisations de chômage est alors affichée sur le bordereau Pôle emploi.

Pour les entreprises agricoles collectées par la MSA, la nouvelle réduction Fillon (qui comprend, à partir du 1er octobre 2019, la réduction Fillon affectée aux cotisations de chômage) continue d’être déclarée sur le code 018.

Nous avons fait les modifications de paramétrage de façon à ce que le nouveau calcul de la réduction Fillon puisse se déclencher automatiquement pour les payes d’octobre.

IMPORTANT : vérifiez l’onglet Comptabilité de la fiche de chaque salarié : si les cotisations de chômage du salarié sont recouvrées par l’URSSAF ou la MSA, vérifiez que c’est bien cette institution (et non le Pôle emploi) qui est indiquée en vis à vis de la ligne de type de retenue Chômage.

Limite à l’exonération à l’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires

L’administration fiscale avait imposé un seuil de 5 000 € pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires. Ce seuil était, en fait, indiqué en revenu net imposable, l’administration vient de le convertir en revenu brut, la limite passe alors à 5 358 €.

La rémunération des heures supplémentaires échappe à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un revenu brut de 5 358 € par an et par bénéficiaire. En cas de dépassement le logiciel soumettra automatiquement à l’impôt sur le revenu le dépassement correspondant et affichera cette information sur le bulletin de paie.

Rappelons que l’administration a confirmé par ailleurs que la CGS que subit cette rémunération non imposable, est en totalité non déductible du net imposable.

Gestion des contrats

Rappelons qu’en présence de contrats successifs, il convient de gérer les contrats de la façon suivante : au retour du salarié quand il démarre un nouveau contrat et uniquement lors de son retour, vous devez :

• enregistrer le contrat précédent dans la liste des anciens contrats (onglet DSN Contrats, bouton Enregistrer),
• ajouter 1 au numéro du contrat précédent (le CONTRAT1 devient CONTRAT2, etc.) pour saisir son nouveau contrat,
• modifier les dates de début et de fin du contrat dans la fiche du salarié (onglet Salarié).

Des contrôles ont été mis en place pour vous aider dans cette opération.

Modifications, améliorations et corrections diverses

1. Suppression de l’ancien profil apprenti

   L’ancien profil apprenti dont les cotisations se calculaient sur une base forfaitaire n’a plus cours depuis le 1er janvier 2019 (sauf pour les salariés de la fonction publique). Ce profil avait été provisoirement conservé. Ce profil ainsi que les lignes de gain et de retenue qui lui étaient spécifiques, ont été supprimés du paramétrage national.

2. Suppression des lignes de retenues relatives au calcul du CICE et du CITS

   Le CICE et le CITS ont été remplacés en 2019 par une baisse de cotisations patronales. Les lignes de retenue ainsi que les variables et constantes entreprise qui permettaient de gérer le CICE et le CITS ont été supprimées du paramétrage national.

   Les cumuls relatifs au CICE et CITS ont été conservés, vous pouvez toujours afficher l’état CICE de l’année 2018.

3. Nouveau mot réservé “cotise Pole emploi”

   Un nouveau mot réservé “cotise Pole emploi” a été créé. Ce mot réservé reçoit la valeur Vrai si les cotisations de chômage du salarié sont recouvrées par Pôle emploi sinon il reçoit la valeur Faux.

4. Modification dans les libellés des types de lignes de retenue

   Pour plus de clarté, l’ancien type de lignes de retenue URSSAF devient Sécurité sociale, l’ancien type de ligne de retenue POLE EMPLOI devient Chômage.

   Ces dénominations apparaissent notamment dans l’onglet Comptabilité de la fiche des salariés ainsi que dans le paramétrage des lignes de retenue. Ainsi vous pourrez indiquer plus naturellement que les cotisations de Sécurité sociale (et non plus URSSAF) sont recouvrées par l’URSSAF, la MSA, la CGSS, etc. ou que les cotisations de chômage (et non plus POLE EMPLOI) sont recouvrées par l’URSSAF, la MSA, la CGSS, le Pôle emploi spectacle, etc.

Limitation de l’allègement forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires en présence d’une réduction Outre Mer (ou d’une réduction Fillon)

La réduction de cotisations Outre Mer peut conduire à une réduction importante du montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Par ailleurs les entreprises de moins de 20 salariés peuvent aussi bénéficier d’un allégement forfaitaire de 1,50 € / heure sur les cotisations patronales des heures supplémentaires.

Il peut alors arriver, qu’après application de la réduction Outre Mer, le reliquat de cotisations patronales de sécurité sociale ne soit pas suffisant pour absorber la totalité de l’allégement forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.

Dans ce cas l’allégement forfaitaire de cotisations sur heures supplémentaires doit être limité, salarié par salarié, de façon à empêcher que le total des cotisations patronales de sécurité sociale ne devienne négatif.

Cette limitation est devenue compliquée du fait que la nouvelle réduction Outre Mer comporte maintenant une part de réduction des cotisations de sécurité sociale proprement dite, une part de réduction des cotisations de chômage et une part de réduction des cotisations de retraite.

Nous avons appliqué cette limitation de la façon suivante :

1. le calcul individuel des cotisations patronales est effectué normalement
2. la part de la réduction Outre Mer destinée à réduire les cotisation de sécurité sociale est calculée puis imputée sur la part des cotisations de sécurité sociale éligibles à la réduction Outre Mer
3. les cotisations patronales de sécurité sociale non éligibles à la réduction Outre Mer mais sur lesquelles il est possible d’imputer l’allégement forfaitaire de cotisations sur heures supplémentaires, sont ajoutées au reliquat précédent : il s’agit de la cotisation pour le financement des organisations syndicales, du versement de transport et de la part de la cotisation d’accident du travail non éligible à la réduction Outre Mer.
4. enfin l’allégement forfaitaire de cotisations sur heures supplémentaires est imputé sur ce montant jusqu’à éventuel épuisement mais sans jamais dépasser ce montant.

Ce calcul est effectué mensuellement, salarié par salarié.

Ainsi, il peut arriver que le montant forfaitaire de l’allégement des cotisations patronales sur heures supplémentaires affiché sur le bulletin soit inférieur au produit du nombre d’heures supplémentaires par 1,50 € / heure.

Nota 1 : cette limitation s’applique également en présence d’une réduction Fillon classique et nous l’avons également implémentée dans ce cas. Cependant les cas particuliers de limitation évoqués ci-dessus concernant la réduction Outre Mer, sont extrèmement rares avec la réduction Fillon.

Nota 2 : le calcul de la réduction Outre Mer et de la réduction Fillon est annuel alors que le système de limitation est mensuel. Cette distorsion peut conduire à des difficultés : en cas de réduction du revenu brut, le montant de la réduction de cotisations peut augmenter (rattrapage) et cette augmentation peut limiter d’autant le montant de l’allégement forfaitaire sur heures supplémentaires du mois de rattrapage. Cette limitation pourrait alors paraître contestable puisqu’elle est la conséquence d’un rattrapage normal de la réduction Outre Mer ou de la réduction Fillon. Cependant les éditions Francis Lefebvre (Paie 2019) s’appuyant sur une ancienne circulaire DSS, conseillent de maintenir ce mécanisme de limitation.

Revalorisation du salaire minimum des apprentis

Les apprentis recoivent un salaire qui ne peut être inférieur à un salaire minimum déterminé par rapport au SMIC et calculé en fonction de l’âge et de l’ancienneté dans l’apprentissage.

Ce salaire minimum a été revalorisé pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 et une nouvelle tranche d’âge (26 ans et plus) a été ajoutée. Les régles de calcul du salaire minimum restent inchangées pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Ainsi tous les contrats d’apprentissage qui vont démarrer à la rentrée scolaire 2019 devront appliquer le nouveau salaire minimum. Afin de vous éviter une gestion manuelle du taux horaire en fonction de l’âge, de l’ancienneté dans l’apprentissage et de la date d’entrée, vous pouvez laisser vierge la variable Taux horaire d’un apprenti. Le taux horaire prendra alors automatiquement la valeur correspondant au salaire minimum en fonction de la date d’entrée (avant ou à partir du 1er janvier 2019), de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti.

Bien entendu un apprenti peut percevoir un salaire supérieur à ce salaire minimum et vous pouvez toujours utiliser la variable Taux horaire pour fixer vous-même la valeur que vous souhaitez.

Modifications et corrections diverses

1. Déclaration des cotisations d’allocation familiale des mandataires soumis au régime des salariés MSA

   La déclaration des cotisations d’allocation familiale des mandaires soumis au régime des salariés de la MSA a été ajoutée dans le fichier DSN à destination de la MSA.

2. Annonce de la suppresion prochaine de l’ancien profil apprenti

   Le calcul de la paye des apprentis a été complétement refondu à compter du 1er janvier 2019 et un nouveau profil de paye a été créé. Nous avions cependant conservé, pour mémoire, l’ancien profil Apprenti mais celui-ci n’est désormais plus utile sauf pour le cas particulier des apprentis de la fonction publique (mais la fonction publique n’utilise pas encore COGILOG Paye).

   Aussi l’ancien profil Apprenti ainsi que les lignes de retenue spécifiques à cet ancien profil seront supprimés dans une prochaine version de COGILOG Paye.

3. DSN

   Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Blocs de régularisation individuelle

COGILOG Paye permet de créer des blocs de régularisation individuelle (menu Saisie ➤ Blocs de régularisation DSN). Dans les précédentes versions, le bloc de régularisation était incorporé au fichier DSN uniquement si le salarié était présent dans la période déclarée.

Dans cette nouvelle version de COGILOG Paye, vous pouvez créer un bloc de régularisation individuelle même si le salarié a quitté l’entreprise.

Le logiciel ajoutera automatiquement ce bloc dans le fichier DSN.

Déclaration des cotisations de paritarisme au niveau individuel

Jusqu’à présent, les cotisations de paritarisme (cotisation conventionnelle) étaient déclarées au niveau établissement. Certaines caisses (Malakoff Médéric notamment) ont demandé récemment que les cotisations de paritarisme soient déclarées au niveau individuel et non plus au niveau établissement.

Si vous n’avez eu aucune demande à ce sujet de la part de votre caisse, vous n’avez rien de spécial à faire. Le paritarisme restera une cotisation établissement.

Si vous avez eu une demande de votre caisse pour que le paritarisme soit déclaré au niveau individuel, vous pouvez choisir le menu Paramétrage, Constantes entreprise et indiquer “Faux” en vis à vis de la constante “déclare paritarisme établissement”.

Avec ce simple réglage le logiciel ne déclarera plus, dans le fichier DSN, le paritarisme au niveau établissement mais au niveau individuel.

Il n’y a aucune modification à faire au niveau du paramétrage du paritarisme dans la fiche salarié. Il faut laisser la ligne paritarisme avec le numéro de contrat, code population/option et type de base tel que noté sur la fiche de paramétrage DSN remise par la caisse de cotisation, que le paritarisme soit déclaré au niveau établissement ou au niveau individuel.

Cette nouvelle version met à votre disposition deux cotisations de paritarisme dont les modes de déclaration peuvent maintenant être réglés indépendamment. Si vous utilisez deux cotisations de paritarisme, vous pouvez paramétrer la deuxième cotisation au niveau de l’onglet Comptabilité de la fiche des salariés.

Forfait social sur PEE, PERCO et intéressement

Pour refléter la situation actuellement la plus courante, les abondements PEE, PERCO ainsi que l’intéressement ne sont, par défaut, pas soumis au forfait social (c’était l’inverse dans la version précédente qui avait été paramétrée quand la présence d’une cotisation de forfait social était la situation habituelle).

Le cas échéant, vous pouvez modifier ce réglage en saisissant “Vrai” dans les variables “cotise forfait social, PEE, PERCO ou intéressement”.

Réduction ACRE dégressive

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné à favoriser la création ou la reprise d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, l’acronyme ACCRE a été remplacé par le nouvel acronyme ACRE. Pour des raisons de commodité, l’ancien acronyme ACCRE a été conservé dans les noms des cumuls et des profils.

Dans le cas où ce dispositif s’appliquait à un mandataire, le calcul de la réduction de cotisations utilisait le taux réduit de cotisation maladie-maternité-invalidité-décès (7 %) alors qu’il aurait du utiliser le taux plein (13 %) qui s’applique aux mandataires. Cette erreur a été corrigée.

Vous pouvez régulariser la réduction ACRE en utilisant les variables “Régul exonération ACCRE dégressive”. L’écart est de 6 % de la base de calcul de la réduction qui est indiquée sur les bulletins.

Complément de cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès calculée sur une base forfaitaire

Quand la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès est calculée sur une base forfaitaire, alors l’édition d’un bulletin ayant la particularité d’avoir une base forfaitaire nulle, pouvait déclencher un complément de cette cotisation. Cette erreur a été corrigée.

Détail de la déclaration des cotisations des apprentis à la MSA

La MSA demande le total des cotisations ainsi que le détail, salarié par salarié et poste par poste. Le détail des cotisations à la MSA des apprentis a été complété (sans incidence sur le montant total).

Blocs de régularisation de prélèvement à la source

La précédente version a facilité la création de blocs de régularisation de prélèvement à la source. En présence d’un bloc de régularisation de prélèvement à la source, il convenait de modifier manuellement le montant du paiement à la DGFiP.

Cette nouvelle version prend en compte automatiquement les montants des régularisations présentes dans le fichier DSN pour déterminer le montant total à payer à la DGFiP.

En présence de blocs de régularisation de prélèvement à la source, vous n’avez donc plus à modifier manuellement le montant à payer à la DGFiP.

Périodicité et date de paiement des cotisations aux caisses de prévoyance et aux mutuelles

Vous pouvez, avec les mutuelles et les caisses de prévoyance, convenir d’une date (par exemple le 21 du mois) et d’une périodicité de paiement (trimestre ou mois). Lors de la production du fichier DSN, COGILOG Paye permet de modifier ces informations au coup par coup.

Cette nouvelle version permet d’enregistrer, une bonne fois pour toutes, les modalités de paiement pour les caisses de prévoyance et les mutuelles. Ainsi la date et la périodicité de paiement (mois, trimestre) seront automatiquement proposées lors de la création du fichier DSN et vous n’aurez plus à les modifier au coup par coup.

Pour renseigner la périodicité et la date de paiement pour une caisse de prévoyance ou une mutuelle, vous pouvez choisir le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis sélectionner le bouton Organismes collecteurs. Dans cette fenêtre, vous pourrez choisir la périodicité de paiement (mois ou trimestre) ainsi que le jour de paiement dans le mois qui suit la période.

Si vous souhaitez indiquer une date de paiement correspondant à la fin du mois, vous pouvez saisir 31 dans la colonne Jour paiement. Si vous saisissez 30, la date de paiement sera le 30 du mois (ou le dernier jour du mois pour le mois de février).

Cette fonctionnalité n’est utile que pour les caisses de prévoyance et pour les mutuelles car les autres organismes (URSSAF, MSA, caisses de retraite complémentaire, etc.) ne permettent pas, sauf cas exceptionnel, de modifier les modalités de paiement qu’ils ont définies.

Ces informations seront ensuite utilisées pour vous proposer automatiquement la bonne date de paiement et la bonne périodicité de paiement lors de la création du fichier DSN.

Corrections et améliorations diverses

Une erreur qui pouvait bloquer la création d’un fichier DSN après la création d’un nouveau dossier de paye, a été corrigée.

Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires et MSA

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés accomplissant des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales sur la rémunération de ces heures supplémentaires ou complémentaires. Voici les consignes de la MSA pour déclarer le montant de la réduction des cotisations salariales sur heures supplémentaires ou complémentaires :

“Exceptionnellement et uniquement pour l’année 2019, en l’absence de code permettant de déclarer la réduction, le montant de réduction devra être déduit de la cotisation 076 – Assurance Vieillesse (rubrique 81.001) portée par la base assujettie 02 - assiette brute plafonnée (rubrique 78.001).”

Nous avons modifié le paramétrage de la DSN MSA en conséquence.

Régularisation de prélèvement à la source

L’administration a publié un document pour indiquer comment effectuer une régularisation de prélèvement à la source en cas d’erreur.

Nous avons effectué les développements pour faciliter la création des blocs de régularisation de prélèvement à la source comme indiqué dans le document de l’administration.

1. De quel type d’erreur s’agit-il ?

   Il s’agit de corriger une erreur uniquement du fait de l’employeur.

   Voici ce que précise l’administration dans le BOFIP :

   “La régularisation d’erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur de la retenue à la source (c-a-d l’employeur), au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu’il a précompté la retenue à la source ou lorsqu’il a rempli sa déclaration.”

   “Aucune régularisation ne doit être effectuée par le débiteur (c-a-d l’employeur) si la déclaration de la retenue à la source est conforme aux éléments dont il avait connaissance au moment du versement du revenu.”

   Par exemple, il n’y a pas de régularisation à effectuer si vous avez appliqué le taux de prélèvement non personnalisé alors que vous n’étiez pas encore en mesure d’obtenir de la DGFiP le taux personnalisé du salarié.

   Par contre il y aurait une régularisation à effectuer si vous aviez omis d’inclure dans l’assiette du prélèvement à la source, la part soumise des IJSS perçues par le salarié par l’intermédiaire de l’entreprise et si le taux de prélèvement applicable à ce salarié n’est pas nul.

   L’administration a prévu deux types de régularisation : les régularisation d’une erreur de taux ou d’assiette et les régularisations suite à un trop versé.

2. Régularisation des erreurs de taux de prélèvement à la source ou d’assiette de prélèvement à la source

   1. Délai de correction

      L’erreur doit être corrigée par voie de régularisation au cours de l’année civile c-a-d au plus tard sur la DSN concernant la rémunération du mois de décembre (c-a-d la DSN déposée en janvier de l’année suivante).

      Cependant, par mesure de tolérance, il est admis que la régularisation puisse aussi intervenir sur la DSN du mois de janvier de l’année qui suit l’occurence de l’erreur donc sur la DSN déposée en février.

   2. Erreur sur le net imposable

      Exemple : une indemnité versée à un salarié est imposable mais vous l’avez traitée comme une rémunération non imposable.

      Dans ce cas, il suffit d’utiliser la variable “Régul sur net imposable” pour que l’erreur soit corrigée sur le prochain bulletin de paie et donc automatiquement lors de la prochaine DSN

      Vous n’avez pas de bloc de régularisation à créer.

   3. Erreur sur l’assiette de calcul du prélèvement à la source alors que le net imposable est correctement déclaré

      Exemple : vous avez omis d’intégrer dans l’assiette du prélèvement à la source le montant des IJSS reversées au salarié pendant les 60 premiers jours de maladie (cas de subrogation).

      Vous pourrez dans ce cas créer un bloc de régularisation de prélèvement à la source pour le salarié.

   4. Erreur de taux de prélèvement

      Exemple : vous avez omis d’intégrer le CRM et le taux de prélèvement que vous avez appliqué à un salarié n’est plus conforme à celui de l’administration fiscale.

      Vous pourrez dans ce cas créer un bloc de régularisation de prélèvement à la source pour le salarié.

   5. Erreur d’assiette + erreur de taux

      Vous avez effectué à la fois une erreur de taux et une erreur d’assiette pour un même salarié et un même mois. Vous pourrez ajouter un bloc de régularisation pour l’erreur de taux et un autre bloc de régularisation pour l’erreur d’assiette.

3. Régularisation des trop-versés de revenus

   1. Compensation

      Généralement les trop-versés seront régularisés par simple correction sur le bulletin de paie du mois suivant et il n’y aura aucune régularisation particulière à effectuer sur le fichier DSN.

      Exemple : le montant d’une prime versée par l’employeur était trop élevé. L’excédent de versement pourra être repris sur le bulletin de paie du mois suivant. Aucune régularisation spécifique ne sera à effectuer en DSN.

   2. Régularisation hors compensation

      Parfois la compensation est impossible (par exemple quand le salarié est parti de l’entreprise).

      Il est alors admis que l’employeur se charge de récupérer :

      • auprès du salarié, le montant indu (hors la part du prélèvement à la source correspondant),
      • auprès de l’administration fiscale, la part du prélèvement à la source indu.

      Dans ce dernier cas, la récupération du trop versé par l’employeur doit intervenir dans la limite de la prescription attachée à la rémunération versée indûment.

      Il convient alors d’envoyer en DSN un bloc de régularisation individuelle pour le salarié parti.

4. Comment créer un bloc de régularisation individuelle de prélèvement à la source avec COGILOG Paye ?

   Vous pouvez choisir le menu Saisie, Blocs de régularisation DSN, Prélèvement à la source.

   Vous pourrez cliquer sur le bouton Ajouter, indiquer la date du fichier DSN dans lequel vous souhaitez envoyer cette correction puis identifier le salarié grâce à son établissement, son NIR et son numéro de contrat sous la forme CONTRAT1, CONTRAT2, etc.

   Vous pourrez ensuite saisir les éléments de correction en sélectionnant :

   • Rectification sur rémunération nette fiscale pour corriger une erreur sur l’assiette de prélèvement
   • Rectification sur le taux de prélèvement pour corriger une erreur sur le taux de prélèvement
   • Indu avec rémunération nette fiscale négative pour signaler un indu que vous ne pouvez pas compenser et pour récupérer ainsi le trop versé de prélèvement à la source.

   Le logiciel calculera le montant de la régularisation sur le prélèvement à la source.

   Nota : la version 19.6.2 de COGILOG Paye modifie automatiquement le montant à payer à la DGFiP (alors qu’avec la version 19.6.1, il convenait de modifier manuellement le montant à payer).

5. Comment afficher un montant de régularisation de prélèvement à la source sur le bulletin de paie ?

   Si vous avez créé un bloc de régularisation de prélèvement à la source dans le fichier DSN, il convient d’afficher cette information sur le prochain bulletin de paie du salarié.

   Vous pourrez afficher le montant de la régularisation de prélèvement en utilisant la nouvelle variable “Régul sur prélèvement à la source”. Le montant sera ainsi affiché en haut du bulletin de paie, il permettra de corriger le net à payer du salarié. Les informations de régularisation de prélèvement à la source sont enregistrées dans un cumul spécifique : “Montant régul PAS”.

   Du point de vue comptable, vous indiquerez, dans la fiche du salarié (onglet Comptabilité), le compte sur lequel vous souhaitez comptabiliser la régularisation de prélèvement à la source (généralement un compte de classe 4421).

Corrections et améliorations diverses

1. Taux patronal maladie des fonctionnaires détachés

   Pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, le taux de cotisation patronale maladie des fonctionnaires détachés est passé à 6,2 % en début d’année. Il reste égal à 12,2 % pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Dans la version précédente de COGILOG Paye, le taux avait été conservé à 12,2 % indépendamment du niveau du salaire. Cette erreur a été corrigée.

2. Libellés des contrats dans la fiche du salarié

   Quand un salarié accomplit plusieurs contrats dans l’entreprise, vous devez, dans l’onglet DSN Contrats de la fiche du salarié, libeller les numéros successifs des contrats sous la forme CONTRAT1, CONTRAT2, CONTRAT3, etc.

   Cette version de COGILOG Paye permet plus de souplesse dans ce libellé : vous pouvez aussi saisir “Contrat1” (avec majuscule et minuscules) ou “Contrat 1” (avec des espaces). Dans la version précédente, ce type de libellé pouvait conduire à des anomalies dans le fichier DSN.

3. DSN

   Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

4. Affichage de la date de la dernière mise à jour des taux de prélèvement à la source

   Afin d’utiliser les taux de prélèvement à la source les plus récents, il convient d’intégrer le dernier fichier CRM (Compte rendu métier) de la DGFiP avant d’éditer les bulletins de paie du mois. Pour faciliter ce contrôle, vous pouvez afficher dans la liste des salariés, la date de la dernière intégration d’un fichier CRM.

   Pour cela, vous pouvez afficher la liste des salariés (menu Saisie, Salariés) puis clic sur le bouton Affichage (en haut et à droite) et cocher “Date CRM”. Ce champ affiche, pour chaque salarié, la date de la dernière intégration d’un fichier CRM ou la date de la dernière importation d’un fichier TOPAze. Vous pourrez ainsi facilement controler quand vous avez mis à jour les taux de prélèvement à la source des salariés.

Fichier DADS-U annuel à la norme v01x13

Désormais c’est la DSN qui est le seul canal de transmission des données sociales et fiscales. Vous ne devez donc, en principe, plus déposer de fichier DADS-U en 2019.

Cependant le dépôt d’un fichier DADS-U reste autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

• Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
• Les établissements non soumis à l’obligation DSN
• La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires …)
• Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Si votre entreprise est dans une des situations précédentes ET si un organisme collecteur lui a explicitement demandé de déposer un fichier DADS-U annuel pour l’année 2018 et uniquement dans ce cas, vous pouvez utiliser COGILOG Paye pour créer un fichier DADS-U et le déposer sur Net-entreprises.

La présente version de COGILOG Paye permet de produire un fichier DADS-U annuel à la norme v01x13 qui est la norme actuellement en vigueur pour ce type de fichier.

Fichier AED à la norme v01x13

En cas de départ d’un salarié, il convient de déposer une déclaration DSN Fin de contrat. Vous pouvez également déposer un fichier AED (Attestation Employeur Dématérialisée) sur Net-entreprises. Le fichier AED est désormais produit par COGILOG Paye à la norme v01x13.

Solde de tout compte

Lors de la préparation du solde de tout compte, COGILOG Paye vous propose le détail des lignes de gain afin que vous puissiez inscrire facilement ces informations sur le solde de tout compte transmis au salarié.

En présence d’heures supplémentaires structurelles, il peut arriver que la totalité des heures supplémentaires structurelles ne soient pas exécutées lors du mois de départ.

Dans ce cas COGILOG Paye proposait d’incrire sur le solde de tout compte :

• la rémunération des heures supplémentaires effectivement réalisées (donc incluant la retenue entrée-sortie des heures supplémentaires non réalisées)
• la retenue d’absence entrée-sortie incluant également la retenue pour les heures supplémentaires structurelles non réalisées.

Désormais COGILOG Paye vous proposera d’inscrire sur le solde de tout compte :

• la rémunération des heures supplémentaires de base (donc sans la retenue pour absence entrée-sortie correspondant aux heures supplémentaires non réalisées)
• la retenue d’absence entrée-sortie incluant la retenue pour les heures supplémentaires structurelles non réalisées.

Nouveau guide : Demande de taux PAS via TOPAZE

En cas d’embauche d’un nouveau salarié, se pose le problème du taux de prélèvement à la source à appliquer lors de l’établissement du premier bulletin de ce salarié. En effet, ce salarié n’étant pas présent dans la DSN du mois précédent, son taux n’a pas été envoyé par l’administration dans le compte rendu (CRM) et l’entreprise ne connait pas le taux de prélèvement à appliquer sur son premier bulletin de paie.

L’employeur peut alors choisir entre deux solutions :

• il ne fait rien et le taux non personnalisé (anciennement taux neutre) sera alors automatiquement appliqué sur le premier bulletin de paie. Le mois suivant, le salarié entrera naturellement dans le processus mensuel classique.
• il peut demander, sur le service TOPAze de Net-entreprises, le taux de prélèvement à appliquer pour ce salarié en déposant un fichier ou en saisissant manuellement une demande et pourra alors intégrer dans COGILOG Paye le fichier obtenu en retour.

Le logiciel COGILOG Paye crée pour vous le fichier de demande TOPAze afin de vous faire gagner du temps par rapport à la méthode de saisie manuelle.

Nota : Rappelons que :

• seule l’administration fiscale peut donner à l’employeur le taux PAS officiel à appliquer, le salarié n’est pas habilité à fournir cette information à son employeur,
• si l’employeur n’est pas en mesure de se faire communiquer par l’administration le taux PAS du salarié, il doit appliquer le taux non personnalisé (anciennement taux neutre),
• c’est l’employeur qui a la responsabilité d’appliquer le taux de prélèvement approprié.

La procédure de dépôt du fichier TOPAze sur Net-entreprises n’étant pas intuitive, nous avons rédigé un nouveau guide à votre intention. Vous le trouverez directement dans le menu Aide : Demande de taux PAS via TOPAZE.

Corrections et améliorations diverses

1. Ligne Retenue pour absence non autorisée hrs supp

   La ligne “Retenue pour absence non autorisée hrs supp” peut être utilisée en cas d’absence non autorisée pour un salarié dont le contrat de travail prévoit des heures supplémentaires. Cette ligne alimentait par erreur le cumul Heures supplémentaires aléa., elle alimente désormais le cumul Heures supplémentaires struct.

2. Envoi en DSN de la base brute fiscale

   La base brute fiscale était envoyée en DSN, pour chaque salarié, dans un segment S21.G00.78 (code 10). L’administration de la DSN indique que cette information n’est envoyée que pour répondre à un besoin de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (qui n’utilise pas encore COGILOG Paye pour gérer ses payes). Alors, en attendant, nous avons supprimé la transmission de cette information dans les fichiers DSN.

3. Modification d’un fichier DSN

   COGILOG Paye permet de modifier un fichier DSN (menu Exploitation, Modifier un fichier DSN). Cette fonction permet d’ajouter, supprimer ou modifier les rubriques d’un fichier DSN. Pour vous aider dans cette opération vous avez besoin d’avoir sous les yeux la structure du fichier DSN. Vous trouverez cette information au bas du document DSN mensuelle (menu Aide).

   La fenêtre de modification d’un fichier DSN a été améliorée.

Apprentis et heures supplémentaires

1. Réduction de cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires des apprentis

   En présence d’heures supplémentaires, les apprentis peuvent bénéficier, comme les autres salariés, d’une réduction de cotisations sociales salariales qu’ils pourraient avoir à payer sur la rémunération des heures supplémentaires qu’ils ont accomplies. Cependant une difficulté empêchait le calcul de cette réduction, car les apprentis ne sont assujettis aux cotisations sociales salariales que sur la part éventuelle de leur rémunération qui dépasse 79 % du SMIC. Il convenait d’attendre les indications de l’administration sur la méthode de calcul de la réduction à appliquer dans ce cas particulier.

   L’administration a indiqué récemment que l’assiette de la réduction de cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires des apprentis devait être égale à la part du salaire au-delà du seuil d’exonération, multipliée par le rapport entre la rémunération des heures supplémentaires et la rémunération totale de l’apprenti. Cette méthode de calcul a été paramétrée.

2. Calcul du seuil d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis

   Les apprentis sont exonérés de cotisations sociales salariales pour la part du salaire inférieur à 79 % du SMIC. En présence d’heures supplémentaires, l’article du Code du travail ne précise pas comment doit être calculé le seuil de 79 % du SMIC. Dans le paramétrage précédent, le seuil était calculé comme le produit des heures salariées par 79 % du SMIC horaire.

   Dans l’exemple récent donné à propos du calcul de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, l’administration calcule le seuil d’exonération comme le produit des heures salariées, hors heures supplémentaires, par 79 % du SMIC horaire.

   Nous avons interrogé l’administration pour avoir des précisions sur ce calcul. En attendant la réponse de celle-ci, le calcul du seuil d’exonération a été mis en conformité avec l’exemple donné par l’administration à savoir : le produit des heures salariées, hors heures supplémentaires, par 79 % du SMIC horaire.

Cotisations de CSG CRDS sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations sociales salariales. Cette rémunération subit la CSG et la CRDS, mais l’administration n’avait pas précisé si la CSG au taux de 6,8 %, qui est habituellement déductible du revenu imposable, était aussi déductible quand elle s’appliquait à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Nous vous avions indiqué dans le Quoi de neuf de la version 19.3.1 que la Revue Fiduciaire avait soulevé cette question et que nous espérions une réponse de l’administration. De notre côté, nous avions anticipé que la CSG au taux de 6,8 % sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ne serait pas déductible, car appliquée à un revenu qui n’est pas imposable. L’administration vient de confirmer cette règle. Le paramétrage que nous avions anticipé est donc confirmé.

Réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires quand le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations sociales salariales calculée en fonction des cotisations salariales de vieillesse et de retraite complémentaire. Dans le cas où la rémunération est supérieure au plafond, d’une part le montant du salaire au-delà du plafond ne subit pas la cotisation de sécurité sociale plafonnée, d’autre part ce montant est soumis à une cotisation de retraite complémentaire à un taux différent de celui qui est utilisé pour la part plafonnée. La méthode de calcul de la réduction de cotisations sociales salariales sur heures supplémentaires était donc incertaine.

L’administration a précisé que, dans ce cas, il convenait de réduire les cotisations sociales salariales sur heures supplémentaires en utilisant le taux moyen calculé en divisant le montant des cotisations sociales concernant la vieillesse et la retraite complémentaire par le salaire soumis à cotisations sociales, ce taux ainsi calculé ne pouvant être supérieur au taux de 11,31 %.

Cette méthode a été paramétrée. Elle peut donc conduire à des taux inférieurs au taux nominal de 11,31 %.

Prime défiscalisée Macron reconduite

Dans sa conférence de presse du 25 avril, le président Macron a indiqué que la prime défiscalisée d’un maximum de 1000 € serait reconduite en 2019.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Corrections diverses

1. Stagiaires et taux réduit d’assurance maladie

   Sous certaines conditions, la rémunération des stagiaires n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite d’un plafond égal au produit du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, les cotisations de sécurité sociale sont dues.

   Pour la part de la rémunération qui dépasse ce plafond et qui est donc soumise à cotisations de sécurité sociale, le stagiaire, n’étant pas titulaire d’un contrat de travail, ne peut ouvrir droit au taux réduit de cotisation d’assurance maladie. La version précédente de COGILOG Paye appliquait la règle de droit commun concernant le bénéfice du taux réduit d’assurance maladie, cette erreur a été corrigée.

2. Mutuelle 3 non-cadres

   Une erreur d’alimentation de cumuls de la mutuelle 3 pour les salariés non-cadres a été corrigée.

Prélèvement à la source

Cette version corrige une erreur qui a été introduite lors du paramétrage du prélèvement à la source des salariés non résidents actifs (version 19.4.1) et qui peut engendrer un blocage du fichier DSN par la DGFiP pour les salariés ayant un taux personnalisé de prélèvement à la source.

Il convient d’effectuer la mise à jour du logiciel COGILOG Paye puis de recréer le fichier DSN avec la présente version.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Le nouveau barème kilométrique a été publié par l’administration. Les indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de la voiture (Voiture Nbre CV) et du nombre de kilomètres parcourus (Voiture Nbre Km) sont maintenant calculées avec ce nouveau barème.

Après cette mise à jour et lors de la prochaine édition des bulletins de paie, le logiciel effectuera automatiquement une régularisation de l’indemnité kilométrique avec le nouveau barème en fonction des kilomètres parcourus depuis le début de l’année.

Indemnités de transport dans le BTP

Dans le secteur du BTP, les seuils d’exonération des indemnités de transport par zone ont été réévalués.

Déclaration du forfait social à la MSA

Les cotisations de forfait social pour les salariés doivent être déclarées à la MSA au niveau individuel, seules les cotisations de forfait social pour les non-salariés doivent être déclarées au niveau de l’établissement. Le logiciel a été adapté en conséquence.

Déclaration URSSAF des VRP multi-cartes en région Alsace Moselle

Les salariés en Alsace Moselle sont redevables d’une cotisation spécifique d’assurance maladie. Le mode de déclaration de cette cotisation auprès de l’URSSAF pour les salariés VRP multi-cartes a évolué. Auparavant les salariés VRP en Alsace Moselle faisaient l’objet d’un CTP particulier (CTP 301) et les salariés VRP hors Alsace Moselle faisaient l’objet du CTP 300. Désormais tous les salariés VRP multi-cartes sont déclarés sur le même CTP 300, la cotisation spécifique des salariés VRP en Alsace Moselle est déclarée à part sur le CTP 381. Le logiciel a été adapté en conséquence.

Salariés non résidents fiscalement en France et prélèvement à la source

Les salariés non résidents fiscalement en France ne sont pas soumis au prélèvement à la source (ils peuvent être soumis à une retenue à la source selon des modalités différentes du prélèvement).

Selon l’administration, la déclaration relative au prélèvement à la source pour les salariés non résidents fiscalement en France doit toujours faire apparaître un taux de prélèvement nul.

Or il s’avère que cette même administration fiscale peut avoir enregistré un taux d’imposition non nul pour certains de ces salariés non résidents fiscalement en France. Dans ce cas, l’administration fiscale envoie à l’entreprise via le CRM le taux de prélèvement non nul qu’elle a enregistré et, jusqu’à présent, c’était ce taux, en provenance de l’administration, que le logiciel renvoyait à l’administration. Le logiciel a été adapté pour forcer la déclaration d’un taux de prélèvement à la source nul pour les salariés non résidents fiscalement en France même si l’administration a envoyé à l’entreprise un taux non nul.

Suppression du taux personnalisé de prélèvement à la source

Une nouvelle commande, au bas du menu Exploitation, permet de supprimer le taux personnalisé de prélèvement à la source d’un ou de plusieurs salariés. Cette suppression peut être rendue nécessaire en cas de réembauche d’un salarié pour lequel vous aviez déjà enregistré précédemment un taux personnalisé de prélèvement à la source lequel pourrait ne plus être valide (par exemple parce que trop ancien).

Après suppression du taux personnalisé de prélèvement, c’est le taux non personnalisé (anciennement taux neutre) qui sera appliqué sur les prochains bulletins.

Réductions Outre Mer

L’URSSAF a finalement publié sur son site web les formules à utiliser pour calculer les nouvelles réductions de cotisations Outre Mer. Les formules publiées par l’URSSAF sont identiques à celles que nous avions établies et qui avaient été intégrées dans la version 19.3.1 de COGILOG Paye le 1er mars 2019.

La nouvelle réduction Outre Mer se décompose en une réduction de cotisations URSSAF et une réduction de cotisations de retraite. La part retraite de la réduction Outre Mer a été ajoutée sur le bordereau DUCS de cotisations de retraite.

AUDIENS

L’organisme Audiens est à la fois une caisse de retraite et de prévoyance et une caisse de congés pour les entreprises du spectacle. Au niveau DSN, les deux fonctions (caisse de retraite et de prévoyance et caisse de congés du spectacle) sont séparées.

Le fichier DSN d’une entreprise cotisant auprès d’Audiens comportait un segment de versement pour Audiens en tant que caisse de retraite et de prévoyance et un segment de versement (éventuellement nul) pour Audiens en tant que caisse de congés spectacle.

Désormais le deuxième versement ne sera envoyé à Audiens que si l’entreprise a des salariés qui sont affiliés à la caisse de congés du spectacle. Cela évitera aux entreprises qui cotisent à Audiens uniquement en tant que caisse de retraite et de prévoyance, d’envoyer aussi un segment de versement nul à Audiens en tant que caisse de congés spectacle.

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec les nouveaux barèmes publiés en mars 2019 et applicables aux véhicules utilisés en 2018. Ce logiciel se trouve dans le dossier “/Applications/COGILOG”. Vous pouvez également le lancer directement en utilisant le menu gouvernail (en haut de l’écran, à doite du menu Aide).

Suppression de la majoration de cotisation de chômage pour les CDD d’usage

Les majorations de cotisation de chômage pour contrats courts avaient été supprimées à compter du 1er octobre 2017, à l’exception des CDD d’usage qui étaient encore soumis à une majoration de cotisation de chômage de 0,50 %. La majoration CDD d’usage est supprimée à compter du 1er avril 2019.

Nota : les lignes de retenue concernant ces majorations sont inactives mais n’ont pas été supprimées car il se pourrait que ces suppressions soient remises en question.

BTP : cotisations de congés

En suivant les préconisations de l’Union des caisses de France CIBTP, nous avons modifié le paramétrage de certaines lignes de gain qui, dans le paramétrage précédent, étaient soumises à cotisations de congés et qui ne le sont plus dans le paramétrage actuel. Il s’agit de :

• la part non exonérée des indemnités de transport ou de transport et repas (en dépassement du seuil),
• le treizième mois (mais la prime de fin d’année reste soumise),
• la prime de bilan.

Entreprises monégasques non soumises au prélèvement à la source

Dans la précédente version de COGILOG Paye, il était possible de ne pas afficher le prélèvement à la source. Cependant ce prélèvement était calculé (sauf pour les salariés marqués comme exonérés) et, le cas échéant, transféré en comptabilité.

Désormais vous pouvez choisir le menu Saisie, Options de l’entreprise, onglet Comptabilité et cocher l’option : Entreprise non soumise au prélèvement à la source. Cette option est déjà pré-cochée si vous aviez précédemment choisi de ne pas afficher le prélèvement à la source.

Si l’option “Entreprise non soumise au prélèvement à la source” est cochée, le prélèvement ne sera ni calculé ni affiché. Un nouveau mot réservé “soumise PAS” est disponible pour vos paramétrages.

Lors de cette mise à jour, pour les entreprises dans lesquelles l’option “ne pas afficher le prélèvement à la source” est coché, les valeurs des cumuls Base PAS et Montant PAS qui avaient été renseignées précédemment, seront supprimées.

Corrections diverses

1. Déclaration de cotisation d’assurance maladie à la MSA

   La MSA a demandé de déclarer pour chaque salarié, sous une même rubrique, le montant total de la cotisation maladie sans différencier la cotisation de base et le complément de cotisation. En présence d’un complément de cotisation d’assurance maladie, le montant de la cotisation d’assurance maladie ainsi déclaré individuellement à la MSA en DSN était erroné. Cette erreur a été corrigée.

   Nota : cette erreur n’affecte pas le total à payer à la MSA.

2. Cadres techniciens intermittents du spectacle

   La tranche 2 utilisée pour la cotisation de retraite des salariés techniciens intermittents du spectacle ayant le statut de cadre se calculait mal. Cette erreur a été corrigée.

Amélioration de l’affichage des cumuls

La fenêtre d’affichage des cumuls (fenêtre des salariés, bouton Cumuls) présente à gauche une colonne avec les noms des cumuls et à droite les valeurs des cumuls, une colonne par date de validation. Quand vous scrolliez latéralement ce tableau pour afficher les cumuls des différents mois, la colonne des noms des cumuls scrollait également et n’était plus visible à l’écran ce qui était mal commode pour repérer les cumuls affichés. Désormais la colonne indiquant les noms des cumuls reste toujours visible à l’écran pour faciliter la lecture des cumuls.

Réduction Outre-Mer 2019

En attendant le décret d’application, la version 19.3.1 de COGILOG Paye a mis en service le nouveau système 2019 de calcul de la réduction de cotisations patronales Outre-Mer pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Nous avons diffusé le 12 mars dernier un dossier pour vous aider à régulariser les déclarations et bénéficier du nouveau calcul à compter du 1er janvier 2019. La méthode présentée a été améliorée et enrichie. Vous trouverez le nouveau dossier sur ce lien.

Nota : vous pouvez également utiliser cette méthode si vous décidez d’effectuer la régularisation sur la paie du mois de mars.

Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage

Cette information est envoyée dans le fichier DSN. La documentation indique que “ce montant doit contenir uniquement les éléments de salaire. Il ne doit pas inclure les primes et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail”. A l’occasion du départ d’un salarié en début d’année, il peut arriver que le montant de l’indemnité dépasse largement le plafond de cotisation à l’assurance chômage (4 plafonds de sécurité sociale). Ainsi le montant effectivement soumis à cotisation de chômage diminué des indemnités peut alors devenir négatif. Or l’administration rejette un fichier DSN présentant un montant négatif.

Nous avons donc modifié ce calcul en envoyant en DSN non pas le montant soumis à cotisation de chômage diminué des primes et indemnités de départ mais le montant du salaire qui aurait été soumis à cotisation de chômage en l’absence de prime et indemnité de départ ce qui, bien que la documentation soit peu précise sur ce point, semble plus conforme à l’esprit de cette information.

DSN et SMIC de référence Fillon

Pour calculer la réduction Fillon ou la nouvelle réduction Outre-Mer ou bien pour déterminer si un salarié est éligible au taux réduit de cotisation de maladie ou d’allocations familiales, etc. il est nécessaire de calculer un SMIC de référence (SMIC référence Fillon).

Quand le montant du SMIC de référence était nul (par exemple si le salarié n’avait pas travaillé au cours du mois), ce montant n’était pas envoyé à l’URSSAF. Désormais l’URSSAF exige la présence de cette information même si elle est nulle : l’absence de cette information engendre une erreur bloquante. Maintenant COGILOG Paye envoie systématiquement cette information même si elle est nulle

Avis de versement nul

Certains organismes collecteurs (notamment l’URSSAF, la DGFiP, les caisses de retraite, etc.) exigent de recevoir nominativement un avis de versement même si son montant est nul. Désormais COGILOG Paye envoie aux organismes collecteurs de chaque établissement un segment versement (S21.G00.20) même si le montant de ce versement est nul. Pour l’URSSAF, COGILOG Paye envoie aussi, le cas échéant, un bordereau vide.

Important : si vous aviez conservé, au niveau d’un établissement, un ancien organisme collecteur qui reçoit les DSN, il convient de le supprimer si vous ne souhaitez pas qu’il reçoive un avis de versement nul.

Pour cela, aller dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur chaque établissement puis Organismes collecteurs et supprimer les anciens organismes collecteurs qui ne sont plus actifs.

Nota : si des anciens salariés sont encore affectés à cet ancien organisme collecteur, ce dernier ne pourra pas être supprimé. Dans ce cas il convient d’affecter auparavant les anciens salariés au nouvel organisme. Vous pourrez pour cela utiliser la fonction Uniformiser de la fenêtre des salariés.

Page de synthèse d’un fichier DSN

Lors de l’affichage d’un fichier DSN, COGILOG Paye présente des informations synthétiques sous forme de totaux sur une première page qui précède l’affichage du fichier DSN proprement dit. Ces informations permettent un contrôle rapide du fichier. De nouveaux totaux ont été ajoutés.

Corrections diverses

1. Solde de tout compte

   La fenêtre de présentation du solde de tout compte pouvait parfois proposer le montant du Net à payer avant prélèvement à la source. Désormais la fenêtre de présentation du solde de tout compte propose systématiquement le montant du Net à payer après prélèvement à la source.

2. Net fiscal potentiel

   Le net fiscal potentiel correspond au montant du net fiscal d’un apprenti dont le montant net imposable est inférieur au seuil annuel. Cette information doit être envoyée dans une DSN mensuelle. Elle était envoyée aussi dans une DSN Fin de contrat. Cette erreur a été corrigée.

3. Calcul du CICE

   Le CICE n’existe plus en 2019 mais le CICE 2018 peut être utilisé en 2019 (crédit d’impôt ou remboursement). Vous pouvez donc afficher le calcul du CICE dans le menu Exploitation. Dans une précédente version, nous avions supprimé, un peu trop rapidement, la constante “bénéficie taux CICE majoré” et cette suppression bloquait le calcul du CICE (menu Exploitation). Nous avons rétabli cette constante (utilisée éventuellement dans les DOM).

Réforme du système d’exonération des cotisations patronales Outre-Mer

1. Un décret d’application qui n’est toujours pas publié

   Suite à la suppression du CICE, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 présente une réforme profonde du calcul des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises situées outre-mer. La loi de financement indique que cette réforme est applicable à partir du 1er janvier 2019 mais le décret d’application n’est toujours pas paru.

   Aussi, afin d’essayer d’éviter des régularisations fastidieuses aux entreprises ultramarines une fois le décret publié, nous avons pris l’initiative de paramétrer le nouveau système de calcul des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises situées dans les départements et régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, en utilisant les indications de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le mode de calcul prévu pour St-Barthélemy et St-Martin ne semble pas encore bien abouti et il nous semble plus prudent d’attendre que les précisions soient apportées.

2. Principes généraux

   L’exonération a été étendue : elle concerne maintenant les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, solidarité autonomie et accident du travail au taux de 0,78 %), de retraite complémentaire (limitée au taux de 6,01 %) et d’assurance chômage.

   Le seuil d’éligibilité et la base de calcul est non plus le salaire mensuel mais le salaire annuel. Ce nouveau mode de calcul intègre donc un système de reprise quand le salaire vient à augmenter : versement d’une prime ou départ d’un salarié avec indemnités par exemple.

   Le mode de calcul est donc analogue, sur ces deux points, avec le système de réduction générale des cotisations patronales (Fillon complet).

3. Déclaration

   Le mode de déclaration de l’exonération relative aux cotisations URSSAF est décrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (voir plus bas au cas par cas).

   La loi stipule que le mode de déclaration de l’exonération applicable aux cotisations de retraite complémentaire sera défini par l’Agirc-Arrco. En attendant ces informations, nous avons déclaré l’exonération relative à la cotisation de retraite complémentaire sur un segment DSN S21.G00.81 avec le code 106 qui est identique à la composante retraite de la réduction Fillon.

   La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit trois barèmes d’exonération : barème de compétitivité de droit commun, barème de compétitivité renforcée et barème de compétitivité spéciale.

4. Barème de compétitivité de droit commun

   1. Entreprises éligibles

      D’après la loi, sont éligibles au barème de compétitivité de droit commun :

      • les entreprises de moins de 11 salariés,
      • les entreprises de transport aérien ou maritime assurant les dessertes des territoires d’Outre-mer,
      • les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audio-visuelle, de l’environnement, de l’agro-nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement et les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif qui ne sont pas éligibles au barème de l’exonération renforcée.

   2. Principe de calcul

      L’exonération des cotisations patronales est totale tant que le salaire annuel brut est inférieur à 1,3 SMIC puis l’exonération est dégressive et s’annule dès que le salaire annuel brut vient à dépasser 2,2 SMIC.

   3. Déclaration

      L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 462 et la reprise éventuelle est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 684.

5. Barème de compétitivité renforcée

   1. Entreprises éligibles

      D’après la loi, sont éligibles au barème de compétitivité renforcée :

      • les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro-nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement,
      • les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union,
      • en Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

      On remarquera que certaines entreprises éligibles au barème de compétitivité de droit commun sont aussi éligibles au barème de compétitivité renforcée. Ce dernier barème est plus favorable dès que le salaire annuel est supérieur à 1,3 SMIC. En deçà de ce seuil , les deux barèmes sont équivalents.

   2. Principe de calcul

      L’exonération des cotisations patronales est totale tant que le salaire annuel brut est inférieur à 1,7 SMIC puis l’exonération est dégressive et s’annule dès que le salaire annuel brut vient à dépasser 2,7 SMIC.

   3. Déclaration

      L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 463 et la reprise éventuelle est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 538.

6. Barème de compétitivité spéciale

   1. Entreprises éligibles

      D’après la loi, sont éligibles au barème de compétitivité spéciale, les entreprises occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

      Les conditions d’accès à ce barème seront précisées par décret.

   2. Principe de calcul

      L’exonération des cotisations patronales est totale tant que le salaire annuel brut est inférieur à 1,7 SMIC puis elle est constante et égale à l’exonération calculée pour un salaire annuel brut de 1,7 SMIC lorsque le salaire annuel brut est compris entre 1,7 et 2,5 SMIC puis l’exonération est dégressive et s’annule dès que le salaire annuel brut vient à dépasser 3,5 SMIC.

   3. Déclaration

      L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 473 et la reprise éventuelle est déclarée sur la ligne de cotisation de CTP 685.

   4. En pratique

      Vous trouverez dans les constantes entreprise une nouvelle constante “Type exonération Outre Mer”. Cette constante prendra les valeurs suivantes :

      • 1 = barème de compétitivité de droit commun
      • 2 = barème de compétitivité renforcée
      • 3 = barème de compétitivité spéciale

   5. Exemples de bulletins de paie

      Vous trouverez des exemples de bulletins de paie sur notre site internet.

Solde de tout compte et prélèvement à la source

Le solde de tout compte a été adapté pour afficher automatiquement l’éventuel prélèvement à la source et l’éventuelle prime défiscalisée Macron du dernier bulletin de paie.

MSA et complément de cotisation maladie

Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation de maladie (qui est maintenant exclusivement patronale) est calculée sur un taux réduit mais elle peut faire l’objet d’un complément de cotisation si le salaire brut dépasse 2,5 SMIC (3803,12 € mensuel). La MSA avait prévu un code spécifique pour déclarer ce complément. Ce code n’a pas pu être mis en service en 2019 et la MSA demande de déclarer cet éventuel complément avec la cotisation de base (code 075). Nous avons effectué l’adaptation correspondante.

Taux de cotisation patronale vieillesse des VRP multicartes

Le taux de cotisation patronale vieillesse sur le salaire plafonné des VRP multicartes passe de 6,80 % à 6,90 % avec effet à compter du 1er janvier 2019.

Suppression du forfait social pour les PME

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les abondements des employeurs aux PEE, PEI et PERCO et les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Dans la version 19.2.2 de COGILOG Paye, deux nouvelles variables “exonéré forfait social intéressement” et “exonéré forfait social PEE PERCO” avaient été mises en service mais certains profils n’avaient pas été mis à jour. Désormais ces variables sont utilisables sur tous les profils.

Récapitulatif des différents seuils annuels permettant de bénéficier de réductions et d’exonérations

Voici un récapitulatif des différents seuils annuels permettant de bénéficier de réductions et d’exonérations de cotisations :

A noter que les montants des réductions Fillon et Outre-Mer décroissent régulièrement à l’approche du seuil puis s’annulent alors que le bénéfice des taux réduits de cotisation maladie ou d’allocation familiale ou de l’exonération de CET est perdu brutalement et en totalité dès le dépassement du seuil.

CSG déductible ou pas déductible sur la rémunération des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations sociales salariales. Cette rémunération subit la CSG et la CRDS avec l’abattement habituel de 1, 75 % puisqu’il s’agit d’un revenu d’activité. L’administration n’a pas précisé si la CSG au taux de 6,8 % qui s’applique à cette rémunération est ou non déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale considère que les revenus non imposables (c’est le cas de la rémunération des heures supplémentaires) ne peuvent donner droit à une réduction du net imposable : il y a en quelque sorte neutralité complète de ce revenu vis à vis de l’impôt (ni impôt, ni réduction du net imposable).

Nous avons donc appliqué cette règle et c’est ainsi que la CSG au taux de 6,8 % relative à la rémunération des heures supplémentaires est affichée sur la ligne “CSG non déductible sur revenus non imposables” et que son montant n’est pas déduit du net imposable.

Cependant il peut y avoir des dérogations à cette règle générale, comme dans certains cas, pour l’indemnité de licenciement. En l’absence de précision explicite de l’administration, la Revue Fiduciaire a posé publiquement cette question et il est ainsi probable que l’administration prendra rapidement position soit en confirmant la règle habituelle soit en instituant une nouvelle dérogation.

Bien entendu nous vous tiendrons informé(e)s dès que nous connaitrons la réponse.

Déclaration des cotisations CSG et CRDS sur revenus de remplacement

Les cotisations CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage et d’intempérie) qui étaient auparavant déclarées sur deux lignes distinctes de cotisation URSSAF, sont désormais regroupées sur une seule ligne de cotisation de CTP 060.

De la même façon les cotisations CSG à taux réduit et RDS sur les revenus de remplacement qui étaient auparavant déclarées sur deux lignes distinctes de cotisation URSSAF, sont désormais regroupées sur une seule ligne de cotisation de CTP 070.

Taxe sur salaires dans les DOM TOM

La version précédente de COGILOG Paye était paramétrée avec le système de calcul de la taxe sur salaires de la France métropolitaine. La présente version introduit le système à taux unique pratiqué dans les DOM : 2,95 % pour Guadeloupe, Martinique et Réunion, 2,55 % pour Guyane et Mayotte.

Cette sélection est effectuée automatiquement par le logiciel COGILOG Paye en fonction du numéro de département de l’établissement du salarié, veillez à saisir correctement cette information.

Une nouveau bordereau de déclaration de la taxe sur salaires a été développé (menu Aide, Bd Taxe sur salaires). Ce nouveau bordereau permet de choisir la zone géographique souhaitée et reprend les codes des lignes de l’imprimé 2502.

Nota : un nouveau mot réservé “Zone TS” a été mis en place, sa valeur est 0 pour la France métropolitaine, 1 pour Guadeloupe, Martinique et Réunion et 2 pour Guyane et Mayotte.

Heures supplémentaires défiscalisées et entreprises monégasques

La nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires ne s’applique pas aux entreprises monégasques. Vous trouverez dans les constantes entreprise un nouveau paramètre “bénéficie exo heures supp”. Par défaut sa valeur est mise à Vrai mais si vous changez sa valeur en Faux, les salariés de cette entreprise ne pourront alors pas bénéficier de l’exonération d’impôt et de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Vous pouvez saisir Faux si vous gérez la paye d’une entreprise de Monaco qui rémunère des heures supplémentaires, celles-ci seront fiscalisées.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Corrections diverses

1. Cotisation d’assurance maladie et CTP 637

   Les cotisations patronales d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un complément de cotisation mais aussi d’une reprise de ce complément dans le cas où le salaire repasse en dessous du seuil de 2,5 SMIC. En cas de reprise, le montant de cette reprise doit être déclaré à l’URSSAF sur une ligne particulière de CTP 637. L’administration demande que ce CTP soit suivi de la lettre P (plafonné) sous peine d’engendrer une anomalie non bloquante sur le fichier DSN. Nous avons effectué cette modification.

2. Ajout des cotisations de paritarisme sur le profil Intermittent

   Les cotisations de paritarisme ont été ajoutées sur le profil Intermittent du spectacle. Pour afficher ces cotisations, vous pouvez indiquer les taux de cotisation dans les constantes entreprise et mettre Vrai dans la valeur des variables “cotise paritarisme”.

Etat livre de paie

Cette mise à jour vous donne encore l’opportunité de remplacer l’ancien état Livre de paie par un nouvel état comme proposé dans la mise à jour 19.2.2. Pour cela il convient, avant d’effectuer la présente mise à jour, de supprimer l’ancien état Livre de paie. Un nouvel état Livre de paie sera alors créé par la mise à jour. Vous pourrez ensuite personnaliser facilement cet état en fonction de vos besoins.

Réforme du système d’exonération de cotisations patronales Outre-Mer

La réforme du calcul de l’exonération de cotisations patronales dans les départements et régions d’outre-mer a été annoncée avec une mise en service dès le 1er janvier 2019. Cependant, à ce jour, le décret d’application qui devait préciser le détail des calculs ainsi que les modalités de déclaration pour la part de la réduction affectée aux cotisations de retraite complémentaire, n’est toujours pas paru.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2019

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2019 a été mis à jour avec les seuils de 2019. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2018 (jusqu’au 31 janvier 2018), le bordereau précédent était encore paramétré avec les valeurs de l’année 2018.

Corrections diverses

1. Artistes et cotisation FNGS

   La cotisation FNGS des artistes du spectacle était envoyée à l’URSSAF. Elle est désormais envoyée au Pôle emploi.

2. Assiette des contributions à l’assurance chômage

   L’assiette individuelle des contributions à l’assurance chômage n’était pas envoyée dans la DSN mensuelle. Cette erreur a été corrigée.

   Nota : si vous êtes encore dans les délais, nous vous conseillons d’envoyer une DSN annule et remplace avec cette version de COGILOG Paye afin de remplacer la DSN de janvier qui présentait cette lacune. Il suffit pour cela de créer un nouveau fichier DSN en cochant l’option Annule et remplace et de déposer ce nouveau fichier DSN sur net-entreprises ou sur votre portail déclaratif.

3. Retenue pour congés et heures supp 10 %

   Les heures supp majorées de 10 % non effectuées pour congés n’étaient pas prises en compte dans le calcul de la retenue pour absence. Cette erreur a été corrigée.

4. AEM

   Correction relative à l’envoi des bases et taux de cotisations de chômage.

DSN mensuelle et contrat d’intérim

Dans le cas d’un contrat d’intérim, la présence de la date du dernier jour travaillé et payé est devenue obligatoire dans la DSN mensuelle. Il convient de renseigner cette date dans l’onglet DSN Fin de contrat, elle sera alors envoyée dans la DSN mensuelle.

Contrôle des dates

Afin de faire la chasse aux erreurs de frappe, le contrôle de la saisie des dates a été renforcé.

CRPCEN, nouvelle réduction Fillon et DSN

Si vous avez développé un profil Notaire, vous pouvez paramétrer ce profil de façon à ce qu’il alimente les nouveaux cumuls Réduction Fillon SS et Réduction Fillon RET.

Ensuite en DSN, le cumul Réduction Fillon SS sera envoyé à l’URSSAF et le cumul Réduction Fillon RET sera envoyé à la CRPCEN comme demandé par la CRPCEN.

Etat livre de paie

Cette mise à jour vous donne encore l’opportunité de remplacer l’ancien état Livre de paie par un nouvel état comme proposé dans la précédente mise à jour (19.2.2). Pour cela il convient, avant d’effectuer la présente mise à jour, de supprimer l’ancien état Livre de paie. Un nouvel état Livre de paie sera alors créé par la mise à jour. Vous pourrez ensuite personnaliser facilement cet état en fonction de vos besoins.

Déclaration de la prime défiscalisée Macron

Correction d’une erreur qui empêchait de saisir la date de versement de la prime défiscalisée Macron dans l’onglet DSN Compléments (Primes non mensuelles) de la fiche du salarié (cf version 19.2.1).

Forfait annuel

L’administration a institué des contrôles sur le nombre de jours à déclarer en cas de forfait annuel. Ces contrôles sont entrés en vigueur avec la norme 2019 de la DSN. Il s’avère qu’en cas de forfait annuel, il convient de déclarer au niveau des salariés concernés, non pas le nombre annuel de jours mais un nombre mensuel moyen de jours.

Avant de produire le fichier DSN, vous devez modifier ces indications dans les onglets DADS Salaire et DSN Contrat de la fiche des salariés concernés.

Corrélativement, l’ancien mot réservé Horaire annuel contractuel a été supprimé et l’ancien mot réservé Jours par an a été remplacé par Jours par mois. Si vous aviez utilisé l’un de ces mots réservés dans votre paramétrage, il convient de le modifier en conséquence.

Transport routier

D’après les Editons Francis Lefebvre [Paie 2019] la rémunération des heures d’équivalence majorées pratiquées dans le secteur du transport routier ne donne pas droit aux nouvelles exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires.

La rémunération des heures d’équivalence a été supprimée du bénéfice de ces exonérations. Corrélativement le calcul de la réduction Fillon a été à nouveau modifié.

Suppression du forfait social pour les PME

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les abondements des employeurs aux PEE, PEI et PERCO. Dans ce cas vous pouvez mettre Vrai dans la valeur de la nouvelle variable “exonéré forfait social PEE PERCO”.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Dans ce cas vous pouvez mettre Vrai dans la valeur de la nouvelle variable “exonéré forfait social intéressement”.

Stagiaires

Les cotisations de formation et la taxe d’apprentissage sur la part de la gratification calculée au delà du taux horaire égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ont été ajoutées sur le profil stagiaire.

La variable “stage imposable” a été supprimée.

Apprentis et avantage repas dans le secteur HCR

Le calcul de la paye des apprentis a subi une refonte complète en 2019 ce qui a conduit à l’élaboration d’un nouveau profil. Les variables spécifiques Apprenti qui étaient réservées à l’ancien profil, ne sont plus actives. Dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR), les apprentis, comme tous les salariés de ce secteur, ont droit, sous certaines conditions, à la fourniture de repas qui sont des avantages en nature. Pour les apprentis, la valeur de cet avantage est de 75% du MG (minimum garanti). Vous pouvez utiliser la variable HCR repas fournis, l’abattement de 25 % sur le MG sera automatiquement calculé pour les apprentis. Quand le repas n’est pas fourni, l’indemnité correspondante est valorisée au minimum garanti. Vous pourrez alors utiliser la variable HCR repas indemnisés.

Apprentis et retraites supplémentaires

Les cotisations de retraite supplémentaire ont été ajoutées aux nouveaux profils Apprenti. Vous pouvez, comme précédemment, indiquer les taux de cotisation dans les constantes entreprise et utiliser les variables cotise retraite supp pour activer cette cotisation.

Retenue à la source

La mise à jour de seuils pour le calcul de la retenue à la source (salariés non residents fiscaux en France) qui avait été annoncée dans la précédente version, est faite dans la présente version de COGILOG Paye.

MSA, nouvelle réduction Fillon et versement DSN

Le segment versement DSN pour la MSA (segment S21.G00.20) ne prenait pas en compte la part Sécurité sociale de la nouvelle réduction Fillon. Cette erreur a été corrigée.

Montant net versé

Avec la DSN l’administration a exigé la fourniture d’une nouvelle information individuelle : le montant net versé. Dans le cahier technique DSN, le montant net versé est défini comme “le montant perçu par le salarié”. En fait, le montant net versé ne correspond pas au montant perçu par le salarié mais l’administration indique, par ailleurs, qu’il doit être calculé en ôtant, du montant net imposable, la CRDS, la part non déductible de la CSG, la cotisation employeur aux frais de santé et le montant du prélèvement à la source. Nous avons modifié le paramétrage de COGILOG Paye en conséquence.

Bordereaux DUCS retraite pour apprentis

Suite à la réforme du calcul de la paye des apprentis, nous avons mis en service un nouveau bordereau DUCS retraite qui intègre le nouveau calcul de la retraite des apprentis.

Etat livre de paie

L’état Livre de paie a été adapté pour prendre en compte les nombreuses modifications de la paye 2019. Si vous souhaitez utiliser ce nouvel état, vous pouvez supprimer l’état Livre de paie mais cette suppression doit se faire avant d’effectuer la présente mise à jour pour qu’un nouvel état Livre de paie soit créé lors de la mise à jour. Vous pourrez ensuite le personnaliser facilement en fonction de vos besoins.

Déclaration de la prime défiscalisée Macron

Le nouveau format de fichier DSN 2019 qui vient d’être mis en service permet de déclarer la prime défiscalisée Macron. Cette déclaration doit se faire deux fois : une première fois individuellement pour chaque salarié et une deuxième fois globalement pour chaque établissement.

1. Déclaration individuelle pour chaque salarié

   • Ouvrir la fiche du salarié ayant perçu une prime défiscalisée Macron puis aller sur l’onglet DSN Compléments
   • Clic sur Ajouter au dessus de la liste Primes non mensuelles à déclarer
   • Indiquer la date de fin de période de la DSN que vous préparez, par exemple 31/01/2019 si vous préparez la DSN de janvier 2019
   • Dans la rubrique Déclarer une prime choisir : [FP] Prime de sujétions spéciales (il ne s’agit pas d’une erreur, l’administration n’ayant pas eu le temps de créer une rubrique pour cette prime, demande d’utiliser, à la place, une rubrique qui était réservée à la paye des fonctionnaires. Une rubrique spécifique sera éventuellement définie l’année prochaine)
   • Indiquer le montant de la prime perçue par le salarié
   • Laisser vierges les champs Période
   • Si la prime a été versée en janvier et si vous préparez la DSN de janvier (plus généralement si vous préparez la DSN du mois dans lequel la prime a été versée), vous ne devez pas renseigner le champ Date versement
   • Si la prime a été versée en décembre et si vous préparez la DSN de janvier (plus généralement si la prime a été versée au cours d’une période antérieure à la période déclarée), alors vous devez, dans le champ Date versement, indiquer la date de paiement de la prime telle qu’elle apparait sur le bulletin de paie (par exemple 31/12/2018).

2. Déclaration globale pour chaque établissement

   • Si la prime a été versée en janvier et si vous préparez la DSN de janvier, vous n’avez rien de spécial à faire, le montant global de la prime sera déclaré automatiquement.

   • Si la prime a été versée en décembre et si vous préparez la DSN de janvier, il convient d’ajouter un bloc de régularisation avant de produire le fichier DSN :

     • menu Saisie, Blocs de régularisation DSN, Bordereaux complémentaires URSSAF, clic sur Ajouter
     • saisir la date de la DSN à déclarer (par exemple 31/01/2019 pour la DSN de janvier 2019)
     • choisir l’établissement, laisser le champ Paiement vierge
     • choisir l’organisme (c-a-d votre URSSAF)
     • saisir la période par exemple1/12 au 31/12/18 si la prime a été versée sur le bulletin de décembre 2018
     • clic sur ajouter et ajouter une cotisation 510D, avec le montant total pour cet établissement dans le champ Base, laisser les champs Taux et Montant vierges

Prime défiscalisée Macron : précisions données par l’administration

La directrice de la sécurité sociale a diffusé une circulaire sous forme de questions-réponses concernant la prime défiscalisée Macron que nous vous invitons éventuellement à consulter.

Parmi les points évoqués dans ce document :

1. Critère d’exclusion de la prime d’une partie des salariés

   Le seul critère d’exclusion de la prime d’une partie des salariés ne peut être que la détermination d’un plafond de rémunération (ce plafond peut alors être inférieur à 3 SMIC). Si l’entreprise décide de verser cette prime, alors aucun salarié lié par un contrat de travail en vigueur le 31 décembre 2018 et dont le salaire est inférieur à ce plafond ne peut être exclu du bénéfice de cette prime.

2. Modulation du niveau de la prime

   Le niveau de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification, ainsi que la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Toutefois, aucun critère ne peut conduire ni à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés, ni à annuler complètement la prime pour certains salariés dont la rémunération est inférieure au plafond.

3. Mode de calcul du plafond de 3 SMIC qui ouvre droit à cette prime

   En cas de travail à temps partiel ou en cas d’embauche d’un salarié en cours d’année, la direction de la sécurité sociale précise que le calcul du plafond de 3 SMIC doit être proratisé. Cette interprétation est surprenante car le texte de la loi, votée par les assemblées, ne fait aucune référence à cette règle.

Salariés non résidents

1. Barème 2019

   Cette version de COGILOG Paye intègre le nouveau barème 2019 pour les tranches servant au calcul de la retenue à la source pour les salariés non résidents fiscalement en France.

2. Heures supplémentaires ou complémentaires

   La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par des salariés non résidents (salariés non domiciliés fiscalement en France ou domiciliés fiscalement en France mais exonérés d’impôt direct en application d’une convention ou d’un accord international) était, à tort, partiellement soumise à CSG. Cette erreur a été corrigée.

   La réduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires des salariés étrangers soumis à la retenue à la source n’était pas ôtée de la base de calcul de la retenue à la source. Cette erreur a été corrigée

Corrections diverses

1. Plusieurs cotisations de prévoyance pour les apprentis et les autres salariés

   Une erreur (doublement des lignes de prévoyance) qui survenait en présence de plusieurs cotisations de prévoyance à la fois pour les apprentis et les autres salariés, a été corrigée.

2. Taux réduit de cotisations de sécurité sociale maladie et profils particuliers

   Le système de taux réduit de cotisation de sécurité sociale maladie ne se déclenchait pas sur les profils particuliers Stagiaire et Jeune entreprise innovante. Cette erreur a été corrigée.

3. Transports routiers avec heures d’équivalence

   Une erreur dans le calcul de la nouvelle réduction Fillon dans le domaine du transport routier pratiquant un horaire d’équivalence a été corrigée.

Profils apprenti

Les cotisations de prévoyance et de garantie de maintien de salaire ont été ajoutées aux nouveaux profils Apprenti et Apprenti BTP. Vous pouvez maintenant utiliser les constantes entreprise : Tx Prév Apprenti … et Tx Garantie Salaire Apprenti ainsi que les variables : cotise prévoyance et cotise garantie salaire.

Heures supplémentaires aléatoires et heures supplémentaires déduites pour absence

Dans le paramétrage précédent, les rémunérations des heures supplémentaires aléatoires ainsi que les retenues pour heures supplémentaires pour absence (exemple : maladie, maternité, entrée-sortie, etc.) avaient été soumises à l’impôt sur le revenu. Cette erreur a été corrigée.

Bordereaux DUCS Retraite

Les bordereaux DUCS Retraite ne sont en principe plus utilisés pour établir et déclarer les cotisations de retraite complémentaire : celles-ci sont maintenant intégrées dans les fichiers DSN.

Cependant le bordereau DUCS présente une synthèse commode de calcul et de déclaration de ces cotisations. Avec la mise en place de la nouvelle réduction Fillon, dont une composante concerne la cotisation patronale de retraite complémentaire, il convenait d’ajouter une ligne au bordereau DUCS Retraite afin que ce document puisse refléter le montant total des cotisations.

Nous avons ajouté une ligne Réduction de cotisation de retraite au bordereaux DUCS Retraite produit par cette nouvelle version. Ainsi ce nouveau document reflètera le calcul des cotisations de retraite complémentaire en incluant la réduction de cotisation.

Norme DSN Fin de contrat

Les fichiers DSN de fin de contrat ont été migrés vers la norme DSN 2019 afin de pouvoir déclarer le nouveau code (RUAA) de retraite unifiée AGIRC-ARRCO à la place des anciens codes.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2019, le SMIC horaire est porté à 10,03 € et le Minimum Garanti à 3,62 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3377 €, le plafond journalier est fixé à 186 € et le plafond horaire reste fixé à 25 €.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,84 % à 0,78 %.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,52 € en 2018 (contre 5,43 € en 2018).

Mise en service du prélèvement à la source

1. Intégration du fichier CRM

   Le prélèvement à la source entre en service et son montant se calcule automatiquement sur les bulletins de paie. Si vous n’avez pas encore intégré le fichier CRM suite à la déclaration de décembre, c’est le moment d’effectuer cette opération (menu Aide, Intégrer les taux PAS).

2. Mandat de prélèvement bancaire pour la DGFiP

   Important : Assurez-vous que vous avez bien transmis le mandat de prélèvement à la banque qui va recevoir la demande de prélèvement bancaire de la part de la DGFiP.

   Si vous utilisez déjà cette banque pour payer, par prélèvement à la DGFiP, la TVA, l’IS, la taxe sur salaires ou un autre impôt alors votre banque a déjà en main l’autorisation de prélèvement par la DGFiP et, selon l’administration, vous n’avez rien de plus à faire. Pour plus de sécurité, vous pouvez interroger votre banque.

3. Taux non personnalisé

   Si, au bas du bulletin, la ligne de calcul du prélèvement à la source affiche Taux non personnalisé, c’est que le logiciel utilise un taux calculé automatiquement en fonction du salaire net imposable du salarié. Cette situation peut se produire :

   • si le salarié a choisi de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur,
   • si le salarié n’est pas connu de l’administration fiscale (il peut s’agir d’un salarié qui n’a encore produit aucune déclaration de revenu),
   • si vous venez d’embaucher un nouveau salarié et si vous n’avez pas envoyé une demande de taux via le fichier TOPAze (cf version 18.11.1 ci-dessous),
   • si vous n’avez pas encore intégré le fichier CRM.

4. Affichage du Net à payer au bas du bulletin de paie

   Certains utilisateurs nous ont demandé de grossir la taille d’affichage du Net à payer après impôt sur le revenu afin de mettre plus clairement en évidence le Net à payer final. C’est interdit par l’administration qui exige que le Net à payer avant impôt sur le revenu soit affiché avec une taille de caractère 50 % plus grande que le Net à payer final. Cependant c’est bien le Net à payer final qui doit être versé au salarié.

Heures supplémentaires structurelles et heures supplémentaires aléatoires

1. Principe général

   L’administration demande de déclarer séparément, dans le fichier DSN, le nombre ainsi que la rémunération des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires aléatoires.

2. Définitions

   Les heures supplémentaires structurelles sont les heures inscrites dans le contrat de travail au delà de la durée légale. Elles sont donc effectués régulièrement. Par exemple un contrat de travail prévoyant 39 heures par semaine conduit à inscrire 4 heures supplémentaires structurelles par semaine soit en moyenne 17,33 heures par mois.

   Les heures supplémentaires aléatoires (c’est le terme employé par l’administration) sont les heures qu’un salarié à temps plein peut être amené à effectuer occasionnellement, au delà de la durée légale, en fonction de l’activité de l’entreprise.

   Nota : un salarié à temps partiel qui dépasse la durée contractuelle de travail effectue des heures complémentaires et non pas des heures supplémentaires.

3. En pratique

   Les anciennes variables Heures supp … ont été scindées en deux groupes de variables :

   • Heures supp … struct
   • Heures supp … aléa

   En fonction de la situation, vous devrez donc choisir de renseigner l’une ou l’autre de ces variables.

   Les indications Heures supplémentaires structurelles ou Heures supplémentaires aléatoires seront affichées sur le bulletin de paie.

   Nota : il peut arriver qu’un salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires structurelles soit aussi amené à effectuer occasionnellement des heures supplémentaires aléatoires. Dans ce cas vous renseignerez les deux variables et son bulletin de paie fera apparaître distinctement les deux lignes de gain qui seront déclarées séparément en DSN.

Cotisations de retraite : unification des régimes AGIRC et ARRCO

1. Principe général

   Les deux régimes de retraite AGIRC et ARRCO ont été unifiés en un seul régime.

2. Redéfinition des tranches de salaire

   L’ancienne tranche A (part du salaire limitée au plafond) a été renommée tranche 1.

   L’ancienne tranche 2 qui correspondait à la partie du salaire comprise entre 1 et 3 plafonds correspond maintenant à la partie du salaire comprise entre 1 et 8 plafonds. L’ancienne tranche 2 (entre 1 et 3 plafonds) était utilisée exclusivement pour les salariés non cadres, la nouvelle tranche 2 (entre 1 et 8 plafonds) est utilisée pour tous les salariés, cadres et non cadres.

   Les anciennes tranches B (entre 1 et 4 plafonds) et C (entre 4 et 8 plafonds) sont inchangées mais leur utilisation est très limitée.

3. Cotisations de retraite proprement dite

   Les cotisations de retraite proprement dites sont assises sur les tranches 1 et 2 des salaires. Sauf régime dérogatoire, les taux de cotisation sont les mêmes pour les salariés cadres et non cadres soit, en 2019 :

   Tranche 1 : 3,15 % pour la part salariale et 4,72 % pour la part patronale,

   Tranche 2 : 8,64 % pour la part salariale et 12,95 % pour la part patronale.

4. Contribution d’équilibre général : CEG

   Une contribution d’équilibre général a été crée, elle est due pour tous les salariés aux taux suivants :

   Tranche 1 : 0,86 % pour la part salariale et 1,29 % pour la part patronale,

   Tranche 2 : 1,08 % pour la part salariale et 1,62 % pour la part patronale.

5. Contribution d’équilibre technique : CET

   Une contribution d’équilibre technique a été crée : elle est due pour tous les salariés cadres ou non cadres dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond. Elle est calculée sur le total des deux tranches 1 et 2 aux taux de 0,14 % pour la part salariale et 0,21 % pour la part patronale.

   Cette nouvelle cotisation est un peu compliquée car elle peut donner lieu à régularisation en plus (quand le salaire annuel vient à dépasser le plafond) ou en moins (quand le salaire annuel vient à passer au dessous du plafond).

6. Cotisation APEC

   La cotisation APEC est inchangée, elle s’applique aux salariés cadres uniquement et a pour assiette le total des tranches 1 et B (il s’agit bien de la tranche B et non de la tranche 2).

7. Cotisation GMP

   La cotisation GMP a été supprimée.

8. Cotisation AGFF

   La cotisation AGFF a été supprimée.

9. Cotisation exceptionnelle temporaire

   La contribution exceptionnelle temporaire (ancienne cotisation spécifique des cadres) a été supprimée.

10. Régimes dérogatoires

    Certaines branches peuvent se prévaloir d’un régime dérogatoire et, par sécurité, nous vous conseillons de demander à votre caisse de retraite les taux qui vous sont applicables en 2019. Les taux dérogatoires peuvent alors être différents entre les différentes catégories de salariés, cadres et non cadres notamment.

11. En pratique

    Le logiciel est livré avec un paramétrage national correspondant au régime général unifié.

    Afin de vous éviter un travail fastidieux de paramétrage, si vous n’avez pas redéfini les cotisations de retraite au niveau entreprise, cette mise à jour va recaler automatiquement vos cotisations de retraite sur le régime général.

    Si un régime dérogatoire s’appliquait à votre entreprise, vous pourriez comme précédemment aller dans le menu Paramétrage, Constantes entreprise et modifier les taux.

    Nota : Remarquez que les taux de cotisation de retraite définis dans les constantes entreprise correspondent à la somme du taux de retraite proprement dit et du taux CEG. Si le taux de retraite proprement dit de votre entreprise est différent du taux de retraite général, vous pouvez modifier la formule en remplaçant le Tx RET Sal ou Pat par le votre.

    Par exemple si, dans votre entreprise, le taux de retraite patronal de la tranche 1 est égal à 5,67 % à la place du taux du régime général égal à 4,72 %, ouvrez les constantes entreprise et remplacez la formule :

    Tx RET T1 Pat + Tx CEG T1 Pat

    par :

    5,67 + Tx CEG T1P Pat

12. Présentation du bulletin

    La cotisation de retraite proprement dite et la contribution d’équilibre général ont été rassemblées sur un seule ligne de retenue appelée Cotisation de retraite.

    Comme on l’a déjà vu précédemment, la cotisation d’équilibre technique est une cotisation dont le calcul peut être compliqué car il peut donner lieu à régularisation sur l’année complète. Dans ce cas l’assiette de calcul est égale au salaire des mois précédents à régulariser. Aussi, afin de faciliter votre suivi et votre contrôle, la ligne Contribution d’équilibre technique est présentée, à part, sur une ligne spéciale.

    Comme dans la version précédente, la cotisation APEC est présentée à part dans le chapitre Assurance chômage.

13. Fichier DSN

    Le code du régime unifié AGIRC-ARRCO est RUAA, ce nouveau code remplacera les anciens codes RETA er RETC. La déclaration des montants a également été modifiée car nous verrons plus loin que les cotisations de retraite peuvent maintenant bénéficier d’une réduction spécifique de type Fillon qui doit également être déclarée explicitement sur les fichiers DSN.

14. Cotisations de retraite supplémentaire

    Les cotisations de retraite supplémentaire n’entrent pas dans le champ d’application de la réforme, leur paramétrage n’a pas été modifié en attendant de voir comment vont fonctionner les caisses qui proposent ces types de prestation.

Réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie

1. Principe général

   Le taux de cotisation d’assurance maladie est de 13 % (9,10 % pour le régime des artistes) cependant les employeurs qui satisfont les conditions pour bénéficier de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon) peuvent désormais bénéficier d’un taux réduit à 7 % (4,90 % pour le régime des artistes).

   Cette réduction du taux n’est possible que pour les cotisations patronales des salariés :

   • titulaires d’un contrat de travail (ce qui exclut les mandataires non titulaires d’un contrat de travail),
   • dont la rémunération annuelle est inférieure à 2,5 SMIC.

   Ce nouveau dispositif remplace le CICE.

2. En pratique

   Vous trouverez une nouvelle constante entreprise “bénéficie taux réduit AM” que vous pourrez mettre à Vrai si votre entreprise bénéficie de ce nouveau dispositif.

   Si la rémunération annuelle du salarié éligible vient à dépasser le seuil de 2,5 SMIC (le SMIC est calculé dans les mêmes condition que pour déterminer l’éligibilité à la réduction de cotisation d’allocations familiales) alors le taux plein 13 % (ou 9,10 % pour le régime des artistes) s’applique sur la totalité de la rémunération annuelle.

   Selon les fluctuations de la rémunération du salarié tout au long de l’année autour du seuil de 2,5 SMIC, ce dispositif peut entraîner des régularisations sous forme :

   • de compléments quand le salaire annuel qui était en dessous, vient à dépasser le seuil annuel,
   • de reprise, quand, au contraire, le salaire annuel qui était au dessus du seuil vient à passer en dessous.

   Ces régularisations sont affichées automatiquement sur les bulletins de paie. Pour la déclaration URSSAF, ces éventuels compléments et ces éventuelles reprises ont fait l’objet de nouveaux CTP (635, 636 et 637) qui ont été paramétrés dans la présente version.

3. Réduction Fillon, taux réduit maladie et taux réduit de cotisation d’allocations familiales

   Ces mêmes entreprises peuvent également bénéficier de la réduction Fillon et du taux réduit de cotisation d’allocations familiales dans les conditions suivantes :

   • Si la rémunération annuelle est inférieure à 1, 6 SMIC, le salarié ouvre droit aux trois dispositifs.
   • Si la rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et 2,5 SMIC, le salarié ouvre droit aux deux dispositifs de réduction de cotisation AF et AM.
   • Si la rémunération annuelle est comprise entre 2,5 et 3,5 SMIC, le salarié ouvre droit au seul dispositif de réduction de cotisation AF.
   • Si la rémunération dépasse 3,5 SMIC, le salarié n’ouvre droit à aucun dispositif de réduction.

   Ces trois dispositifs font référence à la rémunération annuelle et pourront faire chacun l’objet de systèmes de régularisations automatiques tout au long de l’année (compléments et reprises) qui seront alors affichés explicitement sur les bulletins de paie.

Extensions de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)

1. Principe général

   La réduction Fillon couvrait les cotisations patronales URSSAF d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, le FNAL, la contribution solidarité autonomie et une partie de la cotisation d’accident du travail.

   Cette réduction va être étendue en deux étapes :

   Etape 1 : extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire.

   Etape 2 : extension aux cotisations patronales d’assurance chômage.

   L’étape 1 est effective dès le 1er janvier 2019 pour tous les salariés bénéficiant de la réduction Fillon, l’étape 2 est effective dès le 1er janvier 2019 dans certains cas (voir plus bas) puis dès le 1er octobre 2019 pour tous les autres cas.

2. Méthode de calcul

   Pour calculer la réduction Fillon on calcule d’abord un paramètre T qui correspond aux taux de cotisations patronales à réduire. Ensuite ce paramètre T permet le calcul d’un coefficient C qui, à son tour, permet le calcul de la réduction Fillon.

3. Calcul du paramètre T de l’étape 1 : extension retraite

   Le paramètre T de l’étape extension retraite inclut le taux patronal de contribution d’équilibre général et le taux patronal de cotisation de retraite. Le taux patronal de cotisation de retraite à intégrer dans le paramètre T est cependant limité : il est limité d’une part au taux patronal de cotisation de retraite sur la tranche 1 du régime unifié et d’autre part à 60 % du taux de cotisation pris en compte sur la tranche 1 pour chaque salarié.

4. Calcul du paramètre T de l’étape 2 : extension assurance chômage

   Le paramètre T de l’étape extension assurance chômage inclut le taux patronal d’assurance chômage dans la limite du taux du régime général (4,05 %).

5. Imputation comptable

   La nouvelle réduction Fillon doit être imputée en partie à l’URSSAF, en partie à la caisse de retraite et pour les intermittents du spectacle en partie au Pôle emploi. Ainsi il conviendra de comptabiliser cette réduction en la répartissant sur plusieurs comptes comptables différents.

6. Déclaration en DSN

   La déclaration en DSN de cette nouvelle réduction doit également être répartie entre l’URSSAF, les caisses de retraite et éventuellement le Pôle emploi.

7. Bulletins de paie

   Afin de faciliter le contrôle des bulletins, il est important d’assurer une correspondance directe entre les lignes affichées sur le bulletin de paie, les montants déclarés en DSN et les écritures comptables. Aussi le montant de la nouvelle réduction Fillon a été scindé sur les bulletins de paie en Réduction Fillon Sécurité sociale et Réduction Fillon Retraite.

8. Eligibilité à l’extension à l’assurance chômage dès le 1er janvier 2019

   L’extension à l’assurance chômage de la réduction Fillon s’applique dès le 1er janvier 2019 :

   • aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus,
   • aux contrats de professionalisation conclus avec des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans révolus
   • aux contrats d’apprentissage,
   • à certains employeurs agricoles,
   • aux employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthelemy et Saint-Martin pour les contrats ne donnant pas lieu au dispositif spécifique à l’outre-mer

   Pour appliquer la réduction Fillon complète (c-a-d avec extension assurance chômage), vous pouvez mettre Vrai dans la valeur de la variable bénéficie réduc Fillon complète.

Exonérations sociales et fiscales de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

1. Principe général

   1. Les salariés bénéficient d’une réduction de cotisations sociales (hors CSG CRDS) sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette réduction est imputée sur les cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse.
   2. Le taux de cette réduction vient juste d’être défini par décret. Le taux de réduction est égal à la somme des taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire effectivement payées par le salarié dans la limite de 11,31 %
   3. Dans le paramétrage livré avec cette version du logiciel, les heures d’équivalence (effectuées par certaines profession) bénéficient également de l’exonération.
   4. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu (et de prélèvement à la source) dans la limite d’un plafond annuel égal à 5 000 €.

   Nota : ce dispositif est assez voisin (mais un peu plus compliqué) de celui qui avait été mis en place en 2007 par le président Sarkozy et qui avait été ensuite supprimé en 2012 par le président Hollande.

2. En pratique

   Nous avons effectué le paramétrage correspondant, vous pouvez utiliser les variables habituelles.

   Rappelons que les heures complémentaires sont les heures effectuées au delà de son horaire contractuel par un salarié à temps partiel alors que les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale du travail par un salarié à temps plein.

   Cette réduction de cotisation est déclarée globalement à l’URSSAF sur le CTP 003. Cette réduction sera également déclarée individuellement sur le fichier DSN selon des modalités à définir.

3. Présentation sur les bulletins

   Une nouvelle ligne Réduction de cotisations sur heures supp. est affichée au bas du bulletin.

   Le montant de la CSG correspondant à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est également affichée à part : CSG non déd. sur revenus exonérés. En effet dans la mesure où la rémunération des heures supplémentaires n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, la CSG qui s’applique sur ce montant, ne peut pas être déduite du salaire net imposable.

   Si, au cours de l’année 2019, la rémunération annuelle des heures supplémentaires ou complémentaires vient à dépasser le plafond de 5 000 € alors le surplus de la rémunération deviendra automatiquement imposable et la CSG correspondante deviendra alors automatiquement déductible.

Travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE)

Le dispositif de réduction TO-DE a été revu.

Le nouveau dispositif annule complètement les cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, accident du travail (calculée avec un taux limité à 0,78 %), contribution de solidarité autonomie, retraite complémentaire (CEG incluse) et assurance chômage tant que le salaire brut est inférieur à 1,2 SMIC. Au delà de ce seuil, la réduction devient dégressive et s’annule dès que le salaire brut devient supérieur à 1,6 SMIC. Cette réduction se calcule mensuellement.

Nous avons paramétré ce nouveau dispositif et, comme précédemment, vous pourrez utiliser le profil Travailleur occasionnel MSA.

Rappelons que ce dispositif est réservé au secteur agricole et aux travailleurs employés moins de 119 jours dans l’année. Ce dispositif est provisoire et devrait être supprimé en 2021.

LODEOM

Le dispositif de réduction a été refondu. Un décret d’application précisant les différentes formules à appliquer est attendu.

Apprentis du secteur privé

1. Principe général

   Le calcul des bulletins de paie des apprentis du secteur privé a été complément refondu :

   • le calcul des cotisations sur une base forfaitaire a été supprimé.
   • l’exonération des cotisations sociales salariales des apprentis est limitée à la part du salaire inférieur à 79 % du SMIC. La part du salaire au delà de ce seuil est soumise aux cotisations sociales salariales.
   • les apprentis restent exonérés de CSG et RDS
   • les employeurs bénéficient de la réduction complète Fillon (extension 2) ce qui la plupart du temps conduit à une exonération intégrale des cotisations bénéficiant de la réduction Fillon.

2. En pratique

   En pratique il a été nécessaire de développer deux nouveaux profils de paye pour les apprentis (Apprenti et Apprenti BTP). Le nouveau bulletin de paie ne ressemble plus du tout aux bulletins précédents.

   Important : si vous aviez été amenés à redéfinir, au niveau entreprise, un bulletin de paie pour apprenti, il conviendra de supprimer votre profil au niveau entreprise puis de repartir d’un des deux profils Apprenti ou Apprenti BTP mis à votre disposition dans cette nouvelle version.

   Les anciennes variables spécifiques des apprentis (Jours d’absence apprenti, Majoration coef SMIC apprenti) ne sont plus actives sur le nouveau profil.

   Nota : nous avons conservé, pour mémoire, l’ancien profil qui a été rebaptisé Apprenti Service public. Ce profil sera supprimé dans une future version.

Fichiers DSN V19

Cette nouvelle version produit des fichiers DSN à la nouvelle norme 2019.1.2 qui entre en service.

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2019

1. Produire et conserver les bordereaux DUCS annuels 2018

   Vous avez effectué cette opération avant de mettre à jour le logiciel COGILOG Paye.

2. Taux AT

   La CRAM, la MSA vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser pour l’année 2019. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

3. Taux Transport

   Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

4. Taux spécifiques

   Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il est important de contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

5. Franchissement de seuils dans les effectifs

   Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

   • cotise transport
   • cotise taxe prévoyance
   • bénéficie majoration déduc h supp
   • exonéré charges Apprentis
   • exonéré taxes Apprentis
   • cotise FNAL déplaf
   • cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

6. Mise en route du prélèvement à la source

   Si vous ne l’aviez pas déjà fait, il conviendra de télécharger sur votre compte net-entreprises le fichier CRM correspondant à la déclaration DSN de décembre puis de l’intégrer dans COGILOG Paye (menu Aide, Intégrer les taux PAS). Vous récupérez ainsi les derniers taux de prélèvement des salariés avant de calculer les bulletins de paie.

Une version provisoire

La version 19.1.2 est une version provisoire qui avait été diffusée pour effectuer des bulletins en urgence avant la diffusion de la version 19.1.3.

Reportez-vous à la version 19.1.3 ci-dessus.

Taxe sur salaires

Cette version corrige une erreur sur les seuils de calcul de la taxe sur salaires envoyée en DSN.

Utilisez cette version pour déclarer en DSN la taxe sur salaires 2018.

Si vous avez déjà transmis un fichier DSN comportant la déclaration de la taxe sur salaires 2018, vous pouvez générer un nouveau fichier DSN annule et remplace.

Mise en service du prélèvement à la source

1. Règle générale

   Les salaires de décembre 2018 payés en janvier 2019 sont soumis au prélèvement à la source. Ces prélèvements doivent être déclarés et payés via le fichier DSN relatif au mois de décembre.

   C’est la date de paiement indiquée sur les bulletins lors de leur validation qui, si elle est en janvier, va déclencher automatiquement le prélèvement. La date de paiement est donc une information particulièrement importante sur les bulletins de décembre.

2. Nouvelle version de COGILOG Paye

   Les versions précédentes de COGILOG Paye ne produisaient ni déclaration de prélèvement ni paiement du prélèvement car le nouveau mécanisme de prélèvement à la source n’était pas encore entré en service.

   Cette nouvelle version de COGILOG Paye s’adapte automatiquement en fonction de la situation :

   Si un salarié perçoit, en janvier 2019, sa rémunération de décembre, alors COGILOG Paye :

   • pratiquera le prélèvement sur le bulletin de paie (même s’il s’agit d’un bulletin de décembre),
   • déclarera le montant individuel de ce prélèvement dans le fichier DSN,
   • proposera le paiement correspondant à la DGFiP.

   Si les salariés ont perçu leurs rémunérations en décembre 2018 alors COGILOG Paye :

   • ne pratiquera pas le prélèvement sur les bulletins de paie (seule l’indication habituelle sera affichée),
   • ne déclarera aucun montant et ne proposera aucun paiement dans le fichier DSN.

3. Modalités pratiques

   Si les salariés ont perçu leurs rémunérations en décembre 2018, alors vous n’avez rien de spécial à faire. Vous pouvez produire le fichier DSN avec la version actuelle ou la version précédente de COGILOG Paye.

   Si au moins un salarié a perçu sa rémunération en janvier 2019, alors il convient impérativement :

   1. de dévalider les bulletins de décembre,
   2. de revalider les bulletins obligatoirement avec la présente version de COGILOG Paye,
   3. de s’assurer que les nouveaux bulletins sont bien identiques aux bulletins déjà transmis aux salariés,
   4. de produire ensuite le fichier DSN.

4. Mandat de prélèvement bancaire pour la DGFiP

   Important : Dans le cas où un prélèvement bancaire doit être pratiqué par la DGFiP, assurez-vous que vous avez bien transmis le mandat de prélèvement à la banque qui va recevoir la demande de prélèvement bancaire de la part de la DGFiP.

   Si vous utilisez déjà cette banque pour payer, par prélèvement à la DGFiP, la TVA, l’IS, la taxe sur salaires ou un autre impôt alors votre banque a déjà en main l’autorisation de prélèvement par la DGFiP et vous n’avez rien de plus à faire. Si ce n’était pas le cas, il conviendrait de vous rapprocher rapidement de votre banque ou de la DGFiP pour signer le mandat de prélèvement et le transmettre à votre banque au plus tôt.

   Nota : à la différence de l’URSSAF, la DGFiP accepte les comptes bancaires non domiciliés en France.

5. Mise à jour des seuils pour le calcul des taux de prélèvement à la source

   Les seuils permettant le calcul des taux non personnalisés pour l’année fiscale 2019 ont été diffusés. Rappelons que les taux non personnalisés sont utilisés pour calculer le montant du prélèvement à la source quand le taux personnalisé du salarié ne vous a pas été transmis par la DGFiP. Cette situation peut se produire :

   • si le salarié a choisi de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur,
   • si le salarié n’est pas connu de l’administration fiscale (il peut s’agir d’un salarié qui n’a encore produit aucune déclaration de revenu),
   • si vous venez d’embaucher un nouveau salarié et si vous n’avez pas envoyé une demande de taux via le fichier TOPAze (cf version 18.11.1 ci-dessous).

   Nota : si vous aviez déjà établi des bulletins avec un prélèvement à la source effectif (paiement en janvier 2019 de la rémunération de décembre 2018), vous aurez à refaire ces bulletins afin de déclarer et payer le prélèvement à la source. Dans le cas d’utilisation du taux non personnalisé, il est alors possible que le taux calculé soit différent de celui du bulletin précédent. C’est le montant recalculé qu’il conviendra de retenir et qui sera déclaré en acompte auprès de la DGFiP.

Prime défiscalisée Macron

Comme prévu, la prime défiscalisée Macron a fait l’objet d’une publication au journal officiel (26 décembre 2018) et elle est donc applicable.

1. Montant maximum de la prime défiscalisée

   Le montant maximum de la prime défiscalisée est de 1 000 €.

2. Salariés éligibles à la prime défiscalisée

   Les salariés éligibles sont les salariés, titulaires d’un contrat de travail, dont le salaire brut 2018 est inférieur “à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail”.

   Pour le calcul du seuil d’exonération, le texte de la loi ne fait donc référence ni à l’horaire contractuel du salarié ni à une éventuelle proratisation en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise en 2018. Sauf interprétation contraire de l’administration, on pourrait donc s’en tenir à comparer le salaire brut de 2018 par rapport à 3 fois la valeur du SMIC annuel sur la base de la durée légale soit 53 945 €.

   Les mandataires non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles à la prime défiscalisée.

3. Décision d’attribution et date de versement

   Cette prime est facultative. Son attribution peut être décidée par le chef d’entreprise ou faire l’objet d’un accord d’entreprise avant le 31 janvier 2019. Cette prime peut être versée entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019

4. Déclaration de la prime défiscalisée en DSN

   La prime défiscalisée devra être déclarée dans les prochains fichiers DSN selon des modalités qui seront définies ultérieurement par l’administration.

Paye 2019

Outre la mise en place du prélèvement à la source, les modifications des règles de calcul des cotisations sociales, entre 2018 et 2019, sont très importantes et cette version de COGILOG Paye ne permet pas encore de produire des bulletins de paie 2019. Une mise à jour sera diffusée ultérieurement.

Fichier DSN de décembre

Une erreur qui bloquait les fichiers DSN de décembre a été corrigée. Pour créer les fichiers DSN de décembre, il convient d’utiliser la présente version.

Une attention particulière doit être portée sur la saisie de la date de paiement des salaires de décembre.

Si vous saisissez une date de paiement en janvier 2019 alors :

• le salaire correspondant sera imposable au titre de l’année 2019 et le prélèvement à la source sera actif,
• le fichier DSN devra alors être créé avec la future version de COGILOG Paye qui sera diffusée au début du mois de janvier prochain.

Prime défiscalisée Macron votée par l’Assemblée nationale

L’Assemblé nationale a voté la prime défiscalisée Macron jeudi soir mais nous n’avons toujours pas de précision sur les points à éclaircir, évoqués lors de la diffusion de la version 18.12.1

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Prime défiscalisée Macron

Le président Macron a annoncé le 10 décembre la création d’une prime exceptionnelle qui ne sera soumise ni aux cotisations sociales habituelles, ni à la CSG-CRDS, ni à l’impôt sur le revenu, ni au forfait social. Au moment de la rédaction de ce document, les textes de loi ne sont pas encore votés et certaines règles ne sont pas précisées, cependant le texte de loi fait l’objet d’une procédure accélérée. Ainsi il devrait être adopté par les assemblées avant le vendredi 21 décembre et applicable sur les bulletins de paie de décembre. C’est pourquoi nous avons ajouté cette prime défiscalisée, avec les informations connues à ce jour, dans la présente version de COGILOG Paye.

1. Montant maximum de la prime défiscalisée

   Le montant maximum de la prime défiscalisée serait de 1 000 €.

2. Salariés éligibles à la prime défiscalisée

   Les salariés éligibles seraient les salariés dont le salaire brut 2018 est inférieur à 3 SMIC annuel (soit 53 945 €). Pour les salariés entrés en cours d’année ou bien pour les salariés à temps partiel, nous ne savons pas, au moment de la rédaction de ce document, si ce plafond doit ou non être proratisé. Nous ne savons pas non plus si les mandataires peuvent être éligibles.

3. Décision d’attribution, modulation du montant

   Cette prime est facultative. Son attribution peut être décidée par le chef d’entreprise ou faire l’objet d’un accord d’entreprise avant le 31 janvier 2019. Il serait possible de moduler le montant de la prime en fonction du niveau de rémunération à l’exclusion de tout autre critère.

4. Date de versement

   Cette prime pourrait être versée entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019

5. Une nouvelle variable

   Les entreprises qui souhaitent verser cette prime sur les bulletins de décembre peuvent, dès maintenant, utiliser la nouvelle variable “Prime défiscalisée Macron”.

6. Déclaration en DSN

   Au moment de la rédaction de ce document, nous ne savons pas si cette prime devra ou non être déclarée dans la DSN. Par précaution, nous avons enregistré le montant de cette prime éventuelle dans un cumul spécifique qui pourra être utilisé si l’administration demandait que cette prime soit déclarée dans la DSN.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil annuel est de 158 928 € en 2018. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration. Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Ajout d’une troisième mutuelle

Cette version de COGILOG Paye contient le paramétrage d’une troisième mutuelle pour les salariés non cadres, ETAM, cadres et apprentis. Dans la précédente version, la deuxième mutuelle était nommée Mutuelle supp (pour mutuelle supplémentaire). Avec l’ajout d’une troisième mutuelle, la précédente mutuelle supplémentaire a été renommée Mutuelle 2 et la troisième mutuelle Mutuelle 3. Ce changement de dénomination concerne ainsi les variables, les constantes entreprise, les cumuls ainsi que le paramétrage des lignes de retenue, des DSN, des DUCS et des états.

Pour les salariés non cadres, ETAM, cadres et apprentis, vous disposez désormais de trois mutuelles : Mutuelle, Mutuelle 2 et Mutuelle 3, de quatre prévoyance : Prévoyance, Prévoyance 2, 3 et 4 et d’une prévoyance de type garantie de salaire (dont la part patronale n’est pas soumise à CSG, CRDS).

Conseil avant de lancer cette mise à jour : lors de la mise à jour, le logiciel modifie automatiquement les formules (formules de retenue essentiellement) qui utilisaient les variables, constantes entreprise et cumuls relatifs à l’ancienne mutuelle supp (comme “cotise mutuelle supp”, “Mutuelle supp pat”, etc).

Si vous avez défini, au niveau entreprise ou cabinet, des variables, des constantes entreprise ou des cumuls qui contiennent le groupe de mots “Mutuelle supp”, alors, avant de lancer cette mise à jour, nous vous conseillons de renommer vos paramètres pour éviter que le groupe de mots “Mutuelle supp” apparaisse tel que dans le nom d’un de vos paramètres. Vous pouvez, par exemple, remplacer simplement “Mutuelle supp” par “Mutuelle supp2” dans les paramètres (variables, constantes entreprise, cumuls) que vous avez créés puis vérifier, après cette modification, que les bulletins sont correctement calculés.

Vous pourrez ensuite effectuer la mise à jour.

Nouvelles tables DSN

L’administration a diffusé les nouvelles tables DSN concernant les codes risques accident du travail et les codes des conventions collectives. Dans ces nouvelles tables, 344 nouveaux codes risques accident du travail ont été ajoutés : vous pourrez ainsi utiliser ces nouveaux codes risques accident du travail si l’administration vous le demande.

La table des conventions collectives s’est également enrichie de 250 nouveaux codes.

Paie inversée

Le but de la fonction Paie inversée (bouton Paie inversée dans la fenêtre des salariés) est de calculer la valeur d’une variable permettant d’obtenir une valeur souhaitée pour le net à payer (valeur cible).

Cette fonctionnalité a été étendue pour offrir plus de possibilités dans le choix de la valeur cible. Vous pouvez désormais choisir comme valeur cible :

• le net à payer avant prélèvement à la source,
• le net à payer après prélèvement à la source,
• le net imposable,
• le salaire brut soumis à cotisations sociales (avec ou sans abattement),
• le coût total.

Si vous choisissez le coût total comme valeur cible, vous pouvez être confronté à un problème lié à la présence de sauts dans l’évolution du coût total en fonction du salaire brut. En effet, si le salarié permet de bénéficier de la réduction Fillon (ou d’une réduction LODEOM, ZRR, ZRU, ZRD, JEI), la règle d’arrondi imposée par l’administration dans le calcul du coefficient permettant de calculer la réduction, conduit à des sauts de quelques dizaines de centimes dans le montant de la réduction et donc également de quelques dizaines de centimes dans le montant du coût total.

Par exemple l’augmentation d’un seul centime du montant du salaire brut, peut faire passer le coût total directement de 2999,85 à 3000,08 € soit un saut de 0,23 € dû à l’arrondi pratiqué sur la quatrième décimale du coefficient Fillon. Ainsi dans cet exemple il n’est mathématiquement pas possible de trouver une variable qui permette d’obtenir un coût total égal exactement à 3000 €.

Dans cette situation le logiciel affichera en couleur la valeur la plus proche de la valeur souhaitée.

Nota : ce phénomène est lié aux arrondis. Il peut aussi se produire (mais plus rarement) si vous choisissez une valeur cible autre que le coût total. Mais dans ce cas, l’écart entre la valeur souhaitée et la valeur obtenue n’est, le plus souvent, que de un ou deux centimes.

TOPAze

COGILOG Paye permet de produire des fichiers TOPAze que vous pouvez déposer sur net-entreprises pour recevoir, en retour, le taux de prélèvement à la source des nouveaux embauchés (cf. Quoi de neuf 18.11.1). Un problème qui pouvait conduire à un rejet du fichier TOPAze en présence de lettres accentuées dans l’identification du salarié a été corrigé.

Nota : l’administration a indiqué que le service TOPAze ouvrira sur net-entreprises dans le courant du mois de décembre.

Contrôle des taux de prélèvement par les salariés

A l’occasion de la diffusion des bulletins de novembre, vous pouvez demander aux salariés de vérifier les taux de prélèvement affichés sur les bulletins. En cas d’anomalie, il convient que le salarié contacte rapidement son service des impôts car, sans démarche de sa part, c’est ce taux qui sera effectivement appliqué sur les bulletins de janvier (ou sur les bulletins de décembre payés en janvier).

Nous avons rédigé une Information des salariés sur le prélèvement à la source que vous pourrez télécharger et diffuser aux salariés avec les bulletins de paie.

Prélèvement à la source (PAS)

Afin que vous puissiez anticiper l’arrivée prochaine du prélèvement à la source, nous mettons en service certaines fonctionnalités qui trouveront à s’appliquer pleinement dès janvier prochain mais avec lesquelles vous pouvez déjà commencer à vous familiariser.

1. Comptabilisation du prélèvement à la source

   En vue de la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez dès maintenant saisir un nouveau compte comptable qui recueillera le montant du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.

   La classe de comptes définie pour recevoir le prélèvement à la source est la classe 4421. Vous pourrez saisir par exemple 442100 dans la fiche du salarié (onglet Comptabilité).

   Sauf cas particuliers, nous vous conseillons d’utiliser un compte unique pour l’ensemble des salariés. Pour renseigner cette information en une seule opération pour tous les salariés, vous pouvez utiliser le bouton Uniformiser que vous trouverez dans la fenêtre des salariés.

   Le schéma des écritures comptables de la paye incluant le prélèvement à la source est décrit dans le guide Aide, Comptabilité : le montant qui, avant la mise en place du prélèvement, est en totalité, comptabilisé sur un compte de classe 421, sera réparti sur deux comptes : 421… pour le net à payer après prélèvement et 4421… pour le montant du prélèvement.

2. Changement de terminologie : le taux neutre devient le taux non personnalisé

   Un contribuable salarié peut refuser de transmettre son taux moyen d’imposition à son employeur ou bien l’administration n’est pas en mesure de calculer le taux d’imposition de son salarié. Dans ce cas l’employeur appliquera un taux de prélèvement calculé automatiquement en fonction du montant net imposable du bulletin.

   La DGFiP avait appelé “taux neutre” le taux ainsi calculé. Désormais la DGFiP demande d’utiliser le terme “taux non personnalisé”.

   L’indication “Taux non personnalisé” (à la place de taux neutre) est affichée sur les bulletins de paie pour indiquer que le taux de prélèvement appliqué est le taux calculé en fonction du montant net imposable.

   Le document d’information des salariés que nous avions mis à votre disposition en septembre, a également été mis à jour.

3. IJSS avec subrogation et prélèvement à la source

   En cas de subrogation les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale à l’employeur qui les rétrocède ensuite au salarié. Dans ce cas l’administration a prévu que le prélèvement à la source sur ces indemnités soit pratiqué par l’employeur (pendant 60 jours pour les indemnités de maladie et sans limite de durée pour les autres). Pour faciliter votre gestion, on peut espérer que l’administration mentionnera cette indication dans le bordereau de notification des montants des indemnités journalières à l’employeur.

   Cette version du logiciel introduit deux nouvelles variables : “IJSS soumis PAS” et “IJSS AT soumis PAS”. La variable “IJSS AT soumis PAS” recevra le montant net des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelles soumises au PAS, la variable “IJSS soumis PAS” recevra le montant net des autres indemnités journalières soumises au PAS, la variable traditionnelle “IJSS” recevra le montant des indemnités journalières non soumises au PAS.

   Les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle sont imposables à hauteur de 50 %, les autres indemnités sont imposables en totalité. Vous indiquerez dans ces variables les montants nets des indemnités et le logiciel calculera automatiquement la part imposable correspondante en tenant compte des prélèvements CSG et CRDS que subissent ces indemnités.

   Bien que le prélèvement sur ces indemnités soit effectué par l’employeur, c’est la sécurité sociale qui continue, comme auparavant, de déclarer le montant imposable de ces indemnités. Ainsi le montant net imposable ne sera pas affecté par la présence de ces indemnités.

   Voici un exemple de bulletin de paie avec indemnités journalières soumises au prélèvement.

4. Contrats courts et calcul du prélèvement en présence d’un taux non personnalisé

   Dans le cas d’application d’un taux non personnalisé (anciennement taux neutre), le calcul du taux de prélèvement se fait automatiquement en fonction du montant net imposable mais les contrats courts présentent une exception dans ce mode de calcul.

   On appelle contrat court un contrat inférieur à 2 mois de date à date (par exemple un contrat du 12 janvier au11 mars mais pas du 12 janvier au 12 mars inclus qui correspond à une durée de 2 mois et un jour).

   Dans le cas d’un contrat court, le calcul du taux de prélèvement se fait à partir du montant net imposable après déduction d’un abattement de 615 € (valeur actuelle). Cet abattement s’applique à la fois au calcul du taux de prélèvement et à l’assiette du prélèvement.

   Pour que le salarié auquel on doit appliquer un taux de prélèvement non personnalisé, puisse bénéficier de cet abattement, il conviendra de mettre à Vrai la nouvelle variable “bénéficie abtmt CDD court”.

   Dans le cas où le calcul du prélèvement se fait à partir d’un taux personnalisé (c-a-d communiqué à l’employeur par la DGFiP), cette variable n’a aucun effet et le calcul habituel s’applique.

   Voici un exemple de bulletin de paie d’un contrat court.

5. Apprentis et prélèvement à la source

   Pour les apprentis, le prélèvement à la source ne sera pratiqué que sur la part éventuelle de la rémunération imposable qui viendrait à dépasser le SMIC annuel brut. Tant que le cumul du net imposable est inférieur au SMIC annuel brut, il est donc normal de constater une assiette de prélèvement nulle sur les bulletins de paie des apprentis.

   Par contre les indemnités journalières subrogées des apprentis sont soumises au prélèvement à la source dans les conditions de droit commun (c-a-d sans tenir compte du seuil correspondant au SMIC annuel).

6. TOPAze

   En cas d’embauche d’un nouveau salarié, se pose le problème du taux de prélèvement à la source à appliquer lors de l’établissement du premier bulletin de ce salarié. En effet, ce salarié n’étant pas présent dans la DSN du mois précédent, son taux n’a pas été envoyé par l’administration dans le compte rendu (CRM) et l’entreprise ne connait pas le taux de prélèvement à appliquer sur son premier bulletin de paie.

   L’employeur peut alors choisir entre deux solutions :

   • il ne fait rien et le taux non personnalisé (anciennement taux neutre) sera alors automatiquement appliqué sur le premier bulletin de paie. Le mois suivant, le salarié entrera naturellement dans la processus mensuel classique.
   • il peut demander le taux de prélèvement à appliquer pour ce salarié en déposant un fichier sur le service TOPAze et pourra alors intégrer dans COGILOG Paye le fichier obtenu en retour.

   En pratique après avoir saisi le nouveau salarié dans COGILOG Paye, vous pourrez le sélectionner et cliquer sur le nouveau bouton TOPAze de la fenêtre des salariés. A partir de décembre quand TOPAze sera en service sur net-entreprises, vous pourrez déposer le fichier ainsi généré. Vous recevrez en retour un fichier que vous pourrez intégrer dans COGILOG Paye (comme un fichier CRM classique) avant d’établir le premier bulletin de paie de ce salarié.

7. Gérant de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

   L’administration indique que la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne ne doit pas être soumise au prélèvement à la source. Dans ce cas, vous pourrez cocher la case “exonéré de prélèvement à la source” dans la fiche du salarié (onglet DADS Salaires).

8. Date de paiement du bulletin de décembre 2018

   Important : quand vous éditerez les bulletins de décembre 2018, il sera important de contrôler la date de paiement. En effet si vous indiquez une date de paiement en janvier 2019 sur le bulletin de décembre 2018 alors le prélèvement à la source sera automatiquement activé sur le bulletin de décembre et le net à payer sera calculé prélèvement à la source déduit.

9. De nouveaux cumuls : Net à payer avant PAS et Base PAS

   Un nouveau cumul a été introduit, il s’agit du Net à payer avant PAS qui, comme son nom l’indique, correspond au net à payer avant déduction du prélèvement à la source.

   Le cumul Net à payer reçoit, quant à lui, le montant du net à payer après prélèvement à la source.

   Ces deux cumuls seront identiques jusqu’au mois de décembre 2018.

   Un nouveau cumul “Base PAS” a été introduit, ce nouveau cumul recevra la base de calcul du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

10. Paie inversée

    La paie inversée (bouton Paie inversée dans la fenêtre des salariés) permet de calculer la valeur d’une variable afin d’obtenir un net à payer cible au bas du bulletin de paie. Désormais la valeur cible est le Net à payer avant PAS et non plus le Net à payer. Jusqu’en décembre 2018, ces deux notions sont identiques.

Monaco

A compter du 1er octobre 2018, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 8,03 %, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55 %, le taux CCSS passe à 15,05 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8600 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4896 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Entreprises de Monaco : affichage du NIS

Pour les entreprises monégasques (dont le code postal commence par 980), vous pouvez renseigner le NIS (Numéro d’Identification Statistique) au niveau de l’entreprise (Menu Fichier, Modifier l’entreprise).

Ainsi le NIS sera affiché dans l’en-tête des bulletins de paie de cette entreprise.

AED

En cas de départ d’un salarié, vous devez établir une DSN fin de contrat. Apres avoir déposé ce fichier sur Net Entreprise, vous récupérez l’attestation Pole Emploi à remettre au salarié comme indiqué dans la notice de COGILOG Paye (Menu Aide, DSN Fin de contrat).

Mais dans certain cas particuliers, vous pouvez avoir besoin de déposer une AED (attestation employeur dématérialisée). Lorsque la cotisation chômage était obligatoire, le logiciel faisait un “contrôle” et bloquait les AED lorsqu’il n’y avait pas de cotisation chômage.

Aujourd’hui, ce contrôle bloque toutes les AED étant donné que la cotisation a disparu.

Dans cette version de COGILOG Paye, nous avons désactivé le contrôle sur l’absence de cotisation chômage.

Correction

Cette version de COGILOG Paye corrige un problème de compatibilité avec macOS 10.9 (Mavericks).

Prélèvement à la source (PAS) : intégration des taux de prélèvement

Le prélèvement à la source va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. En tant que gestionnaire de paye, vous devrez donc, chaque mois avant de produire les bulletins, intégrer le taux de prélèvement à appliquer pour chaque salarié. Ce prélèvement sera affiché au bas des bulletins de paie.

Afin que vous puissiez expérimenter ce processus avant sa mise en service au 1er janvier 2019, nous avons développé et mis à disposition, à titre indicatif, cette nouvelle fonctionnalité.

1. Récupération du fichier des taux de prélèvements

   Les taux de prélèvements vous sont transmis par la DGFiP sur le site de net-entreprises sous forme d’un fichier .xml que vous pouvez télécharger de la façon suivante :

   • aller sur votre espace net-entreprises
   • dans la zone Historique des échanges, cliquer sur la petite loupe à droite du dernier fichier DSN déposé. Cliquer à nouveau sur la petite loupe pour avoir accès au compte-rendu.
   • si une ligne DGFiP s’affiche, vous avez à disposition le fichier de transmission des taux de prélèvement. Cliquer sur le lien Accéder au bilan de traitement. La liste des salariés avec les taux de prélèvements s’affiche.
   • au bas de la liste, cliquer sur le lien Télécharger le rapport. Vous pourrez ainsi télécharger et enregistrer le fichier .xml sur le bureau de votre Mac.

   Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Intégrer les taux de prélèvement.

2. Intégration des taux de prélèvement

   Aller dans le menu Exploitation, “Intégrer les taux PAS” et guider le logiciel vers le fichier sur le bureau. Les taux transmis par l’administration sont alors intégrés au dossier de paye. Si l’administration a détecté des anomalies, celles-ci seront affichées lors de l’intégration.

3. Afficher et contrôler les taux PAS

   Vous pouvez afficher les taux PAS des salariés dans la fenêtre des salariés. Pour cela, cliquez sur le bouton Affichage (en haut et à droite de la fenêtre) et cocher la ligne Taux PAS.

   Les taux seront affichés avec la convention suivante. Si un taux est vide, cela signifie que l’administration n’a pas transmis de taux :

   • soit parce que le salarié a demandé de ne pas transmettre son taux de prélèvement à son employeur : dans ce cas un taux automatique (dit neutre) sera automatiquement calculé en fonction du montant net imposable du bulletin.
   • soit parce que le salarié n’est pas connu de l’administration fiscale : dans ce cas vous appliquerez également le taux neutre.

   Nota : le taux neutre est calculé par tranches selon un barème transmis par l’administration. Ce barème est différent selon l’adresse du salarié (France métropolitaine et étranger, Guadeloupe ou Martinique ou Réunion, Guyane ou Mayotte). Dans les fiches des salariés, il est donc important de laisser le champ Pays vide pour les salariés domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM et de vérifier la saisie du code postal.

   Pour afficher la liste de taux de prélèvement PAS, vous pouvez également exploiter l’état “Prélèvement à la source” qui a été créé dans le menu Exploitation, États.

   Important : Rappelons que les taux de prélèvement des salariés sont des informations confidentielles dont l’employeur et éventuellement le cabinet responsable de la gestion de la paye doivent garantir le secret sous peine de lourdes sanctions.

4. Information des salariés

   Afin de ne pas surprendre vos salariés et limiter les questions à la réception de leurs nouveaux bulletins, nous avons rédigé une Information des salariés sur le prélèvement à la source que vous pourrez télécharger et diffuser aux salariés avec les nouveaux bulletins de paie.

5. Cas particuliers

   Certains salariés ne doivent pas être soumis aux prélèvements à la source : il s’agit notamment des salariés domiciliés fiscalement hors de France ou exonérés d’impôt direct (variable cotise Non résident actif = Vrai) ou des salariés établis ou domiciliés hors de France soumis à une retenue à la source (variable retient source = Vrai).

   Nota : il ne faut pas confondre la retenue à la source (un dispositif qui existe depuis de nombreuses années pour les salariés domiciliés hors de France) et le prélèvement à la source (le nouveau dispositif qui va être mis en place en janvier 2019).

   Afin de ne pas retarder la diffusion de cette version, d’autres cas particuliers comme notamment les apprentis ou les IJSS, seront traités dans une version ultérieure.

   Si vous ne souhaitez pas afficher la ligne de calcul de l’impôt sur le revenu sur les bulletins, vous pouvez aller dans le menu Saisie, Options de l’entreprise puis décocher Afficher le prélèvement à la source. Les entreprises de Monaco notamment peuvent décocher cette option.

Contribution à la formation professionnelle des artisans

En 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Pour les chefs d’entreprise artisanale qui sont rattachés au régime général, ce recouvrement est fait via le fichier DSN. Il s’agit :

• des gérants minoritaires de SARL,
• des présidents de conseil d’administration et des directeurs de SA,
• des présidents et dirigeants de SAS.

Cette contribution annuelle est égale à 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 115 € en 2018) et doit être payée avec la DSN de septembre (à transmettre en octobre).

Dans la mesure où ces dirigeants sont assimilés à des salariés, vous pouvez afficher cette contribution sur leur bulletin de septembre. Vous pouvez pour cela utiliser la variable “cotise formation artisan”. Cette cotisation sera transmise à l’URSSAF sur la ligne CTP 662.

Transfert des écritures de paye en comptabilité

Lors du transfert des écritures de paye en comptabilité, vous pouvez choisir d’individualiser les écritures, salarié par salarié, ou bien de globaliser ces écritures pour obtenir une seule écriture de paye. Si vous optez pour la globalisation des écritures et si vous affectez un compte comptable identique 421 à tous les salariés, vous obtenez, sur le compte 421, une seule ligne avec le montant global de la dette vis-à-vis de l’ensemble de tous les salariés.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye permet de conserver l’option de globalisation des écritures tout en bénéficiant du détail, salarié par salarié, dans un compte comptable unique 421, ce qui peut faciliter le lettrage de ce compte. Pour choisir cette option, aller dans le menu Saisie, Options de l’entreprise, Comptabilité et globaliser les écritures en excluant les comptes de classe 421.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Comptabilité.

Nouveau système macOS Mojave

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS Mojave. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est maintenant compatible avec ce nouveau système et permet notamment de profiter de la nouvelle présentation “Mode sombre” (“Dark Mode”).

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis la version 10.9 (Mavericks) jusqu’à la dernière version 10.14 (Mojave) incluse.

Autoriser l’ouverture de COGILOG du bout du doigt

Si vous utilisez un MacBook Pro disposant d’une Touch Bar avec un capteur Touch ID intégré, cette mise à jour vous permettra d’utiliser vos empreintes digitales pour déverrouiller l’accès aux logiciels COGILOG lors de leur lancement.

Pour cela, il vous suffit d’aller dans les Préférences de l’application, puis dans Démarrage, et de cocher la case “Utiliser Touch ID pour autoriser l’ouverture”.

Désormais, vous pouvez configurer les champs de l’authentification automatique du logiciel en toute sérénité. Vous n’avez plus à craindre qu’une personne démarre vos logiciels COGILOG en votre absence et accède à vos données : si vous n’êtes pas là pour apposer votre doigt sur Touch ID, l’authentification automatique ne se ferra pas (vous retomberez sur le panneau “classique” de connexion vous demandant un login/mot de passe.)

Note : bien entendu, vous devez avoir configuré Touch ID dans les Préférences Systèmes de votre Mac avant de pouvoir utiliser cette fonctionnalité.

Modification des libellés de certaines lignes de retenue

L’administration a modifié les libellés des lignes de retenue “Famille : sécurité sociale” en supprimant l’indication de “sécurité sociale”. Ces libellés deviennent donc “Famille” tout court.

Les cotisations de CSG et CRDS qui avaient été qualifiées incorrectement de “imposables” ou “non imposables” (alors qu’il ne s’agit pas d’un gain, mais d’une retenue) sont maintenant requalifiées correctement de “déductibles” ou de “non déductibles”.

Réduction Fillon pour le secteur du transport routier

Dans le cas particulier de présence simultanée d’heures d’équivalence majorées (transport routier) et d’heures ne bénéficiant pas de la réduction forfaitaire, le calcul de la réduction Fillon dans le domaine du transport routier était erroné. Cette erreur a été corrigée.

Calcul de l’ancienneté

Le calcul de l’ancienneté se fait traditionnellement en considérant que tous les mois sont égaux et comprennent tous 30 jours. En pratique un problème se posait pour un salarié entré le 31 d’un mois. Dans la version précédente, une entrée le 31 d’un mois était assimilée à une entrée le premier jour du mois suivant. Dans cette nouvelle version, une entrée le 31 est assimilée à une entrée le 30 (c.-à-d. au dernier jour du mois).

Divers

Correction des taux assurance maladie des fonctionnaires détachés.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Fichier DSN fin de contrat pour rupture pour motif économique dans le cadre d’un CSP

La précédente version de COGILOG Paye bloquait la création d’un fichier DSN Fin de contrat pour rupture pour motif économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce blocage a été levé.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable actuellement.

Taux de cotisation congés spectacle

Le taux de cotisation à la caisse de congés du spectacle passe de 14,70 % à 15,20 % à compter du 1er avril 2018. Le paramétrage prendra automatiquement en compte ce nouveau taux pour établir les bulletins à partir du mois d’avril.

Reçu pour solde de tout compte et avantages en nature

Pour être libératoire un reçu pour solde de tout compte doit détailler les montants inscrits sur le bulletin établi lors du départ du salarié. Les avantages en nature ne participent pas directement au montant net versé. Cependant, il peut être intéressant d’en indiquer les montants sur le solde de tout compte afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Cette nouvelle version de COGILOG Paye vous propose une rédaction du solde de tout compte qui comprend les montants des avantages en nature. Bien entendu, comme précédemment, vous conservez la faculté d’intervenir dans cette rédaction avant l’impression du solde de tout compte.

Reçu pour solde de tout compte

En février 2018, la Cour de cassation a jugé que, pour être libératoire, un reçu pour solde de tout compte doit comporter l’inventaire détaillé des sommes versées. Un reçu pour solde de tout compte qui fait référence à un document annexe où ces sommes sont détaillées n’est pas libératoire.

COGILOG Paye laisse la main à l’utilisateur afin qu’il puisse donner toutes les indications détaillées avant l’impression du solde de tout compte. Afin de vous éviter ce travail, cette nouvelle version de COGILOG Paye vous propose une rédaction qui comprend le détail des montants bruts des sommes versées ou retenues. Bien entendu, comme précédemment, vous conservez la faculté d’intervenir dans cette rédaction avant l’impression du solde de tout compte.

Pour mettre en place cette fonctionnalité, de nouveaux cumuls ont été ajoutés. Ceux-ci seront alimentés lors des prochaines validations et vous pourrez utiliser cette fonctionnalité lors des prochains soldes de tout compte.

Taux de cotisation d’assurance maladie pour les salariés non résidents fiscalement en France

A compter du 1er mars 2018, le taux de cotisation d’assurance maladie pour les salariés qui ne résident pas fiscalement en France (et qui, de ce fait, ne sont pas soumis à CSG CRDS), est réduit de 6,45 % à 5,50 %. Il reste fixé à 6,45 % pour la période du 1er janvier au 28 février 2018. COGILOG Paye utilisera automatiquement le bon taux en fonction de la période de paye.

Suppression des taux et règles 2017

Comme chaque année à pareille époque, le paramétrage a été nettoyé pour supprimer les taux et règles de l’année précédente. Ainsi les taux et règles 2017 ont été supprimés dans cette nouvelle version.

Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2018. Après cette mise à jour, il ne sera donc plus possible de produire un bulletin 2017.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables de valeurs de la norme DSN applicable à partir de mars 2018.

DSN

Cette version contient les mises à jour techniques de la version P3.2018.1.2 de la norme DSN, ainsi que les nouvelles tables de valeurs pour cette norme, applicable à partir de février 2018.

VRP multicartes

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations sociales de sécurité sociale des VRP multicartes sont recouvrées par l’URSSAF d’Ile de France (à la place de la CCVRP).

Les Codes Type Personnel (CTP) à utiliser pour effectuer les déclarations sociales à l’URSSAF n’ayant pas encore été diffusés par l’ACOSS, nous avons provisoirement utilisé les anciens CTP : 300 et 301 (pour la région Alsace Moselle). Ce réglage vous permettra de produire et d’envoyer le fichier DSN.

Nous vous tiendrons informés de ce qu’il y a lieu de faire quand l’ACOSS aura diffusé les CTP à utiliser pour les déclarations des cotisations des VRP.

Intermittents du spectacle

Lors du reclassement des lignes de retenue à l’occasion de la nouvelle présentation dite simplifiée des bulletins de paie, les lignes servant au calcul du seuil de déclenchement de la cotisation complémentaire de cotisation Famille (ex cotisation d’allocations familiales) avaient été mal positionnées ce qui déclenchait le calcul de cette cotisation même si le salaire est inférieur à 3,5 fois le SMIC. Cette erreur a été corrigée.

Rappelons que pour les salariés techniciens intermittents du spectacle, vous pouvez indiquer dans les constantes entreprise le nombre d’heures à utiliser par journée de travail à défaut d’indiquer explicitement, au coup par coup, le nombre d’heures dans la variable Heures du salarié.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2018

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2018 a été mis à jour avec les seuils et franchises de 2018. Ce bordereau est un fichier Excel qui permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires ainsi que la déclaration. Il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Afin que vous puissiez produire la déclaration annuelle 2017 (jusqu’au 31 janvier 2017), le bordereau précédent était paramétré avec les valeurs de l’année 2017.

Cotisation APEC

Dans la présentation simplifiée des bulletins de paie, la ligne de retenue relative à la cotisation APEC avait été classée dans le chapitre Retraite alors qu’elle doit être classée dans le chapitre Assurance chômage. A part la présentation sur le bulletin, il n’y a aucune conséquence sur les calculs et les déclarations.

Le reclassement de la ligne APEC dans le chapitre Assurance chômage se fera automatiquement.

Artistes : cotisations de chômage

Depuis le 1er juillet 2017, les cotisations de chômage et d’AGS des artistes intermittents du spectacle se calculent sur le salaire brut avant abattement pour frais professionnels. La version précédente de COGILOG Paye avait rebasculé ce calcul sur une base après abattement. Cette erreur a été corrigée.

Pour la bonne prise en compte de cette correction, Il convient de dévalider les bulletins de paie de janvier réalisés avec la précédente version puis de les produire avec cette nouvelle version.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2018, les seuils annuels qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 7 799 € (8,5 %), 15 572 € (13,6 %). La tranche assujettie au taux de 20 % a été supprimée. L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives passe à 20 507 €.

Nota : pour que vous puissiez calculer la taxe annuelle sur salaires 2017, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2017. Seuls les bulletins de paie édités en 2018, utilisent les nouveaux seuils.

DADS-U ou pas DADS-U ?

En principe les entreprises qui sont entrés en DSN depuis le 1er janvier 2017 n’ont pas à produire le fichier DADS-U au titre de 2017 sauf si l’administration le demande explicitement.

Bulletin de paie dit simplifié

A compter du 1er janvier 2018, la présentation des bulletins de paie change, il convient d’adopter la présentation dite simplifiée.

1. Classement des cotisations en chapitres

   Dans la présentation classique, les cotisations sociales étaient traditionnellement classées par organismes collecteurs. Ainsi étaient affichées d’abord les cotisations sociales classiques collectées par l’URSSAF puis les cotisations collectées par les caisses de retraite, les caisses de prévoyance, mutuelles et enfin les cotisations CSG et CRDS.

   Dans la nouvelle présentation, les cotisations sociales sont classées selon les chapitres suivants : Santé, Accident du travail, Retraite, Famille, Assurance chômage, Autres contributions dues par l’employeur, Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective, CSG et CRDS, Allégements de cotisation.

   Par exemple les cotisations sociales destinées à couvrir des risques santé sont rassemblées dans le chapitre Santé. Ce chapitre pourra donc comprendre des cotisations de sécurité sociale, des cotisations de prévoyance et de garantie de salaire et des cotisations de mutuelle.

2. Libellés normalisés

   Les libellés de certaines lignes de retenue ont été renommés. Par exemple, les anciennes cotisations d’allocations familiales sont désormais appelées “Famille : sécurité sociale”, les anciennes cotisations de sécurité sociale maladie sont appelées “Sécurité sociale maladie maternité invalidité décès”, les anciennes cotisations de prévoyance sont appelées “Complémentaire incapacité, invalidité, décès”, les anciennes cotisations de mutuelle sont appelées “Complémentaire santé” (nous avons cependant ajouté la mention mutuelle pour que vous vous y retrouviez plus facilement).

3. Autres contributions dues par l’employeur

   Ce chapitre est censé agréger sur une seule ligne sans mention ni de la base ni du taux, les différentes retenues comme : FNAL, Financement des organisations syndicales, Contribution de solidarité autonomie, Versement de transport, Forfait social, Participation construction, Taxe d’apprentissage, etc.

   Le fait d’agréger ces cotisations sur une seule ligne rend leur contrôle impossible par simple observation du bulletin de paie. Afin de vous garantir un contrôle visuel facile, nous avons donc continué d’afficher le détail de ces différentes cotisations qui apparaissent maintenant dans ce chapitre.

4. Divers

   La mention de l’URSSAF de recouvrement n’est plus obligatoire et a été supprimée, une mention complémentaire obligatoire a été ajoutée au bas des bulletins de paie.

5. En pratique

   Nous avons fait en sorte que le reclassement des lignes de retenue se fasse le plus automatiquement possible même si vous avez redéfini des profils de paye.

   Voici quelques recommandations :

   • si vous gérez plusieurs dossiers de paye dans lesquels vous avez redéfini des profils, la mise à jour sera longue car elle va reclasser les lignes de retenue de tous les profils de paye redéfinis.
   • si vous n’avez redéfini ni profil de paye ni ligne de retenue, vous n’avez rien de spécial à faire après la mise à jour.
   • si vous avez redéfini des lignes de retenue au niveau entreprise ou au niveau cabinet, il conviendra de revoir leurs libellés pour les mettre en conformité avec la nouvelle nomenclature (voir ci-dessus le changement prévoyance et mutuelle notamment). Il conviendra notamment d’ajouter des tirets (-) devant les libellés de façon à obtenir une présentation homogène entre toutes les lignes de retenue.
   • si vous avez redéfini des profils de paye, leurs lignes de retenue de type national même redéfinies (code commençant par la lettre N) seront automatiquement reclassées en fonction des nouvelles directives.
   • si vous avez créé de nouvelles lignes de retenue (code commençant par la lettre E ou C), vous aurez à les renommer et à les reclasser manuellement dans le profil (par simple sélection et glissement de la ligne avec la souris). Ces lignes se retrouveront au bas de la liste des lignes de retenue du profil.

DSN

Cette version contient les nouvelles tables DSN. A partir du 26 janvier 2018, cette version de COGILOG Paye créera les fichiers DSN à la norme P3.2018.1 (P18V01).

Codes communes pour la Corse

Cette version modifie le remplissage des codes commune INSEE des fichiers DSN pour la Corse : les codes postaux commencent par 20 mais les codes communes INSEE commencent par 2A ou 2B selon les communes.

Indemnités de congés payés dans le secteur du BTP (mode déclaratif)

Les nouvelles variables “ICP BTP déplaf déclaratif” et “ICP BTP plaf déclaratif” permettent de saisir les valeurs des indemnités de congés versées par les caisses de congés du BTP afin de les déclarer automatiquement en DSN (mode déclaratif).

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2018

1. Terminer d’abord les opérations de fin d’année 2017

   Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important d’avoir terminé les opérations de fin d’année 2017 (par exemple production du fichier DADS-U si votre entreprise doit produire ce fichier, récapitulatif retraite, prévoyance, mutuelle, etc).

2. Taux AT

   La CRAM, la MSA vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser pour l’année 2018. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

3. Taux Transport

   Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

4. Taux spécifiques

   Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire (c-a-d des taux différents des taux minimums ARRCO et AGIRC) ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il est important de contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

5. Franchissement de seuils dans les effectifs

   Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

   • cotise transport
   • cotise taxe prévoyance
   • bénéficie majoration déduc h supp
   • exonéré charges Apprentis
   • exonéré taxes Apprentis
   • cotise FNAL déplaf
   • cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

   Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

Calcul des bulletins 2017 et 2018

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2017 ainsi que le calcul préliminaire des bulletins 2018 avec, pour 2018, les informations suffisamment connues au moment de la rédaction de ce document. Le logiciel COGILOG Paye utilisera automatiquement les barèmes de 2017 pour les bulletins de 2017 et les barèmes connus de 2018 pour les bulletins de 2018.

De nouvelles versions seront diffusées courant janvier quand les règles de calcul 2018 auront été suffisamment explicitées.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2018, le SMIC horaire est porté à 9,88 € et le Minimum Garanti à 3,57 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3311 €, le plafond journalier est fixé à 182 € et le plafond horaire est fixé à 25 €.

Calcul du plafond de sécurité sociale en cas de mois incomplet

A partir du 1er janvier 2018, en cas de mois incomplet, le calcul du plafond de sécurité sociale se fait au prorata du nombre réel de jours calendaires du mois et non en 1/30 comme précédemment. Vous pouvez continuer d’utiliser la variable “réduit plafond jours”, le calcul se fera en 1/30 en 2017 et au prorata du nombre réel de jours calendaires du mois en 2018.

Cotisations de sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie est supprimée. Le taux de cotisation patronale d’assurance maladie augmente de 12,89 % à 13 %.

CSG

A partir du 1er janvier 2018, le taux de CSG déductible augmente de 5,1 % à 6,8 %. Ainsi le taux de prélèvement global de CSG et de CRDS est porté de 8 % à 9,7 %.

Cotisation générale de pénibilité

La cotisation générale de pénibilité instaurée en 2017 est intégrée à la cotisation d’accident du travail et disparait du bulletin de paie et des déclarations de cotisations sociales.

Cotisation d’assurance chômage

A partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation salariale d’assurance chômage diminue de 2,4 à 0,95 % (régime général) et de 4,8 à 3,35 % (régime des intermittents). Les taux de cotisation patronale d’assurance chômage et de garantie des salaires (FNGS) sont inchangés.

GMP : valeurs 2018

La valeur du salaire charnière GMP mensuel a été fixée à 3664,82 €. La valeur du salaire charnière GMP journalier a été fixée à 201,47 €.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,90 % à 0,84 %.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables en 2018 aux cotisations de retraite complémentaire des avocats salariés ont été mis à jour. On note, en 2018, la disparition de la classe 5 de cotisation de retraite complémentaire. Le cas échéant, veiller à mettre à jour la valeur de la variable CNBF Classe retraite comp.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixée à 5,43 € en 2018 (contre 5,37 € en 2017).

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Diminution du CICE

Le taux du CICE en métropole, égal à 7 % en 2017, devrait passer à 6 % en 2018.

Décalage de la paie

1. Calcul des cotisations sociales

   Le dispositif de calcul des cotisations sociales en cas de décalage de la paie est abrogé à compter du 1er janvier 2018 : les règles de calcul des cotisations sociales sont désormais les règles en vigueur au cours de la période d’emploi et non plus les règles en vigueur au moment du paiement effectif du salaire.

   Ainsi les cotisations sociales de la rémunération du travail de décembre sont les règles de décembre même si le salaire est effectivement versé en janvier. Par contre la base annuelle du CICE est toujours décalée c-a-d calculée de décembre N-1 à novembre N inclus.

   Si votre entreprise pratique le décalage de la paie, vous n’avez rien de spécial à faire (laisser cochée la case décalage de paie). La suppression de ce dispositif est prise en compte par COGILOG Paye.

2. Calcul du montant net imposable

   Au niveau fiscal, la règle qui consiste à soumettre à l’IR le salaire versé ou mis à disposition au cours de l’année calendaire, reste apparemment en vigueur. Donc, du point de vue fiscal, le principe du décalage de paie perdure. il est donc important de saisir correctement la date de paiement du salaire de décembre pour son envoi en DSN.

Cumul Net imposable

Le montant du salaire net imposable fait l’objet du cumul Net imposable. Ce cumul est généralement affiché au bas du bulletin de paie. A partir du mois de janvier 2018, ce montant sera cumulé depuis le début de l’année en fonction de la période d’emploi. Par contre le fichier DSN que vous déposez tous les mois sur le portail net-entreprises, contient la date de paiement effective, c’est donc cette date qui pourra être exploitée par l’administration fiscale. Si les salaires ne sont pas payés au cours de la période d’emploi, il peut donc y avoir un décalage entre le cumul net imposable annuel affiché au bas des bulletins de paie (qui est relatif à la période d’emploi) et le montant annuel retenu par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu (qui dépend des dates effectives de paiement des salaires).

VRP multicartes

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations sociales de sécurité sociale des VRP multicartes seront recouvrées par l’URSSAF d’Ile de France (à la place de la CCVRP). Au moment de la diffusion de cette version de COGILOG Paye, les modalités pratiques de recouvrement ne sont pas encore connues.

Par contre il est acquis que les frais de gestion qui étaient versés au CCVRP ne sont plus dus et ils disparaissent donc du bulletin de paie des VRP multicartes en 2018.

LODEOM

L’augmentation du taux de cotisation patronale d’assurance maladie a une conséquence mécanique sur le calcul de la réduction LODEOM. Cependant, le site de l’URSSAF consacré aux Outre-Mer, affiche actuellement un calcul de la réduction LODEOM basé sur l’ancien taux de cotisation patronale d’assurance maladie de 2017 : le coefficient à appliquer dans les calculs de la réduction LODEOM est affiché, sur le site internet, comme égal à 26,79 % alors qu’il devrait être égal à 26,90 % depuis le 1er janvier 2018.

Nous constatons depuis plusieurs années que le site internet de l’URSSAF consacré aux Outre-Mer, est mis à jour avec beaucoup de retard. Aussi, nous avons pris le parti de mettre en oeuvre, dans COGILOG Paye, les formules de calcul qui nous semblent correctes, sans attendre la mise à jour (avec effet rétroactif) du site internet de l’URSSAF ce qui vous évitera de fastidieux calculs de régularisation.

Présentation dite simplifiée des bulletins de paie

Afin de ne pas retarder la diffusion de la présente mise à jour, la présentation dite simplifiée des bulletins de paie sera diffusée lors de la prochaine mise à jour.

Déclaration des honoraires 2017 dans le fichier DSN

1. Règlementation

   Les personnes, physiques ou morales, qui à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes (commerciales ou autres), vacations, honoraires (occasionnels ou non ), gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer annuellement ces sommes à l’administration fiscale.

2. Date limite pour déclarer les honoraires

   En principe, les montants versés en 2017 (déclaration DAS-2) doivent être déclarés dans le fichier DSN de décembre 2017 (envoyé à l’administration début janvier 2018).

   Par tolérance administrative (voir cette fiche), l’administration accepte que les montant versés en 2017 soient déclarés au plus tard dans le fichier DSN de mars 2018 (envoyé à l’administration début avril 2018).

3. Méthode pour déclarer les honoraires

   Avant de créer le fichier DSN mensuel dans lequel vous souhaitez déclarer les honoraires, vous pourrez ouvrir COGILOG Honoraires (version 10.4.0 ou plus récente), puis saisir les honoraires versés en 2017.

   Ensuite, vous pourrez ouvrir COGILOG Paye, dans le menu “Exploitation” choisir “Créer le fichier DSN mensuel”, puis cocher la case “Envoyer dans ce fichier DSN les honoraires saisis dans COGILOG Honoraires”.

   Ensuite, vous pourrez vérifier que le fichier DSN contient les honoraires (dans les rubriques S89.G00.32 à la fin du fichier), puis déposer ce fichier DSN sur Net Entreprises ou Jedeclare.com.

Cotisations de paritarisme

Le paramétrage des cotisations de paritarisme a été étendu pour intégrer directement une cotisation salariale et une cotisation patronale (contre une seule cotisation patronale dans la précédente version).

En pratique, les anciennes constantes entreprise Tx paritarisme ont été renommées Tx paritarisme pat et de nouvelles constantes entreprise Tx paritarisme sal ont été ajoutées.

Important : si vous aviez modifié les lignes de retenue concernant le paritarisme, il conviendra d’adapter ce paramétrage en utilisant les nouvelles constantes entreprise Tx paritarisme pat et Taux paritarisme sal.

Si un message d’erreur concernant une ligne de retenue de paritarisme s’affiche lors du calcul d’un bulletin de paie, c’est que cette ligne avait été modifiée. Il convient d’utiliser maintenant les nouvelles constantes entreprise Tx paritarisme pat et Tx paritarisme sal à la place de la constante Tx paritarisme.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de prévoyance n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de prévoyance se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de prévoyance en utilisant l’état : Contrôle prévoyance (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat prévoyance ainsi que les variables Base supp prévoyance. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de prévoyance.

Contrôle annuel des dépassements de cotisation de retraite supplémentaire

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne sont exonérées de charges sociales que dans certaines limites, de même les cotisations (salariales et patronales) de retraite supplémentaire n’échappent à l’impôt sur le revenu que dans certaines limites (différentes des précédentes).

La réintégration sociale et fiscale des éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire se pratique généralement sur le dernier bulletin de l’année.

Après une première validation provisoire des payes de décembre, vous pourrez contrôler et calculer les éventuels dépassements (social et fiscal) de cotisation de retraite supplémentaire en utilisant l’état : Contrôle retraite supplémentaire (menu Exploitation, Etats).

En cas de dépassement du seuil social, vous pouvez réintégrer ces excédents en utilisant la variable Excédent versement pat retraite ainsi que les variables Base supp retraite. Pour un mode d’emploi détaillé, se reporter au menu Aide, Variables et Assistance en ligne.

En cas de dépassement du seuil fiscal, vous pouvez utiliser la variable Régul sur net imposable.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’un excédent de cotisation de retraite supplémentaire.

Limitation de l’application de l’abattement forfaitaire sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’assiette des cotisations CSG CRDS qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire est limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. En pratique cette limitation ne concerne que les hauts salaires : pour un temps plein présent toute l’année, ce seuil est de 156 912 € en 2017. La paye de décembre est le moment propice pour contrôler la présence d’un éventuel dépassement et procéder à sa réintégration. Pour cela vous pourrez utiliser l’état : Contrôle assiette CSG CRDS (menu Exploitation, Etats) qui permet le calcul de l’éventuel montant à réintégrer.

En pratique, vous devez d’abord effectuer une première validation des payes de décembre pour éditer cet état. Vous pourrez dévalider les payes et utiliser la variable Régul sur base CSG CRDS sans abt pour procéder à la réintégration.

Voici un exemple de bulletin de paie avec réintégration d’assiette CSG CRDS.

Contrôle du nombre de jours de formation des formateurs occasionnels

Pour bénéficier d’un calcul de cotisations sociales sur une base forfaitaire, le nombre de jours de formation d’un formateur occasionnel est limité à 30 par année civile et par organisme de formation. Un état (contrôle formateurs occasionnels) est à votre disposition pour contrôler facilement que ce seuil n’est pas atteint. En cas de dépassement, il conviendrait de recalculer les bulletins de paie de l’année entière en suivant les règles du régime général (profil Standard).

Bordereau de taxe sur les salaires

Si votre entreprise est soumise à la taxe sur les salaires (employeurs non soumis à la TVA), vous pourrez utiliser le menu Aide, Bd Taxe sur salaires pour calculer le montant de la taxe sur les salaires à payer avant le 15 janvier prochain.

Les associations de la loi 1901, les syndicats professionnels, les unions, les fondations reconnues d’utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées et certaines mutuelles bénéficient d’un abattement de 20 304 €. Si le montant de la taxe est inférieur à cet abattement, les bénéficiaires sont alors dispensés d’établir la déclaration.

Fichier DSN de décembre

Dans le fichier DSN de décembre 2017 (envoyé à l’administration fin décembre ou début janvier 2018), l’administration demande des informations supplémentaires concernant l’effectif moyen de l’entreprise et l’assujettissement fiscal (taxe d’apprentissage, formation professionnelle, participation effort de construction, taxe sur les salaires…).

Avant de créer le fichier DSN de décembre, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Mensuelle”, puis consulter le paragraphe “Cas particulier : fichier DSN de décembre envoyé début janvier” (page 11) pour compléter ces rubriques.

En résumé :

1. Effectif moyen

   Dans le menu “Saisie” vous devez choisir “Établissements”, double-cliquer sur chaque établissement puis saisir l’effectif moyen dans la case “Effectif moyen au 31/12”. Pour remplir cette case, vous pouvez consulter le guide “Règles dépendant de l’effectif” dans le menu “Aide” de COGILOG Paye. Les cotisations qui seront appliquées par l’URSSAF pour l’année 2018 peuvent dépendre de l’effectif moyen.

2. Assujettissement à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire d’apprentissage, à la contribution de formation, à la participation construction

   Dans le menu “Paramétrage” vous devez choisir “Constantes entreprises”, puis vérifier que ces lignes sont bien complétées :

   • cotise taxe apprentissage (saisir “vrai” ou “faux”)
   • assujetti cont supp apprentissage (saisir “vrai” ou “faux”)
   • cotise formation prof (saisir “vrai” ou “faux”)
   • Tx participation construction (laisser vide ou saisir le taux de cotisation)

   Vous trouverez la signification de ces constantes dans le menu Aide, Constantes entreprise.

3. Taxe sur salaires

   Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires, dans le menu “Saisie” puis “Établissements”, vous devez double-cliquer sur chaque établissement puis vérifier que la case “Taux d’assujettissement à la taxe sur salaires” est remplie (en bas à droite).

4. Cotisation de formation professionnelle pour les CDD

   Si l’entreprise cotise à la formation professionnelle pour les CDD, vous pouvez double-cliquer sur les salariés en CDD puis vérifier que la variable “cotise formation CDD” contient “vrai”.

5. Déclaration des honoraires (nouveau)

   Si vous utilisez COGILOG Honoraires 10.4.0 ou plus récent, avant de créer le fichier DSN de décembre, vous pouvez ouvrir COGILOG Honoraires, puis saisir les honoraires versés en 2017. Ensuite, vous pourrez ouvrir COGILOG Paye, créer le fichier DSN pour décembre, vérifier qu’il contient les rubriques S89.G00.32 à la fin du fichier, puis l’envoyer à l’administration. Ce fichier DSN contiendra la déclaration des honoraires. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin d’envoyer un fichier DADS-U pour déclarer les honoraires. La DSN remplacera la DADS-U honoraires.

Attestations Pôle Emploi AED en cas de départ d’un salarié

L’administration a mis en service la nouvelle norme V01X12 pour les attestations Pôle Emploi AED. Si vous créez une attestation Pôle Emploi AED (en cas de départ d’un salarié), COGILOG Paye utilisera automatiquement la nouvelle norme.

Norme DSN P3.2018.1

L’administration va mettre en service la norme DSN P3.2018.1 (P18V01) mi-janvier. COGILOG Paye créera automatiquement les fichiers DSN en utilisant cette nouvelle norme. Vous n’aurez pas de réglage particulier à effectuer.

Nouveau formulaire AEM

L’administration a mis en service un nouveau formulaire AEM (Attestation Employeur Mensuelle) pour les artistes, mannequins et les intermittents du spectacle.

Ce formulaire comporte plusieurs nouveautés :

• Le numéro IDCC de la convention collective de l’employeur est obligatoire. Vous pouvez saisir ce numéro dans la fiche du salarié, sur le panneau DADS salaires, sur la ligne Code convention collective.
• Si la convention collective appliquée pour la prestation de travail est différente de la convention collective de l’employeur, vous pouvez saisir le numéro IDCC de la convention collective de la prestation de travail dans la fiche du salarié, sur le panneau DADS salaires, sur la ligne N° IDCC de la prestation.
• Si vous possédez un numéro de certification sociale, vous pouvez saisir ce numéro dans le menu Fichier puis Modifier l’entreprise, sur le panneau Infos DSN.
• Vous pouvez indiquer la nationalité du salarié (ressortissant français, UE, EEE, hors UE et EEE) dans la fiche du salarié, sur le panneau DSN Contrats.
• En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, vous devez saisir la date de départ et la date de terme initial du contrat dans la fiche du salarié, en bas à gauche.
• Un nouveau cas de rupture du contrat de travail de commun accord entre l’employeur et le salarié est ajouté. Vous pouvez choisir le motif de rupture dans la fiche du salarié, sur le panneau DADS salaires.

COGILOG Paye est validé par le Pôle Emploi pour produire le nouveau formulaire AEM V5 sur papier et en télédéclaration par EDI.

Ouverture des tests DADS-U pour l’année 2017

Certaines entreprises devront envoyer un fichier DADS-U en janvier 2018 pour déclarer les informations concernant l’année 2017. Notamment les entreprises qui n’ont pas envoyé tous les fichiers DSN phase 3 depuis janvier 2017 et les entreprises qui cotisent à des régimes spéciaux (CNBF, CNRACL…). Voir la fiche de l’administration.

Les cabinets comptables peuvent également aller sur Net Entreprises pour connaître la liste de leurs clients pour lesquels ils devront envoyer un fichier DADS-U. Voir la notice.

Pour préparer la DADS-U et vérifier que les salariés sont bien paramétrés, dans le menu “Exploitation” vous pouvez choisir “Créer le fichier DADS-U”. Ensuite, vous pourrez envoyer le fichier test DADS-U sur Net Entreprises ou Jedeclare.com à partir du 20 novembre.

Le guide DADS-U est également disponible dans le menu Aide.

Augmentation des taux de cotisation patronale de chômage

A compter du 1er octobre 2017, le taux de cotisation patronale de chômage augmente de 4 % à 4,05 %. Pour les artistes et intermittents du spectacle, le taux de cotisation patronale de chômage augmente de 9 % à 9,05 %.

Suppression de l’exonération de cotisation patronale de chômage pour embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

L’exonération de cotisation patronale de chômage pour embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Si l’employeur en fait la demande, il peut toutefois continuer de bénéficier de cette mesure pour les confirmations de période d’essai survenues avant le 1er octobre 2017.

Suppression de la majoration chômage pour CDD de moins de 3 mois pour accroissement d’activité

Pour les rémunérations dues au titre des CDD de moins de 3 mois pour accroissement d’activité, la majoration de cotisation de chômage (3 % ou 1,5 % selon la durée) est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Les valeurs des variables “cotise chômage CDD AA1 ou AA3” doivent être mises à vide pour les bulletins d’octobre mais même si vous oubliez de le faire, la majoration de cotisation ne sera plus calculée sur les bulletins de paie à compter du 1er octobre 2017.

Maintien de la majoration chômage pour CDD d’usage

La majoration de 0,5 % de la cotisation patronale de chômage pour CDD d’usage (artistes, mannequins et techniciens du spectacle notamment) est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

Nouveau dispositif ACCRE

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié bénéficiant du dispositif ACCRE et dont l’activité dépend du régime général, bénéfice d’une réduction de cotisations salariales et patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, vieillesse) et de cotisations d’allocations familiales pendant 12 mois. Cette réduction est totale et compense antérieurement ces cotisations si son salaire brut annuel est inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale sur la période d’activité, la réduction est ensuite dégressive et s’annule dès que son salaire brut annuel dépasse le plafond de la sécurité sociale sur la période d’activité.

A la différence de l’ancien dispositif qui permettait de bénéficier d’une exonération mensuelle, le nouveau dispositif, bien qu’il soit encore qualifié d’exonération, correspond, en fait, à une réduction de cotisations sociales patronales et salariales (analogue dans son principe à la réduction Fillon) qui dépend du salaire annuel. Cette réduction peut être totale, partielle ou nulle.

L’URSSAF vient, enfin, de préciser les modalités de calcul mensuel et les numéros de CTP à utiliser pour déclarer cette réduction : le calcul mensuel peut se faire à partir du salaire mensuel et du plafond mensuel. Une régularisation dans le cas où le salaire viendrait à franchir les seuils de 75 % ou 100 % du plafond sera faite en fin d’année.

Vous disposez maintenant dans COGILOG Paye d’un nouveau profil “Contrat ACCRE dégressif” que vous pouvez utiliser pour les salariés bénéficiant de ce nouveau dispositif.

Le paramétrage DSN de la déclaration de la réduction ACCRE n’est pas encore précisé et, afin de ne pas retarder la diffusion de cette mise à jour, nous avons effectué un paramétrage provisoire qui pourrait être sujet à modification quand les informations seront connues.

Si vous avez besoin d’effectuer une régularisation de cotisation en fin d’année l’outil Calcul de l’exonération ACCRE du régime général est déjà disponible sur le site internet de COGILOG (onglet Utilitaires).

Cet outil permet le calcul de la réduction annuelle à partir de la saisie du salaire brut annuel et de la date de création ou de reprise de l’entreprise. Dans COGILOG Paye, les deux variables “Régul exonération ACCRE dégressive sal et pat” permettront d’effectuer rapidement cette régularisation.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au menu Aide, Profils de paye, Contrat ACCRE dégressif.

Nouveau formulaire AEM

Le formulaire AEM (Attestation Employeur Mensuelle pour les artistes, mannequins et les intermittents du spectacle), en version papier et en version EDI, va être modifié à partir du 24 octobre. Nous sommes en phase d’agrément auprès de Pôle Emploi et nous diffuserons ce nouveau dispositif dès sa mise en service le 24 octobre prochain.

Indemnité légale de licenciement

Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été augmenté. Le minimum d’ancienneté pour bénéficier de cette indemnité a été abaissé de 12 à 8 mois.

L’outil de calcul de l’indemnité légale de licenciement disponible sur le site internet de COGILOG (onglet Utilitaires) a été mis à jour en fonction des nouvelles règles de calcul.

Prélèvement à la source reporté

Le dispositif de prélèvement à la source est officiellement reporté d’un an. Un dispositif alternatif de prélèvement mensuel qui n’impliquerait plus les employeurs dans cette collecte, est maintenant à l’étude. La Revue Fiduciaire évoque un possible enterrement … et ce ne sont pas les gestionnaires de paye qui vont s’en plaindre.

Décalage de la paye

Le dispositif de décalage de paye qui consistait à calculer les cotisations sociales en fonction des règles de calcul en vigueur au moment du paiement du salaire, va être supprimé à compter du 1er janvier 2018. A compter de cette date, les règles de calcul des cotisations sociales seront celles en vigueur lors de la période d’emploi. Ainsi les règles de calcul des cotisations sociales pour la période d’emploi de décembre 2017 (même si le salaire est payé en janvier 2018) seront les règles de décembre 2017 et non plus les règles de janvier 2018. Affaire à suivre en décembre prochain pour sa mise en oeuvre pratique.

Le paiement URSSAF va devenir mensuel pour toutes les entreprises

A compter du 1er janvier 2018, le paiement des cotisations URSSAF va devenir mensuel pour toutes les entreprises. Cependant les entreprises de 11 salariés ou moins, pourront encore opter pour un paiement trimestriel à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre prochain. Attention à bien noter cette date si vous souhaitez bénéficier de cette mesure.

Monaco

A compter du 1er octobre 2017, pour les entreprises de MONACO, le taux CAR patronal passe à 8,07 %, le taux CAR salarial reste fixé à 6,55 %, le taux CCSS passe à 15,15 %, le plafond CCSS mensuel est revalorisé à 8500 € et le plafond CAR mensuel est revalorisé à 4760 €. COGILOG Paye utilisera automatiquement les bonnes valeurs en fonction de la date du bulletin de paie.

Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS High Sierra. Nous avons effectué les adaptations nécessaires et COGILOG Paye est maintenant compatible avec ce nouveau système.

Cette version de COGILOG Paye fonctionne sur tous les systèmes macOS depuis le système 10.9 (Mavericks) jusqu’au dernier système 10.13 (High Sierra) inclus.

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs qui seront mises en service par l’administration le 21 septembre (liste des codes métiers pour les artistes et intermittents du spectacle, liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…).

Augmentation des tarifs cartes oranges (région parisienne) à compter du 1er août 2017

A compter du 1er août 2017, les tarifs des abonnements mensuels cartes oranges passent à :

• 75,20 € (toutes zones)
• 68,60 € (zones 2-3),
• 66,80 € (zones 3-4),
• 65,20 € (zones 4-5).

Les bulletins de paie de la période janvier à juillet inclus, seront automatiquement calculés avec les anciens tarifs, les bulletins de paie de la période qui débute en août 2017 seront automatiquement calculés avec les nouveaux tarifs.

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (codes risque AT, liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…) qui seront mises en service par l’administration le 25 août prochain.

Versement transport

Dans le menu Saisie puis Etablissements, un nouveau bouton permet de connaître facilement le taux de cotisation pour le versement de transport sur le site web de l’URSSAF en fonction du code postal de l’établissement.

Structure des blocs d’un fichier DSN

La structure des blocs d’un fichiers DSN est disponible dans le menu Aide, DSN mensuelle (fin du document).

Cette information peut être utile quand vous avez à ajouter des blocs de régularisation.

Regroupement des caisses de congés du BTP

Les caisses de congés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) poursuivent leur mouvement de fusion et changent de noms.

C’est ainsi que :

• la Caisse de la Région du Nord devient Caisse du Nord-Ouest
• la Caisse de la Région du Nord-Est devient Caisse du Grand Est
• la Caisse de la Côte d’Azur Corse devient Caisse de la Région Méditerranée
• la Caisse de la Région Languedoc-Roussillon devient Caisse de la Région Méditerranée
• la Caisse du Grand Ouest code 22 devient code 24
• la Caisse du Centre Ouest code 31 devient code 23

COGILOG Paye effectue automatiquement la conversion des anciens codes vers les nouveaux car les anciens codes des caisses de congés du BTP ne seront plus acceptés en DSN dès le 25 juillet prochain.

Si vous gérez la paye d’une entreprise du BTP, nous vous conseillons, après cette mise à jour, d’ouvrir les fiches des salariés concernés puis d’aller dans l’onglet DADS Salaires et de contrôler la caisse de congés.

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (codes risque AT, liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…) qui seront mises en service par l’administration le 25 juillet prochain.

Artistes : cotisations de chômage

A compter du 1er juillet 2017, les cotisations de chômage et d’AGS des artistes intermittents du spectacle se calculent sur le salaire brut avant abattement pour frais professionnels. La prise en compte de cette nouvelle règle de calcul est automatique à compter du 1er juillet 2017, l’ancienne règle continuera à s’appliquer pour le calcul des bulletins de paie des périodes antérieures au 1er juillet 2017.

En contrepartie, les indemnités de chômage seront calculées à partir du salaire brut avant abattement pour frais professionnels et les AEM (Attestation Employeur Mensuelle) seront éditées avec la nouvelle base de cotisation de chômage.

Réduction du taux de cotisation AGS (FNGS)

A compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation AGS passe de 0,20 % à 0,15 %. Cette diminution de taux serait compensée par une contribution exceptionnelle des employeurs à compter du 1er octobre 2017.

Forfait social

Les cotisations patronales de forfait social se calculent selon 3 taux :

• un taux plein qui est de 20 %,
• un taux réduit qui est de 16 %. Il s’applique, sous certaines conditions, aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi que les abondements effectués sur un PERCO,
• un taux mini de 8 % qui s’applique aux contributions patronales de prévoyance (entreprise de 11 salariés ou plus) mais aussi pour les sommes versées au titre d’accords de participation ou d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord de participation ou celles qui n’ont pas conclu d’accord de participation ou d’intéressement depuis plus de 5 ans. Ce taux réduit s’appliquera pendant 6 ans à partir de la date de l’accord.

Une nouvelle variable a été introduite “Base forfait social transférée tx mini”. Elle permet de transférer le montant saisi de la base de cotisation au forfait social à taux plein vers la base de cotisation à taux mini pour les entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif.

Rappelons qu’une variable analogue “Base forfait social transférée tx réduit” avait été introduite en 2016 pour traiter le cas du forfait social au taux réduit à 16 %.

MSA : cotisations de paritarisme

Pour les entreprises du secteur agricole, la MSA collecte les cotisations de paritarisme (AFNCA, ANEFA, PROVEA et ASCPA). Si vous souhaitez afficher ces cotisations patronales sur le bulletin de paie, vous pouvez les rassembler sur une ligne de cotisation de paritarisme. Il convient alors d’indiquer le taux globalisé de ces différentes cotisations patronales dans la constante entreprise Tx paritarisme1 et d’indiquer Vrai dans la variable “cotise paritarisme1” des salariés pour lesquels l’entreprise doit cotiser. Dans ces conditions, cette cotisation globalisée sera envoyée automatiquement à la MSA dans le fichier DSN.

Mandataires sociaux

La base de cotisation de pénibilité et la base de cotisation pour le financement des organisations syndicales ont été modifiées pour exclure d’office la rémunération du mandat social. Rappelons que les mandataires sociaux ne sont pas soumis à ces cotisations pour la part de leur rémunération hors contrat de travail.

Nouvelles primes

De nouvelles variables ont été introduites pour créer de nouvelles primes : il s’agit des Prime de fonction, Prime de responsabilité et Prime de performance.

MSA et DSN

Avant le passage à la DSN, les MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui collectent les cotisations sociales des entreprises agricoles à la place de l’URSSAF, demandaient pour chaque salarié les éléments de la paye leur permettant de recalculer les cotisations sociales associées.

Après passage en DSN, certaines MSA exigent maintenant l’envoi pour chaque salarié, en plus des éléments leur permettant de recalculer les cotisations sociales, du détail (base et montant) de toutes les cotisations sociales individuelles : accident du travail, maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocations familiales, FNAL, autonomie, pénibilité de base, pénibilité mono et multi-exposition, transport, chômage, médecine du travail, formation, forfait social, CSG et CRDS, retraites Arrco et Agirc, …

Ce nouveau paramétrage envoie désormais le détail des cotisations sociales, salarié par salarié, à toutes les MSA.

Pour les entreprises agricoles dans la région d’Alsace Moselle, les cotisations d’accident du travail sont recouvrées non par les MSA mais par une caisse d’Assurance Accident Agricole et ne doivent pas être reportées sur les fichiers DSN à destination des MSA. Nous avons alors supprimé les cotisations d’accident du travail des fichiers DSN pour les entreprises dépendant des MSA des régions d’Alsace Moselle.

Fichiers DSN annule et remplace : nouvelle date limite

L’administration signale que désormais les fichiers DSN annule et remplace ne peuvent être déposés que jusqu’à la veille de la date limite et non plus jusqu’à la date limite comme c’était le cas auparavant.

Cotisations individuelles ARRCO

Dans les fichiers DSN, les cotisations individuelles ARRCO sont déclarées dans un bloc S21.G00.81 dépendant d’un bloc S21.G00.78. Ces cotisations ont été déplacées d’un bloc S21.G00.78 qualifiant une base déplafonnée (code 03) vers un bloc S21.G00.78 qualifiant une base plafonnée (code 02). Les cotisations ARRCO sont cependant calculées aussi sur une base déplafonnée pour les salariés non cadre.

Cotisations individuelles FNGS

Dans les fichiers DSN, les cotisations individuelles FNGS ne sont plus envoyées dans le bloc S21.G00.81 quand ces cotisations sont recouvrées par l’URSSAF, elles restent présentes dans ce bloc quand elles sont recouvrées par la MSA ou directement par le Pôle emploi. Bien entendu, bien que ces cotisations ne soient plus envoyées individuellement (bloc S21.G00.81), elles restent présentes, au niveau agrégé, dans le bordereau de cotisations URSSAF (bloc S21.G00.23).

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives…) qui seront mises en service par l’administration le 23 mai.

CRPCEN

La CRPCEN est la caisse de retraite des clercs et des employés de notaires. Cette caisse collecte également une partie des cotisations sociales collectées habituellement par l’URSSAF.

Pour les salariés clercs et employés de notaire qui ne sont pas soumis au régime local Alsace Moselle, la CRPCEN demande que, dans la fiche de chaque salarié, vous régliez le champ Retraite sur “Pas de retraite complémentaire”.

Le numéro d’affiliation à la CRPCEN doit être saisi au niveau des organismes collecteurs pour chaque établissement et il est envoyé dans le fichier DSN.

Le paramétrage national de COGILOG Paye ne contient pas de profil pour les salariés clercs et employés de notaire qui cotisent à la CRPCEN. Si vous avez développé un tel profil pour les salariés qui cotisent à la CRPCEN hors Alsace Moselle, vous pouvez alimenter les cumuls : Base CRPCEN, Cot CRPCEN sal, Cot CRPCEN pat, Indemnités journalières CRPCEN. Ces cumuls seront déclarés dans les fichiers DSN mensuels.

Vous devez également vérifier que les cumuls Cot ARRCO sal, Cot ARRCO pat, Cot AGIRC sal et Cot AGIRC des employés collectés par la CRPCEN sont vides. En effet la présence de ces cumuls engendrerait des cotisations en trop car déjà collectées par la CRPCEN.

Export au format FEC simplifié vers un logiciel de comptabilité

Le format FEC a été défini par l’administration fiscale pour faciliter les contrôles fiscaux des comptabilités. Ce format est national et indépendant de l’éditeur, il peut ainsi être utilisé pour échanger des écritures comptables entre logiciels de comptabilité.

Dans le cadre d’une utilisation pour échanger des écritures comptables entre logiciels de comptabilité, certains informations (validation notamment) ne sont pas utiles de sorte que ce type de fichier FEC simplifié, à destination d’un autre logiciel de comptabilité, n’est plus obligatoirement généré par un logiciel de comptabilité mais peut aussi être généré par un logiciel de paye.

Cette version de COGILOG Paye permet l’export des écritures comptables au format FEC simplifié destiné à transmettre les écritures comptables à un logiciel de comptabilité capable d’importer un tel fichier FEC.

Evidemment ce fichier FEC simplifié ne peut pas être transmis à l’administration, le fichier FEC à transmettre à l’administration doit être généré par le logiciel de comptabilité.

Vous pouvez choisir le format FEC simplifié dans le menu Saisie, Options de l’entreprise, Comptabilité.

Déclaration des effectifs pour la CVAE dans le fichier DSN d’avril

Dans le fichier DSN d’avril qui sera envoyé à l’administration début mai, l’administration demande des informations supplémentaires concernant la CVAE.

Cette déclaration concerne uniquement les entreprises soumises à la CVAE et ayant plusieurs établissements (c-a-d n’ayant pas coché la case “Mono établissement au sens de la CVAE” sur le formulaire 2033E ou 2059E ou 2035E de la liasse fiscale).

Si vous êtes dans ce cas, pour compléter les informations concernant la CVAE, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Mensuelle” puis consulter la page 12 avant de créer le fichier DSN d’avril.

Pour 2017, l’administration a prévu une tolérance pour permettre aux entreprises concernées d’envoyer ces informations dans le fichier DSN d’avril, de mai ou de juin (voir http://www.dsn-info.fr/actualites.htm).

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables qui ont été mises en service par l’administration le 24 avril.

CNBF (avocats) et CRPCEN (notaires)

De nouveaux contrôles sur Net Entreprises bloquent la déclaration des salariés affiliés à ces deux caisses s’ils sont réglés sur Retraite non cadre.

Date d’ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d’activité

Un nouveau champ est disponible dans l’onglet DSN Contrats des salariés. Il permet d’enregistrer la date d’ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d’activité.

CRPCEN (notaires)

Le CRPCEN n’accepte plus les paiements par prélèvement SEPA. Pour cette caisse, le mode de paiement obligatoire est le virement.

Erreur fichiers DSN

Actuellement tous les dépôts DSN sur net-entreprises retournent une erreur S21.G00.20.010/SIG-14 :

“Vous avez déclaré un SIRET payeur différent de celui de l’établissement d’affectation. Vous devez renseigner la rubrique Mode de paiement - `S21-G00.20.010` avec la valeur 06 - versement réalisé par un autre établissement”.

L’administration signale de ne pas tenir compte de cette erreur. Le fichier DSN est bien correct.

Ce message d’erreur inapproprié devrait être supprimé dans quelques jours.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#info

Base GMP pour les cadres

La précédente version de COGILOG Paye a introduit une erreur : en présence d’une cotisation GMP pour un salarié cadre, c’est le cumul Base artiste GMP qui est alimenté à tort.

Cette erreur a été corrigée.

Base CCCA-BTP

Dans le secteur du BTP, la base de cotisation CCCA-BTP était majorée pour tous les salariés du BTP. Désormais cette majoration n’est activée que si le salarié est adhérent à une caisse de congés.

Fichiers DSN

Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs (liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des conventions collectives, liste des codes INSEE des communes…) et les nouveaux contrôles de cohérence qui seront mis en service par l’administration le 23 mars.

Artistes cadres

Dans les versions antérieures de COGILOG Paye, le paramétrage du profil Artiste était limité aux artistes non cadres. Dans cette nouvelle version, nous avons étendu le profil Artiste aux artistes cadres. Pour cela il convient de choisir, dans la fiche du salarié, le profil Artiste et la qualité Cadre.

Pour le traitement des artistes cadres, il convient de renseigner les nouvelles constantes entreprise spécifiques aux artistes cadres : taux de cotisation de retraite et éventuellement de prévoyance et de mutuelle.

Le plafond de la sécurité sociale pour les artistes, qu’ils soient cadres ou non, se calcule de la même façon, par contre les tranches A, B et C permettant le calcul des cotisations de retraite pour les artistes cadres se calculent en fonction du nombre de jours d’activités. Rappelons que, pour les artistes, il est nécessaire de renseigner la variable Nbre de jours.

Vous trouverez plus de détails dans le menu Aide, Profils de paye, Artiste.

Lors des mises à jour de COGILOG Paye, nous propageons habituellement les nouvelles lignes de retenue aux profils que vous auriez pu dériver du profil initial fourni par COGILOG dans le paramétrage national. Exceptionnellement, afin d’éviter à ceux et celles qui ont créé un profil Artiste cadre, de voir leur paramétrage modifié, nous n’avons pas propagé les nouvelles lignes de retenue sur les profils Artistes que vous auriez pu dériver ou créer. Les profils que vous avez redéfinis ou créés ne sont donc pas modifiés par cette mise à jour. Si vous souhaitiez utiliser le profil Artiste avec la qualité de Cadre, il conviendrait de revenir au profil initial : cela consisterait à supprimer les redéfinitions de ce profil au niveau cabinet ou entreprise.

Suppression des taux et règles 2016

Les taux et règles 2016 ont été supprimés dans cette nouvelle version et notamment le calcul compliqué des cotisations d’allocations familiales de l’année 2016. Le paramétrage est maintenant calé exclusivement sur les règles et les taux de 2017.

Fichiers DSN

1. Fichier DSN pour la MSA

   La MSA demande des informations particulières au niveau de chaque salarié et au contraire rejette certaines données qui sont exigées par l’URSSAF. Nous avons effectué les adaptations nécessaires.

2. Cotisation de pénibilité

   La nouvelle cotisation de pénibilité avait été ajoutée dans la déclaration globale des cotisations à l’URSSAF. La norme demande également une déclaration au niveau de chaque salarié. Nous avons ajouté cette déclaration individuelle au niveau de chaque salarié.

3. Mutation sans fin de contrat

   Pour traiter le cas particulier d’une mutation d’un salarié (par exemple entre deux entreprises d’un même groupe), nous avons ajouté le motif de départ : “Mutation sans fin de contrat”. Ainsi ce motif ne génère pas de segment fin de contrat dans le fichier DSN.

4. Modes de paiement

   Le paiement des cotisations en utilisant des comptes bancaires étrangers n’avait pas été prévu par la norme. Dans ce cas l’administration demande un paiement par virement mais pour que le fichier DSN ne soit pas rejeté, il ne faut alors pas envoyer de segment de versement. Pour que vous puissiez gérer facilement cette situation, nous avons ajouté le mode “Aucun paiement” lors de la présentation du bordereau. Dans ce cas, le fichier DSN ne contiendra aucun segment de versement et ne sera pas rejeté pour compte bancaire incompatible.

5. Nouveaux contrôles

   Des contrôles plus stricts ont été ajoutés lors de la préparation des fichiers DSN pour détecter des anomalies ou signaler des erreurs de saisie (Caisse de congés, Médecine du travail, Taxe d’apprentissage, CCCA-BTP, Droit à la négociation collective, Formation, Formation CDD).

Déclarations DSN pour les mutuelles et les caisses de prévoyance

Certaines caisses de prévoyance ou certaines mutuelles ne sont pas prêtes pour recevoir le paiement des cotisations par DSN. Dans ce cas, la production des déclarations de cotisations par fichier DSN ne vous dispense pas de payer les cotisations par voie traditionnelle. Nous vous conseillons de vous rapprocher des caisses de prévoyance et mutuelle pour savoir comment procéder.

Frais de Véhicules

Le logiciel Frais de Véhicules a été mis à jour avec les nouveaux barèmes publiés début 2017 et applicables aux véhicules utilisés en 2016. Ce logiciel se trouve dans le dossier Applications puis COGILOG. Vous pouvez également le lancer en utilisant le menu gouvernail (en haut de l’écran à côté du menu Aide). Le barème kilométrique est inchangé par rapport à l’année dernière. Le barème carburant a été revu à la baisse par rapport à l’année dernière.

Crédit d’Impôt pour la Taxe sur les Salaires (CITS)

Pour les organismes qui peuvent bénéficier de ce dispositif, l’administration a indiqué que la base du crédit d’impôt pour la taxe sur les salaires est constituée des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et inférieures à 2,5 SMIC.

Il faut apparemment comprendre (source : Revue Fiduciaire) que la base du CITS est constituée non de la rémunération versée au salarié mais de l’assiette de la taxe sur salaires, elle même, quand celle-ci est inférieure à 2,5 SMIC.

Nous avons modifié le calcul de la base du CITS pour l’aligner non sur la rémunération brute mais sur l’assiette de la taxe sur les salaires.

Rappelons que l’assiette de la taxe sur les salaires est égale à la rémunération brute à laquelle on doit ajouter les autres rémunérations non soumises aux cotisations sociales habituelles mais soumises à CSG ainsi que les contributions patronales soumises à CSG (prévoyance, mutuelle).

Pour corriger le calcul de la base CITS des payes de janvier qui ont déjà été validées, vous pouvez :

• soit utiliser la variable Base supp CITS pour effectuer la correction sur le prochain bulletin de paie
• soit modifier directement le cumul Base CITS (un clic sur le salarié puis clic sur le bouton Cumuls),
• soit dévalider et revalider les bulletins après avoir effectué cette mise à jour (il est alors important de vous assurer qu’aucune variable n’a été modifiée depuis la dernière validation : dans le doute abstenez-vous).

Nota 1 : la base CITS n’est actuellement pas transmise dans les fichiers DSN.

Nota 2 : ce crédit d’impôt ne pourra bénéficier qu’aux organismes bénéficiaires dont la taxe sur les salaires dépassera en 2017 la franchise de 20 304 €. Rappelons que si le montant de la taxe sur les salaires est inférieur à 20 304 €, les organismes bénéficiaires n’ont aucune déclaration à souscrire.

Bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2017

Le bordereau de déclaration de la taxe sur les salaires 2017 a été mis à jour avec les seuils et franchises de 2017. Ce bordereau est un fichier Excel qui vous permet d’effectuer rapidement le calcul mensuel, trimestriel ou annuel de la taxe sur les salaires, il est disponible dans le menu Aide, Bd taxe sur salaires.

Ligne de cotisation URSSAF pour les artistes

Dans le cadre de la DSN, les lignes de cotisation URSSAF pour les salariés artistes doivent comporter une ligne de code type personnel 312 (ou 313 en Alsace Moselle) pour annoncer le taux AT appliqué. Cette ligne a été ajoutée.

DSN : Bases de déclaration des cotisations de prévoyance des salariés non cadres : Tr2 ou TrB ?

1. Le problème

   Pour les salariés non cadres, les cotisations de retraite complémentaire ont pour assiette la tranche A (part du salaire inférieure au plafond SS) et la tranche 2 (part du salaire comprise entre une fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale).

   Certaines caisses utilisent la tranche A et la tranche 2 pour calculer les cotisations de prévoyance des salariés non cadres. Ainsi le calcul des cotisations de prévoyance est homogène au calcul des cotisations de retraite complémentaire. Mais d’autres caisses utilisent la tranche B (part du salaire comprise entre une fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale) à la place de la tranche 2.

   Dans la pratique courante, sauf pour les salaires mensuels dont la valeur moyenne est supérieure à 9 807 € bruts, les deux tranches (2 et B) sont identiques.

   Le paramétrage de base livré avec COGILOG Paye calcule les cotisations de prévoyance des salariés non cadres sur la tranche A et sur la tranche 2 de façon à être homogène avec le calcul des cotisations de retraite.

   La norme DSN prévoit l’envoi des bases de cotisation de prévoyance dans le fichier DSN mensuel : les bases de cotisation de prévoyance ont des codes différents : le code est 12 pour la tranche 2 et 13 pour la tranche B. Ainsi en utilisant le paramétrage de base, COGILOG Paye envoie le code 12 (tranche 2) pour les salariés non cadres ce qui correspond au calcul habituel. Mais certaines caisses de prévoyance attendent le code 13 (tranche B). Ces dernières retournent alors une anomalie.

2. Les solutions

   Si votre caisse de prévoyance vous a retourné cette anomalie, vous pouvez opter pour l’une des deux solutions ci-dessous :

   • Solution 1 :

     Nous avons ajouté un nouveau réglage dans l’onglet DSN Prévoyance : Envoyer la tranche 2 avec le code 13. Ce réglage permet d’envoyer le montant de la base tranche 2 de la cotisation de prévoyance avec le code 13 souhaité par certaines caisses de prévoyance.

     Il suffit donc de modifier ce réglage dans l’onglet DSN Prévoyance des salariés non cadres. Il convient également de vous assurer que le salaire mensuel moyen de chaque salarié concerné est inférieur à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (9 807 € brut mensuel en 2017).

   • Solution 2 :

     Une autre solution peut consister à redéfinir, au niveau entreprise, la ligne de retenue de type prévoyance tranche 2 des salariés non cadres (menu Paramétrage, niveau entreprise, lignes de retenue, ajouter, redéfinir).

     Cette redéfinition va consister à :

     • modifier la formule de calcul de la base de cotisation : remplacer la Tranche 2 par la Tranche B dans le calcul de la base de cotisation
     • cliquer sur le bouton Cumuls pour supprimer l’alimentation du cumul Base prévoyance Tr2 et le remplacer par le cumul Base prévoyance TrB.

     Aucune modification n’est alors nécessaire dans le réglage des codes DSN de prévoyance.

Fichiers DSN

Des contrôles supplémentaires ont été ajoutés lors de la préparation des fichiers DSN pour détecter des anomalies ou signaler des erreurs de saisie. De nouvelles fonctionnalités ont également été ajoutées.

1. Code délégataire pour les caisses de prévoyance

   Certaines caisses de prévoyance délèguent la gestion et il convient alors d’indiquer un code délégataire dans la fiche de paramétrage DSN. Ce code délégataire doit être le même pour tous les salariés affectés à un même contrat : un contrôle a été ajouté pour vous avertir en cas d’anomalie. Le logiciel contrôle également la correspondance entre les codes délégataires et la caisse de prévoyance délégatrice.

2. Libellé de cotisations URSSAF sur deux lignes

   Il était possible, sur les bordereaux DUCS, de présenter les libellés des cotisations URSSAF sur deux lignes ce qui créait un problème pour la production du fichier DSN. Ce problème a été réglé.

3. Prévoyance avec uniquement une base tranche A

   Dans le cas où une cotisation de prévoyance a un taux nul (pas de cotisation) pour les tranches 2 ou B, certaines caisses de prévoyance remontent une anomalie si elles reçoivent un ficher DSN avec une base tranche 2 ou tranche B. Un nouveau réglage a été ajouté dans le paramétrage de la DSN pour la prévoyance pour imposer au logiciel de ne pas envoyer la base de cotisation tranche 2 ou tranche B (onglet DSN Prévoyance de la fiche salarié).

4. Prévoyance envoyé en DSN avec une base forfaitaire ou avec un montant forfaitaire

   De nouveaux réglages ont été ajoutés dans le paramétrage des fichiers DSN pour les caisses de prévoyance afin d’envoyer dans le fichier DSN uniquement le montant de la cotisation (code 20) ou bien uniquement une base forfaitaire égale au plafond de la sécurité sociale (code 18)

5. Mode de paiement pour l’URSSAF et les caisses de retraite

   Selon la norme DSN, les cotisations pour l’URSSAF et les caisses de retraite doivent obligatoirement être payées par prélèvement avec un compte bancaire situé en France, le paiement par virement est interdit.

   En pratique, l’URSSAF et certaines caisses de retraite demandent parfois des paiements par virement pour traiter des cas particuliers, donc le logiciel autorise désormais les paiements par virement pour gérer des cas particuliers.

6. Cotisation de paritarisme

   La cotisation de paritarisme est différente de la cotisation pour le financement des organisations syndicales. La cotisation de paritarisme n’est jamais recouvrée par l’URSSAF, c’est la cotisation pour le financement des organisations syndicales qui est recouvrée par l’URSSAF. Désormais le logiciel vous avertira si une cotisation de paritarisme est affectée, par erreur, à l’URSSAF.

7. Lignes de retenue de type divers

   Les lignes de retenue de type divers peuvent être utilisées pour déclarer par DSN des cotisations recouvrées par des caisses de prévoyance. Il est maintenant possible de paramétrer ces cotisations dans l’onglet DSN Prévoyance de la fiche des salariés.

8. Mise à jour des tables DSN

   Cette mise à jour contient les nouvelles tables de valeurs qui seront mises en service par l’administration le 23 février (liste des prévoyances qui acceptent les fichiers DSN, liste des codes métiers pour les artistes et intermittents, liste des codes métiers pour les professions médicales, liste des conventions collectives, etc.).

Crédit d’Impôt pour la Taxe sur les Salaires (CITS)

1. Un nouveau dispositif d’aide pour les associations et organismes sans but lucratif

   Ce nouveau dispositif a été institué par la loi de finances du 29 décembre 2016 et s’applique à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit d’une aide destinée aux :

   • associations sans but lucratif,
   • fondations reconnues d’utilité publique,
   • centres de lutte contre le cancer,
   • syndicats professionnels,
   • organismes de complémentaire santé régis par le code de la mutualité (mutuelles).

   Ce crédit d’impôt (analogue au CICE) est égal à 4 % des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et inférieures à 2,5 SMIC, diminué de l’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes (20 283 € en 2017).

   Cette créance sera utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des 3 années suivant l’année où cette créance est constatée puis, s’il y a lieu, le reliquat sera remboursé.

   Afin d’essayer de vous éviter, plus tard dans l’année, des rattrapages fastidieux et bien que toutes les informations relatives au CITS ne soient pas encore connues, nous avons mis en service ce nouveau dispositif avec cette version de COGILOG Paye.

2. De nouvelles variables

   Pour les salariés qui ouvrent droit au bénéfice du CITS, vous pourrez mettre à Vrai la nouvelle variable “bénéficie CITS”. Dans l’état actuel des informations, il semblerait que tous les salariés de l’organisme sans but lucratif ouvrent droit au CITS. Vous pourrez donc utiliser le bouton Uniformiser dans la fenêtre des salariés pour mettre la variable “bénéficie CITS” à Vrai pour l’ensemble des salariés. Bien entendu, dans ce cas, la variable “bénéficie CICE” sera, elle, laissée à vide.

   Dans le cas particulier de salariés artistes payés au cachet, nous avons reproduit le même mécanisme que pour le CICE à savoir qu’il convient de renseigner la variable “Heures CITS” avec les heures de travail effectivement réalisées par le salarié. Ces heures sont utilisées pour déterminer si la rémunérations du salarié dépasse ou non le seuil de 2,5 SMIC.

   Pour les salariés accomplissant plusieurs contrats non successifs avec des rémunérations différentes qui pourraient ouvrir droit au CITS pour certains contrats et pas pour d’autres, vous pourrez utiliser la variable “Numéro contrat CITS” pour numéroter les différents contrats.

3. Calcul du CITS

   Dans une prochaine version de COGILOG Paye, une nouvelle commande permettra de déterminer l’admissibilité de chaque salarié au CITS en fonction du niveau de sa rémunération et calculera le montant du CITS pour la période validée à compter du 1er janvier 2017.

4. Déclarations URSSAF

   Nous ne savons pas, au moment de la rédaction de ce document, si la base CITS doit ou non être déclarée à l’URSSAF comme c’est le cas aujourd’hui du CICE. Dans le paramétrage actuel, elle n’est pas déclarée.

Indemnités forfaitaires kilométriques

Lors de la diffusion de cette version de COGILOG Paye, le barème kilométrique 2017 n’était pas connu. Nous avons provisoirement conservé le barème de l’année précédente

Voici les opérations à faire avant d’éditer les bulletins de paie 2017

1. Terminer d’abord les opérations de fin d’année 2016

   Avant de modifier les taux et différents paramètres comme indiqué ci-dessous, il est important d’avoir produit le fichier DADS-U des salaires 2016, les éventuels tableaux récapitulatifs annuels pour l’URSSAF, vos caisses de retraite et de prévoyance et vos mutuelles et d’avoir enregistré et conservé ces documents au format PDF.

2. Taux AT

   La CRAM, la MSA ou la CCVRP vous a notifié le ou les taux de cotisation d’accident du travail à utiliser pour l’année 2017. Allez dans le menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement puis contrôlez et modifiez éventuellement la ou les valeurs du taux AT.

3. Taux Transport

   Si votre entreprise est ou devient soumise au versement de transport, vous pouvez vérifier le taux applicable (menu Saisie, Etablissements, 2 clics sur l’établissement) ainsi qu’éventuellement le taux d’abattement dont votre entreprise peut bénéficier (cf. le menu Aide, Règles dépendant de l’effectif).

4. Taux spécifiques

   Si votre entreprise est soumise à des taux spécifiques de retraite complémentaire (c-a-d des taux différents des taux minimums ARRCO et AGIRC) ou bien si elle cotise à des retraites supplémentaires, des prévoyances, des mutuelles, des garanties de maintien de salaire, à des organismes professionnels ou à des organisations professionnelles, il vous faut contrôler avec les organismes collecteurs correspondants si les taux ou montants ont évolué. Le cas échéant vous devrez mettre à jour les constantes entreprises correspondantes (menu Paramétrage, Constantes entreprise).

5. Fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle santé

   Si votre entreprise cotise à des prévoyances ou mutuelles destinées à couvrir des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, la part patronale de cette cotisation est soumise à l’impôt sur le revenu des salariés. Vous pourrez choisir le menu Paramétrage, Constantes entreprise, puis renseigner les constantes Prév Tx santé ou Mutuelle Tx santé (cf. le menu Aide, Constantes entreprise). Saisir 100 si la cotisation de mutuelle ou de prévoyance est destinée en totalité à couvrir des risques de santé.

6. Franchissement de seuils dans les effectifs

   Si votre entreprise a franchi le seuil de 9, 11 ou 20 salariés les années précédentes, il vous faut déterminer si vous devez mettre à jour les constantes entreprise suivantes :

   • cotise transport
   • cotise taxe prévoyance
   • bénéficie majoration déduc h supp
   • exonéré charges Apprentis
   • exonéré taxes Apprentis
   • cotise FNAL déplaf
   • cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

   Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif.

   Le seuil d’assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

   Le seuil d’assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

   Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente.

DSN pour janvier 2017

Cette mise à jour contient les derniers changements publiés par l’administration pour créer les fichiers DSN de janvier 2017 (liste des codes risque accident du travail, liste des prévoyances, etc.).

Pour préparer la création des fichiers DSN phase 3 pour janvier 2017, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Préparation”, puis consulter le paragraphe “Paramétrage des mutuelles, prévoyances et retraites supplémentaires” (page 6).

DSN démarrage de la phase 3 : mesures d’étalement

La procédure DSN est désormais obligatoire pour toutes les entreprises (sauf certains cas particuliers, notamment dans la fonction publique et pour les très petites entreprises à la MSA).

Le fichier DSN pour déclarer les salaires de janvier 2017 devra être, en principe, envoyé à l’administration avant le 5 ou le 15 février 2017 (selon la taille de l’entreprise).

Cependant des mesures d’étalement viennent d’être prises par l’administration (voir la fiche suivante) :

1. Vous produisez déjà des fichiers DSN phase 2 et vous avez des difficultés pour paramétrer la phase 3

   Vous pouvez continuer de produire des fichiers DSN phase 2, vous devrez impérativement transmettre la DSN phase 3 pour la paie du mois de mars (c-a-d avant le 5 ou le 15 avril).

   Bien que COGILOG Paye vous permette de choisir entre la DSN phase 2 et la DSN phase 3, cela n’est peut-être pas une très bonne idée. En effet les entreprises qui n’auront pas produit les fichiers DSN phase 3 sur l’année complète devront produire un fichier DADS-U en janvier 2018. Nous vous conseillons plutôt de basculer en DSN phase 3, quitte à exclure les organismes de prévoyance et les mutuelles dont le paramétrage n’est pas encore stabilisé ou trop complexe (cf. § 3 ci-dessous).

2. Vous n’avez pas encore démarré la DSN

   Vous devrez impérativement transmettre la DSN phase 3 pour la paie du mois de mars (c-a-d avant le 5 ou le 15 avril). En attendant vous devez déclarer les cotisations selon la méthode habituelle. Mais dans ce cas vous aurez à produire une DADS-U en janvier 2018. Nous vous conseillons d’envisager plutôt la dernière possibilité ci-dessous : elle nous parait être la plus intéressante.

3. Vous avez des difficultés pour paramétrer les cotisations de mutuelle et de prévoyance

   C’est, en effet, la partie la plus compliquée du paramétrage DSN. Vous pouvez alors exclure les mutuelles et organismes de prévoyance de la DSN. Pour cela, il suffit d’indiquer que ces organismes ne reçoivent pas de fichier DSN. Ce réglage peut se faire facilement dans le menu Fichier, Liste des institutions, en vis à vis du code DSN, choisir Autre organisme ne recevant pas les fichiers DSN.

   Avec ce réglage, vous pourrez satisfaire vos obligations DSN phase 3 vis à vis de l’administration fiscale, de la CRAM, de l’URSSAF et des caisses de retraite complémentaire et vous continuerez de déclarer et payer les cotisations de prévoyance et de mutuelle selon la procédure habituelle. Vous pourrez basculer en dématérialisation complète une fois opérationnel le paramétrage des cotisations de prévoyance et de mutuelle dans votre dossier de paye. Aucun délai n’est, pour l’instant, imposé par l’administration et vous pourrez certainement vous entendre plus facilement avec votre caisse de prévoyance ou votre mutuelle.

   Si vous avez des difficultés avec le paramétrage de la DSN de votre dossier de paye, c’est la solution que nous vous conseillons d’adopter.

   Si vous n’utilisez pas encore la DSN, vous pouvez consulter le guide “DSN Préparation” dans le menu Aide pour démarrer la DSN.

Passage à la DSN phase 3

Si vous envoyez déjà des fichiers DSN phase 2, pour préparer le passage à la DSN phase 3, dans le menu Aide vous pouvez choisir “DSN Préparation”, puis consulter le paragraphe “Paramétrage des mutuelles, prévoyances et retraites supplémentaires” (page 6).

Démarrage 2017

L’administration n’a pas encore publié toutes les informations pour créer les fichiers DSN de janvier 2017. Une prochaine mise à jour pour COGILOG Paye sera diffusée vers le 22 janvier quand ces informations seront connues. A cette occasion, nous vous communiquerons comme chaque année la procédure à suivre pas à pas pour bien démarrer la paye de 2017. Sauf cas particuliers, vous pouvez donc attendre la diffusion de cette version pour démarrer les payes de 2017.

Taux de cotisation chômage des artistes et intermittents du spectacle

Le taux de la cotisation patronale de chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle passe de 8,5 % à 9 % à compter du 1er janvier 2017.

Avantage en nature nourriture

L’avantage en nature nourriture est passé à 4,75 € par repas à compter du 1er janvier 2017.

Seuils d’exonération des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2017, le seuil d’exonération pour les indemnités de repas pris sur un chantier passe à 9,00 € et à 18,40 € pour un repas pris au restaurant. Le seuil d’exonération des paniers (travail posté) passe à 6,40 €.

Avantages en nature logement

Les barèmes permettant l’évaluation forfaitaire des avantages en nature logement ont été mis à jour.

Taxe sur les salaires

Pour les salaires versés en 2017, les seuils qui déclenchent les taux majorés de taxe sur salaires sont les suivants : 7 721 € (8,5 %), 15 417 € (13,6 %) et 152 279 € (20 %).

L’abattement annuel dont bénéficient certaines structures associatives en 2017 est de 20 283 €.

Nota 1 : pour que vous puissiez calculer la taxe sur salaires 2016, le bordereau de calcul (menu Aide, Bd Taxe sur salaire) reste paramétré avec les seuils de 2016. Seuls les bulletins de paie édités en 2017, utilisent les nouveaux seuils.

Nota 2 : une erreur s’était glissée sur le dernier seuil de calcul de la taxe sur salaires 2016, elle ne concernait que les salaires annuels supérieurs à 151 122 € et uniquement le pré-calcul de la taxe sur les bulletins de paie. Le bordereau calcul et de déclaration de la taxe que vous avez pu utiliser pour calculer et déclarer cette taxe, était et reste correct.

Fichier DADS-U année 2016 (millésime 2017)

La production des fichiers DADS-U définitifs pour l’année 2016 pour l’administration, les caisses de retraite, les caisses de prévoyance, les mutuelles et assurances, est opérationnelle.

Avant d’envoyer le fichier DADS-U, dans le menu “Saisie” vous pouvez choisir “Etablissements”, double-cliquer sur l’établissement, puis compléter l’effectif global et l’effectif moyen (en bas à droite). Pour remplir ces informations, vous pouvez consulter le guide “Règles dépendant de l’effectif” dans le menu Aide.

Si vous souhaitez envoyer le fichier DADS-U à une prévoyance, n’oubliez pas de compléter également les fiches des salariés sur le panneau DSN Prévoyance. Ces informations servent également pour la production des fichiers DSN.

Toutes les entreprises doivent envoyer un fichier DADS-U pour l’année 2016 (y compris les entreprises qui envoient déjà des fichiers DSN).

Pour préparer la DADS-U, vous pouvez consulter le guide DADS-U dans le menu Aide.

URSSAF : Tableau Récapitulatif Annuel (TRA)

Les entreprises qui n’ont pas adopté la DSN en 2016 doivent envoyer le fichier TRA.

Les entreprises qui ont adopté la DSN en 2016 n’ont pas à envoyer de fichier TRA.

Le système DSN ne permet plus de pratiquer une régularisation annuelle de fin d’année comme c’est possible de le faire dans le système déclaratif classique en éditant le TRA (Tableau Récapitulatif Annuel).

Cependant cette année, l’URSSAF admet la production du TRA, en cas de régularisation, même si l’entreprise a adopté la DSN en cours d’année 2016. Ainsi même si votre entreprise a adopté la DSN, vous pouvez donc produire, encore cette année, le TRA pour effectuer une régularisation de vos cotisations URSSAF pour l’année 2016.

Que vous ayez ou non adopté la DSN en 2016, nous vous conseillons de produire le TRA afin de contrôler facilement les cotisations annuelles vis à vis de l’URSSAF comme vous le faisiez les années précédentes et de conserver ce document dans vos archives.

Vous enverrez ce document à l’URRSAF (dépôt sur net-entreprise ou sur le site internet de l’URSSAF) si votre entreprise n’a pas basculé en DSN ou bien si elle doit effectuer une régularisation de cotisations.

Avant de produire le TRA, vous calculerez :

• l’effectif moyen annuel de chaque établissement : cette information est importante, elle est globalisée au niveau de l’entreprise puis transmise par EDI avec le TRA,
• l’effectif global de chaque établissement au 31 décembre : cette information est transmise par EDI avec le fichier TRA.

Pour effectuer ces calculs, vous pourrez vous reporter au menu Aide, Règles dépendant de l’effectif. Vous saisirez ensuite ces informations dans chaque établissement (menu Saisie, Etablissements)

De l’effectif moyen annuel de l’entreprise vont dépendre les cotisations qui s’appliqueront à l’entreprise.

De l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre va dépendre la périodicité de versement des cotisations URSSAF. Il est important de calculer ces nombres avec soin quand il sont voisins de 9, 11, 20 ou 50.

Pour produire le TRA, vous pouvez vous reporter au menu Aide, Bordereaux DUCS et DUCS-EDI.

Assujettissement à la CVAE

L’administration demande de déclarer chaque mois dans les fichiers DSN si l’entreprise est assujettie ou non à la CVAE.

Si l’entreprise vient de franchir le seuil et si elle est désormais assujettie à la CVAE (lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable clôturé, proratisé sur 12 mois, dépasse 152 500 €), dans le menu “Saisie” vous pouvez choisir “Etablissements”, double-cliquer sur l’établissement, cliquer sur “Infos DSN”, puis mettre à jour cette information.

Calcul des bulletins 2016 et 2017

Cette version de COGILOG Paye permet le calcul des bulletins 2016 ainsi que le calcul préliminaire des bulletins 2017 avec, pour 2017, les informations suffisamment connues au moment de la rédaction de ce document. Le logiciel COGILOG Paye utilisera automatiquement les barèmes de 2016 pour les bulletins de 2016 et les barèmes connus de 2017 pour les bulletins de 2017.

De nouvelles versions seront diffusées courant janvier quand les règles de calcul 2017 auront été explicitées.

SMIC horaire et Minimum Garanti

A partir du 1er janvier 2017, le SMIC horaire est porté à 9,76 € et le Minimum Garanti à 3,54 €.

L’évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d’exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Nota : pour un salarié payé au Smic, vous pouvez indiquer “SMIC horaire” dans la valeur de sa variable “Taux horaire”, vous n’aurez ainsi aucune modification à faire lors d’une future évolution de ce taux.

Plafonds de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3269 €, le plafond journalier est fixé à 180 € et le plafond horaire est fixé à 24 €.

Augmentation des taux de cotisation de sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2017, les taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmentent de 0,05 point et passent à 0,40 % (sal) et 1,90 % (pat).

Le taux patronal de cotisation maladie passe de 12,84 % à 12,89 %.

Ces augmentations de taux ont des conséquences sur les diverses valeurs du coefficient servant à calculer la réduction Fillon.

Cotisation générale de pénibilité : une nouvelle cotisation

A partir du 1er janvier 2017, une nouvelle cotisation patronale s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail qu’ils soient ou non soumis à un facteur de pénibilité. Cette nouvelle cotisation est recouvrée par l’URSSAF, son taux est fixé à 0,01 % en 2017.

En principe les salariés qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne sont pas soumis à cette nouvelle cotisation. Vous pourrez alors utiliser la nouvelle variable exonéré pénibilité (mettre Vrai pour les salariés exonérés).

Augmentation des taux de cotisation spécifique de pénibilité

A partir du 1er janvier 2017, les taux spécifiques de cotisation de pénibilité, pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sont doublés.

Diminution du taux FNGS

A partir du 1er janvier 2017, le taux de cotisation FNGS (ou AGS) passe de 0,25 % à 0,20 %.

GMP : valeurs 2017

La valeur du salaire charnière GMP mensuel a été fixée à 3611,48 €. La valeur du salaire charnière GMP journalier a été fixée à 198,87 €.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon

La valeur du taux AT prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon a été diminuée de 0,93 à 0,90 %.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables en 2017 aux cotisations de retraite des avocats salariés ont été mis à jour.

Seuil d’exonération de la participation patronale aux tickets restaurant

La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu serait fixée à 5,38 € en 2017 (contre 5,37 € en 2016).

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.